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Thèmes liés : obligation d'information du vendeur bien immobilier / obligation d'information du vendeur immobilier / vente obligation d'information / vente d'une maison obligations du vendeur / vente d'obligations

Toutes les questions sur les SCI - statutsdesci.com

commentmonteruneSCI.com

Actes de commerce interdits avec une SCI

Une SCI classique (dont les statuts mentionnent gestion, exploitation par bail et toutes opérations financières mobilières ou immobilières) peut-elle facturer des honoraires et prestations de services à une autre société (SARL) ?

NON, elle ne le peut pas : une SCI a un but civil, et ne...

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Site : http://www.statutsdesci.com

TITRE II : REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET ... - toefrank.net

Section I : Assistance ou dessaisissement du débiteur

 

 

Article 52

La décision qui prononce le redressement judiciaire emporte, de plein droit, à partir de sa date, et jusqu'à l'homologation du concordat ou la conversion du redressement judiciaire en liquidation des biens, assistance obligatoire du débiteur pour tous les actes concernant l'administration et la disposition de ses biens,...

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Date: 2006-09-30 00:08:57
Site : http://www.toefrank.net

Thèmes liés : aide de l'etat pour la reprise d'entreprise / salaries d'une entreprise en redressement judiciaire / vente d'une entreprise en redressement judiciaire / reprise d'une entreprise en redressement judiciaire / reprise d'une entreprise apres liquidation judiciaire

Vente d'un véhicule d'occasion : obligations - BricoZone

Lobo67 50 ans, Namur

La procédure de vente

Si vous vendez votre véhicule à d'autres particuliers, la procédure dépend de l'état du véhicule. On distingue les véhicules qui peuvent encore circuler sur la voie publique des véhicules hors d'état de circuler.

Les informations figurant ci-dessous se limitent aux véhicules qui peuvent encore circuler sur la voie publique.

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Contrôle...

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Thèmes liés : vente d'un vehicule obligation du vendeur / obligation lors d une vente / vente obligation d'information / vente d'obligations / vente d obligation

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Thèmes liés : vente obligation d'information / vente d'obligations avant terme / vente d'une maison obligations du vendeur / obligation d'information du vendeur professionnel / obligation d'information du vendeur non professionnel

Prêt accession sociale : bénéficiaires, montant, durée, taux

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Vos questions / Nos réponses

Rédaction CyberPrêt.com, le 10/04/18 à 6h57

Bonjour Phil,

Je pense qu'il y a eu une confusion quant aux critères.

Un financement ne prêt PAS ne vous empêche pas de revendre le bien avant 6 ans si vous le souhaitez. Pas besoin de justificatif ou bien de drame pour pouvoir le...

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Date: 2018-03-01 11:59:04
Site : http://www.cyberpret.com

Thèmes liés : mise en valeur de l offre d une entreprise / taux d interet obligation / obligation d'information du vendeur bien immobilier / taux d obligation / fonctionnement d une banque

Salariés, Cession, Fonds de commerce | Tout

Maîtriser au mieux sa transmission d'entreprise

Préparer au mieux sa transmission d'entreprise, en étant au fait des dernières réformes fiscales...C'est ce que propose Le Mémento Transmission d'entreprise 2013-2014 publié par les Editions Francis Lefebvre, et rédigé en collaboration avec les notaires spécialisés du groupe Monassier.   [...] Il présente également les différentes...

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INFOCAPAGDE, L'information des plaisanciers du Cap d'Agde

11 visiteur(s) et 0 membre(s) en ligne.

Infocapagde : Webcam du Cap d'Agde

Nous recevons de nombreux messages de plaisanciers nous signalant que la webcam est bloquée au 16 décembre 2017.

Nous invitons les plaisanciers à patienter pour sa remise en route.

Publié le : Mercredi 10 janvier 2018

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Revue Presse : La Ville a cédé des terrains sur la zone portuaire

Une majorité de...

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Site : http://infocapagde.com

Le comité d'entreprise n'est pas un agent de voyages

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Le comité d'entreprise, même s'il propose des voyages, n'est pas un "vendeur" de voyages, et n'est donc pas tenu aux mêmes obligations, selon un jugement rendu par la Cour de cassation le 19 février.

Un arrêt de la Cour de cassation rendu le 19 février 2013 lève définitivement le doute sur la responsabilité d'un comité d'entreprise...

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Site : lechotouristique.com

Thèmes liés : voyage avec comite d'entreprise / voyage comite d entreprise / vente pour comite d'entreprise / vente comites d entreprise / comite d'entreprise definition

La Revue Fiduciaire - actualité et information juridique ...

Voir mes dossiers

Remboursement du cédant : droit fixe applicable. À défaut de cession de cette créance, le cédant devra être remboursé. Pour ce faire, le cessionnaire achètera seulement les parts moyennant un prix tenant compte de l'existence de cette dette de la société envers le cédant ; le cessionnaire effectuera en même temps un apport correspondant à la société et cette...

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