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Mise de départ pour création d'entreprise ? | Yahoo ...
Faut-il un capital minimum pour une création d'entreprise en France ?
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Meilleure réponse: Dans l'absolu non ! Puisque qu'une SARL peut être créée avec 1 euro de capital !
Mais voilà, dans la pratique, il est impossible pour une entreprise...
le rôle de l'avoué est-il contestable ? | Yahoo Questions ...
· à l'instant
Avoués
Professionnel du droit et officier ministériel, l'avoué est nommé par arrêté du garde des Sceaux après avoir réussi un examen professionnel et été admis par la cour d'appel auprès de laquelle il est installé.
Quel est son role ?
Il est chargé de représenter ses clients devant la cour d'appel ;
il conseille ses clients sur l'opportunité et les chances de succès d'un appel contre une décision de justice et accomplit en leur nom et pour leur compte les actes nécessairesà la procédure (la postulation) ;
il est chargé de faire connaître les prétentions de son client.
Le recours
Le recours à un avoué est obligatoire...
Thèmes liés : role d'un avoue cour d'appel / le role d'un avoue / role d un avoue / le role du conseil d'etat / role du conseil d etat
Seriez-vous pour la création des États-Unis d'Europe ...
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Non ,les situations historiques ne sont pas les mêmes et ne permettent pas les mêmes réalisations
on n'abolit pas l'histoire et la mémoire des peuples par décret ou directives
Rappelons aussi que ce slogan popularisé...
Thèmes liés : creation des etats unis d europe / creation de photo d'identite / creation photos d identite / creation de photo d identite / creation d un video club
Quel est le rôle d'un avoué en appel? | Yahoo Questions ...
l avoue est un officier ministeriel charge de conseiller et de representer devant la cour d appel.il instruitle dossier et le met en oeuvre devant la cour..il effectue des consultations juridiques rt conseille son client sur l opportunite de l appel.il parait indispensable de le rencontrer afin de faire le point avant la date du proces.
lecos · Il y a 1 décennie
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Je pense que cette question...
Thèmes liés : role d'un avoue cour d'appel / le role d'un avoue / role d un avoue
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