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JURIPOLE : La responsabilité pénale du maire et de la ...
LA RESPONSABILITE PENALE DU MAIRE ET DE LA COMMUNE
Agnès BERTRAND
TITRE II
- L'ETENDUE DE LA RESPONSABILITE PENALE DU MAIRE ET DE LA COMMUNE -
Déterminer l'étendue de la responsabilité pénale du maire et de la commune implique que dans un premier temps soit défini le domaine de cette responsabilité, c'est-à-dire l'ensemble des activités susceptibles de fonder la responsabilité pénale...
JURIPOLE PRATIQUE : COMMENT CONNAITRE LA CONVENTION ...
Comment connaître la convention collective applicable, comment se la procurer ?
QU'EST-CE QU'UNE CONVENTION COLLECTIVE ?
C'est un accord conclu entre, d'une part un employeur ou un groupement d'employeurs, et, d'autre part, une organisation syndicale représentative des salariés. Son but est de fixer l'ensemble des conditions d'emploi et de travail des salariés ainsi que leurs garanties sociales. Ses dispositions ne peuvent être moins favorables pour les salariés que celles prévues par la loi. Elle peut être nationale ou régionale. Elle est le plus souvent établie par branche d'activité. Les conventions ordinaires ne...
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