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Le 995 Muir - Code Civil du Québec
§ 1. Du contenu de la déclaration
1052. La déclaration de copropriété comprend l'acte constitutif de copropriété, le règlement de l'immeuble et l'état descriptif des fractions.
1053. L'acte constitutif de copropriété définit la destination de l'immeuble, des parties privatives et des parties communes.
Il détermine également la valeur relative de chaque fraction...
Date: 2017-03-05 03:18:40
Le 995 Muir - Guide pratique du copropriétaire et de l ...
Nuisances
Constituent des nuisances et sont prohibés:
le fait d'émettre des étincelles, des escarbilles, de la suie, de la fumée au moyen de foyer à ciel ouvert, de foyer de combustion, de barbecue ou d'autres sources, qui se répandent sur les propriétés voisines de manière à les salir, à les endommager ou à incommoder le voisinage;
le fait par le propriétaire, le locataire ou...
Date: 2017-03-05 03:18:44
Thèmes liés : composition et fonctionnement du conseil d'etat / fonctionnement conseil d'etat / fonctionnement conseil d etat / composition conseil d etat
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