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Code du travail - TITRE IV : COMITÉ D'ENTREPRISE EUROPÉEN ...
Les membres du comité d'entreprise européen institué par accord ainsi que les experts qui les assistent sont tenus :
1° Au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication ;
2° A une obligation de discrétion à l'égard des informations...
Date: 2019-05-17 00:00:00
Thèmes liés : comite d'entreprise europeen code du travail / obligation comite d'entreprise europeen / comite d'entreprise europeen / comite d entreprise europeen / comite d'entreprise obligation de l'employeur
Code de la construction et de l'habitation - Partie ...
Article R*111-18
Les bâtiments d'habitation collectifs et leurs abords doivent être construits et aménagés de façon à être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap. Au sens de la présente sous-section, est considéré comme un bâtiment d'habitation collectif tout bâtiment dans lequel sont superposés, même partiellement, plus de deux logements distincts...
Date: 2018-01-15 00:00:00
Thèmes liés : obligation d'assurance habitation / cout creation salle d'eau / creation salle d'eau / creation salle d eau / creation d un reseau local
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