ART 125 du Traité de Lisbonne sur l'AIDE A LA GRECE (TFU€)

Article 125 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union €uropéenne :

1. L'Union ne répond pas des engagements des administrations centrales, des autorités régionales ou locales, des autres autorités publiques ou d'autres organismes ou entreprises publics d'un État membre, ni ne les prend à sa charge, sans préjudice des garanties financières mutuelles pour la réalisation en commun d'un projet spécifique. Un État membre ne répond pas des engagements des administrations centrales,...

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Par : Abu-Ayyub Cédric-Ali

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