Articles sélectionnés pour le thème : prix d'une entreprise en redressement judiciaire
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Lexique juridique | Notaires de Paris - Ile-de-France
Bénéficiaire d'une libéralité faite par testament ( legs ).
LEGS
Libéralité faite par testament .
LEVEE D'OPTION
Manifestation de volonté de la part de l'acquéreur d'acquérir le bien immeuble dans les formes et délais prévus par la promesse de vente.
LIBERALITE
C'est une donation lorsqu'elle est faite du vivant du donateur , et un legs lorsqu'il est fait à cause de...
Date: 2017-08-24 14:18:13
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Thèmes liés : mise en valeur de l offre d une entreprise / vente d'obligations avant terme / exemple de contrat de vente d'une entreprise / obligation lors d une vente / vente d'obligations definition
Que dit la loi concernant le personnel lors de la reprise ...
Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.
NOTA: Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les dispositions de la présente...
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LOI DU 10 JUILLET 1965 FIXANT LE STATUT DE LA COPROPRIETE ...
REPERTOIRE LEGISLATIF III
LOI DU 10 JUILLET 1965 FIXANT LE STATUT DE LA COPROPRIETE DES IMMEUBLES BATIS
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965
Loi fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
version consolidée au 7 mars 2007
Article 1
La présente loi régit tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre...
Date: 2015-09-08 16:14:03
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Bata (entreprise) — Wikipédia
Histoire[ modifier | modifier le code ]
La « Société des Chaussures Bata » a été fondée en 1894 à Zlín , aujourd'hui en République tchèque mais qui, à cette époque, faisait partie de l' Empire austro-hongrois . Elle a été fondée par Thomas Bata (en tchèque : Tomás Bata) issu d'une famille de cordonniers depuis trois cents ans. L'entreprise Bata était une société...
Date: 2017-08-23 04:31:19
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