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doc. fusion d'associations - associanet.com

La fusion d'association

Généralité :

La fusion d'une association avec une autre association (loi 1901) entraîne obligatoirement la dissolution de l'association.

L'obligation de dissoudre et de liquider le patrimoine a pour finalité de garantir la protection des créanciers.

On note trois types de fusion :

· La fusion-absorption (dissolution d'une ou de plusieurs associations dont le...

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Thèmes liés : etapes de creation d'une association loi 1901 / dossier de creation d'une association loi 1901 / creation d'une association loi 1901 cerfa / creation d'une association loi 1901 / creation d'association loi 1901