Diagnostic logistique - Conseil Assistance Technique ...

 

 

Comme décrit sur le schéma , une action d'organisation se décompose en 4 phases principales

- LA PR�?PARATION est la phase de première définition qui régira l'action d'organisation( champ d'action, calendrier, démarches, définition et répartition des rôles,...)

- LE DIAGNOSTIC en tant que tel qui suppose une collecte de données, au moyen de...

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Site : http://www.cat-logistique.com

Éthique et Compliance | Technip

Éthique et Compliance

Éthique et Compliance

« Technip se doit de mener ses activités de façon éthique et de respecter scrupuleusement les lois en vigueur, dans tous les pays où le Groupe intervient. Dans le monde actuel, il n'y aucune autre manière de nous conduire. »

 

Créer une culture de l'éthique au sein du Groupe

Les activités de Technip sont régies par un certain nombre de...

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Date: 2018-01-16 14:33:10
Site : http://www.technip.com

8 bonnes raisons de vous débarrasser de votre Conseil d ...

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Dans les petites associations de membres régies par la loi de 1901, l'adoption de statuts-type (au modèle dit « de préfecture ») conduit souvent à des aberrations. La plus gênante est certainement l'institution d'un Conseil d'administration, qui alourdit la structure sans améliorer son fonctionnement démocratique.

Dans la pratique, je vois très peu de petites associations dotées...

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Site : http://association1901.fr

Thèmes liés : organisation et fonctionnement du conseil d'etat / composition et fonctionnement du conseil d'etat / fonctionnement conseil d'etat / fonctionnement conseil d etat / composition conseil d etat

Le Service Départemental d’Incendie et de Secours du Haut ...

Le rapport d'activité du SDIS 68

1. Nature et missions du SDIS 68

La loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours a créé, dans chaque département un établissement public administratif autonome, spécialisé en matière de gestion des services d'incendie et de secours, dénommé Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS).

Le SDIS est une...

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Site : http://www.pompiers68.fr

Thèmes liés : le role du conseil d'administration / role du conseil d administration / organisation et fonctionnement du conseil d'etat / composition et fonctionnement du conseil d'etat / fonctionnement conseil d'etat

SELARL - FBLS.net

LES AVOCATS

La Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, prévoit le statut des avocats.

Le Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 modifié par le décret n° 2017-801 du 5 mai 2017 , organise la profession d'avocat.

Le Décret n°93-492 du 25 mars 1993 modifié par le décret n° 2017-801 du 5 mai 2017 , est pris pour l'application...

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Date: 2017-08-04 18:22:50
Site : http://www.fbls.net

Thèmes liés : organisation et fonctionnement du conseil d'etat / contrat de conseil en gestion d'entreprise / conseil et gestion d'entreprise / conseil en organisation et gestion d'entreprise / conseil en communication d'entreprise

Code de l'éducation – Partie législative

L'obligation scolaire

Article L. 131-1

L'instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre six ans et seize ans.

La présente disposition ne fait pas obstacle à l'application des prescriptions particulières imposant une scolarité plus longue.

Article L. 131-1-1

Le droit de l'enfant à l'instruction a pour objet de lui garantir, d'une part,...

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Date: 2013-03-28 12:19:05
Site : http://dcalin.fr

Thèmes liés : organisation et fonctionnement du conseil d'etat / fonctionnement conseil d'etat / fonctionnement conseil d etat / obligation d information / fonctionnement d

ANRB - Association de la Noblesse du Royaume de Belgique

by ANRB all rights reserved. Webdesign Softly Notes Brussels .

Qui sommes-nous ? Bienvenue    sur    le    site    web    de    l'Association    de    la    Noblesse    du Royaume de Belgique. Ce   site   web   est   principalement   destiné   à   informer   nos   membres   de nos    activités    et    de    questions    pouvant    les   ...

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Site : https://www.anrb-vakb.be

Thèmes liés : role du conseil d'administration dans une association / role du conseil administration d'une association / le role du conseil d'administration / role du conseil d administration / organisation et fonctionnement du conseil d'etat

DEFAUT DE CONSULTATION DU COMITE D'ENTREPRISE AVANT ...

DEFAUT DE CONSULTATION DU COMITE D'ENTREPRISE AVANT SIGNATURE D'UN ACCORD COLLECTIF

 

DEFAUT DE CONSULTATION DU COMITE D'ENTREPRISE AVANT SIGNATURE D'UN ACCORD COLLECTIF

 | 

Audience publique du 20 mai 2003

Rejet

Avocat général : M. Chemithe.

Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez.

 

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR...

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Date: 2013-02-07 18:24:11
Site : http://www.jurisoc.com

S.M.L.H. - Le Réglement - Société des Membres de la Légion d'Honneur

Le présent règlement intérieur a été approuvé par le Ministère de l'Intérieur le 15 mai 2012.

PRÉAMBULE

1- Le présent règlement intérieur est pris conformément à l'article 25 des statuts de la Société des Membres de la Légion d'Honneur.

2- Il a pour but de fixer les conditions générales d'application des dispositions statutaires.

3- Un recueil des procédures précise les...

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Site : smlh.fr

Haute direction | Qui sommes-nous ? | Hydro-Québec

La Haute direction d'Hydro-Québec est formée d'hommes et de femmes profondément engagés envers les règles, les valeurs et les objectifs de l'entreprise.

Organigramme de la Haute direction

Membres de la Haute direction

Éric Martel

Président-directeur général

Éric Martel est président-directeur général d'Hydro-Québec depuis juillet 2015. À ce titre, il est responsable des...

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Site : hydroquebec.com

UN CSP POUR AMELIORER LA PERFORMANCE DES FONCTIONS SUPPORTS

Mode d'organisation d'origine anglo-saxonne, la création de centres de services partagés (CSP) pour centraliser les fonctions de support et de back-office est devenue chose courante. Mais la mise en place et l'efficacité d'un CSP restent des objectifs ardus à atteindre.

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Dans la grande majorité des cas, c'est la comptabilité générale et la comptabilité fournisseur qui...

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Site : daf-mag.fr

Rôle du médecin-conseil « ANAMEVA

Relations avec les sociétés d'assurances de recours et de protection juridique

Compétence et indépendance

La loi et les missions d'expertise prévoient que la victime a le droit de se faire assister par le médecin de son choix. Différents médecins peuvent intervenir à ce titre :

le médecin traitant : certes, c'est celui qui connaît le mieux la victime, son patient, qu'il a pu suivre...

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Site : http://www.anameva.com

Thèmes liés : role du conseil d'administration dans une association / le role du conseil d'administration / role du conseil d'etat en france / le role du conseil d'etat / role du conseil administration d'une association

Formation L’organisation et le fonctionnement du comité d ...

  Contacter l'organisme

Objectifs

Comité conseils est un organisme agréé pour vous délivrer la formation économique du CE, mais vous propose également cette formation d'une journée pour parvenir à appréhender et maîtriser rapidement vos droits et vos devoirs de membre du CE.

A la fin de cette journée riche en enseignements à la fois théoriques et pratiques, vous saurez utiliser les...

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Site : https://www.trouver-une-formation-ce.com

Conseil en gestion : E3 Services Conseils

Réalisation des bénéfices

Analyse d'affaires

E3 vous accompagne dans l'élaboration de solutions novatrices en effectuant la traduction des exigences d'affaires en objectifs techniques pour vos équipes de développement. Nos conseillers et analystes d'affaires vous aideront à aborder des problèmes de nature complexe et exposeront les impacts de vos projets sur vos processus...

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Site : http://e3sc.com

Conseil en gestion et organisation | Equalis

Nous contacter

Conseil en gestion et organisation

Le conseil est la clé de voûte de notre métier. Nous vous apportons, en analysant votre gestion, des solutions sur la rentabilité de votre entreprise, l'optimisation de vos flux financiers et de votre trésorerie. Nous nous devons de vous aider à anticiper les évolutions de notre monde afin de vous donner les meilleures chances de réussite dans le développement et la pérennité de votre entreprise en utilisant, de manière optimale, les ressources à notre...

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Site : https://www.equalis.fr

Thèmes liés : conseil en organisation et gestion d'entreprise / conseil et gestion d'entreprise / conseil gestion d entreprise / conseil d'administration entreprise definition / politique generale strategie d'entreprise

Loi organique n° 08/016 du 07 octobre 2008 portant ...

Section 1ère: De la définition

Article 6

Aux termes de la présente loi, il faut entendre par ville:

1. tout chef-lieu de province;

2. toute agglomération d'au moins 100.000 habitants disposant des équipements collectifs et des infrastructures économiques et sociales à laquelle un décret du Premier ministre aura conféré le statut de ville.

Le décret est pris sur proposition...

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Date: 2017-05-14 15:50:17
Site : http://www.leganet.cd

proposition de loi portant création d'une Agence nationale ...

Enregistré à la Présidence du Sénat le 2 octobre 2018

PROPOSITION DE LOI

portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires,

PRÉSENTÉE

Par MM. Jean-Claude REQUIER, Guillaume ARNELL, Stéphane ARTANO, Alain BERTRAND, Mme Maryse CARRÈRE, MM. Joseph CASTELLI, Yvon COLLIN, Jean-Pierre CORBISEZ, Mme Josiane COSTES, M. Ronan DANTEC, Mme Nathalie DELATTRE, MM. Jean-Marc...

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Date: 2018-11-05 16:27:55
Site : senat.fr

Formalités de création | Page 3 sur 5

L'annonce légale de constitution d'une SCI de construction vente (SCCV)

Publié le 15 septembre 2016 dans la th&eacutematique Annonce légale - Dernière mise à jour le 7 janvier 2019

La constitution d'une SCI de construction vente (SCCV) nécessite obligatoirement la publication d'un avis de constitution dans un journal habilité à recevoir des annonces légales. Le coin des entrepreneurs...

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Site : lecoindesentrepreneurs.fr

Fiches pratiques: informations juridiques en droit belge

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Les clauses relatives à l'exercice du droit de vote

La première manière de prévenir des situations de blocage est de prévoir à l'avance et sous réserve des conditions édictées par l'article 551 du Code des sociétés , la manière dont les actionnaires feront usage de leur droit de vote à l'assemblée générale.

1. Etant des conventions, elles doivent respecter :

- les...

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Site : http://droitbelge.be

Loi n° 96-369 du 03/05/96 relative aux services d'incendie ...

Loi n° 96-369 du 03/05/96 relative aux services d'incendie et de secours

(JO n° 105 du 4 mai 1996)

Titre I : Dispositions communes relatives aux services d'incendie et de secours

Article 1er de la loi du 3 mai 1996

Il est créé dans chaque département un établissement public, dénommé "service départemental d'incendie et de secours", qui comporte un corps départemental de...

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Date: 2017-08-24 16:55:21
Site : http://www.ineris.fr

Thèmes liés : organisation et fonctionnement du conseil d'etat / composition et fonctionnement du conseil d'etat / fonctionnement conseil d'etat / fonctionnement conseil d etat / composition conseil d etat

Fiche Juridique n°11 - Ordonnance Macron - Le Comité ...

I. Qu'est-ce que le CSE ?

II. La mise en place du CSE

A. En fonction de l'effectif de l'entreprise

B. En fonction de la situation de l'entreprise

     1. Entreprises ayant déjà des instances représentatives du personnel

     2. Entreprises sans instance représentative du personnel

C. La demander d'organisation d'élections ? Qui ? Quand ?

III. Le déroulement des élections

A....

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Site : https://www.riverchelles.fr

RECONNAISSANCE FORMATION PROFESSIONNELLE - educh.ch

Document exemple d'aide pour remplir votre demande de validation d'acquis en France livret 2

 

Cette notice a pour objectif principal de vous aider à remplir votre demande de validation des acquis de l'expérience pour le diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé et plus particulièrement le livret de présentation des acquis de l'expérience (Livret 2).

Elle est constituée de deux...

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Site : http://www.educh.ch

Thèmes liés : comite francais d'education a la sante / comite d'education a la sante / comite d education a la sante / comite francais d education pour la sante / fonctionnement d une equipe de travail

Notre gouvernance | SCOR.COM

Le Conseil d'administration

Son rôle

Le Conseil d'administration est responsable de fixer les principes directeurs du « business plan » et de la stratégie et de gérer leur application. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblées d'actionnaires et dans la limite de l'objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la Société et règle,...

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Date: 2019-05-20 14:05:48
Site : https://www.scor.com

Prud'hommes : le nouveau monopole des "défenseurs ...

Prud'hommes : le nouveau monopole des "défenseurs syndicaux" attaqué devant le Conseil d'Etat

jeudi 27 octobre 2016 par Alain HINOT

La restriction de la liberté syndicale imposée par le décret « Macron » du 20 mai 2016 relatif « à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail » qui interdit dorénavant à toute organisation syndicale de salariés non...

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Date: 2018-01-16 18:52:00
Site : http://chronique-ouvriere.fr

HEC Montréal | Ce que vous devez savoir à propos de la ...

UN COMPTABLE PROFESSIONNEL AGRÉÉ (CPA) C'EST...

Un professionnel dont les activités visent à :

rechercher, créer, analyser, valider et certifier l'information financière et non financière, quantitative et qualitative, ayant trait à la situation passée et actuelle d'une personne, entreprise ou organisation;

 planifier, organiser, diriger, contrôler ou gérer ses activités en vue de...

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Date: 2018-01-16 06:44:50
Site : http://www.hec.ca

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de ...

LOI n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel (1)

L'article 6 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires interdit le harcèlement sexuel et est modifié pour tenir compte de la nouvelle définition du harcèlement sexuel : l'ensemble des « propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à...

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Site : http://www.cdg971.fr

Thèmes liés : creation d'emplois definition / creation d'emplois / creation d emplois / organisation et fonctionnement du conseil d'etat / projet de creation d'un centre de formation professionnelle

La déontologie - Don en Confiance

Référentiel du Don en confiance

PRÉAMBULE

La sollicitation de la générosité du public par des organismes à but non lucratif, dans le but de financer leurs missions d'intérêt général, est un enjeu de société :

elle est une contribution essentielle aux actions de solidarité et par là, un élément de la cohésion sociale,

elle génère des flux financiers conséquents qu'il...

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Site : http://www.donenconfiance.org

La conciliation assurée par le centre : le rôle du Conseil ...

Facteurs qui pèsent sur l'éthique et la déontologie des rapports politico-administratifs

La conciliation assurée par le centre : le rôle du Conseil d'État en France

Olivier Pluen

Français English

« Miraculeux ! », tel est l'un des qualificatifs applicables au Conseil d'État français. En effet, créé en l'an VIII par Napoléon Bonaparte pour structurer les relations entre un...

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Site : journals.openedition.org

Texte adopté n° 538 - Projet de loi pour la croissance, l ...

Conditions d'exercice des professions juridiques réglementées

Article 12 A

Article 12

I. - Le code de commerce est ainsi modifié :

1° Après le titre IV du livre IV, il est inséré un titre IV bis ainsi rédigé :

« TITRE IV BIS

« DE CERTAINS TARIFS RÉGLEMENTÉS

« Art. L. 444-1. - Sont régis par le présent titre les tarifs réglementés applicables aux prestations des...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Existe-t-il une définition de l’administrateur indépendant ...

Type de document : Questions clés

Référence question N° 52 - Existe-t-il une définition de l'administrateur indépendant ?

Un membre du Conseil indépendant est un membre (a) libre d'intérêts et (b) qui contribue, par sa compétence et sa liberté de jugement, à la capacité du Conseil à exercer ses missions. Pour pouvoir être qualifié d'indépendant, le membre du Conseil ne doit pas...

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Site : ifa-asso.com

ENJEUX ET PERSPECTIVES DE LA REFORME HOSPITALIERE AU ...

Cette contribution publiée en août 2006 dans certains journaux de la place garde,  encore sur beaucoup de points, toute sa pertinence.

        

 

 

Depuis décembre 2005, le gouvernement a annoncé la tenue prochaine d'une concertation nationale sur le système hospitalier avec l'objectif déclaré d'expliciter le sentiment d'insatisfaction générale habitant tous les acteurs...

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Site : http://www.nioxor.com

Les membres du Comité international de la Croix-Rouge ...

Les membres du Comité international de la Croix-Rouge

Les membres du Comité international de la Croix-Rouge

Actualités Plus en détail

L'Assemblée est l'organe suprême du CICR. Elle exerce la haute surveillance de l'institution, adopte sa doctrine, ses objectifs généraux, sa stratégie institutionnelle, son budget et ses comptes. Elle nomme les directeurs et le chef de l'audit interne....

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Date: 2018-01-16 20:28:12
Site : https://www.icrc.org

Le Conseil d'État : Avis sur un projet de loi relatif à l ...

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13 février 2019 | Avis consultatif

Avis sur un projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé

Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis rendu par le Conseil d'État sur un projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du...

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Site : http://www.conseil-etat.fr

Du bon usage du budget de fonctionnement du comité d ...

Détails d'une actualité

Du bon usage du budget de fonctionnement du comité d'entreprise...

Nous avions déjà alerté les équipes sur le sujet, la Cour de cassation vient de trancher la question dans un arrêt du 27 mars 2012 (n°11-10825) : le budget de fonctionnement du comité d'entreprise doit être utilisé conformément à son objet et ne peut, en aucun cas, financer certains achats...

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Site : http://www.fo-metaux.org

Mon-entreprise.ch, de la création à la vente en Suisse ...

Téléchargez le guide complet

 

Être salarié de sa propre société (SA ou Sàrl) et pourtant ne pas avoir droit au chômage ! ... le conjoint non plus !!!

Que dit la loi sur le chômage ?

"Les personnes qui fixent les décisions que prend l'employeur - ou peuvent les influencer considérablement - en qualité d'associé, de membre d'un organe dirigeant de l'entreprise ou encore de...

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Date: 2018-01-16 19:57:36
Site : http://www.mon-entreprise.ch

Nouvelles du Collège - Actualités en gouvernance | CAS

Mme Guylaine Brochu, ASC , a été nommée administratrice à J.A. Lemieux assurances.

Mme Brochu est vice-présidente, depuis 2013, du Groupe Brochu, une entreprise privée familiale. En tant que vice-présidente, elle est membre du conseil d'administration et de comités. Guylaine Brochu est également présidente de L'Outilleur S.E.C., une filiale du Groupe qui opère deux magasins de...

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Site : https://www.cas.ulaval.ca

La gestion du changement dans l’entreprise - CREG

La gestion du changement dans l'entreprise

La gestion du changement dans l'entreprise

dimanche 22 décembre 2013

, par Michelle Graziani

Souvent vécu comme un élément déstabilisant, le changement permet à l'entreprise de s'adapter aux évolutions de son environnement. Avant tout changement, l'entreprise doit mener une réflexion stratégique sur la conduite du changement et mettre en oeuvre...

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Date: 2017-08-24 16:10:12
Site : http://www.creg.ac-versailles.fr

Aatiko

- Assistance opérationnelle.

 

Aatiko Conseils s'est également vu confier la gestion du Système National d'Enregistrement de la demande de logements social (SNE).

Actualités

05-2017

 

Aatiko Conseils est missionné par Lille Métropole Habitat pour réaliser des études de marché concernant l'offre locative et l'accession.

05-2017

 

Cristal Habitat confie à notre cabinet l'élaboration...

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Date: 2017-08-24 13:29:13
Site : http://www.aatiko.fr

N° 4154 - Rapport d'information de MM. Gilles Savary et ...

Résultat net (MEUR)

-287

Par ailleurs, au plan du trafic international de voyageurs, six ans après la réforme, un seul nouvel opérateur « libéralisé » s'est positionné sur le marché français : Thello, filiale de Transdev qui opère des liaisons quotidiennes entre Paris-Venise et Marseille-Milan. L'essentiel du trafic international est assuré par des filiales...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Droit des associations en France — Wikipédia

Droit des associations en France

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Cet article est une ébauche concernant le droit français .

Vous pouvez partager vos connaissances en l'améliorant ( comment ? ) selon les recommandations des projets correspondants .

En France , le droit des associations est une branche du droit privé régie par le Code civil ainsi que par la loi du 1er juillet...

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Date: 2017-08-24 09:51:08
Site : https://fr.wikipedia.org

Le CE – Comité d’Entreprise – pour les salariés du secteur ...

- Articles L2325-6 à 10 du Code du Travail sur les heures de délégation des membres du comité d'entreprise et le temps passé aux réunions

- Article L2325-15 du Code du Travail sur l'élaboration de l'ordre du jour conjoint du président et du secrétaire du comité

- Article L2143-22 du Code du Travail sur le délégué syndical au comité d'entreprise

- Article R2324-1 du Code du Travail...

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Site : infosdroits.fr

Le statut des salariés protégés dans le secteur privé ...

2 juin 2017 Pas de commentaire

Les salariés du secteur privé, en CDI ou CDD, qui sont investis d'un mandat de représentant du personnel, de délégué syndical et les membres d'instances représentatives du personnel bénéficient du statut de salarié protégé pendant la durée de leur mandat contre le licenciement, lors d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation...

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Site : infosdroits.fr

Offices publics de l’habitat (dispositions issues de l ...

Pour la ministre et par délégation :Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction,A. LECOMTE Pour le ministre et par délégation :Le directeur général de la comptabilité publi - Moniteur N° 5418 -

Publié le 28/09/2007

Circulaire UHC/OC n° 2007-46 du 25 juillet 2007 - Ministère du logement et de la ville, Ministère du budget, des comptes...

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Site : lemoniteur.fr

LA FONCTION DE DIRECTION - decf.descf.free.fr

LA FONCTION DE DIRECTION

 

Toute organisation a un organe de direction. Même dans les entreprises autogérées il y a une direction (en Allemagne on parle de cogestion).

La fonction de direction a une place très importante dans l'entreprise. C'est la seule fonction que l'on ne peut pas externaliser. Cette fonction est délicate à définir.

 

I - LA DIRECTION G�?N�?RALE 

Cf....

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Date: 2000-12-29 21:17:43
Site : http://decf.descf.free.fr

Système d'information dans l'entreprise : définition ...

juliearaoo

Définition

Le système d'information (SI) est un élément central d'une entreprise ou d'une organisation. Il permet aux différents acteurs de véhiculer des informations et de communiquer grâce à un ensemble de ressources matérielles, humaines et logicielles. Un SI permet de créer, collecter, stocker, traiter, modifier des informations sous divers formats.

L'objectif d'un SI...

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Site : https://www.syloe.com

Éducation à la santé - education.gouv.fr

Orientations générales pour les comités d'éducation à la santé et à la citoyenneté

NOR : MENE1621031C

circulaire n° 2016-114 du 10-8-2016

MENESR - DGESCO B3-1

Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux inspectrices et inspecteurs d'académie-directrices et directeurs académiques des services de l'éducation nationale ; aux cheffes et chefs d'établissement ; aux...

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Site : education.gouv.fr

Thèmes liés : comite regional d'education pour la sante / comite departemental d'education a la sante / comite d'education a la sante et la citoyennete / comite d'education a la sante / comite d education a la sante

Cours de Droit administratif - Cours de droit

         Administration : ensemble d'institutions, sens organique.

         Administration : une activité, une fonction.

 

         L'Administration est un ensemble de personnes publiques.

 

Section 1 : Les personnes publiques

 

         On désigne l'ensemble des pouvoirs publics. Article  20 de la Constitution « Le Gouvernement dispose de...

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Site : http://www.cours-de-droit.net

dirigeants | Altair conseil en organisation, ressources ...

Conseil et accompagnement personnalisé de dirigeants et de cadres

Elaboration et déploiement de plans stratégiques et de projets d'entreprise

Audit et stratégies de transformation des organisations, conduite du changement

Gestion des ressources humaines : audit social,  prévention des risques psychosociaux, évaluation et prévention des risques professionnels et de la pénibilité au...

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Site : http://www.altairconseil.eu

Thèmes liés : diagnostic du systeme d'information d'une entreprise / systeme d'information de gestion d'une entreprise / le systeme d'information d'une entreprise / systeme d information dans une entreprise / systeme d information d une entreprise

N° 3028 - Rapport d'information de MM. Xavier Breton et ...

30 juillet- 12 septembre

Source : Organisation of school time in Europe 2010-2011, Eurydice, 2010

Une telle « régionalisation » des rythmes scolaires impliquerait donc, pour notre pays, d'engager une véritable révolution culturelle, qui, à terme, conduirait à changer la nature de l'Éducation nationale. Elle paraît, pour l'heure, hors de portée.

En revanche, une régionalisation non...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : organisation et fonctionnement du conseil d'etat / fonctionnement conseil d'etat / fonctionnement conseil d etat

Comparateur de la Gauche | Fondation IFRAP

Collectivités territoriales

Missions des collectivités

Revoir la répartition des missions  en prenant en compte la suppression de l'échelon départemental et le renforcement des responsabilités des régions et des communes. Ex :

Enseignement : Etat (réglementation, inspection et programmes), régions (universités -bâtiments et personnels-, agences régionales éducatives chargées du...

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Site : ifrap.org