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Mutuelle d’entreprise obligatoire : quelles sanctions en ...
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Mutuelle d'entreprise obligatoire : quelles sanctions en cas de manquement ?
La généralisation de la complémentaire santé à tous les salariés du secteur privé sera obligatoire à partir du 1er janvier 2016. Si une majorité d'entreprise a déjà anticipé ces nouvelles obligations, à quels...
Mutuelle d’entreprise : comment ça marche
Si la mutuelle d'entreprise prévoit la couverture des ayants droit et que le salarié ne souhaite pas affilier, le salarié doit faire annuellement sa demande de dispense de couverture de ses ayants droit en justifiant du caractère obligatoire de la complémentaire qui les protège par ailleurs.
Quand les membres d'un couple travaillent tous deux dans une même entreprise qui impose une...
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