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7 articles sélectionnés
La création d'une entreprise selon la procédure de la loi ...
L'article 1er de la loi n° 88-17 donne une définition de l'entreprise concernée, il s'agit de "Toute personne physique ou morale qui exerce de manière habituelle ou professionnelle une activité commerciale conformément aux disposition de la loi 15-95 formant le code de commerce".
Ainsi, selon cette définition, on peut créer une entreprise individuelle (Personne physique), une Succursale,...
Date: 2019-05-15 10:25:58
OMPIC : Création d’entreprise par voie électronique (la ...
OMPIC : Création d'entreprise par voie électronique (la loi n° 87-17)
La loi n°13-99 portant création de l'Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale, promulguée par Dahir n° 1-00-71 du 15 février 2000 sera modifiée et complétée par le projet de loi n° 87-17
L'objectif étant de confier à l'OMPIC d'autres missions pour le compte de l'État. Ainsi, le texte du...
Date: 2019-05-15 10:25:58
Domiciliation d’entreprises : Les grandes lignes d’un ...
Domiciliation d'entreprises : Les grandes lignes d'un cadre juridique
Veille Avril 2015:
Le projet de loi sur la domiciliation est toujours bloqué par le département des Finances à cause de l'article 93 relatif à la responsabilité fiscale du centre de domiciliation.
- Une nouvelle réglementation pour booster la création des entreprises;
- Un cadre juridique pour plus de sécurité...
Date: 2018-01-15 16:47:36
Blog de Droit Marocain مدونة القانون المغربي: Les contrats ...
Différente types de contrat : Plusieurs formules d'embauchement sont offertes à l'employeur selon les besoin de l'entreprise, la nature de la tâche que l'on entend confier au salarié et la personne du candidat.
-Choix lié à la nature de la tâche :
1. Contrat à durée indéterminée (CDI) :
En règle générale, le contrat de travail est conclu sans détermination de durée, cette règle,...
Date: 2018-04-15 12:41:03
Thèmes liés : l'innovation d'une entreprise / salaries au sein d une entreprise / depart d un salarie d une entreprise / conditions de travail d une entreprise / formation des salaries d une entreprise
Extrait restreint du RC d’une entreprise : Obtenir des ...
Malheureusement, jusqu'à présent on ne peut pas obtenir des renseignements comme les chiffres clés d'une entreprise comme par exemple le nombre de l'effectif, le chiffre d'affaires, résultat net annuel, ou bien le nombre d'actionnaires et de filiales qu'elle possède. ( Nous mettrons en ligne un autre post pour vous expliquer comment obtenir ces informations, Restez branchés !)
L'information la plus importante à vérifier lors de la...
Date: 2019-05-15 10:25:58
Thèmes liés : exemple de presentation d une entreprise / exemple de contrat de vente d'une entreprise / trouver effectif d'une entreprise / le resultat net d'une entreprise / resultat net d'entreprise
Blog de Droit Marocain مدونة القانون المغربي: La loi n°18 ...
La loi n°18.12 relatif à la réparation des accidents de travail :
Suivi
Avril 2016 : Six arrêtés émanant du ministre de l'emploi des affaires sociales relatif aux accidents du travail ont été publié au Bulletin Officiel n° 6447 (édition en Arabe du 14 Mars 2016).
Un autre texte est publié au B.O du 1er déc. 2014
L'arrêté du ministre de l'emploi et des affaires sociales n°...
Date: 2018-04-15 12:41:03
Thèmes liés : l'innovation d'une entreprise / offres d'emploi entreprise de travail adapte / conditions de travail d une entreprise / forme sociale d'une entreprise / forme d'une entreprise
Blog de Droit Marocain مدونة القانون المغربي: Congés payés ...
Le congé payé annuel est un droit au salarié, mais celui-ci ne peut pas prendre ses congés lorsqu'il le souhaite;
Les modalités de calcul de l'indemnité du congé annuel payé et de l'indemnité compensatrice de congé;
Le congé payé annuel est un droit au salarié :
Tout salarié a le droit, selon le Code du travail marocain, de bénéficier de son congé payé annuel, et ce,...
Date: 2018-04-15 12:41:03
Thèmes liés : calculer valeur de l'entreprise / salaries d'une entreprise / formation des salaries d une entreprise / depart d un salarie d une entreprise / salaries d une entreprise
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