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4 articles sélectionnés

Site institutionnel de l’Autorité de la concurrence (France)

29 octobre 2018 : Liberté d'installation des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

L'Autorité de la concurrence rend un avis sur la liberté d'installation des avocats

au Conseil d'État et à la Cour de cassation.

Afin d'améliorer l'accès des justiciables à la justice, tout en tenant compte de l'évolution des contentieux portés

devant les hautes juridictions, elle...

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En application de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (dite « loi Macron ») et ainsi qu'elle l'a fait le 9 juin 2016 pour les notaires1, l'Autorité de la concurrence propose aux ministres de la justice et de l'économie deux cartes d'implantation de nouveaux offices, l'une pour les huissiers de justice, l'autre pour les...

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Site institutionnel de l’Autorité de la concurrence (France)

En juin dernier, l'Autorité de la concurrence a été saisie par la commission des Affaires culturelles et de l'Education de l'Assemblée nationale d'une demande d'avis destinée à éclairer sa réflexion sur le prochain projet de loi de réforme de l'audiovisuel.

Après plusieurs mois d'instruction, d'auditions et de recueil d'informations auprès des acteurs du secteur, l'Autorité de la...

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Les importateurs de médicaments qui procèdent à des importations parallèles à l'intérieur de l'Union européenne, peuvent aussi contribuer à l'animation de la concurrence dans la mesure où les pharmaciens d'officine peuvent utiliser l'argument des prix moins élevés qu'ils obtiennent des importateurs pour négocier de meilleures conditions commerciales de leurs fournisseurs habituels....

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