Les conditions générales de vente B to C

Les dispositions légales accordent une protection importante aux consommateurs.

Les professionnels voient leurs obligations augmenter notamment en matière d'informations pré contractuelles ou encore d'augmentation du délais de rétractation offert au consommateur (14 jours au lieu de 7 jours pour les ventes à distances par exemple).

Les conditions générales de ventes B to C doivent impérativement mentionner l'existence des conditions de mise en oeuvre et de contenu de la garantie...

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Par : Jean-Baptiste Gouache

Thèmes liés : obligation d'information du vendeur professionnel / vente obligation d'information