Articles sélectionnés pour le thème : salaries d'une entreprise en redressement judiciaire
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Devenir auto entrepreneur : pole emploi, quelles aides
Devenir auto entrepreneur n'est pas une démarche des plus aisées, surtout financièrement parlant. C'est pourquoi pôle emploi propose certaines aides destinées à certaines personnes. Vérifiez que vous pouvez en bénéficier, et comment, cela pourrait vous être d'une grande utilité !
En France particulièrement, les créateurs ou repreneurs d'entreprise ont la possibilité de bénéficier...
Date: 2019-05-20 10:01:56
Site :
http://bloginfluent.fr
OSEO : quelles sont les aides aux entreprises innovantes
Viadeo
OSEO est une entreprise publique, sous tutelle des Ministère de l'Economie et de l'Enseignement supérieur. Elle a pour mission le financement des investissements aux cotés des établissements bancaires, le soutien de l'innovation, et la garantie des financements bancaires.
OSEO propose diverses subventions et plusieurs prêts afin de favoriser le développement des PME .
OSEO se...
Date: 2018-04-10 04:13:21
Site :
journaldunet.com
OSEO : quelles sont les aides aux entreprises innovantes
OSEO est une entreprise publique, sous tutelle des Ministère de l'Economie et de l'Enseignement supérieur. Elle a pour mission le financement des investissements aux cotés des établissements bancaires, le soutien de l'innovation, et la garantie des financements bancaires.
OSEO propose diverses subventions et plusieurs prêts afin de favoriser le développement des PME .
OSEO se réfère à la...
Date: 2017-08-23 11:26:51
Site :
journaldunet.com
Fermeture d'un établissement : obligation de rechercher un ...
L'obligation de rechercher un repreneur s'impose à l'entreprise, soumise à l'obligation de proposer un reclassement à ses salariés, qui envisage de mettre en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) en raison de la fermeture d'un établissement :
entreprises ou établissements employant au moins 1 000 salariés en France, où que se situe le siège de l'entreprise,
entreprises dont...
Publication du décret précisant les modalités d ...
En cas de vente de fonds de commerce, pour une entreprise en possédant plusieurs, doit-on informer les salariés de toute l'entreprise ou que uniquement les salariés affectés au fonds ?
Le contrat d'un salarié n'est pas rattaché à un fonds mais à une entreprise. Tous les salariés de l'entreprise doivent donc être informés de la vente du fonds.
Transmissibilité du droit du salarié à...
Date: 2017-08-24 13:22:10
Site :
https://www.economie.gouv.fr
La situation des salariés lors d'une procédure de ...
démission
La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité d'une entreprise. Les licenciements s'avèrent souvent indispensables et les salariés ne sont pas toujours certains de pouvoir faire valoir leurs droits. C'est pourquoi la loi a prévu un dispositif spécial, dispensant les salariés de la déclaration de leurs créances et leur offrant plusieurs...
Transfert de salariés d'une entreprise à l'autre | Office ...
Transfert de salariés d'une entreprise à l'autre
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Le 07 juillet 2008
En cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, les contrats de travail en cours au jour de cette modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de...
Site :
onb-france.com
Thèmes liés : transfert salaries d'une entreprise a une autre / salaries d'une entreprise en redressement judiciaire / salaries d'une entreprise en liquidation judiciaire / cession d'entreprise information des salaries / salaries d'une entreprise
Quelles sont les aides à la création d'entreprise en 2017 ...
La conclusion
Quelles sont les aides à la création d'entreprise en 2017 ?
Créer une entreprise est toujours une grande aventure. Que vous prévoyiez d'exercer à domicile, de vous installer ou bien de racheter un commerce, votre future activité dépendra de la Chambre des Métiers. Quelles sont les aides à la création d'entreprise en 2017 qui peuvent vous concerner ? Parmi tous les...
Site :
http://estheticienne.pro
Conduite d'une procédure de redressement judiciaire- Etape ...
Conduite d'une procédure de redressement judiciaire- Etape 2
ETAPE N°2 : La conduite du RJ
Vous voulez retrouver l'article de l' étape 1 :
L'audience vient de s'achever. Votre entreprise vient d'être placée en redressement judiciaire. Un document manuscrit vous est remis :
- précisant le jugement (date, ouverture de la procédure RJ à titre principal)
- contenant la nomination de...
Site :
http://www.skills-alliance.fr
Les charges sociales patronales sur les salaires ...
Les charges sociales concernant leurs salariés
Les charges sociales patronales sur les salaires
Les charges sociales patronales sont dues sur les salaires versés par les entreprises, qu'elles soit industrielles, artisanales, agricoles ou libérales. Ces charges servent à couvrir les prestations sociales des salariés du professionnel. Elles concernent la maladie, les accidents du travail, la...
Date: 2017-08-24 12:05:30
Site :
lesclesdelabanque.com
Cessation de paiements en France — Wikipédia
Cessation de paiements en France
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Pour un article plus général, voir Cessation de paiements .
En droit français , une entreprise qui ne peut plus faire face à ses dettes est placée par ses dirigeants en procédure collective en constatant sa cessation des paiements (nommée aussi couramment « faillite », allusion à l'ancienne loi de 1967,...
Date: 2017-08-15 21:16:58
Site :
https://fr.wikipedia.org
Rupture conventionnelle collective : ce que dit le code du ...
Comment est mise en place la rupture conventionnelle collective ?
Nécessité d'un accord collectif
C'est à un accord collectif conclu au niveau de l'entreprise ou de l'établissement que revient le soin de déterminer le contenu d'une rupture conventionnelle collective excluant tout licenciement. L'accord fixe également les objectifs à atteindre en termes de suppression d'emplois.
En...
Site :
travail-emploi.gouv.fr
la reprise d'une entreprise en redressement judiciaire ...
Cette notice a pour objet d'aider dans leur réflexion, les candidats à la reprise d'une entreprise mise en redressement judiciaire par le tribunal de commerce de paris, en leur rappelant les conditions qu'ils doivent remplir pour que leur offre puisse être prise en compte.
1. Une proposition de reprise doit répondre aux trois objectifs fixés à l'article L 621-83 du code de commerce :
le...
Site :
greffe-tc-paris.fr
Les conséquences sociales d'une fusion absorption - 2nde ...
Les conséquences sociales d'une fusion absorption - 2nde partie
SGR droit social, Lexbase
Aurélie Garat et Charlotte d'Artigue
Les entreprises peuvent faire l'objet, au cours de leur existence, de transformations juridiques de formes variées mais qui ont toujours, de manière plus ou moins prononcée, des incidences en matière sociale. C'est lorsque la transformation juridique concerne...
Site :
http://www.recrulex.com
CSE : information et consultation – Ministère du Travail
CSE : information et consultation
publié le28.09.18
Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, le comité social et économique (CSE) est régulièrement consulté et, à ce titre, est amené à formuler un avis sur les orientations stratégiques de l'entreprise, sa situation économique et financière, sa politique sociale, ainsi que sur les conditions de travail et l'emploi.
Le CSE est...
Site :
travail-emploi.gouv.fr
Comité social et économique (CSE) | service-public.fr
Accueil particuliers > Travail > Représentation du personnel dans l'entreprise >Comité social et économique (CSE)
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GIE Lexad
LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE
1) LES ORGANES DE LA PROCEDURE
Dans son jugement dit jugement d'ouverture, le Tribunal a désigné plusieurs organes:
- le Juge-Commissaire
- le Mandataire Judiciaire
1.1) Le Juge-Commissaire
Le Juge-Commissaire est un Magistrat du Tribunal chargé de veiller au bon déroulement de la procédure et à la protection des intérêts...
Site :
http://www.lexad.net
Fournisseur ou créancier | Restructuring in France
Vous êtes fournisseur ou créancier d'une entreprise en difficulté
Le rapport des fournisseurs avec un client qui rencontre des difficultés est complexe.
D'un côté, le fournisseur a besoin de conserver son client et sera donc enclin à une certaine flexibilité (décalage temporaire d'échéance, remise exceptionnelle, etc.). De l'autre, il doit s'assurer de ses propres équilibres...
Date: 2018-04-15 23:18:19
Site :
http://r-if.fr
Comité d'entreprise : composition et missions
Comité d'entreprise : composition et missions
Composition
Missions relatives au fonctionnement de l'entreprise
Compétence générale du CE
Le CE assure l'expression collective des salariés. Il permet la prise en compte de leurs intérêts dans les décisions relatives à la vie dans l'entreprise.
Il formule ou examine, sur demande de l'employeur, toute proposition de nature à...
Site :
http://www.optimcredit.com
l'information préalable des salariés en cas de cession d ...
l'information préalable des salariés en cas de cession d'entreprise
Par franck.demailly le mar, 26/08/2014 - 11:37
La loi 2014-856 qui a été publiée le 31 juillet 2014 au Journal officiel institue un nouveau droit d'information préalable des salariés en cas de cession de l'entreprise dans laquelle ils travaillent.
Le nouveau droit d'information préalable prévu par cette loi initiée par...
Site :
https://blogavocat.fr
Societe.com : RCS, siret, siren, bilan, l'information ...
10 à 30 minutes après la commande *
* A titre indicatif
Description du service
Depuis la fiche-société d'une entreprise, vous pouvez accéder dans la section à toutes les annonces légales qu'elle a fait paraître. Vous pouvez acheter ces annonces à l'unité et les recevoir immédiatement par ...
Site :
societe.com
Fournisseur ou créancier | Restructuring in France
Vous êtes fournisseur ou créancier d'une entreprise en difficulté
Le rapport des fournisseurs avec un client qui rencontre des difficultés est complexe.
D'un côté, le fournisseur a besoin de conserver son client et sera donc enclin à une certaine flexibilité (décalage temporaire d'échéance, remise exceptionnelle, etc.). De l'autre, il doit s'assurer de ses propres équilibres...
Date: 2018-01-16 23:33:31
Site :
http://www.r-if.fr
les atributions des DP et ou du CE différences et points ...
1 000 à 1 999 salariés
8 titulaires / 8 suppléants
2 000 à 2 999 salariés
9 titulaires / 9 suppléants
3 000 à 3 999 salariés
10 titulaires / 10 suppléants
4 000 à 4 999 salariés
11 titulaires / 11 suppléants
5 000 à 7 499 salariés
12 titulaires / 12 suppléants
7 500 à 9 999 salariés
13 titulaires / 13 suppléants
A partir de 10 000
15 titulaires / 15 suppléants
Le...
Site :
http://cgtustm75.over-blog.com
Création d'entreprise : Comment remplir le dossier ACCRE
votre numéro de sécurité sociale
votre numéro de téléphone personnel
vos coordonnées complètes
si vous êtes forain : dans ce cas, il y a une case à cocher et vous devez indiquer votre commune de rattachement administratif
Situation du demandeur
CADRE 2
Plusieurs choix sont proposés et vous devez cocher la case qui correspond à votre situation actuelle :
demandeur d'emploi indemnisé...
Le comité d’entreprise : définition et rôle | Comitéo
Le CE, évolution et perspectives
La définition du comité d'entreprise
Le Code du travail définit le comité d'entreprise dans l'article L.2323-1. Il « a pour objet d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à...
Site :
https://www.comiteo.net
L'actualité juridique du Comité d'entreprise CE et du CHSCT
Actualité juridique CE-CHSCT
Actualité juridique CE-CHSCT
Elections professionnelles, les bulletins blancs ou nuls doivent obligatoirement être annexés au PV et la cause de la nullité indiquée. La simple indication du nombre de bulletins blancs ou nuls sur le PV est insuffisante.
Cass. soc., 25 janv. 2016, n° 14-29.796
Lors des élections professionnelles, la fin du dépouillement des...
Site :
http://www.tnavocats.com
Reprise d'entreprise en redressement, Reprendre une ...
La reprise d'une entreprise en difficulté peut ainsi schématiquement se décomposer en deux étapes :
la formulation d'une offre de reprise ;
la réalisation de la cession.
1 reétape : la formulation d'une offre de reprise
Qui peut déposer une offre de reprise?
La loi (2)refuse à certaines catégories de personnes le droit de se porter candidat-acquéreur d'une entreprise en redressement....
Date: 2017-08-24 16:21:40
Site :
https://business.lesechos.fr
Le procès verbal (PV) de la réunion du Comité d’Entreprise
- Accueil - CE - Recherche alphabétique - Le procès verbal (PV) de la réunion du Comité d'Entreprise :
Publié le : 11 août 2014 - Modifié le : 16 août 2017
Le procès verbal (PV) de la réunion du Comité d'Entreprise :
Les délibérations du Comité d'Entreprise sont consignées dans des procès-verbaux établis par le secrétaire du Comité d'Entreprise :
Délai de transmission du...
Site :
http://www.happyce.fr
Redressement judiciaire - Infogreffe
Partie 3
Le déroulement de la procédure de redressement judiciaire
Les modalités du redressement judiciaire sont rythmées par d'importantes phases : de préservation de l'entreprise ; de préparation de son avenir et de réactivation de son activité en vue de son rétablissement.
Ouverture de la période d'observation
Le jugement d'ouverture fait débuter la période d'observation et en...
Site :
https://www.infogreffe.fr
projet de loi Macron « pour la croissance et l’activité
Pouvoir donné aux maires d'autoriser le travail dans les commerces jusqu'à douze dimanches par an.
Chapitre 2 : Droit du travail
Article 83
Réforme de la justice prud'homale.
Article 85
Habilitation à légiférer par ordonnances pour renforcer le rôle de surveillance et de sanction du système de l'inspection du travail.
Article 95
Renforcement des sanctions administratives en matière de...
La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée ...
Dans les conditions fixées par les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail, l'employeur et le salarié peuvent convenir d'un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) qui les lie.
Cette rupture conventionnelle du contrat de travail obéit à une procédure spécifique : entretien(s) entre les deux parties, homologation de la...
Date: 2017-08-24 13:59:50
Site :
travail-emploi.gouv.fr
Comité d’entreprise | CFTC Métallurgie
Comité d'entreprise
Le comité d'entreprise
Dans les entreprises de 50 salariés et plus, l'employeur est tenu d'organiser la mise en place d'un comité d'entreprise (CE) composé de représentants élus du personnel et éventuellement de représentants syndicaux désignés par les organisations syndicales. Ce comité assume d'une part, des attributions économiques et d'autre part, sociales et...
Déclaration de cessation des paiements (dépôt de bilan ...
La déclaration de cessation de paiements est ouverte aux professionnels suivants :
toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale,
agriculteur,
entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL),
auto-entrepreneur,
personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante (y compris une profession libérale),
personne morale de droit privé (société,...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : salaries d'une entreprise en redressement judiciaire / vente d'une entreprise en redressement judiciaire / salaries d'une entreprise en liquidation judiciaire / mandat de l'entreprise / activite commerciale d une entreprise
Le droit syndical des salariés dans le secteur privé ...
- Loi 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi
Les décisions de la jurisprudence
- Arrêt N°81-95163 de la Cour de Cassation du 5 octobre 1982 indiquant que le fait, pour un employeur, de refuser de communiquer aux délégués syndicaux la liste des sites sur lesquels des salariés exercent leur activité, constitue un obstacle à leur liberté de circulation et...
Site :
infosdroits.fr
CVAE - Obligations déclaratives
CVAE - Obligations déclaratives
I. Déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés (servant au reversement de la CVAE aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale)
1
Les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes est supérieur à 152 500 EUR doivent, quelle que soit la date de clôture de leur exercice, déclarer leur valeur...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : l'effectif d'une entreprise definition / valeur ajoutee d une entreprise / liste des salaries d'une entreprise / liste des salaries d une entreprise / vente d'une entreprise droits des salaries
Avances - AGS - Le Régime de Garantie des Salaires
La mise en oeuvre de la garantie AGS suppose l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire et l'absence de fonds disponibles de l'employeur pour payer aux salariés les créances résultant du contrat de travail.
Les principales créances garanties par la loi
o Les rémunérations de toute nature dues aux salariés et apprentis ;
o Les indemnités...
Site :
https://www.ags-garantie-salaires.org
Thèmes liés : salaries d'une entreprise en redressement judiciaire / salaries d'une entreprise en liquidation judiciaire
liquidateur judiciaire combien de temps a t il pour vendre ...
(Source Chambre de Commerce et d'Industrie de Paris )
La procédure de liquidation judiciaire
FICHE PRATIQUE mise à jour le 18-04-2011
La procédure de liquidation judiciaire s'adresse aux entreprises qui sont en état de cessation des paiements et dont le redressement judiciaire est manifestement impossible. Retrouvez les étapes clefs de la procédure de liquidation judiciaire ainsi que les...
SNCM : un comité d'entreprise mouvementé - France 3 Corse ...
Salariés et direction de la SNCM étaient réunis lors d'un comité d'entreprise ce mercredi. La réunion s'est déroulée dans un climat tendu. La séance a été suspendue.
Par Angélique Mangon avec AFP
Publié le 29/10/2014 à 19:31
Mardi, la troisième réunion de médiation à la préfecture des Bouches-du-Rhône n'a pas permis d'aboutir à un accord entre la direction, les syndicats et...
Date: 2017-12-08 19:48:57
Site :
france3-regions.francetvinfo.fr
Thèmes liés : comite d'entreprise et direction / comite d entreprise et direction / reunion comite d'entreprise / comite d'entreprise et salaries / comite d entreprise salaries
Licenciement pour motif économique en France — Wikipédia
En droit du travail français, le licenciement pour motif économique est un mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée, « effectué par un employeur, pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié d'un élément essentiel du contrat de travail,...
Date: 2017-08-13 00:01:18
Site :
https://fr.wikipedia.org
Licenciement pour motif économique en France — Wikipédia
En droit du travail français, le licenciement pour motif économique est un mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée, « effectué par un employeur, pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié d'un élément essentiel du contrat de travail,...
Date: 2018-04-15 23:14:09
Site :
https://fr.wikipedia.org
Les avantages et les inconvénients de la micro entreprise ...
La micro entreprise est un régime ultra simplifié créé spécialement afin d'encourager l'entrepreneuriat. C'est une forme allégée de l'entreprise individuelle qui simplifie les procédures administratives, fiscales, comptables et sociales. Le régime fiscal offre l'avantage d'un système d'imposition bien adapté aux petites structures avec exonération de TVA. Dans le régime social, les...
Date: 2019-05-20 08:29:57
Site :
http://bloginfluent.fr
Exonération de charges sociales ACCRE | CréActifs
Accueil \ 2. Valider votre idée \ Aides à la création, reprise d'entreprise \ Réduction de charges sociales ACCRE
Réduction de charges sociales ACCRE
La réduction de charges sociales est l'aide la plus utilisée. En effet les formalités d'obtention sont simples et permettent de réelles économies en réduisant les cotisations sociales dans la phase de lancement de votre...
Site :
http://www.creactifs.com
Les Délégués Du Personnel SUDOTRANS: STATUTS Délégués du ...
Protection de la représentation salariale
Qui sont les salariés protégés ?
Bénéficient d'une protection spéciale instituée par le code du travail, contre toute mesure discriminatoire de l'employeur vis à vis de leur statut, les :
délégués syndicaux (L 412-18)
membres élus et les représentants syndicaux au comité d'entreprise (L 436-1)
délégués du personnel et les délégués...
Date: 2018-08-28 16:12:00
Site :
https://dp-sudotrans.blogspot.com
La procédure de Redressement judiciaire - pernaud.fr
Sauvegarde ou redressement judiciaire en quelques phrases:
Imaginez que l'entreprise est traitée comme si elle a commencé son activité le jour du jugement d'ouverture de la procédure: elle n'a pas de dettes, commence son activité et paye à bonne date ses dettes postérieures au jugement. Pendant la période d'observation, tout son passé est "mis de côté" pour lui permettre de préparer...
Site :
pernaud.fr
Le statut des salariés protégés dans le secteur privé ...
2 juin 2017 Pas de commentaire
Les salariés du secteur privé, en CDI ou CDD, qui sont investis d'un mandat de représentant du personnel, de délégué syndical et les membres d'instances représentatives du personnel bénéficient du statut de salarié protégé pendant la durée de leur mandat contre le licenciement, lors d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation...
Site :
infosdroits.fr
Droit d'alerte du comité d'entreprise - comite-entreprises.eu
Procedure du Droit d'Alerte Economique, Droit d'Alerte du CE
(Article L.2323-78 du code du travail)
L'un des rôles des membres du comité d'entreprise (ou à défaut, des délégués du personnel) est de protéger en amont les intérêts des salariés.
Dès lors, le comité d'entreprise a accès aux informations économiques et financières afin de pouvoir détecter les difficultés rencontrées...
Site :
comite-entreprises.eu
Le comité social et économique - Européenne de conseil
Accueil » Le comité social et économique » Le comité social et économique
La mise en place du CSE
Toutes les entreprises d'au moins 11 salariés devront être dotées d'un CSE d'ici 2020.
Un CSE doit obligatoirement être créé dans les entreprises qui ont employé au moins 11 salariés durant 12 mois consécutifs. Aussi, les entreprises qui remplissent ce critère et qui,...
Site :
europeenne-de-conseil.com
QUATRE MESURES POUR SAUVER VOTRE ENTREPRISE
QUATRE MESURES POUR SAUVER VOTRE ENTREPRISE
Publié le
01/02/2008
par Houda El Boudrari
Même si vous traversez des difficultés, il est possible de remonter la pente. Outre le dépôt de bilan, de récents dispositifs vous permettent de vous remettre à flot. A condition de vous y prendre à temps.
@ FOTOLIA - ORLANDO FLORIN ROSU - FOTOFLASH - LD
Sommaire du dossier
METHODE 1
Le mandat ad hoc,...
Site :
chefdentreprise.com
ARCE ou ARE: quelles démarches auprès du pôle emploi
Vous êtes ici: / Création d'entreprise / Le financement de votre création d'entreprise / Les aides à la création d'entreprise / Les démarches auprès de Pôle Emploi pour obtenir l'ARCE ou l'ARE
Les démarches auprès de Pôle Emploi pour obtenir l'ARCE ou l'ARE
Ecrit par Laurent Dufour 515 commentaires
Tout entrepreneur en phase de création d'entreprise découvre les joies de...
Aide au financement, à la transmission / reprise d'entreprise
reprise partielle ou totale des actifs de l'entreprise en difficultés doit être juridiquement indépendante de cette dernière, sauf en cas de reprise de l'entreprise par ses salariés (RES) et ne pas être en difficultés au sens de l'Union Européenne.
Les activités d'intermédiation financière, les activités de promotion et/ou de location immobilières et les professions libérales...
Site :
https://www.champagne-ardenne-guide-des-aides.fr