Réponses aux questions de Julie TROUPEL

Mademoiselle Julie TROUPEL a répondu à 444 questions.

Réparations sous garantie

Question postée par christophe le 24/02/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour,mon véhicule est allé 3 fois au garage pendant sa garantie.1ère réparation:change cardan.2è réparation:chgt crémaillère.Plus une campagne de rappel constructeur pour problème cardan(dernière intervention du 21...

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Compromis de vente -Tout savoir sur la signature du ...

L'achat ou la vente d'un logement passe toujours par la signature d'un compromis qui fixe l'accord du vendeur et de l'acheteur sur les conditions de la vente. Ensuite, le notaire va s'occuper des nombreuses formalités préalables à la signature de l'acte de vente. Puis, environ trois mois après avoir signé le compromis, l'acheteur et le vendeur se retrouvent pour signer cette fois un acte de...

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Site : pap.fr

Thèmes liés : vente d'une maison obligations du vendeur / obligation d'information du vendeur bien immobilier / obligation d'information du vendeur non professionnel / obligation d'information du vendeur professionnel / obligation d'information du vendeur immobilier

LE CONTRAT DE CONCESSION - murielle-cahen.com

LE CONTRAT DE CONCESSION

Le contrat de concession est un contrat assez courant dans les relations d'affaires. On le retrouve souvent dans les relations d'affaires de personnes publiques. Le contrat de concession a été défini dans la circulaire Fontanet du 31 mars 1960 comme étant « une convention liant le fournisseur à un nombre limité de commerçants auxquels il réserve la vente d'un...

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Site : murielle-cahen.com

Thèmes liés : contrat de vente d'entreprise / contrat d'entreprise ou contrat de vente / contrat de vente d'une entreprise / contrat de vente d une entreprise / creation d entreprise pour l environnement

ArtWhere, Agence Web de création de site internet en ...

TVA : BE 477.937.410 / N° Entreprise: 0.477.937.410

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Support technique, remarques et suggestions : webmaster@ArtWhere.be

Acceptation des conditions d'utilisation

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Site : http://www.artwhere.be

Le travail salarié - Vivre en Belgique

les rubriques "emploi" de certains journaux:

references.lesoir.be,

passe-partout.be

Se créer des alertes Google sur 2 ou 3 thèmes liés à sa spécialité.

Et pour ne pas obstruer sa boîte mail, créer un compte spécifique pour recevoir ces alertes.

Fréquenter les salons de l'emploi et des salons professionnels afin d'y rencontrerez les entreprises du secteur qui intéresse. C'est une...

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Site : vivreenbelgique.be

Association Loi 1901 - Les pages de Paul Desette

7. Apports avec ou sans droit de reprise

8. Amortissement des biens apportés avec droit de reprise

9. Commodat

II- EVALUATION - REEVALUATION DES ELEMENTS DU PATRIMOINE

1. Evaluation

III- CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES EN NATURE

IV- COMPTES DE FONDS ASSOCIATIFS

1. Liste des comptes

V- PRESENTATION DES COMPTES ANNUELS

1. Bilan

2. Compte de résultat

3. Annexe

VI- NOMENCLATURE DES COMPTES...

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Date: 2001-08-20 08:06:45
Site : http://desette.free.fr

Thèmes liés : fonctionnement d un fond d investissement / vente obligation d'information / obligation d information / vente d'obligations definition / obligation lors d une vente

Club H10 Hotels | Programme de fidélité | Découvrez tous ...

Mentions légales

Mentions légales

Note juridique Textes légaux Version 3 03-2018 1.1 Avis juridique (LSSI) 1.2 Politique de confidentialité (RGPDUE) 1.3 Politique de cookies 1.1 Avis juridique (LSSI)

Conformément à l'article 10 de la Loi 34/2002 du 11 juillet, sur les Services de la société de l'information et du commerce électronique (LSSI), nous attirons votre attention sur les...

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Site : https://club.h10hotels.com

Thèmes liés : mise en valeur de l offre d une entreprise / creer un site sur internet / systeme d'information d'une entreprise exemple / systeme d'information de gestion d'une entreprise / le systeme d'information d'une entreprise

Guyot Immobilière

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Politique de confidentialité

La présente politique de confidentialité définit et vous informe de la manière dont Guyot Immobilier utilise et protège les informations que vous nous transmettez, le cas échéant, lorsque vous utilisez le présent site accessible à partir de l'URL suivante : http://www.guyot-immobilier.com (ci-après le « Site »).

En utilisant...

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Site : http://www.guyot-immobilier.com

Thèmes liés : presentation d une l entreprise informatique / systeme d'information de gestion d'une entreprise / note d information dans une entreprise / le systeme d'information d'une entreprise / systeme d information dans une entreprise

Réponses aux questions de Jean-pierre DA ROS

Monsieur Jean-pierre DA ROS a répondu à 322 questions.

Licenciement économique

Question postée par Alain le 25/10/2015 - Catégorie : Droit du travail

Il y a trois semaines, j'ai reçu un préavis de licenciement économique. Le 8 de ce mois, je me suis rendu à Paris (siège de ma société) pour l'entretien préalable. On m'a relaté les difficultés de l'entreprise, et j'ai appris que nous...

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Site : http://professionnel.documentissime.fr

Buy and sell fine art and antiques on line

8.3 Réseaux Internet et accessibilité du site Lotprivé.com

8.4 Perte de données, autre

8.5 Liens hypertextes

10. Maintenance du site Lotprivé.com

11. Durée et résiliation

13. Comportements frauduleux et atteintes à l'intégrité du site

14. Force majeure

16. Relations entre les parties

17. Stipulations diverses

18. Droit applicable et compétence juridictionnelle

19. Intégralité du...

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Site : http://www.lotprive.com

Cession des biens du débiteur (en liquidation judiciaire)

Voir cette notion

Une limitation temporaire: les biens objet d'une saisie pénale

Le juge commissaire ne peut ordonner la vente d'un bien objet d'une saisie pénale Cass com 15 novembre 2017 n°16-17868 . En pratique il convient préalablement de solliciter du juge qui a ordonné la saisie qu'il autorise la vente ( article 706-144 du CPP )

Les restrictions aux choix des candidats cessionnaires...

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Site : pernaud.fr

N° 4034 - Projet de loi de modernisation, de développement ...

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 14 septembre 2016.

PROJET DE LOI

de modernisation, de développement et de protection

des territoires de montagne,

(Procédure accélérée)

(Renvoyé à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution

d'une commission spéciale dans les délais prévus par les...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Imposition de la cession d'entreprise - Droit des affaires ...

Imposition de la cession d'entreprise

Par Avocats Picovschi | Article archivé

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En principe, la cession totale ou partielle, d'une entreprise commerciale ou non commerciale, industrielle, artisanale, ou agricole, soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) ou à l'impôt sur le revenu (IR), entraîne l'imposition immédiate...

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Site : avocats-picovschi.com

Thèmes liés : plus value lors de la vente d'une entreprise / presentation d une l entreprise informatique / imposition lors de la vente d'une entreprise / cession d'une entreprise individuelle / cession d'entreprise

Sudpresse.be - Conditions générales de vente

Lorsque le Client consommateur répond à une offre de contrat à distance par voie électronique, il a le droit de notifier à l'Entreprise qu'il renonce à l'achat, sans pénalités et sans indication de motif, dans les quatorze (14) jours calendrier

POUR L'EXERCICE DE CE DROIT, LE DÉLAI COURT :

o Pour les produits, à dater du lendemain du jour de la livraison au Client

o Pour les prestations...

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Site : http://num.sudinfo.be

Conditions générales de vente

Accueil  >  Mentions légales  >  Sudpresse  > Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Conditions générales de vente Sudpresse

Mise à jour au 25 mai 2018

DROIT DE RETRACTATION

Lorsque le Client consommateur répond à une offre de contrat à distance par voie électronique, il a le droit de notifier à l'Entreprise qu'il renonce à l'achat, sans pénalités et...

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Site : http://www.rossel.be

Lesoir.be - Conditions générales de vente

Lorsque le Client consommateur répond à une offre de contrat à distance par voie électronique, il a le droit de notifier à l'Entreprise qu'il renonce à l'achat, sans pénalités et sans indication de motif, dans les quatorze (14) jours calendrier.

POUR L'EXERCICE DE CE DROIT, LE DÉLAI COURT :

o Pour les produits, à dater du lendemain du jour de la livraison au Client

o Pour les...

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Site : http://pdf.lesoir.be

Modèle de contrat de vente - Commercial - modele-contrat.com

Accueil > Entreprises > Commercial > Modèle de contrat de vente

Modèle de contrat de vente

Que contient ce contrat ?

Entre les soussignés :

-        La société X (dénomination sociale), société (forme juridique) au capital de (indiquer le montant en euros (EUR)) dont le siège social est situé à (indiquer la ville) sise (mentionner l'adresse), immatriculée au Registre du...

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Site : http://www.modele-contrat.com

Thèmes liés : modele contrat de vente d'entreprise / modele de contrat de vente d'une entreprise / exemple de contrat de vente d'une entreprise / contrat de vente d'entreprise / contrat d'entreprise ou contrat de vente

Quelles sont les règles en matière d'assainissement des ...

Accueil particuliers  > Logement  > Autorisations d'urbanisme  >Quelles sont les règles en matière d'assainissement des eaux usées ?

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Quelles sont les règles en matière d'assainissement des eaux usées ? » sera mise à jour significativement.

Vous pouvez à tout moment supprimer votre...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : fonctionnement d un reseau / vente obligation d'information / obligation lors d une vente / vente d'obligations / vente d obligation

T53 | ONEM

au théâtre;

dans une chorégraphie.

Si vous exercez des activités techniques dans l'un de ces domaines, consultez la feuille info "Quelle est l'incidence d'une activité technique dans le secteur artistique ?" T146, disponible auprès de votre organisme de paiement ou du bureau du chômage de l'ONEM ou téléchargeable sur le site internet www.onem.be .

Vous exercez des activités artistiques...

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Date: 2018-01-16 21:16:15
Site : http://www.onem.be

Thèmes liés : creation d'une activite / et creation d'activite / creation d activite / creation d une nouvelle activite / creation d'une societe de prestation de service

TVA - Base d'imposition - Règles applicables à l'ensemble ...

- en application des  articles 98 et suivants du code des marchés publics .

120

La Cour de justice a jugé que des intérêts moratoires alloués par décision de justice ne devaient pas être soumis à la TVA ( aff. C-222/81, B.A.Z. Bausystem, 1er juillet 1982 ).

Il résulte de cette jurisprudence que les intérêts moratoires, qui ne sont pas la contrepartie de l'octroi d'un crédit (il...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Devis - professionnels | service-public.fr

Avant l'achat d'un produit ou d'une prestation de service, le consommateur doit être informé de ses caractéristiques essentielles, du prix, de la date ou du délai de livraison du produit ou d'exécution du service. Ces informations précontractuelles sont souvent intégrées dans un devis. Sa délivrance est obligatoire dans certains cas.

Tout replier

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Obligation

Avant l'achat...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : obligation d'information du vendeur code de la consommation / obligation d'information du vendeur non professionnel / obligation d'information du vendeur professionnel / service achat d une entreprise / note d information dans une entreprise

Les obligations du vendeur immobilier - droit-finances.commentcamarche.com

Conseils et commentaires

Obligation d'information

D'une manière générale, le vendeur est tenu de communiquer à l'acheteur toutes les informations en sa possession au moment de la vente sur la situation de l'immeuble (éventuelles procédures en cours, existence d'un bail, servitudes , etc.).

Cette obligation s'impose en particulier au vendeur professionnel qui doit recueillir toutes les...

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Date: 2019-05-15 14:25:43
Site : droit-finances.commentcamarche.com

Thèmes liés : obligation d'information du vendeur code civil / obligation d'information du vendeur non professionnel / vente d'une maison obligations du vendeur / obligation d'information du vendeur bien immobilier / obligation d'information du vendeur professionnel

Section 4 [444] Comptes de tiers (Classe 4) - Plan ...

Fonctionnement des comptes

Section 4. [444] Comptes de tiers (Classe 4)

Les comptes de tiers, notamment le compte 40 " Fournisseurs et comptes rattachés " et le compte 41 " Clients et comptes rattachés ", peuvent être subdivisés pour identifier : 

les transactions avec clause de réserve de propriété ; 

les dettes et créances en France ou à l'étranger ; 

la partie des dettes...

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Date: 2012-03-22 22:47:09
Site : http://www.plancomptable.com