Actualités Droit OHADA
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Les obligations des parties au contrat de vente commerciale
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Le contrat de vente commerciale est un contrat synallagmatique qui engendre donc des obligations dans le chef de chacune des parties. Quelles sont les obligations du vendeur ? Quelles sont les obligations de l'acheteur ? Quelles sont les sanctions applicables en cas d'inexécution des obligations résultant du contrat de vente commerciale ?
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Film d'information proposé par Actualités du Droit OHADA
Présenté par Paolo...
Thèmes liés : vente obligation d'information / obligation d information du vendeur
Le changement de forme sociale d'une entreprise dans le cadre du redressement judiciaire
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Etant donné que la société peut changer de forme sociale et que ce changement implique un changement dans les statuts, il y a lieu de s'interroger sur la question de savoir si le Tribunal de commerce, homologuant un concordat, peut imposer une modification de la forme sociale aux associés.
Crédits :
Film d'information proposé par Actualités du Droit OHADA
Présenté par Paolo Criscenzo
Script : Stéphanie Lottefier
Réalisation & montage...
Thèmes liés : forme sociale d'une entreprise / information d une entreprise
Le statut du commerçant
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L’article 2 de l’Acte uniforme relatif au droit commercial général prévoit qu’est commerçant celui qui fait de l'accomplissement d'actes de commerce par nature sa profession. Quels sont les actes de commerce en droit OHADA ? Quels sont les éléments qui permettent de définir la notion de commerçant ? Quelles sont les obligations comptables du commerçant ? Existe-t-il des incapacités à l’exercice de l’activité commerciale...
Thèmes liés : obligation d information
La cessation du contrat d'agence commerciale
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L'Acte uniforme relatif au droit commercial général réglemente la cessation du contrat d'agence commerciale. Quand le contrat d'agence commerciale peut-il prendre fin ? Quelle est la durée du préavis à respecter ? L'agent commercial a-t-il droit à une indemnité en cas de cessation du contrat ? Certaines obligations subsistent-elles dans le chef des parties après la fin du contrat ?
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Film d'information proposé par Actualités...
Thèmes liés : obligation d information
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