Rôle du Comité d'entreprise - Compétences du CE

Le comité d'entreprise a différents rôles au sein de l'entreprise.

Rôle d'acteur social et culturel

Activité sociale et culturelle

Bien que le comité d'entreprise n'ait pas l'obligation d'organiser des activités sociales et culturelles, c'est pourtant l'un de ses rôles les plus connus. L'activité sociale et culturelle est exercée principalement au bénéfice du personnel de...

Lire la suite


Site : droit-travail-france.fr

Rôle du Comité d'entreprise - Compétences du CE

Rôle du Comité d'Entreprise

Le comité d'entreprise a différents rôles au sein de l'entreprise.

Rôle d'acteur social et culturel

Activité sociale et culturelle

Bien que le comité d'entreprise n'ait pas l'obligation d'organiser des activités sociales et culturelles, c'est pourtant l'un de ses rôles les plus connus. L'activité sociale et culturelle est exercée principalement au...

Lire la suite


Site : droit-travail-france.fr

Role et Droit des Comités d'Entreprise - CE STAN TU NANCY

Les parents du chef d'entreprise (enfant, frère, soeur, belle-soeur, beau-frère) ne peuvent pas se présenter.

Un collège par catégorie professionnelle

Les salariés élisent leurs représentants selon leur catégorie professionnelle. En règle générale, il y a deux collèges. Le premier est composé des ouvriers et des employés, le second des techniciens, agents de maîtrise et cadres....

Lire la suite

Date: 2017-12-16 13:29:14
Site : http://www.cestantunancy.fr

Formation Comité d'Entreprise : comment obtenir sa prise ...

Dossier CSE

Formation Comité d'Entreprise : comment obtenir sa prise en charge ?

Être élu au comité de votre entreprise n'implique pas de facto que vous soyez formé à ce rôle. Débattre avec un employeur, organiser et gérer les actions d'un comité, défendre efficacement les salariés, comprendre en un mot le fonctionnement d'une entreprise : autant de missions qui nécessitent certaines...

Lire la suite


Site : https://blog.comiteo.net

Comité d'entreprise - cadresonline.com

du chef d'entreprise, il a un droit de vote sur les questions relatives à l'organisation du comité, notamment lors de l'élection du secrétaire du CE, mais son droit de vote est exclu lorsqu'il consulte les membres élus du comité en tant que délégation du personnel (c'est le cas lorsque le comité est consulté dans le cadre de ses attributions économiques) ou encore en matière de...

Lire la suite


Site : http://www.cadresonline.com

Qu'est-ce que le Comité social et économique (CSE)

Qu'est-ce que le Comité social et économique (CSE) ?

Mercredi 28 Février 2018

La mise en place du CSE est obligatoire pour toutes les entreprises d'au moins 11 salariés.

Le Comité social et économique (CSE) a été créé pour remplacer les représentants élus du personnel dans l'entreprise. Quelles sont ses missions ? Comment fonctionne ce nouveau CSE regroupant les instances...

Lire la suite


Site : https://www.hellolife.fr

Comité d'entreprise : composition et missions

Tel:  01 47 75 17 17

Fax: 01 47 75 99 17

Comité d'entreprise: composition et missions

  10 Février 2014

L'entreprise, qui emploie au moins 50 salariés, doit mettre en place un comité d'entreprise (CE). Ce comité est composé de représentants du personnel et présidé par l'employeur. Il a des attributions économiques mais aussi sociales et culturelles. Pour mener à bien ses missions,...

Lire la suite


Site : comite-entreprises.eu

Budget AEP du CE - Expert comptable comité d'entreprise Paris

Expert comptable comité d'entreprise Paris

expert comptable Paris

Les dépenses imputables sur le budget AEP du comité d'entreprise

Les comités d'entreprise perçoivent deux types de ressources de l'employeur :

Cette dernière a été instaurée en novembre 1982 par les lois Auroux et vient en complément de la contribution aux A.S.C.

Du « budget de fonctionnement » aux A.E.P ?

Le budget de...

Lire la suite


Site : audiceconsultant.fr

Le droit d'alerte économique - InfoCE

InfoCE > Expert-Comptable du CSE > Le droit d'alerte économique

Le droit d'alerte économique

Abonnez vous

Inscrivez-vous à la newsletter d'InfoCe

Le droit d'alerte économique fait partie des droits de tous Comité d'Entreprise. Il est présenté dans l'article L.2325-23 du code du travail : « Lorsque le Comité d'Entreprise a connaissance de faits de nature à affecter de manière...

Lire la suite


Site : http://www.infoce.fr

Pourquoi devenir délégué du personnel ? et délégué ...

Accueil > Pourquoi devenir délégué du personnel ? et délégué syndical ?

30 Juin 2009

Pourquoi devenir délégué du personnel ? et délégué syndical ?

 

 

Représentant du personnel, c'est prenant ?

 Tout dépend de sa façon de s'engager dans l'entreprise. Certains s'en servent comme tremplin ou d'une protection juridique, d'autres aiment avant tout représenter leurs collègues....

Lire la suite

Date: 2018-04-16 00:37:56
Site : http://www.snaaf.fr

Le CE et ses experts - Éditions Tissot

Le CE et ses experts

Publié le

15/06/2012 à 00:00

par la rédaction des Éditions Tissot dans Comité d'entreprise .

Pour l'aider à remplir ses attributions économiques et même à réaliser ses propres travaux, le comité d'entreprise peut avoir recours à trois types d'expert : l'expert-comptable, l'expert technique et l'expert libre. Chacun répond à...

Lire la suite


Site : https://www2.editions-tissot.fr

L'employeur est-il obligé de créer un comité de groupe

Ou bien, lorsque moins de quinze entreprises du groupe sont dotées d'un comité d'entreprise, le nombre de membres du comité de groupe ne peut être supérieur au double du nombre de ces entreprises. Au comité, les représentants du personnel sont désignés par les organisations syndicales de salariés parmi leurs élus aux comités d'entreprise ou d'établissement de l'ensemble des...

Lire la suite


Site : comite-entreprises.eu

Le Comité d'Entreprise Européen (CEE): un lieu d'échange ...

Sticky Post By VigiCE Posted in Non classé Permalink

17 mai 2016 VigiCE

Le Comité d'Entreprise Européen (CEE): un lieu d'échange privilégié pour renforcer le dialogue social transnational - Assistance au CEE: Zoom sur cette mission d'expertise CE

Sticky Post By VigiCE On 17 mai 2016

Dans les grands groupes internationaux, les salariés sont informés et consultés par le biais du Comité...

Lire la suite


Site : http://www.vigice.fr

juridique/ mutuelle d’entreprise obligatoire au ... - ORSEU

Nous contacter

juridique/ mutuelle d'entreprise obligatoire au 1er janvier 2016 : nos réponses à vos questions !

A compter du 1er janvier 2016, tous les salariés des entreprises du secteur privé devront bénéficier d'une couverture complémentaire santé et prévoyance collective et obligatoire.

Le financement de cette couverture complémentaire santé sera réparti a minima égalitairement...

Lire la suite


Site : http://orseu.com

Participation et intéressement - Éditions Tissot

La participation et l'intéressement sont deux dispositifs d'épargne salariale qui permettent s'associer les salariés aux résultats ou performances de l'entreprise. Pour différencier ces deux dispositifs, nous vous proposons un tableau de synthèse :

PARTICIPATION

C. trav., art. L. 3322-1 et s.

INTÉRÉSSEMENT

C. trav., art. L. 3312-1 et s.

 Les accords de participation et d'intéressement...

Lire la suite


Site : https://www2.editions-tissot.fr

Impacts de la loi du 5 mars 2014 sur le comité d’entreprise

par Olivier Philippot | Mai 8, 2014 | Blog | 4 commentaires

La loi 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale a bénéficié d'une large médiatisation concernant la formation professionnelle et principalement la création du compte personnel de formation .

Il convient également d'attirer l'attention des DRH et des chefs...

Lire la suite


Site : https://philippotavocat.fr

L'Entrave Au Comité d'Entreprise Et Aux Commissaires Aux ...

/ Art

L'Entrave Au Comité d'Entreprise Et Aux Commissaires Aux Comptes

Dissertation : L'Entrave Au Comité d'Entreprise Et Aux Commissaires Aux Comptes. Rechercher de 42 000+ Dissertation Gratuites et Mémoires

Par Amarante   o  5 Mars 2012  o  3 319 Mots (14 Pages)  o  677 Vues

Page 1 sur 14

...

La loi du 24 juillet 1867 dota pour la première fois les sociétés par actions d'un...

Lire la suite


Site : https://www.dissertationsenligne.com

Bref rappel historique des comités d’entreprise | Le site ...

Bref rappel historique des comités d'entreprise

Bref rappel historique des comités d'entreprise

La demande des travailleurs de participer à la gestion et à la marche des entreprises remonte loin, mais les Comités d'entreprise créés en 1945 n'ont pas de réels précédents. C'est une création directement liée à la liberté retrouvée en 1944 et, dans ce contexte bien particulier, au...

Lire la suite


Site : http://www2.emergences.fr

European Commission - PRESS RELEASES - Press release ...

Bruxelles, le 2 juillet 2008

Proposition de révision de la législation relative aux comités d'entreprise européens

Quel est le rôle du comité d'entreprise européen?

Les comités d'entreprise européens sont des organes de représentation des travailleurs européens d'une entreprise. Par leur intermédiaire, la direction informe et consulte les salariés à propos de l'évolution des...

Lire la suite


Site : europa.eu

Comment mettre en place le CSE dans votre entreprise ...

Comment mettre en place le CSE dans votre entreprise ?

| Publié le 15 avril 2019

Le Comité social et économique (CSE) est la nouvelle instance de dialogue entre employeur et salariés au sein de l'entreprise. Il fusionne et se substitue à toutes les autres instances représentatives du personnel (IRP) au sein de l'entreprise : délégués du personnel (DP), comité d'entreprise (CE) et comité d'hygiène,...

Lire la suite

Date: 2019-05-20 14:44:59
Site : http://paca.direccte.gouv.fr

Thèmes liés : comment mettre en place un comite d'entreprise / comment mettre en place un comite d entreprise / comite d entreprise et delegue du personnel / mettre en place un comite d'entreprise / mettre en place un comite d entreprise

A quoi sert le CE ? - la cgt cpam34

A quoi sert le CE ?

 

Quels sont les domaines d'intervention du comité d'entreprise ?

Outre la gestion des actions sociales et  culturelles de l'entreprise, le CE joue un rôle de défense de l'intérêt collectif, dès lors qu'un projet de l'entreprise est susceptible d'impacter la situation et l'emploi du personnel : il doit être consulté par exemple en cas de projet de réduction...

Lire la suite


Site : https://lacgtcpam34.jimdo.com

ce qui change pour les CHSCT - comite-entreprises.eu

Pour vous faire rappeler donnez votre numéro de téléphone :

Actualités

La loi Rebsamen : ce qui change pour les CHSCT

Écrit par JANVIER & ASSOCIES

E-mail

Le 22 avril 2015, un projet de loi a été déposé devant le Parlement. Cette loi dénommée la loi Rebsamen, de par le nom de son initiateur le ministre du travail François Rebsamen, témoigne d'une réforme affectant le dialogue social...

Lire la suite


Site : comite-entreprises.eu

La DUP : avantages et inconvénients - Trouver une ...

Trouver une formation CE > La DUP : avantages et inconvénients

La DUP : avantages et inconvénients

Publié le

17 février 2018

Qu'est devenue la DUP depuis sa création ? « Élargie »en 2015, la délégation unique du personnel ou DUP permet à l'employeur de moins de 300 salariés de réunir les attributions du CE, des DP et du CHSCT. Aujourd'hui, en pratique, du côté des élus du...

Lire la suite


Site : https://www.trouver-une-formation-ce.com

Conseil d'administration — Wikipédia

Lire dans une autre langue

Conseil d'administration

groupe de personnes morales ou physiques (les administrateurs) chargé d'administrer une institution, comme une association, une entreprise ou un établissement public

Cet article est une ébauche concernant le management .

Vous pouvez partager vos connaissances en l'améliorant ( comment ? ) selon les recommandations des projets correspondants...

Lire la suite

Date: 2018-01-15 21:29:29
Site : https://fr.m.wikipedia.org

CEE-News n° 2/2015

Une société de logiciels française devient SE

 

Le 18 mars 2015 a été signé un accord SE pour 6.000 salariés européens de Dassault Systèmes à Vélizy-Villacoublay dans la banlieue parisienne. Après la société informatique Atos (voir  rapport dans les CEE-News 1/2013 ), le leader mondial des logiciels 3D est la seconde conversion majeure en SE dans ce secteur en France. La...

Lire la suite


Site : http://www.ewc-news.com

Sites e-commerce - Carte Cadeau en Ligne ...

Carte cadeau en ligne

De plus en plus au coeur des stratégies managériales, le soutien au pouvoir d'achat (via le comité d'entreprise) et l'incentive, s'impose aujourd'hui. Terme anglais qui signifie " motivation ", ce dernier correspond au fait de pousser une personne à effectuer une action selon un système de motivation qui peut être guidé par la récompense. Leader sur ce marché, le...

Lire la suite


Site : https://www.jechoisismoncadeau.com

Commission de la formation du comité d'entreprise

- Accueil - CE - Recherche alphabétique - Commission formation du Comité d'Entreprise :

Publié le : 28 août 2014 - Modifié le : 26 juillet 2017

Commission formation du Comité d'Entreprise :

Le Comité d'Entreprise (CE) doit obligatoirement constituer une commission formation dans toute entreprise ou établissement d'au moins 200 salariés (300 au 1er janvier 2016).

Cette commission est...

Lire la suite


Site : http://www.happyce.fr

Consultations annuelles - APCE nos compétences au service ...

Au cours de cette consultation, le Comité d'Entreprise doit pourvoir échanger avec la direction, créer un dialogue, poser toutes les questions qu'il lui semble nécessaire, et demander le cas échéant des compléments d'information. Cette consultation doit être préparée en amont. Le Comité d'Entreprise ayant au préalable reçu l'information économique et financière nécessaire à la...

Lire la suite


Site : http://www.apce-expert.com

Culture d'entreprise - Ressources humaines

La culture d'entreprise est la totalité des règles d'une organisation, des valeurs partagées, la manière commune en premier lieuer les problèmes, et la manière dont elles doivent être véhiculées.

Catégories :

Gestion des ressources humaines

Page(s) en rapport avec ce sujet :

La culture d'entreprise est un ensemble des valeurs partagées, rites, mythes, symboles et .... Une...

Lire la suite


Site : http://forces-humaines.com

Réforme du travail : les 8 points clés du plan Macron - Le ...

 

Ordonnance n° 2 : le barème des prud'hommes

Ce que dit le texte. «Instaurer un référentiel pour le montant de l'indemnité octroyée par le conseil des prud'hommes en cas

de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.»

Cette ordonnance est jugée......«prioritaire»

 

L'enjeu

Pour la troisième fois, Emmanuel Macron essaie de faire adopter cette disposition réclamée par les...

Lire la suite

Date: 2017-08-24 14:38:38
Site : http://www.leparisien.fr

Comprendre le rôle du délégué syndical et du représentant ...

Ma sélection

Ma sélection : 0

Afin de faciliter votre navigation sur le site, nous vous proposons de mettre de côté des documents tout au long de votre parcours, et ensuite de revenir ici les télécharger en une fois.

Limite de poids de la sélection : 100Mo

Fiche expert

Retour à la liste des fiches expert

Comprendre le rôle du délégué syndical et du représentant de la section...

Lire la suite


Site : https://www2.editions-tissot.fr

Démission du Trésorier Adjoint du Comité d'Entreprise

mercredi 7 mai 2014

Démission du Trésorier Adjoint du Comité d'Entreprise

Le trésorier adjoint, élu CFTC du Comité d'Entreprise, a décidé de démissionner du bureau. Cette décision, prise en accord avec tous les membres CFTC du CE, est la conclusion logique face à notre constat d'un pilotage à vue, de décisions prises en dehors du bureau  entrainant une opacité de gestion.

Après le départ de deux permanentes, un consultant extérieur avait établi un projet pour ré-organiser le bureau du CE. Il visait à l'intégration d'une nouvelle salariée permanente pour plus d'efficacité dans...

Lire la suite

Date: 2017-08-24 12:29:54
Site : http://cftcoracle.blogspot.com

Thèmes liés : role du tresorier comite d'entreprise / membre comite d entreprise / bureau du comite d entreprise / budget fonctionnement du comite d'entreprise / demission comite d'entreprise

COMITE ENTREPRISE CRIT

Toute entreprise du secteur privé, qui emploie au moins 50 salariés, a l'obligation légale de constituer un Comité d'Entreprise (CE) quelle que soit sa branche d'activité.

Le Comité d'Entreprise est présidé par l'employeur (Directeur des Ressources Humaines). Il est composé d'une délégation du personnel élu et d'une représentation syndicale.

Il assume des attributions économiques...

Lire la suite

Date: 2018-01-16 19:03:39
Site : http://cecrit.com

Service économique CRE-RATP, 68, avenue Gambetta BP 119 ...

Bienvenue sur la page de la Direction de l'Analyse et des Etudes Economiques (DAEE) du Comité Régie d'Entreprise de la RATP (CRE-RATP)

Tout comité d'entreprise est doté par le code du travail de moyens de contrôle de la gestion de l'entreprise. Il doit être tenu informé par l'entreprise des questions économiques, financières et professionnelles et doit être consulté dans une série de...

Lire la suite

Date: 2019-04-18 00:58:18
Site : http://www.findglocal.com

(PDF) Responsabilité sociale de l'entreprise, comité d ...

La responsabilité sociale de l'entreprise (RSE)

2

est « une entité complexe, aux contours

flous » (Bory et Lochard, 2008 : 4). Cependant quelque soit l'acception du terme retenue

3

liens entre le mouvement de responsabilisation sociale de l'entreprise, l'instauration de

comités d'entreprise européens (CEe) et le développement de la négociation collective

transnationale...

Lire la suite

Date: 2016-12-23 15:17:12
Site : https://www.researchgate.net

Comité d'Entreprise : 70 ANS POUR QUEL BILAN - eluceo.fr

Retour sur les temps forts de cette instance représentative des salariés emblématique de notre histoire sociale et zoom sur un devenir que d'aucuns - sous prétexte de modernité - voudraient définitivement ranger aux oubliettes quand d'autres voient au nord de l'Europe ou en Allemagne les raisons d'un changement salvateur.

RAFRAICHIR SA MEMOIRE DANS LE RETROVISEUR DE L'HISTOIRE

C'est en...

Lire la suite


Site : eluceo.fr

DEFAUT DE CONSULTATION DU COMITE D'ENTREPRISE AVANT ...

DEFAUT DE CONSULTATION DU COMITE D'ENTREPRISE AVANT SIGNATURE D'UN ACCORD COLLECTIF

 

DEFAUT DE CONSULTATION DU COMITE D'ENTREPRISE AVANT SIGNATURE D'UN ACCORD COLLECTIF

 | 

Audience publique du 20 mai 2003

Rejet

Avocat général : M. Chemithe.

Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez.

 

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR...

Lire la suite

Date: 2013-02-07 18:24:11
Site : http://www.jurisoc.com

Institution d'un comité d'entreprise européen (Refonte)

Nous sommes saisis, sur le fondement de l'article 88-4 de la Constitution, d'une proposition de directive concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs.

Ce texte, qui a été adopté par la Commission européenne le 2 juillet 2008,...

Lire la suite

Date: 2017-08-10 14:39:32
Site : senat.fr

Différence comité d’entreprise CE et comité social ...

Lors de la mise en place ou du renouvellement des instances - délégués du personnel (DP), comité d'entreprise (CE), comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), délégation unique du personnel (DUP) - l'employeur doit obligatoirement mettre en place un CSE regroupant les DP, le CE et le CHSCT.

 

L' ordonnance n°2017-1386 laisse subsister les représentants du...

Lire la suite


Site : https://www.volentis-cse.com

Les points à contester dans un plan de licenciement (ou ...

0

Les points à contester dans un plan de licenciement (ou PSE)

Un PSE (plan de sauvegarde de l'emploi) est une procédure complexe, faisant appel à des notions économiques (livre 2), sociales et juridiques (livre 1). Dans la vie de l'entreprise, il s'agit d'un moment dur à passer tant pour les salariés qui vont partir, que pour les salariés qui vont rester, que pour les représentants du...

Lire la suite


Site : http://www.soxia.com

Réforme du code du travail : le délégué syndical va-t-il ...

Est-ce la fin de la présence du délégué syndical en entreprise ? Formellement, à ce stade, la réponse est pour l'instant négative. Cependant, dans le cadre de la concertation menée sur la réforme du code du travail, les intentions du gouvernement pourraient conduire à la plus importante remise en cause des prérogatives des délégués syndicaux depuis que ces derniers ont obtenu leur...

Lire la suite

Date: 2017-07-12 20:11:01
Site : latribune.fr

Le comité d'entreprise : définition et rôle

Formation des DS et des DP

Pour l'employeur, il est important de veiller au respect des règles qui suivent. A défaut, il s'expose à des poursuites pénales : selon la loi, le fait de porter ou de tenter de porter atteinte à la libre désignation du comité d'entreprise ou à l'exercice régulier de ses fonctions constitue un délit d'entrave .

D'ici le 1er janvier 2020, les compétences du...

Lire la suite

Date: 2018-04-13 08:50:35
Site : droit-finances.commentcamarche.com

un représentant du personnel - coindusalarie.fr

Accueil

Les représentants du personnel

Qui sont les représentants du personnel ? Quel est leur rôle ? Pourquoi devenir représentant du personnel ? Nous revenons dans cette fiche sur les différents types de représentants ainsi que sur l'intérêt que recouvre ce statut.

 

 

1) A quoi sert un représentant du personnel ?

Plus une entreprise est grosse, plus il peut être compliqué...

Lire la suite

Date: 2018-01-16 15:10:09
Site : coindusalarie.fr

Le comité d'entreprise : définition et rôle

Formation des DS et des DP

Pour l'employeur, il est important de veiller au respect des règles qui suivent. A défaut, il s'expose à des poursuites pénales : selon la loi, le fait de porter ou de tenter de porter atteinte à la libre désignation du comité d'entreprise ou à l'exercice régulier de ses fonctions constitue un délit d'entrave .

D'ici le 1er janvier 2020, les compétences du...

Lire la suite

Date: 2019-05-15 14:22:13
Site : droit-finances.commentcamarche.com

Recours du CE à un expert-comptable, cas prévus par la loi

Les ordonnances du comité social et économique

Les ordonnances du comité social et économique font couler pas mal d'encre en ce...

Les ordonnances du comité social et économique font couler pas mal d'encre en ce moment et pour cause. La loi travail à la sauce « Pénicaud » ne...

Assistance juridique CSE pour les élus

Pouvoir se reposer sur des experts dans le cadre d'une assistance...

Lire la suite

Date: 2018-04-13 12:54:05
Site : https://blog.osezvosdroits.com

La réunion du CE - mementoce.com

Accueil Le fonctionnement CE en action La réunion du CE

La réunion du CE

Les activités du CE, que ce soient les décisions relatives à la gestion des activités sociales et culturelles ou la formulation des avis et des voeux en matière économique sont adoptées lors des réunions plénières du CE et nulle part ailleurs.

Réunions plénières ou préparatoires suivant le cas

Le comité...

Lire la suite

Date: 2018-01-09 13:48:53
Site : https://www.mementoce.com

Voir la fiche RNCP n°13011 - Commission nationale de la ...

Le titulaire est amené à réaliser les activités suivantes :

1.Gestion et anticipation de nouvelles perspectives

2.Construction de la Stratégie Ressources Humaines

3.Définition et conduite du changement

4. Management et Développement des talents

5. Définition et mise en oeuvre de la politique de rémunération

6. Construction d'une politique RSE et marque employeur

7.Management des...

Lire la suite


Site : http://www.rncp.cncp.gouv.fr

Consultation annuelle sur la situation économique et ...

InfoCE > Expert Comptable du CE > Consultation annuelle sur la situation économique et financière

Consultation annuelle sur la situation économique et financière

Contactez nous

Abonnez vous

Inscrivez-vous à la newsletter d'InfoCe

Avant le 1er janvier 2016, les articles du code du travail (article L.2323-8 et L.2323-9 du code du travail) obligeaient, tous les ans, l'employeur à présenter,...

Lire la suite


Site : http://www.infoce.fr

Secrétaire du Comité d’entreprise - Eluceo

Désignation du secrétaire

Membre élu

Le secrétaire est désigné par le comité d'entreprise (CE) parmi ses membres titulaires (c. trav. art. L. 2325-1 et R. 2325-1 dans leur version antérieure au 1er janvier 2018). Par désignation, il faut comprendre élection interne (cass. soc. 7 octobre 1982, n° 81-15525, BC V n° 535). Cette dernière doit, en principe, être effectuée à la...

Lire la suite


Site : eluceo.fr

Condition d'ancienneté du comité d'entreprise, ASC

Formation du comité social et économique

La formation du comité social et économique (CSE) va remplacer progressivement, les formations...

La formation du comité social et économique (CSE) va remplacer progressivement, les formations jusqu'alors animées au profit des comités d'entreprise, des délégués...

Comment mettre en place le comité social et économique ?

Mettre en place le...

Lire la suite

Date: 2018-01-12 07:31:46
Site : https://blog.osezvosdroits.com