Articles sélectionnés pour le thème : salaries d'une entreprise en redressement judiciaire
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Contrat de travail à durée déterminée en France — Wikipédia
Contrat de travail à durée déterminée en France
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Pour les articles homonymes, voir CDD .
En France , en droit du travail , un contrat à durée déterminée (CDD) de droit privé (pour la fonction publique les CDD sont de droit public) est un contrat de travail pour lequel un employeur ( société , entreprise...
Date: 2017-08-21 17:37:41
Site :
https://fr.wikipedia.org
Délégué syndical - Définition - Dictionnaire juridique
DELEGUE SYNDICAL DEFINITION
Définition de Délégué syndical
Le Délégué syndical est un salarié qui est élu en qualité de représentant d'une organisation syndicale dans l'entreprise, dit "délégué syndical d'entreprise ", ou dans un établissement de l'entreprise, dit "délégué syndical d'établissement", lorsque l'entreprise en possède plusieurs. Dans ce dernier cas, les syndicats...
Site :
dictionnaire-juridique.com
Changement d'employeur : règles légales, sort du contrat ...
On entend par "transfert d'entreprise" la modification de la situation juridique de l'employeur, qui peut recouvrer plusieurs situations : vente, fusion...
Afin d'apporter certaines garanties aux salariés en cas de changement d'employeur au cours de l'exécution de leur contrat de travail , le Législateur et la Jurisprudence ont élaboré un certain nombre de principes qui s'imposent à...
Site :
http://www.infotravail.com
Compte épargne temps : Fiche pratique - NetPME.
La garantie des droits du compte épargne-temps
Le compte épargne-temps ou « CET » concède au salarié la possibilité de cumuler, au fil du temps, des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération du fait de congé, de repos non pris, ainsi que des sommes qui y sont affectées (article L3151-2 du code du travail).
La mise en place du compte épargne temps
La mise...
Site :
https://www.netpme.fr
Devenir auto-entrepreneur en informatique – Tech2Tech ...
Comment stopper le statut d'autoentrepreneur ?
Qu'apporte le statut d'autoentrepreneur ?
Le statut ou régime d'auto-entrepreneur présente de nombreux avantages sociaux, déclaratifs et fiscaux. Notamment celui de n'avoir à payé des charges ou taxes seulement si vous effectué du chiffre. Comme les charges sociales et les impôts sont réglés au fur et à mesure du chiffre d'affaires...
Site :
https://www.tech2tech.fr
La procédure en cas de licenciement collectif pour motif ...
Quelles sont les entreprises concernées ?
Toutes les entreprises qui envisagent de procéder à un licenciement collectif (au moins deux salariés) pour motif économique sur une même période de 30 jours.
Quelle est la procédure à suivre pour les entreprises qui licencient entre 2 à 9 salariés ?
Il convient de distinguer selon le nombre de salariés dans l'entreprise.
Dans les...
Site :
travail-emploi.gouv.fr
Les nouvelles missions de l’expert-comptable du comité d ...
Les nouvelles missions de l'expert-comptable du comité d'entreprise introduites par la « loi sur la sécurisation de l'emploi »
24 Août
Les nouvelles missions de l'expert-comptable du comité d'entreprise introduites par la « loi sur la sécurisation de l'emploi »
En l'espace de trente ans, le champ des missions d'expertise au bénéfice du comité d'entreprise s'est considérablement...
Site :
cekoyaexpertise.coop
La procédure de licenciement d’un salarié du secteur privé ...
- Décret 2013-554 du 27 juin 2013 relatif à la procédure de licenciement collectif pour motif économique
- Décret 2013-721 du 2 août 2013 portant fixation du montant du barème de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L1235-1 du Code du Travail
- Arrêté du 27 juin 2014 relatif à la procédure de licenciement collectif pour motif économique
- Décret 2016-1582 du 23 novembre 2016...
Site :
infosdroits.fr
Cessation temporaire d'activité ou mise en sommeil d'une ...
La cessation temporaire d'activité (pour une entreprise individuelle) ou la mise en sommeil (pour une société) est une cessation volontaire et temporaire d'activité, qui doit faire l'objet de formalités de publicité. Elle permet de ne pas dissoudre l'entreprise. L'entreprise mise en sommeil ou en cessation temporaire suspend son activité, mais conserve son immatriculation et continue de...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : activite commerciale d une entreprise / reprise d'une entreprise individuelle / definition d'une entreprise individuelle / reprise d'une entreprise avec salaries / reprise d'une entreprise en redressement judiciaire
Lorient. Le Béon Manufacturing se sépare de 40 salariés
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Lorient. Le Béon Manufacturing se sépare de 40 salariés
Modifié le
Lire le journal numérique
Pierre WADOUX.
Ancrée à Lorient depuis 1923, l'entreprise spécialisée dans la fabrication de pièces de levage et d'ancrage, s'est...
Date: 2017-08-24 12:31:32
Site :
http://www.ouest-france.fr
Thèmes liés : salaries d'une entreprise en redressement judiciaire / prix d'une entreprise en redressement judiciaire / reprise d'une entreprise en redressement judiciaire / effectif global d'une entreprise / directeur general d'une entreprise
La procédure de sauvegarde judiciaire. - cabinet-tonin.com
Blog actu
Vous êtes ici : Accueil > Blog actu
La procédure de sauvegarde judiciaire.
Le 27 octobre 2010
La procédure de sauvegarde judiciaire
La procédure de sauvegarde judiciaire constitue l'innovation majeure de la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005 (article L620-1 à L627-4 du Code de commerce et articles 50 à 169 du décret du 28 décembre 2005).
Elle instaure un régime...
Site :
http://www.cabinet-tonin.com
La procédure de sauvegarde d’une entreprise - haoui.com
La sauvegarde est une procédure préventive qui doit permettre de traiter les difficultés d'une entreprise avant que celle-ci ne soit en cessation de paiement. Elle a pour but, par la mise en place d'un plan de sauvegarde, de permettre à l'entreprise de continuer son activité, au besoin en procédant à sa réorganisation, de maintenir l'emploi et d'apurer ses dettes...
Qui est...
Site :
http://www.haoui.com
Cession d'entreprise et Reprise des salariés
La reprise d'une entreprise emporte systématiquement la reprise des salariés
SAUF
en cas de Procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaireoù la reprise doit être prévu par un plan de continuation ou de cession
en cas de Substitution d'employeurs intervenue sans qu'il y ait eu de convention entre ceux-ci.
Des dispositions légales prévoient cette obligation. Il...
Date: 2018-01-17 00:04:35
Site :
http://portail-des-pme.fr
Thèmes liés : reprise d'une entreprise avec salaries / reprise d'une entreprise en liquidation judiciaire / reprise d'une entreprise en redressement judiciaire / reprise d'une entreprise en liquidation / cession d'une entreprise en liquidation judiciaire
Contrat d'entreprise (fr) - JurisPedia, le droit partagé
I. Le contrat d'entreprise et les contrats voisins
Ces distinctions fondatrices de la qualification du contrat d'entreprise peuvent s'opérer à plusieurs niveaux :
Il faut d'abord le distinguer des autres louages d'ouvrage (contrat de transport, contrat de travail ).
Il faut aussi le distinguer des louages de choses (contrat de bail , etc.)
Il faut le distinguer des contrats autres que le...
Date: 2017-05-16 13:40:29
Site :
http://fr.jurispedia.org
Cession d'entreprise ou d'activité - pernaud.fr
Voir la cession
Une présentation commune et comparative aux trois modes de réalisation des actifs : actes de disposition étrangers à la gestion courante en période d'observation, cession d'entreprise ou d'activité, cession des biens du débiteur est présenté à la rebrique cession . Chaque mode est également étudié séparément dans le lexique;
Généralités
(cession d'entreprise ou...
Site :
pernaud.fr
Liquidation judiciaire nom propre : Liquidation judiciaire ...
Nous sommes le 24 Aoû 2017, 14:47
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Liquidation judiciaire, Vente d'entreprise et d'actifs
Vos questions et réponses sur les procédures de la liquidation judiciaire, cession immobiliere et mobiliere, reprise d'entreprise, sarl, réalisation d'actifs, appel d'offre, appel à candidature, redressement et procédure par les administrateurs et mandataires de justice....
La procédure d’alerte et la prévention des entreprises en ...
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La réponse du dirigeant
L'article R. 234-5, al. 2e prévoit que le dirigeant doit répondre à l'interpellation du commissaire aux comptes
Par écrit
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
Dans les quinze jours qui suivent la réception de la demande d'explication
Il doit adresser une copie de la demande et de sa...
Site :
https://aurelienbamde.com
Alertes pour la prévention des difficultés des entreprises ...
Accueil professionnels > Gestion - Finances > Prévention des difficultés >Alertes pour la prévention des difficultés des entreprises
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Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Alertes pour la prévention des difficultés des entreprises » sera mise à jour significativement.
Vous pouvez à tout moment supprimer votre...
Point paie : retraite supplémentaire et prévoyance ...
I. CONTRIBUTIONS DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DES REGIMES DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE LEGALEMENT OBLIGATOIRES
QR
1 : Opérations supplémentaires de l'ARRCO
Les institutions de retraite supplémentaire (IRC) ne sont pas habilitées à gérer des opérations de retraite supplémentaire. S'analysent comme des contributions de l'employeur à un régime de retraite complémentaire légalement...
Le sort des contrats de travail en cas de cession d'entreprise
Le sort des contrats de travail en cas de cession d'entreprise
Travail / Par Alexia.fr , Publié le 29/03/2010 à 11h14
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principe
Le code du travail rappelle le principe juridique de la cession du contrat de travail en cas de cession d'entreprise.
Cela vise notamment toute succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société.
Besoin d'un avocat en droit du...
Site :
https://www.alexia.fr
Thèmes liés : cession d'une entreprise en liquidation judiciaire / cession d'une entreprise en redressement judiciaire / cession d'entreprise / cession d'une entreprise / cession d une entreprise
Avocat création d'entreprise Bordeaux, avocat suivi ...
L´entreprise : Création et Suivi juridique
Vous êtes ici : Accueil > Droit commercial > L´entreprise : Création et Suivi juridique
Lorsque l'on créé son entreprise, le choix de la structure juridique est primordial.
Le futur chef d'entreprise se pose souvent la question du choix entre entreprise individuelle et société.
Les conséquences de ce choix sont lourdes, tant sur le plan...
Site :
http://www.alvarez-vigon-avocat.com
Contrat de travail à durée déterminée en France — Wikipédia
La loi de 2008 portant sur la modernisation du marché du travail [6] a introduit un nouveau cas de recours au CDD, dont l'échéance est la réalisation d'un objet défini (mission).
Ce contrat est:
réservé au recrutement d'ingénieurs et de cadres;
d'une durée minimale de dix-huit mois et maximale de trente-six mois;
La possibilité de recourir à ce type contrat est subordonné à la...
Date: 2017-08-23 21:32:19
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : comite d'entreprise obligation de l'employeur / salaries d'une entreprise en redressement judiciaire / comite d'entreprise 25 salaries / droit du travail comite d'entreprise / droit du travail comite d entreprise
Loi n°2003-044 portant Code de Travail
Loi n°2003-044 portant Code de Travail
Index de l'article
LOI N° 2003-044 du 28 juillet 2004
Portant Code du Travail
CHAPITRE PREMIER
DU TRAVAILLEUR ET DE L'EMPLOYEUR
Article premier. La présente loi est applicable à tout employeur et à tout travailleur dont le contrat de travail, quelle que soit sa forme, est exécuté à Madagascar. A ce titre, est assujetti aux dispositions de la...
Date: 2017-08-24 14:57:05
Site :
http://fisema.org
Crédit d'impôt recherche — Wikipédia
Le CIR est proportionnel aux dépenses éligibles, qui sont à déclarer selon les critères détaillés à l' article 244 quater B du code général des impôts (CGI) .
À compter de janvier 2013 , le crédit d'impôt recherche est égal à 30 % des dépenses éligibles, les taux majorés ayant été supprimés. Ces taux sont valables pour la tranche des dépenses inférieure à 100 millions...
Date: 2018-01-15 21:55:08
Site :
https://fr.wikipedia.org
Solidarité Paysans : Procédures d'aide aux agriculteurs en ...
Notre action > Glossaire
Glossaire
A B C D E F G H I J L M N O P q R S T u V W
A
Abandon de créance : C'est une remise de dette consentie par le créancier, qui libère ainsi l'agriculteur en entraînant l'extinction de la dette. Il peut s'agir d'un abandon pur et simple de la créance ou d'un abandon partiel. Il peut faire partie des modalités d'un plan de redressement. En cas de consultation...
Site :
http://www.solidaritepaysans.org
Que dit la loi concernant le personnel lors de la reprise ...
Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.
NOTA: Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente...
Site :
http://logiciel-fonds-commerce.eklablog.com
Thèmes liés : salaries d'une entreprise en liquidation judiciaire / offres d'emploi entreprise de travail adapte / salaries d'une entreprise en redressement judiciaire / formation des salaries d une entreprise / connaitre les salaries d'une entreprise
Budget AEP du CE - Expert comptable comité d'entreprise Paris
Expert comptable comité d'entreprise Paris
expert comptable Paris
Les dépenses imputables sur le budget AEP du comité d'entreprise
Les comités d'entreprise perçoivent deux types de ressources de l'employeur :
Cette dernière a été instaurée en novembre 1982 par les lois Auroux et vient en complément de la contribution aux A.S.C.
Du « budget de fonctionnement » aux A.E.P ?
Le budget de...
Site :
audiceconsultant.fr
N° 847 tome I - Rapport sur le projet de loi , après ...
INTRODUCTION 7
I.- LA SITUATION DÉGRADÉE DU MARCHÉ DU TRAVAIL APPELLE DES MESURES FORTES 13
A. UN MARCHÉ DU TRAVAIL ENTRE PRÉCARITÉ DE L'EMPLOI ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL 13
1. Une précarité croissante de l'emploi 13
2. Un développement des formes atypiques de travail 15
B. LES PARTENAIRES SOCIAUX DÉSORMAIS PLEINEMENT ASSOCIÉS À L'ÉLABORATION DE LA NORME SOCIALE 15
1. La...
LIBRE AVEC SOI MEME: Chères collaboratrices, chers ...
BLOG PSYCHOLOGIQUE- Accéder à l'autonomie et au bonheur d'être soi-même.
mercredi 30 janvier 2013
Chères collaboratrices, chers collaborateurs... ou comment placer l'humain au coeur de l'entreprise
A l'heure où tout le monde vous parle de crise financière et économique, chômage, licenciements, plans sociaux, redressements judiciaires, suicides au travail, burn-out, stress, mal-être...
Date: 2017-02-11 16:55:40
Site :
http://www.libreavecsoi.com
Thèmes liés : c est quoi l entreprise / dirigeant d une grande entreprise / bonne sante d une entreprise / comment developper une culture d'entreprise / travail au sein d une entreprise
Liquidation judiciaire - professionnels | service-public.fr
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Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : salaries d'une entreprise en liquidation judiciaire / cession d'une entreprise en liquidation judiciaire / vente d'une entreprise en redressement judiciaire / cession d'une entreprise en redressement judiciaire / salaries d'une entreprise en redressement judiciaire
Achat d'une maison vente par un mandataire judiciaire ...
Nous sommes le 16 Avr 2018, 01:18
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Liquidation judiciaire, Vente d'entreprise et d'actifs
Vos questions et réponses sur les procédures de la liquidation judiciaire, cession immobiliere et mobiliere, reprise d'entreprise, sarl, réalisation d'actifs, appel d'offre, appel à candidature, redressement et procédure par les administrateurs et mandataires de justice....
Les réunions des représentants du personnel : DP, CE, DUP ...
Les réunions des représentants du personnel
RH IRP (INSTANCES REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL)
Fiche pratique
Publié le 12 octobre 2017
- Dernière mise à jour le 15 janvier 2018
Tout ce qu'il faut savoir sur les réunions des représentants du personnel : DP, CE, DUP ou CHSCT : périodicité, convocation, participation, modalités de réunion, rémunération, votes,...
Site :
legisocial.fr
CODE DE COMMERCE ET LIQUIDATION JUDICIAIRE
TITRE IV : De la liquidation judiciaire.
Chapitre préliminaire : De l'ouverture et du déroulement de la
liquidation judiciaire.
Article L640-1
Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L.
640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible.
La procédure de liquidation judiciaire est...
Date: 2017-04-20 16:41:56
Site :
http://lexinter.net
Prêt Croissance TPE Bretagne
Responsable financier
Cap à L'Ouest - Vivier-sur-Mer (Ille-et-Vilaine)
« Le Prêt Croissance TPE Bretagne nous offre une marge de manoeuvre appréciable en terme de trésorerie. »
Cap à l'Ouest est une entreprise d'élevage de moules (mytiliculture) située au Vivier-sur-Mer dans la baie du mont Saint-Michel. Après avoir repris en 1996 les parcelles et le matériel de son grand-père puis...
Site :
http://pretcroissancetpe.bretagne.bzh
Capitaux propres — Wikipédia
Plus les capitaux propres sont élevés, plus le risque de faillite est faible et l'espérance de vie de la société élevée .
Si l'entreprise a des actionnaires , ses capitaux propres sont augmentés de l'argent apporté ou laissé par ses actionnaires, qui sert à investir (innover, acheter des terrains, des bâtiments, etc.) ou à se désendetter. L' argent , « mis au pot » lors de la...
Date: 2019-05-20 13:05:12
Site :
https://fr.wikipedia.org
LA REPRISE D'UNE ENTREPRISE EN REDRESSEMENT JUDICIAIRE ...
Non classé
1. Une proposition de reprise doit répondre aux trois objectifs fixés à l'article L 621-83 du code de commerce :
le maintien de tout ou partie des activités de l'entreprise le maintien de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et l'apurement du passif
2. Le candidat repreneur doit être un tiers.
C'est pourquoi l'auteur de l'offre ne peut être ni le dirigeant personne...
Site :
https://xl-avocat.fr
Notice d'information du Tribunal de Commerce destinée aux ...
Cette notice a pour objet d'aider dans leur réflexion, les candidats à la reprise d'une entreprise mise en redressement judiciaire par le tribunal de commerce de paris, en leur rappelant les conditions qu'ils doivent remplir pour que leur offre puisse être prise en compte.
1. Une proposition de reprise doit répondre aux trois objectifs fixés à l'article L 621-83 du code de commerce :
le...
Site :
greffe-tc-paris.fr
Lettre pour se porter volontaire à un départ d'un PSE
Accueil > Lettres Types > Travail > Sanction > Lettre pour se porter volontaire à un départ d'un PSE
Modèle de lettre de volontariat à un départ pour un licenciement économique
Un document de Lettres-Gratuites.com - Exemple type gratuit © modèle protégé
Ni un licenciement économique, ni une démission et moins formelle que la rupture conventionnelle , le plan de départ volontaire est...
Les modalités de réunion des IRP se modernisent - Eluceo
Les modalités de réunion des IRP se modernisent
Les modalités de réunion des IRP se modernisent
Commentaires: 0
La loi « Rebsamen » a revu les règles d'établissement du procès-verbal des réunions du comité d'entreprise. Elle a également donné un cadre juridique à l'enregistrement des réunions et reconnu le recours à la visioconférence. Un décret, entré en vigueur le 15 avril...
Site :
eluceo.fr
Comment optimiser l’ACCRE, l’ARCE et l’ARCE
Notez cet article :
Comment optimiser l'ACCRE, l'ARCE, l'ARE ?
L'aide aux chômeurs ou créateurs d'entreprise (ACCRE) est destinée à favoriser la création d'entreprise en permettant de maintenir les allocations Pôle Emploi et même de bénéficier d'une exonération de charges sociales.
L'ACCRE, Aide aux Chômeurs Créant ou Reprenant une Entreprise,
est complétée par
l'ARCE, Aide à la...
Site :
https://blog.valoxy.org
Ouverture d’une procédure collective: le principe d ...
Un salarié est licencié pour motif économique par le liquidateur de la société qui l'employait.
Cette société faisait l'objet, au moment du licenciement, d'une procédure de liquidation judiciaire
Afin d'obtenir le paiement de ses indemnités, non garanties par l'AGS, le salarié demande au JEX l'autorisation de pratiquer deux saisies conservatoires sur les comptes de son...
Site :
https://aurelienbamde.com
Entreprise en difficulté financière : qu'est-ce que la ...
En cas de liquidation judiciaire
À la date d'ouverture de la procédure
À la date d'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, les sommes dues au salarié garanties par l'AGS sont les suivantes :
salaire, commissions, primes, indemnités,
indemnités de fin de contrat dues au salarié (pour les ruptures de contrat notifiées avant la date d'ouverture de la...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : salaries d'une entreprise en liquidation judiciaire / salaries d'une entreprise en redressement judiciaire / cession d'une entreprise en liquidation judiciaire / cession d'une entreprise en redressement judiciaire / conditions de travail d une entreprise
Circulaire DRT n° 92-14 du 29 août 1992
Circulaire DRT n° 92-14 du 29 août 1992
application du régime juridique du contrat de travail à durée déterminée et du travail temporaire
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
à Mesdames et Messieurs les préfets ;
Messieurs les directeurs régionaux du travail et de l'emploi ;
Mesdames et Messieurs les directeurs départementaux du travail, de...
Date: 2015-10-25 15:49:31
Site :
http://conseillerdusalarie.free.fr
TITRE II : REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET ... - toefrank.net
Section I : Assistance ou dessaisissement du débiteur
Article 52
La décision qui prononce le redressement judiciaire emporte, de plein droit, à partir de sa date, et jusqu'à l'homologation du concordat ou la conversion du redressement judiciaire en liquidation des biens, assistance obligatoire du débiteur pour tous les actes concernant l'administration et la disposition de ses biens,...
Date: 2006-09-30 00:08:57
Site :
http://www.toefrank.net
Thèmes liés : aide de l'etat pour la reprise d'entreprise / salaries d'une entreprise en redressement judiciaire / vente d'une entreprise en redressement judiciaire / reprise d'une entreprise en redressement judiciaire / reprise d'une entreprise apres liquidation judiciaire
Les Nouveaux délais de consultations du Comité d’Entreprise
Je vous propose de faire un point spécifique sur les nouvelles règles d'encadrement des obligations de consultation du Comité d'Entreprise, et le cas échéant le CHSCT , avec la liste des consultations obligatoires et la notion de délai préfixe , nouvelle notion issue des textes.
Les consultations liées au licenciement économique ne sont pas abordées dans cet article.
L'objectif de...
Site :
https://drhvirtuel.com
N° 4186 - Rapport de M. Nicolas Perruchot sur la ...
1,721 % de la masse salariale
France Télécom (2010)
92,3 (1)
3,7 % de la masse salariale
RATP (2011)
2,811 % de la masse salariale
Banque de France (2010)
2,452 % de la masse salariale
(1) Pour les seuls comités d'établissement.
3. Les moyens attribués par les employeurs au-delà des obligations légales
Par ailleurs, du fait de stipulations conventionnelles ou par décision...
Le licenciement économique dans les entreprises de moins ...
> Le licenciement économique dans les entreprises de moins de 50 salariés
Travaux
Le licenciement économique dans les entreprises de moins de 50 salariés
Moniteur N° 5848 -
Première partie - Guide de la FNTP
SOMMAIRE
Le licenciement économique dans les entreprises de moins de 50 salariés5
Avant-propos5
Introduction : présentation du licenciement pour motif...
Site :
lemoniteur.fr
Code des assurances - Ftusa - ftusanet.org
Loi n° 92-24 du 9 mars 1992, portant promulgation du code des assurances
Le contrat d'assurance
Chapitre II : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'assurances
Chapitre III : Dispositions diverses
Organisation des professions spécifiques au secteur des assurances
Chapitre I : les entreprises d'assurances et les entreprises de réassurances
Chapitre II : les intermédiaires, les...
Site :
http://www.ftusanet.org
Liquidation — Wikipédia
La liquidation judiciaire intervient sur décision du tribunal, qui constate d'une part la cessation de paiements , c'est-à-dire, lorsque le passif exigible est supérieur à l'actif disponible de l'entreprise, et l'impossibilité de son redressement d'autre part.
Le tribunal désigne alors un juge-commissaire, un liquidateur judiciaire et un représentant des salariés. La désignation d'un...
Date: 2017-08-24 03:14:06
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : salaries d'une entreprise en liquidation judiciaire / salaries d'une entreprise en redressement judiciaire
Liquidation — Wikipédia
La liquidation judiciaire intervient sur décision du tribunal, qui constate d'une part la cessation de paiements , c'est-à-dire, lorsque le passif exigible est supérieur à l'actif disponible de l'entreprise, et l'impossibilité de son redressement d'autre part.
Le tribunal désigne alors un juge-commissaire, un liquidateur judiciaire et un représentant des salariés. La désignation d'un...
Date: 2017-08-24 03:14:06
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : salaries d'une entreprise en liquidation judiciaire / salaries d'une entreprise en redressement judiciaire