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un membre du CHSCT ne tient pas ses obligations dues à son mandat

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un membre du CHSCT ne tient pas ses obligations dues à son mandat

un membre du CHSCT ne tient pas ses obligations dues à son mandat

bonjour,

je suis en...

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Date: 2017-08-24 13:12:30
Site : http://www.chsct.com

Thèmes liés : reunion comite d'entreprise ordre du jour / comite de participation de l entreprise / questions ordre du jour comite d'entreprise / ordre du jour comite entreprise / question ordre du jour comite entreprise

Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat : une instruction ...

Rémunération

Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat : une instruction de 33 questions/réponses apporte des précisions

Une instruction interministérielle précise, sous forme de questions/réponses, le régime de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, votée dans le cadre des mesures prises en réaction à la crise dite des « gilets jaunes ».

La loi portant mesures d'urgence...

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Site : http://rfsocial.grouperf.com

Comité d'Entreprise Extraordinaire - LE FORUM DES SALARIES

Site d'actualité sociale créé, animé et mis à jour par l'équipe CFTC Altis Semiconductor

31 mars 2006

Comité d'Entreprise Extraordinaire

Lundi 3 avril 2006, Comité d'Entreprise Extraordinaire à ALTIS semiconductor: filiale d'IBM et d'INFINEON Technologies à Corbeil-Essonnes. A l'ordre du jour (pudique) « Projet d'amélioration de la compétitivité d'Altis ».

Publié par cftcaltis

pat...

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Date: 2018-01-15 16:36:18
Site : http://cftcaltis.blogspot.com

Instances consultatives du CDG - Le CHSCT (Le Comité d ...

LE CHSCT (LE COMITÉ D'HYGIÈNE DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL)

CREATION - COMPOSITION

Le CHSCT du Centre de Gestion est compétent pour les communes et les établissements publics affiliés qui comptent moins de 50 agents.

Dans ce cas il n'est pas créé une instance distincte du Comité Technique, c'est ce denier qui exerce les missions du CHSCT.

La composition est donc identique à...

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Site : http://www.cdg72.fr

A quoi ressemblent vos réunions PIC (S&OP)

A quoi ressemblent vos réunions PIC (S&OP) ?

Publié le 09 décembre 2014

Par Xavier Perrin ( xperrin@xp-consulting.fr )

L'avenir n'est jamais que du présent à mettre en ordre. Tu n'as pas à le prévoir, mais à le permettre. (Antoine de Saint-Exupéry)

La réunion PIC à laquelle vous participez aujourd'hui est programmée depuis un an : vous avez organisé l'agenda de cette semaine autour...

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Site : http://www.consulting-xp.com

Thèmes liés : reunion comite d'entreprise ordre du jour / directeur general d'une entreprise / directeur general d une entreprise / comite d entreprise c est quoi / compte rendu reunion comite d'entreprise

Représentants du personnel 2016-2017: DP-CE-CHSCT-DUP-DS ...

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Employeurs, représentants du personnel et syndicaux : cet ouvrage est fait pour vous ! À jour de la loi sur le Dialogue Social et de la loi « Macron », ce guide rassemble tout ce qui concerne les différentes institutions représentatives (CE, délégués du personnel, DUP, CHSCT, délégués syndicaux, etc.). Il permet à toutes les parties prenantes des relations...

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Site : http://httpportaldosadvogados.com

Thèmes liés : comite d entreprise et delegue du personnel / representant syndical comite d'entreprise / comite d'entreprise obligation de l'employeur / comite d'entreprise chsct difference / comite d'entreprise chsct

SECRETAIRE DU COMITE D’ENTREPRISE - YouTube

Objectifs de la formation Identifier l'étendue de vos responsabilités, droits...

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Site : youtube.com

Thèmes liés : comite d'entreprise role du secretaire / secretaire comite d entreprise / formation comite d'entreprise / formation comite d entreprise / droit au comite d'entreprise

Les heures de délégation des membres du CHSCT

Le point juridique sur la question (textes, circulaire, jurisprudence,)

Les recommandations tactiques et/ou stratégiques

présentation générale

Le temps prévu par la loi pour permettre aux représentants du personnel au CHSCT de remplir les missions qui leur sont fixées constitue un des moyens de fonctionnement essentiels. Ce moyen plus important en quantité qu'il ne peut sembler au premier...

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Site : http://gerard-bregier.fr

Les nouvelles missions de l’expert-comptable du comité d ...

Les nouvelles missions de l'expert-comptable du comité d'entreprise introduites par la « loi sur la sécurisation de l'emploi »

24 Août

Les nouvelles missions de l'expert-comptable du comité d'entreprise introduites par la « loi sur la sécurisation de l'emploi »

En l'espace de trente ans, le champ des missions d'expertise au bénéfice du comité d'entreprise s'est considérablement...

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Site : cekoyaexpertise.coop

Le code du travail de A à Z - La Croix

FRED TANNEAU/AFP

Le code du travail de A à Z

D'Accord d'entreprise à Zones, « La Croix » décrypte les notions clés de la réforme à venir du code du travail.

Dossier réalisé par Emmanuelle Réju, le 26/07/2017 à 7h37

FRED TANNEAU/AFP

D'Accord d'entreprise à Zones, « La Croix » décrypte les notions clés de la réforme à venir du code du travail.

« Mesdames, Messieurs, donner aux...

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Site : http://www.la-croix.com

Refus de me donner des congés - question de joris et ...

Date de la réponse : le 24/11/2010

Bonjour,

L'organisation des congés payés dans l'entreprise (période des congés, ordre des départs, fractionnement, etc.) est soumise à un ensemble de règles légales qui, en raison de leur caractère contraignant et parfois désuet (la plupart de ces dispositions datent de 1936), est bien rarement respecté.

Des pratiques en marge de la loi ou...

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Site : documentissime.fr

La rédaction d’un compte rendu de comité d’entreprise

La rédaction d'un compte rendu de comité d'entreprise

ou

La rédaction d'un compte rendu de comité d'entreprise

Nos comptes rendus admin 2015-06-29T08:05:08+00:00

Deux solutions s'offrent à vous : nous rédigeons vos PV sur la base d'enregistrements audio ou nous envoyons un rédacteur à vos réunions. Dans les deux cas, nous vous affectons un binôme de rédacteurs, lesquels deviendront...

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Site : mot-tech.com

Formation des membres du comité d’entreprise – Capiforma

Programme de la formation

Intitulé : Formation des membres du comité d'entreprise

Catégorie : Piloter les ressources humaines | Piloter, gérer les ressources humaines |

Objectifs de la formation

Connaitre le rôle et les attributions des membres du Comité d'Entreprise

Comprendre la réglementation, les règles sociales et économiques qui régissent les actions du C.E

Identifier les moyens...

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Site : https://www.capiforma.com

Assistante Maternelle Marseille

Mise en relation parents - ass mat 

Le contrat de travail

Le contrat de travail d'un assistant maternel est construit à partir de 3 éléments de droit : le code des familles et de l'action sociale, le code du travail et la convention collective.

 BEBEMARSEILLE.COM a pris pour base le contrat de travail proposé par les conseils généraux et syndicats  en prenant soin de reprendre point par...

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Date: 2018-01-16 23:11:05
Site : http://www.bebemarseille.com

Droit social : arrêts marquants du quatrième trimestre ...

Au cours de ces derniers mois, la Cour de cassation a apporté des précisions importantes sur des points essentiels en droit social (exécution du contrat de travail, rupture du contrat de travail, durée du travail...). Nous vous proposons ainsi une synthèse de cette actualité.

 

Exécution du contrat de travail

L'employeur a rempli son obligation de reclassement à l'égard d'un salarié...

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Site : http://www.elegia.fr

Syndicat - Définition - Dictionnaire juridique

SYNDICAT DEFINITION

Définition de Syndicat

Un syndicat est une association de personnes destinée à la défense de leurs intérêts professionnels communs. Le mot "syndicat", se retrouve, notamment dans le droit de la co-propriété immobilière, en droit bancaire et en droit du travail,

Les syndicats ou associations professionnels qui regroupent des personnes exerçant la même profession, des...

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Site : dictionnaire-juridique.com

Le seul guide complet sur le comité social et économique (CSE)

Pourquoi cette réforme voulu par le gouvernement ? Quels sont les enjeux ?

La création du comité social et économique n'est pas une question nouvelle.

En effet, la loi quinquennale pour l'emploi du 20 décembre 1993 a donné la possibilité au chef d'entreprise de moins de 200 salariés de constituer une DUP regroupant les délégués du personnel et le comité d'entreprise. Puis, la loi «...

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Site : https://www.cse-guide.fr

Rédiger le rapport annuel du CE ou du CSE - Guide Pratique ...

Étape 1 - Rédiger le rapport

Le trésorier du comité s'occupe en principe toute l'année de gérer les comptes du comité.

À ce titre, il doit réaliser une comptabilité simplifiée en enregistrant dans un livre de comptes le montant et l'origine de chaque dépense et de chaque recette. Cette comptabilité doit distinguer, au minimum, le compte de fonctionnement et le compte des activités...

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Site : https://www.editions-tissot.fr

Les modalités de réunion des IRP se modernisent - Eluceo

Les modalités de réunion des IRP se modernisent

Les modalités de réunion des IRP se modernisent

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La loi « Rebsamen » a revu les règles d'établissement du procès-verbal des réunions du comité d'entreprise. Elle a également donné un cadre juridique à l'enregistrement des réunions et reconnu le recours à la visioconférence. Un décret, entré en vigueur le 15 avril...

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Site : eluceo.fr

Le rapport annuel à l’ordre du jour au CE - Le PV du CE

Selon la taille de l'entreprise, le responsable se doit de consulter le comité d'entreprise sur le rapport annuel unique ou le rapport annuel d'ensemble. En effet, le Code du travail stipule que l'employeur est tenu, à raison d'une fois par an, de consulter le CE. Ainsi, après la clôture des comptes annuels, le rapport est transmis aux membres du CE au moins 15 jours avant la réunion afin...

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Site : lepvduce.fr

La consultation CE-CHSCT lors de projets importants dans l ...

Le CE et le CHSCT doivent être consultés en cas de modification importante des conditions de travail. Mais comment mesurer le caractère « important » des projets ? Présentation des éléments normatifs et de la jurisprudence.

Principes généraux

Le CHSCT est informé et consulté « avant toute décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou...

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Site : http://www.impact-etudes.com

Grandes Constitutions Règlements Généraux - gledf.fr

-           Garde des Sceaux, du Timbre

-           Garde des Archives

-           Tuileur

La fonction de Garde des Archives,  peut seule être cumulée avec tout autre.

Article 87 :       L'Orateur, le Secrétaire, le Maître des Cérémonies, l'Hospitalier, l'Architecte ordonnateur des Banquets pourront seuls avoir des Adjoints.

 

VENERABLE...

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Site : http://www.gledf.fr

Thèmes liés : representant du comite d'entreprise a l'assemblee generale / l'effectif d'une entreprise definition / commission logement au comite d'entreprise / reunion comite d'entreprise ordre du jour / questions ordre du jour comite d'entreprise

Histoire du droit du travail de 1841 à nos jours - Repères ...

Histoire du droit du travail de 1841 à nos jours

Histoire du droit du travail de 1841 à nos jours

publié le25.11.14 mise à jour09.12.15

Code du travail

1841

22 mars  : loi relative au travail des enfants employés dans les manufactures, usines et ateliers, interdisant le travail des enfants de moins de huit ans et posant le principe d'inspections.

1848

28 février  : création de la...

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Date: 2018-01-16 21:40:40
Site : travail-emploi.gouv.fr

Simulation d’une réunion du comité d’entreprise | ACTION ...

Simulation d'une réunion du comité d'entreprise

Objectifs :

Permettre aux élus d'améliorer leur cohésion de groupe

Professionnaliser la communication des élus

Définir une stratégie

RAPPEL SUR LE RÔLE ET LES MISSIONS DU CE :

Les membres du CE et leur statut

Les réunions du CE

Les attributions économiques et professionnelles du CE

Le délit d'entrave

RÉUNION PRÉPARATOIRE :

Chaque participant se voit remettre un ordre du jour accompagné d'un projet sur lequel le CE va être consulté

Les stagiaires analysent les documents, préparent leur stratégie et leurs interventions pour la...

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Site : http://www.formations-ce.fr

Thèmes liés : reunion comite d'entreprise ordre du jour / reunion comite d'entreprise / action comite d entreprise / participation au comite d'entreprise / participation comite d entreprise

CSE : élection de la délégation du personnel - Ministère du Travail - travail-emploi.gouv.fr

CSE : élection de la délégation du personnel

CSE : élection de la délégation du personnel

publié le24.09.18 mise à jour07.02.19

Tous les employeurs de droit privé, quels que soient leur forme juridique, ainsi que certains établissements du secteur public doivent organiser les élections du Comité social et économique (CSE), dès lors qu'ils emploient au moins 11 salariés. Cet...

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Site : travail-emploi.gouv.fr

Offices publics de l’habitat (dispositions issues de l ...

Pour la ministre et par délégation :Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction,A. LECOMTE Pour le ministre et par délégation :Le directeur général de la comptabilité publi - Moniteur N° 5418 -

Publié le 28/09/2007

Circulaire UHC/OC n° 2007-46 du 25 juillet 2007 - Ministère du logement et de la ville, Ministère du budget, des comptes...

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Site : lemoniteur.fr

Les suppléants - Guide Pratique du Secrétaire CE ...

Étape 2 - Assister de plein droit aux réunions de CE

 

Étape 3 - Agir sans heure de délégation, ni droit de vote sauf en cas de remplacement d'un titulaire absent

Étape 1 - Remplacer un titulaire absent

La vocation première des suppléants du CE est de remplacer les titulaires qui cessent momentanément ou définitivement leurs fonctions.

Le suppléant remplacera le titulaire absent...

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Site : https://www.editions-tissot.fr

Thèmes liés : suppleant comite d'entreprise / suppleant comite d entreprise / comite d'entreprise obligation de l'employeur / representant du comite d'entreprise a l'assemblee generale / representant du comite d'entreprise au conseil de surveillance

Le PV de carence - compte-rendu.fr

On 10 juillet 2018

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Le PV de carence : les règles à respecter, par les rédacteurs de Compte-rendu.fr . En période estivale, il n'est pas rare que les réunions obligatoires des CSE et CE n'aient pas lieu. Cependant, le secrétaire du Comité a tout de même l'obligation de soumettre un procès-verbal à son employeur, appelé PV de carence. Les rédacteurs de compte-rendu.fr font...

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Site : compte-rendu.fr

Thèmes liés : comite d'entreprise obligation de l'employeur / compte rendu reunion comite d'entreprise / reunion comite d'entreprise ordre du jour / representant du comite d'entreprise a l'assemblee generale / compte rendu reunion comite entreprise