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Mutuelle obligatoire. Informations sur les mutuelles santé ...

Mutuelle obligatoire. Informations sur les mutuelles santé obligatoires

La mise en place d'une mutuelle obligatoire d'entreprise ou de groupe apporte en principe aux salariés une meilleure couverture santé à un tarif généralement plus attractif que s'ils s'assuraient à titre individuel. Voici les précisions que nous pouvons apporter à propos des mutuelles obligatoires.

Droit code travail...

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Mutuelle obligatoire et contrat à durée déterminé

Mutuelle obligatoire et contrat à durée déterminé

La nature du contrat de travail, que ce soit un contrat à durée déterminé CDD ou un contrat à durée indéterminé CDI n'a pas d'incidence pour faire bénéficier l'employé des avantages d'une mutuelle obligatoire d'entreprise. Il est cependant admit une dérogation qui doit dans ce cas figurer sur le contrat de travail : exemple à...

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