Acte de vente d'un terrain isolé | service-public.fr

loi 6 juillet 1989 - ufcquechoisir-iledefrance.org

1. Le congé donné par le bailleur

2. Le congé donné par le locataire

B. La restitution des lieux

1. La remise des clés

2. L'état des lieux de sortie

C. La restitution du dépôt de garantie

V. La résolution des litiges

(*) Comment se détermine le caractère principal d'une habitation ?

Il n'y a pas de définition légale de l'habitation...

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Date: 2015-05-02 12:17:30
Site : http://www.ufcquechoisir-iledefrance.org

Thèmes liés : obligation d'assurance du locataire / obligation d'assurance du proprietaire non occupant / obligation d'information du vendeur non professionnel / obligation d'information du vendeur bien immobilier / obligation d emploi

Téléchargez des modèles de cahiers de charges gratuits ...

Télécharger le CDC

Bienvenue sur le site de cahierdescharges.com. Ce site vous proposera régulièrement des exemples de cahier des charges à télécharger pour réaliser tous les types de projets que vous souhaitez. Ce site vous est gracieusement offert par la plate-forme Codeur.com , qui permet de trouver des milliers de prestataires indépendants pour la création de votre projet.

Pourquoi...

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Site : http://cahiersdescharges.com

Thèmes liés : projet de creation d'entreprise de service / exemple d'un projet de creation d'une entreprise / exemple de projet de creation d entreprise / projet de creation d'une entreprise commerciale / projet de creation d une entreprise

Agence immobilière de l'Empereur - Vente immobilière ...

Les questions que vous nous posez

1- A partir de quand suis-je vraiment engagé à acheter ?

A l'issue du délai de rétractation.

La loi Solidarité Renouvellement Urbain (SRU) du 13 décembre 2000 permet un délai de 7 jours, pour se rétracter, sans justification, à condition cependant que vous signifiez votre rétractation par lettre recommandée, avec accusé de réception, cachet de poste...

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Site : http://www.empereur-immobilier.com

Thèmes liés : obligation d'information du vendeur bien immobilier / vente d'une maison obligations du vendeur / obligation d'information du vendeur immobilier / obligation lors d une vente / vente d'obligations definition

Pourquoi réaliser un dossier de diagnostic technique ...

Pourquoi réaliser des diagnostics ?

DDT : Dossier diagnostic technique

Depuis le premier diagnostic Loi Carrez en 1996, les diagnostics techniques obligatoires sécurisent vos transactions immobilières. Aujourd'hui le propriétaire vendeur ou bailleur est dans l'obligation de présenter, au plus tard le jour de la signature des actes, un dossier de diagnostic technique révélant l'état de...

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Site : https://www.allodiagnostic.com

Thèmes liés : obligation d'information du vendeur bien immobilier / obligation d'information du vendeur immobilier / vente d'une maison obligations du vendeur / vente obligation d'information / obligation d'information du vendeur professionnel

La substitution du contractant en raison d'une disparition ...

LA SUBSTITUTION DE CONTRACTANT

  Concernant l'impact de l'intuitu personae sur certains contrats, en principe, on admet qu'un contrat puisse se transférer de l'auteur principal aux ayant cause (= à titre particulier ou universel).

Mais, cette transmission n'est pas automatique lorsqu'il s'agit d'un contrat conclut intuitu personae car ce contrat va limiter la substitution de cocontractant.

Ce...

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Site : http://www.cours-de-droit.net

Thèmes liés : obligation d'information du vendeur code civil / exemple de contrat de vente d'une entreprise / contrat de vente et contrat d'entreprise dissertation / mandat contrat d'entreprise / contrat de vente d'entreprise

Les acteurs suivants ont participé à la réalisation de ce ...

Les acteurs suivants ont participé à la réalisation de ce document

Publié par Hamelet Hugues Modifié depuis plus de 3 années

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Présentation au sujet: "Les acteurs suivants ont participé à la réalisation de ce document"-- Transcription de la présentation:

1 Le risque chimique Éléments juridiques et techniques pour la gestion des...

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Site : slideplayer.fr

République du Sénégal - Ministère du Commerce, du Secteur ...

EXPOSE DES MOTIFS

Le présent projet de loi fait partis des mesures prises en application des recommandations formulées par le chef de l' État lors des concertations avec les opérateurs économiques.

Entre autres constats ces assises ont retenu le déphasage entre l'évolution du tissu économique et son environnement juridique qu'il faut améliorer.

Le projet de loi sur la...

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Date: 2018-01-16 13:34:56
Site : http://www.commerce.gouv.sn

contenu du contrat de construction - ccmi - garantie ...

Plan et notice : Au contrat doivent être joints : CCH: et

un plan de la construction

une notice descriptive indiquant précisément et par le détail tous les travaux et équipements.

Permis de construire : Le contrat doit comporter : CCH:

l'indication de l'obtention du permis de construire et des autres autorisations administratives, dont une copie est annexée au contrat.

NB : Il est interdit...

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Site : http://www.legislatis.fr

Prix immobilier Savoie (73) - MeilleursAgents

Infos

A propos des estimations de prix MeilleursAgents

Réactualisées tous les mois pour coller à la réalité du marché, nos estimations de prix sont exprimées en net vendeur (hors frais d'agence et notaires).

Les bornes de la fourchette sont calculées pour qu'elle inclue 90% des prix du marché, en excluant les 5% des prix les plus faibles comme 5% des prix les plus élevés de la zone...

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Site : meilleursagents.com

Thèmes liés : obligation d'information du vendeur bien immobilier / obligation d'information du vendeur immobilier / obligation d'information du vendeur / obligation d information du vendeur / obligation d information

Solidarité Paysans : Procédures d'aide aux agriculteurs en ...

Notre action > Glossaire

Glossaire

A B C D E F G H I J L M N O P q R S T u V W

A

Abandon de créance : C'est une remise de dette consentie par le créancier, qui libère ainsi l'agriculteur en entraînant l'extinction de la dette. Il peut s'agir d'un abandon pur et simple de la créance ou d'un abandon partiel. Il peut faire partie des modalités d'un plan de redressement. En cas de consultation...

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Site : http://www.solidaritepaysans.org

Carte grise provisoire CPI-WW / L’actualité carte grise ...

Posté le 26/03/2018 à 09:44 par Vanessa

Bonjour Julien,

S'il s'agit d'un CPI provisoire en WW, il est tout à fait normal que vous ne trouvez pas le numéro d'immatriculation sur le site de l'ANTS.

L'équipe Cartegrise.com

Posté le 26/03/2018 à 09:28 par Vanessa

Bonjour Julie,

Lors de votre demande de carte grise définitive vous devez préciser qu'il s'agit d'un véhicule en provenance de...

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Site : https://www.cartegrise.com

Avocat reprise d'entreprise - Le-droit-des-affaires.com

Vous envisagez de reprendre une entreprise ou d'investir dans une société?

Ne négligez pas les éventuels risques associés à une telle opération.

Le-droit-des-affaires.com entretient un réseau d'avocats d'affaires expérimentés en reprise d'entreprise qui pourront vous aider à :

Rédiger et adresser au(x) vendeur(s) une lettre d'offre

Auditer l'entreprise avant de vous engager à l'acquérir. Seul un audit préalable des obligations fiscales, sociales, contractuelles, financières et réglementaires de la société vous permettra d'apprécier...

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Site : http://www.le-droit-des-affaires.com

Thèmes liés : aide de l'etat pour la reprise d'entreprise / aide financiere pour la reprise d'une entreprise / aide financiere pour reprise d'entreprise / aide pour la reprise d'une entreprise / aide pour la reprise d'entreprise

Lexique du RDPRM - rdprm.gouv.qc.ca

Droits résultant d'un bail

Inscription qui signifie que le bien fait l'objet d'un bail, c'est-à-dire que son propriétaire (le locateur ) le loue à un locataire. Le locataire ne peut donc pas vendre ce bien ou le donner en garantie, car il ne lui appartient pas.

État certifié

Document officiel qui confirme une inscription particulière ou les inscriptions faites sous un nom ou sous le...

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Date: 2018-01-11 12:00:44
Site : https://rdprm.gouv.qc.ca

Thèmes liés : obligation d'information du vendeur automobile / cession d'une entreprise definition / obligation d'information du vendeur / obligation d information du vendeur / definition d'une entreprise publique

L'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) pour financer ses travaux ...

Disponible dans les banques depuis avril 2009, l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) a été une des mesures phares du "Grenelle de l'environnement".

La loi de finances pour 2016 a reconduit ce prêt sans intérêts : jusqu'au 31 décembre 2018, il peut vous aider à financer vos travaux de rénovation afin que votre habitat devienne plus économe en énergie.

A qui s'adresse-t-il ? Quels...

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Date: 2018-01-16 20:01:31
Site : https://www.inc-conso.fr

LE LEXIQUE DE L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE - Arthur Loyd ...

LE LEXIQUE DE L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE

LE LEXIQUE DE L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE

Pour comprendre le langage un peu technique utilisé en immobilier d'entreprise, vous vous proposons ce petit lexique.

Acte Authentique :

Acte rédigé par un officier public (un notaire par exemple) qui garantit la régularité et la véracité de l'engagement. Il s'oppose à l'acte sous seing privé qui est...

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Site : http://www.arthur-loyd-poitiers.com

Occasion : particulier ou professionnel, les devoirs du ...

Occasion : particulier ou professionnel, les devoirs du vendeur

Le 20/10/2015 par Autonews.fr

Occasion : particulier ou professionnel, les devoirs du vendeur

Documents, formalités administratives, Maître Lesage fait le point sur les règles à respecter en cas de vente d'un véhicule d'occasion.

Les obligations du vendeur

Le vendeur doit remettre au nouveau propriétaire certains documents, qui...

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Site : http://www.autonews.fr

Thèmes liés : vente d'un vehicule obligation du vendeur / contrat de vente d'entreprise / contrat d'entreprise ou contrat de vente / contrat de vente d'une entreprise / contrat de vente d une entreprise

La résiliation du contrat d'assurance | Institut national ...

La résiliation du contrat d'assurance

Fiche pratique J 32

Date de publication : 18/11/2015 - Assurance

3

La résiliation d'un contrat d'assurance (automobile, complémentaire santé, habitation, téléphone mobile...) est depuis longtemps source de conflits entre assureurs et assurés

En effet, à moins d'obtenir une résiliation amiable, pour mettre fin à votre contrat, vous devez respecter...

Lire la suite

Date: 2018-01-16 21:07:31
Site : https://www.inc-conso.fr

La résiliation du contrat d'assurance | Institut national ...

La résiliation du contrat d'assurance

Fiche pratique J 32

Date de publication : 18/11/2015 - Assurance

3

La résiliation d'un contrat d'assurance (automobile, complémentaire santé, habitation, téléphone mobile...) est depuis longtemps source de conflits entre assureurs et assurés

En effet, à moins d'obtenir une résiliation amiable, pour mettre fin à votre contrat, vous devez respecter...

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Date: 2017-08-24 13:02:28
Site : http://www.conso.net

Les garanties de passif et d'actif - cession-entreprise.com

Une convention de garantie de passif permet de sécuriser la transmission d'une entreprise en garantissant la situation de celle-ci au jour de la cession. En effet, les moyens offerts par le droit commun de la vente (garantie de conformité et vices cachés) se sont révélés insuffisants pour une protection correcte du repreneur. La convention de garantie de passif conclue entre les parties...

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Site : http://www.cession-entreprise.com

Achat/vente de biens | impots.gouv.fr

l'entrée en France d'un bien :

- originaire ou en provenance d'un État ou d'un territoire n'appartenant pas à l'Union européenne,

- ou en provenance d'un territoire rattaché à un autre État membre de l'UE mais ne faisant pas partie de l'UE (ex : Mont Athos, Melilla, Îles Canaries, Jersey, Guernesey...). Cf. 1° de l'article 256-0 du CGI ;

la mise à la consommation en France d'un bien...

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Date: 2017-08-24 07:59:20
Site : https://www.impots.gouv.fr

Thèmes liés : numero de tva d'une entreprise francaise / recherche n tva d'une entreprise / numero tva d'une entreprise / tva d une entreprise / entreprise c

Jurisprudence récente en matière de garantie du droit de ...

5 décembre 2017 | Civil général |5 minutes

Jurisprudence récente en matière de garantie du droit de propriété

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En vertu de l'article 1725 du Code civil du Québec , le vendeur d'un immeuble doit garantir à l'acheteur que l'immeuble ne contrevient pas aux règlements municipaux et provinciaux au moment de la vente. Cette garantie ne s'applique toutefois...

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Site : http://blogue.soquij.qc.ca

Thèmes liés : exemple de contrat de vente d'une entreprise / contrat de vente d'entreprise quebec / contrat de vente d'entreprise / contrat d'entreprise ou contrat de vente / contrat de vente d'une entreprise

TVA - Base d'imposition - Règles applicables à l'ensemble ...

- en application des  articles 98 et suivants du code des marchés publics .

120

La Cour de justice a jugé que des intérêts moratoires alloués par décision de justice ne devaient pas être soumis à la TVA ( aff. C-222/81, B.A.Z. Bausystem, 1er juillet 1982 ).

Il résulte de cette jurisprudence que les intérêts moratoires, qui ne sont pas la contrepartie de l'octroi d'un crédit (il...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Maroc: Loi n° 15-95 formant le Code de commerce ...

WIPO Lex

Maroc

Loi n° 15-95 formant le Code de commerce (promulguée par Dahir n° 1-96-83 du 15 rabii 1417 (1 août 1996))

Loi n° 15-95 formant code de commerce

Référence

Livre premier : Le commerçant

Titre Premier : Dispositions générales Titre II : l' acquisition de la qualité de commerçant Titre lll : La capacité commerciale Titre IV : les obligations du commerçant

Livre II: le...

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Date: 2017-08-24 12:18:41
Site : http://www.wipo.int

Direction Générale des affaires économiques

ALERTE LACTALIS EN FRANCE : LES REPERCUSSIONS EN POLYNESIE FRANÇAISE...

"

« L'affaire LACTALIS » connaît un nouveau rebondissement en France. Après 3 séries de rappels, c'est maintenant toute la production de laits en poudre, céréales, et produits infantiles de l'usine de Craon en Mayenne qui est retirée du marché. En Polynésie française, certains de ces produits ont été...

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Site : http://www.dgae.gov.pf

Une fois l'offre d'achat signée, peut-on se retirer du processus de vente d'une maison? - Le blogue DuProprio - Le blogue DuProprioLe blogue DuProprio, le blogue de l'immobilier au Québec pour les proprios informés

Accueil » Blogue » Acheteurs » Une fois l'offre d'achat signée, peut-on se retirer du processus de vente d'une maison?

Une fois l'offre d'achat signée, peut-on se retirer du processus de vente d'une maison?

Publié dans Acheteurs , Vendeurs , lundi 21 juillet 2014

Vous avez signé un contrat d'achat (offre d'achat) dans l'espoir d'acquérir ou de vendre une maison. Pour une raison ou pour...

Lire la suite

Site : http://blog.duproprio.com

Thèmes liés : obligation d'achat / obligation d achat / vente d'une maison obligations du vendeur / vente obligation d'information / vente d'obligations