Chapitre 3.2 : Améliorer les conditions d’investissement ...

Allègement de taxe au titre de véhicules loués à l'étranger

Le Plan d'action économique de 2012 propose un allègement de taxe à l'intention des résidents canadiens qui importent temporairement un véhicule loué à l'étranger, afin de faciliter les déplacements vers les destinations touristiques du Canada.

Afin de rendre les destinations touristiques canadiennes plus accessibles,...

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Date: 2016-11-02 20:51:54
Site : http://www.budget.gc.ca

LA CESSION DES PARTS SOCIALES ENTRE ASSOCIES

LA CESSION DES PARTS SOCIALES ENTRE ASSOCIES

Lorsque l'on parle de droits patrimoniaux en droit des sociétés, il s'agit des parts sociales d'une société ou d'autres valeurs mobilières. La cession des parts sociales entre associés est donc clairement concernée par le droit patrimonial du droit des sociétés. Une part sociale est un titre représentant une partie du capital d'une société...

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Site : murielle-cahen.com

Thèmes liés : cession d'une entreprise definition / cession d'entreprise / cession d'une entreprise / cession d une entreprise / definition de l image d une entreprise

L'obligation de reclassement liée au licenciement ...

I- Approche critique de la genèse et du fonctionnement de l'obligation de reclassement

1- Sources de l'obligation de reclassement

A- La loi

L'obligation de reclassement est codifiée à l'article L. 1233-4 du Code du travail, lequel énonce que « le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque que tous les efforts de formation et d'adaptation ont été...

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Date: 2018-03-27 09:35:05
Site : http://www.lagbd.org

I. Cession ou apport d'immobilisation non soumis à la TVA ...

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2016-03-02T12:30:40.000+01:00

TVA - Droits à déduction - Remise en cause de la déduction : Régularisations - Régularisations globales se traduisant par le reversement d'une fraction de la taxe initialement déduite ou la déduction complémentaire - Événements rendant exigible une régularisation de la taxe initialement déduite

1

D'une manière...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Travail du dimanche : ce que dit le code du travail

Durée du travail Fiches pratiques du droit du travail

Un salarié ne peut travailler plus de 6 jours par semaine : au moins un jour de repos (24 heures auxquelles s'ajoute un repos quotidien minimum de 11 heures) doit lui être accordé chaque semaine et, en principe, le dimanche (repos dominical). Toutefois, le principe du repos dominical connaît plusieurs types de dérogations qui peuvent,...

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Site : travail-emploi.gouv.fr

Les statuts de SAS : clauses et rédaction | Entreprises et ...

le montant du capital social,

le cas échéant, la clause de variabilité du capital social,

le nombre d'actions et la nature des droits particuliers attachés à celles-ci pour chaque catégorie d'actions émises,

la part du capital social représentée par chaque catégorie d'actions émises ou la valeur nominale des actions qui les composent,

la forme des actions (nominatives ou au porteur...

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Site : entreprises-et-droit.fr

Thèmes liés : mise en place d un comite d entreprise / mise en place comite d entreprise / droit social comite d'entreprise / raison sociale d'une entreprise definition et exemple / raison sociale d'une entreprise definition

La Revue Fiduciaire - Société en nom collectif Société en ...

Voir mes dossiers

BOFiP-BIC-CHAMP-70-20-10-20-§ 40-12/09/2012 ; CE 26 avril 1976, n° 93212 ). En revanche, une convention intervenue postérieurement ne lui est pas opposable ( BOFiP-BIC-CHAMP-70-20-10-20-§ 20-12/09/2012 ).

La convention par laquelle un associé de société en nom collectif ayant cédé ses parts a prévu que la cession portait aussi sur ses droits aux bénéfices réalisés...

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Site : http://revuefiduciaire.grouperf.com

Convention collective, Congés : Prestataires de services ...

Convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999

Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire

Brochure n° 3301

Convention collective nationale du 13 août 1999

Titre III : Le contrat de travail

Sous-titre 1er : Dispositions communes

En vigueur étendu

17.1. Congés payés

Le salarié qui, au cours de...

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Site : http://maconvention.fr

L’audit des Ressources humaines - tifawt.com

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L'audit des Ressources humaines

Les conclusions  importantes du diagnostic concernant les ressources humaines :Bien que certaines activités doivent être renforcées par l'intégration d'un personnel qualifié supplémentaire à la (C.D.G), par exemple, dans la division financière, au pôle participations et au pôle des activités de marché, etc., la contrainte...

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Site : tifawt.com

BIC - Amortissements - Règles de déduction - Éléments ...

BIC - Amortissements - Règles de déduction - Éléments amortissables

I. Éléments corporels

1

La plupart des éléments corporels que comprend l'actif d'une entreprise (bâtiments, mobilier, matériel, outillage, etc.) diminuent de valeur en raison de la vétusté ou de l'usure résultant du temps ou de l'usage. Leur dépréciation constitue une perte réelle qui réduit à due concurrence le...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Impôts 2017 : comment déclarer un salaire, une pension de ...

Au contribuable de vérifier les revenus préimprimés, voire de les corriger en cas de cumul ou d'option pour la déduction des frais réels.

afp.com/PHILIPPE HUGUEN

Les montants des salaires, pensions ou rentes sont préimprimés sur les déclarations 2042 - version simplifiée ou normale - en page 3, cadre 1. Le contribuable doit les vérifier, éventuellement les corriger et les compléter,...

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Site : votreargent.lexpress.fr

APE : aide à la promotion de l'emploi - Unipso

Quelles conditions l'employeur doit-il respecter pour avoir droit à l'aide?

Le respect d'obligations légales ou réglementaires

La réglementation APE impose le respect d'un certain nombre d'autres législations ou réglementations. Le respect de cette condition s'impose non seulement au moment de la demande, mais également pendant toute la durée de l'aide.

Rémunération conforme aux...

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Date: 2018-04-16 01:35:34
Site : http://www.aides-entreprise-sociale.be

INT - Convention fiscale entre la France et l'Italie en ...

INT - Convention fiscale entre la France et l'Italie en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune - Règles d'imposition des différents revenus

1

Lorsqu'un résident d'un État reçoit des revenus qui proviennent de l'autre État où ils sont imposables conformément aux dispositions de la convention, l'État de la résidence du bénéficiaire des revenus a en principe, selon les...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Autres acteurs publics de la Région wallonne | Portail de ...

L'OFFA est un organisme d'intérêt public de type B ayant son siège à Bruxelles. Il est chargé du pilotage de la formation en alternance en Belgique francophone.

L'OFFA a été créé en septembre 2015. Il l'a été sur base de l'avenant du 27 avril 2014, à l'accord de coopération-cadre relatif à la formation en alternance, conclu à Bruxelles, en 2008, entre la Communauté française, la...

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Site : http://www.wallonie.be

N° 3623 - Projet de loi relatif à la transparence, à la ...

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 30 mars 2016.

PROJET DE LOI

relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption

et à la modernisation de la vie économique,

(Procédure accélérée)

(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

de la...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Mon-entreprise.ch, de la création à la vente en Suisse ...

Téléchargez le guide pratique: "Constituer une Sàrl/SA"  

Généralités

La Société à responsabilité limitée (Sàrl ou S.à.r.l ou SARL) est une société de capitaux à caractère personnel que forment une ou plusieurs personnes physiques ou morales  avec un capital social déterminé d'avance et fixé dans les statuts. Le capital social ne peut être inférieur à CHF 20'000.- et...

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Date: 2018-01-16 22:50:03
Site : http://www.mon-entreprise.ch

III Bénéficiaires (Mise à jour du: 10 mars 2016 17:03:57)

III.1.5  Classifications professionnelles

III.1.5.1  Évolution des classifications

Lors de la création du régime de retraite des cadres en 1947, les classifications des emplois résultaient des arrêtés de mise en ordre des salaires, publiés entre 1945 et 1949, à l'initiative des ministres du travail et de la Sécurité sociale : Alexandre Parodi et Ambroise Croizat.

Ces arrêtés -...

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Date: 2016-04-02 15:36:16
Site : http://reglementation.agirc-arrco.eu

Création d'entreprise : choisir le bon statut

Le choix d'un statut juridique pour l'entreprise n'intervient que lors de la concrétisation du projet, c'est-à-dire au moment de l'enregistrement de l'entreprise et de son immatriculation auprès du registre du commerce et des sociétés, bien après avoir vérifié la faisabilité du projet, les financements... Pour éviter un choix à la va-vite, suivez les conseils d'un spécialiste, comme...

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Date: 2019-05-13 14:50:42
Site : https://www.journaldunet.fr

Circulaire DRT n° 92-14 du 29 août 1992

Circulaire DRT n° 92-14 du 29 août 1992

application du régime juridique du contrat de travail à durée déterminée et du travail temporaire

 

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

 

à Mesdames et Messieurs les préfets ;

Messieurs les directeurs régionaux du travail et de l'emploi ;

Mesdames et Messieurs les directeurs départementaux du travail, de...

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Date: 2015-10-25 15:49:31
Site : http://conseillerdusalarie.free.fr

Circulaire ministère du Travail, de l'Emploi et de la ...

 

Circulaire ministère du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle DRT no 90/18 du 30 octobre 1990

contrat de travail à durée déterminée et travail temporaire

 

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

 

à Mesdames et Messieurs les préfets ;

Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux du travail et de l'emploi ;

Mesdames et Messieurs les...

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Date: 2016-07-14 11:39:42
Site : http://conseillerdusalarie.free.fr

Les 3 avantages et inconvénients d'entreprendre en ...

Inconvénients

Risques financiers :

Dans certaines formes de sociétés (SPRL, SA), le patrimoine personnel est distinct de celui de l'entreprise et les associés ne sont tenus responsables qu'à concurrence de leurs apports

 

Le bénéfice est moins lourdement taxé

 

Les aspects sociaux sont mieux maitrisés et plus simples à planifier

Constitution :

Capital minimum requis pour certaines...

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Site : http://www.fiscalteam.be

Bienvenue sur le site de l'A.D.A.P.E.I des Yvelines

D'AIDE PAR LE TRAVAIL (E.S.A.T.)

Qu'est ce qu'un E.S.A.T. ?

Les établissements ou services d'aide par le travail (ESAT) sont des établissements médico-sociaux qui relèvent, pour l'essentiel, des dispositions figurant dans le code de l'action sociale et des familles. Ils offrent aux personnes handicapées des activités diverses à caractère professionnel et un soutien médico-social et...

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Date: 2015-11-09 09:38:40
Site : http://www.adapei78.com

Evolution de la fonction Ressources Humaines en France

Synthèse réalisée par Lucas DUFOUR, Assistant de Recherche à

Euromed Marseille Ecole de Management (Euromed

Marseille/ANDCP - France)

La fonction Ressources Humaines a considérablement évolué depuis son émergence

à la fin des années 60. La fonction personnel s'appuyant sur les préceptes du fordisme

et du taylorisme possédait un mode de fonctionnement dirigiste et autoritaire dans

les...

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Date: 2017-08-24 13:02:32
Site : http://www.fmrh.org

LUXEMBOURG PARTIE 1 – LES IMPOTS SUR LE REVENU « Fontaneau

-   Abattements

=  Revenu imposable ajusté

Les dépenses spéciales sont déduites après totalisation des revenus des huit catégories. Vient ensuite une deuxième série d'abattements.

 

SECTION IV - LA THEORIE DU REVENU FISCAL

La loi du 4 décembre 1967 a repris la conception à la base de la notion de bénéfice dans le système fiscal allemand. Conformément à cette conception dite...

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Site : http://www.fontaneau.com

IS - bofip.impots.gouv.fr

+ 40 %

+ 70 %

Dès lors que la société peut ventiler l'impact global des trois critères retenus pour l'appréciation de la notion du changement d'activité, seules sont prises en compte les conséquences de l'adjonction des activités nouvelles. Au cas particulier, la société sera considérée comme ayant changé d'activité puisque les activités adjointes procurent une hausse de son...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

N° 4186 - Rapport de M. Nicolas Perruchot sur la ...

1,721 % de la masse salariale

France Télécom (2010)

92,3 (1)

3,7 % de la masse salariale

RATP (2011)

2,811 % de la masse salariale

Banque de France (2010)

2,452 % de la masse salariale

(1) Pour les seuls comités d'établissement.

3. Les moyens attribués par les employeurs au-delà des obligations légales

Par ailleurs, du fait de stipulations conventionnelles ou par décision...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

IS - Cession ou cessation, transformation de sociétés ...

+ 40 %

+ 70 %

Dès lors que la société peut ventiler l'impact global des trois critères retenus pour l'appréciation de la notion du changement d'activité, seules sont prises en compte les conséquences de l'adjonction des activités nouvelles. Au cas particulier, la société sera considérée comme ayant changé d'activité puisque les activités adjointes procurent une hausse de son...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Comment favoriser l'innovation au sein de votre entreprise ...

Comment favoriser l'innovation au sein de votre entreprise ?

Comment favoriser l'innovation au sein de votre entreprise ?

1 commentaire

L'innovation représente un des vecteurs majeurs pour une entreprise de se distinguer sur un marché économique plus que concurrentiel. Nous ne nous étonnerons donc pas que tous les grands groupes, d'Orange à Areva en passant par Pernod-Ricard, disposent de...

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Site : https://www.seemy.com

Questions fréquemment posées sur le PV et la réunion du CE

Questions fréquemment posées sur le PV et la réunion du CE

Questions fréquemment posées sur le PV et la réunion du CE admin 2015-06-29T08:07:24+00:00

Un vote a eu lieu au dernier CE pour l'élection d'un membre au CCE. Est-ce que ce vote est confidentiel lors de la rédaction du PV final ?

×

Afin de pouvoir enregistrer les débats, faut-il voter à chaque réunion, ou une seule fois pour...

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Site : mot-tech.com

Questions fréquemment posées sur le PV et la réunion du CE

Questions fréquemment posées sur le PV et la réunion du CE

Questions fréquemment posées sur le PV et la réunion du CE admin 2015-06-29T08:07:24+00:00

Un vote a eu lieu au dernier CE pour l'élection d'un membre au CCE. Est-ce que ce vote est confidentiel lors de la rédaction du PV final ?

×

Afin de pouvoir enregistrer les débats, faut-il voter à chaque réunion, ou une seule fois pour...

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Site : mot-tech.com

L'humain au coeur de l'entreprise, quel intérêt? - Qualisocial

L'humain au coeur de l'entreprise, quel intérêt?

Blog o Commentaires fermés sur L'humain au coeur de l'entreprise, quel intérêt?

Si l'on parle aujourd'hui de risques psychosociaux, c'est trop souvent dans un contexte de crise, un contexte où l'on répare a posteriori, un contexte d'urgence. Les actions se font en réaction à une crise ou à une loi et, bien souvent, les mesures prises ne...

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Site : qualisocial.com

Responsable en Management et Direction des Ressources Humaines

Depuis le 1er janvier 2015 chaque salarié doit inscrire ses heures acquises au titre du DIF sur son compte personnel de formation.

Le compte personnel de formation est accessible via le site www.moncompteformation.gouv.fr.

Pour gagner des heures, il suffit de travailler. Un salarié à temps plein gagnera 24 heures par an au cours des 6 premières années puis 12 heures les années suivantes...

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Site : http://www.formationcontinue.groupe-igs.fr

N° 3600 - Projet de loi visant à instituer de nouvelles ...

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 24 mars 2016.

PROJET DE LOI

visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections

pour les entreprises et les actifs,

(Procédure accélérée)

(Renvoyé à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale

dans les délais...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

TVA - Base d'imposition - Règles applicables à l'ensemble ...

- en application des  articles 98 et suivants du code des marchés publics .

120

La Cour de justice a jugé que des intérêts moratoires alloués par décision de justice ne devaient pas être soumis à la TVA ( aff. C-222/81, B.A.Z. Bausystem, 1er juillet 1982 ).

Il résulte de cette jurisprudence que les intérêts moratoires, qui ne sont pas la contrepartie de l'octroi d'un crédit (il...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Le licenciement économique dans les entreprises de moins ...

> Le licenciement économique dans les entreprises de moins de 50 salariés

Travaux

Le licenciement économique dans les entreprises de moins de 50 salariés

Moniteur N° 5848 -

Première partie - Guide de la FNTP

SOMMAIRE

Le licenciement économique dans les entreprises de moins de 50 salariés5

Avant-propos5

Introduction : présentation du licenciement pour motif...

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Site : lemoniteur.fr

Code des assurances - Ftusa - ftusanet.org

Loi n° 92-24 du 9 mars 1992, portant promulgation du code des assurances

Le contrat d'assurance

Chapitre II : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'assurances

Chapitre III : Dispositions diverses

Organisation des professions spécifiques au secteur des assurances

Chapitre I : les entreprises d'assurances et les entreprises de réassurances

Chapitre II : les intermédiaires, les...

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Site : http://www.ftusanet.org

TVA - Base d'imposition - Règles applicables à l'ensemble ...

- en application des  articles 98 et suivants du code des marchés publics .

120

La Cour de justice a jugé que des intérêts moratoires alloués par décision de justice ne devaient pas être soumis à la TVA ( aff. C-222/81, B.A.Z. Bausystem, 1er juillet 1982 ).

Il résulte de cette jurisprudence que les intérêts moratoires, qui ne sont pas la contrepartie de l'octroi d'un crédit (il...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

LA VILLE, Jean-Louis & SAINSAULIEU, Renaud (sous la ...

Jean-Louis Laville et Renaud Sainsaulieu nous proposent dans cet ouvrage collectif publié sous leur direction une sociologie des associations et de leurs modes d'action. Les auteurs se donnent pour objectif de répondre à des questionnements sur les formes associatives qui participent d'une analyse qui dépasse une simple sociologie des organisations. Dans leur hypothèse centrale, ils...

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Site : journals.openedition.org

Thèmes liés : forme sociale d'une entreprise / forme economique d'une entreprise / raison sociale d'une entreprise individuelle / communaute dans l'entreprise / forme commerciale d'une entreprise

Le Vrai/Faux du Gouvernement sur la #LoiTravail ...

Le projet de loi de réforme du travail a pour objectifs de protéger les salariés, favoriser l'embauche et donner plus de marges de manoeuvre à la négociation en entreprise. Démêlez le vrai du faux !

Mis à jour le 21 juin 2016

"En cas de licenciement illégal, un barème limitera désormais l'indemnité prud'homale"

Le Gouvernement va en revanche, parallèlement à l'adoption de la loi...

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Date: 2018-01-16 04:58:38
Site : http://www.gouvernement.fr

Convention Collective de la restauration collective

Convention Collective de la restauration collective

Convention Collective de la restauration collective

Droit des sociétés

La convention collective du personnel des entreprises de restauration de collectivité est la convention 3225.

Cette convention collective concerne les métiers de la restauration suivants: employé polyvalent de restauration, aide de cuisine, hôtesse de caisse de libre...

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Site : http://www.juridique-et-droit.com

Analyse détaillée du projet de loi EL KHOMRI / MACRON 2 ...

Analyse détaillée du projet de loi EL KHOMRI / MACRON 2

 

Article 1 : reprise, à la virgule près, des 61 très rétrogrades « principes » Badinter/Medef (analyse déjà faite de ce préambule archi libéral qui rompt théoriquement, juridiquement, historiquement, en pratique avec un siècle d'histoire du code du travail depuis 1906 et 1910) ). Est repris notamment l'article qui...

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Site : http://www.filoche.net

Convention collective nationale des entreprises de ...

Rupture du contrat de travail

Préavis de rupture du contrat de travail

Indemnités de licenciement

Afficher les non vigueur Convention collective nationale IDCC 3043

Texte de base

Convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011

Dispositions générales

En vigueur étendu

Dispositions préalables

Dans l'objectif de faciliter l'utilisation et...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Le pouvoir du Comité d'Entreprise - Sur Ma Route

Le pouvoir du Comité d'Entreprise

23 novembre 2016

Le pouvoir du Comité d'Entreprise

La scène se déroule en lointaine banlieue, dans un Tribunal de Commerce aussi gai qu'une gare SNCF de la grande couronne. L'affaire qui est examinée aujourd'hui est une entreprise de taille moyenne qui perd de l'argent, beaucoup d'argent, depuis des années et qui n'a dû sa survie qu'à la générosité...

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Site : http://surmaroute00.canalblog.com

Formalités création micro-entreprise RSI

Les formalités ci-dessous concernent la création d'une micro-entreprise commerciale.

La solution la plus simple pour créer une micro-entreprise consiste à transmettre son dossier :

 en ligne à son CFE via le site CFE.net,

 par courrier à son CFE en parallèle.

Il n'est en effet pas possible de transmettre les pièces déclaratives via internet en raison des signatures du créateur...

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Site : https://www.micro-entrepreneur.info

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

   Article 1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

   CHAPITRE 2. - Le Code de droit économique.

   Art. 2 . Dans le livre Ier, titre 2, du Code de droit économique, il est inséré un chapitre 1er, rédigé comme suit :

  " Chapitre 1er. Définitions particulières au livre III.

  Art. I.2. Les définitions suivantes sont applicables au...

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Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

Contrat de travail en France — Wikipédia

Contrat de travail en France

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Pour les autres articles nationaux ou selon les autres juridictions, voir Contrat de travail .

Cet article ou cette section concernant le droit doit être recyclé .

 (indiquez la date de pose grâce au paramètre date)

Une réorganisation et une clarification du contenu est nécessaire. Discutez des points à...

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Date: 2017-08-23 21:04:07
Site : https://fr.wikipedia.org

Le temps Partiel - cgtibm.free.fr

Temps partiel

Le travail à temps partiel constitue l'une des formes de flexibilité les plus utilisées aujourd'hui.

Son régime a été modifié en profondeur par la loi du 19 janvier 2000 instaurant le passage aux 35 heures.

Les ingénieurs, cadres

et techniciens de la CGT

Social Pratique o N- 330 - 10 octobre 2000

 Qu'est-ce que le travail à temps partiel ?

Définition

La loi du...

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Date: 2007-02-28 08:47:25
Site : http://cgtibm.free.fr

Processus et autodiagnostic sur la norme NF EN 15838 ...

1 000 000   

3,21 %

retour sommaire

Outre l'importance croissante du secteur, deux tendances sont à noter :

L'externalisation des CCC : de nombreuses entreprises tendent à sous-traiter les services de contact au client, les centres de contact client externalisés représentent actuellement 20% du secteur, soit 60 000 emplois et 1,8MaEUR de CA (Source : SP2C)

La délocalisation des CCC :...

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Date: 2013-05-13 05:04:02
Site : utc.fr

À quoi servent les valeurs ? | LesAffaires.com

À quoi servent les valeurs ?

Publié le 01/04/2009 à 00:00

499091

Par Kathy Noël

Les valeurs sont plus qu'une décoration affichée dans le hall d'un siège social. Elles servent à traverser les crises, à choisir sa stratégie d'expansion et même, à épargner de l'argent !

La vidéo a été vue 70 072 fois sur YouTube : le président des Aliments Maple Leaf, Michael McCain, faisant son mea...

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Site : lesaffaires.com

Programme du Conseil national de la Résistance — Wikipédia

Le Programme du Conseil national de la Résistance souvent abrégé en Programme du CNR, et intitulé dans sa première édition « Les Jours Heureux par le C.N.R. » [1] , est un texte adopté à l'unanimité par le Conseil national de la Résistance français le

15 mars 1944

.

Ce texte de moins d'une dizaine de feuillets [2] comprend deux parties, un « plan d'action immédiate » qui...

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Date: 2017-08-10 15:14:40
Site : https://fr.wikipedia.org