Contrat de développement

objectifs

Aider les PME-PMI à franchir une étape cruciale de leur développement au travers :

• d´un soutien en ingénierie à la déclinaison opérationnelle de leur stratégie via l´appui à la conduite de projet,
• d´un soutien financier à la réalisation de leur programme de développement.

critères d´éligibilité

PME-PMI de moins de 250 salariés (encadrement européen) ou création d´entreprise :

• appartenant aux secteurs de l´industrie, des services aux entreprises à haute valeur ajoutée ou de l´agroalimentaire (transformation de produits agricoles, les produits de la mer tels que mytiliculture, mareyage, découpe de poissons et le non-alimentaire),
• présentant un projet de développement global, ambitieux, créateur d´emplois de qualité à trois ans et intégrant les préoccupations sociales et environnementales (à titre exceptionnel, un projet de redéploiement d´entreprise pourra être accompagné),
• s´engageant dans un programme d´investissement d´au moins 200 k€ comportant un volet immobilier, matériel et des créations d´emplois significatives par rapport à l´effectif de départ,
• prévoyant la création de minimum 10 emplois CDI-ETP pour les entreprises de services,
• ayant obtenu des contreparties locales d´un EPCI au moins égales à celle du Conseil régional (un examen au cas par cas sera effectué pour les dossiers sur les territoires des EPCI ayant des ressources fiscales restreintes),
• inscrites au registre du commerce et des sociétés,

Le dossier devra recevoir l´avis du comité d´entreprise sur le programme de développement ou, en l´absence de comité d´entreprise, celui des délégués du personnel.

priorités d´intervention

• les activités sur les marchés en forte croissance et les entreprises s´engageant dans des démarches de recherche et développement et / ou d´export,
• les projets favorisant l´engagement dans le développement durable : insertion de personnes en difficulté, coopération, formation des salariés, environnement...
• les projets pour lesquels un effet levier auprès des institutionnels financiers est attendu,
• les entreprises qui intègrent les préoccupations sociales et environnementales dans leur activité et dans leurs relations avec les parties prenantes,
• en ce qui concerne l´agroalimentaire, les entreprises favorisant le développement des filières de qualité et notamment le biologique.

modalités d´accompagnement

• En ingénierie amont :
  • à l´initiative du chef d´entreprise et de l´instructeur sans que la caractère incitatif de l´aide soit pris en compte,
  • recours possible à un diagnostic d´une durée variant entre cinq et douze jours, financés à 100% par le Conseil régional et réalisé par l´un des consultants retenus dans le cadre d´un appel d´offre lancé par la Région.
• En soutien financier :
  • l´accompagnement prendra la forme d´une avance remboursable ou d´une subvention,
  • les investissements éligibles et les créations d´emplois seront repris à partir de la date de dépôt d´un dossier au Conseil régional,
  • le caractère incitatif de l´aide et le caractère global et ambitieux du projet de développement devront être avérés,
  • les taux d´intervention seront fonction des besoins du plan de financement de l´entreprise, et conformes à ceux prévus par les régimes d´aides notifiées et les règlements européens,
  • les emplois accompagnés sont les CDI Equivalents temps plein (ETP) hors période d´essai,
  • les investissements éligibles sont constitués par :
    • l´immobilier (y compris les agencements de production pour l´agroalimentaire),
    • les investissements de production hormis les matériels roulants,
    • les frais d´ingénierie et de conseil pourront être repris à hauteur de 10 % de l´assiette des investissements physiques,
    • les dépenses de recherche et de développement ou d´innovation dans le cadre de programmes d´investissements identifiés
  • le versement de la subvention sera effectué au prorata du plus faible taux de réalisation entre investissements et emplois effectivement créés (CDI ETP hors période d´essai),
  • les emplois et les investissements devront être maintenus à l´issue du programme pendant 3 années.