Articles sélectionnés pour le thème : obligation d'information du vendeur jurisprudence
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Article 1 - CNESST - cnt.gouv.qc.ca
La Loi sur les normes du travail s'applique même si une personne est rémunérée entièrement à commission.
Partage des profits/dividendes
Commission des normes du travail c. RBC Dominion valeurs mobilières inc., D.T.E. 94T-707 (C.S.)
La rémunération peut revêtir diverses formes. Les primes ou encouragements financiers accordés aux salariés sous forme de participation au partage des...
Site :
cnt.gouv.qc.ca
L'obligation de sécurité des entreprises du secteur ...
L'obligation de sécurité des entreprises du secteur automobile envers leurs clients
09/2011 - n° Revue : 0832
Rubrique : Dossier JA | Sous-Rubrique : Commerce et industrie de l'automobile
Des millions de personnes fréquentent quotidiennement les lieux de vente, surfaces d'exposition, garages et autres lieux accueillant du public. Paradoxalement, en dehors des...
Site :
http://www.argusdelassurance.com
Thèmes liés : obligation d'information du vendeur professionnel / obligation d'information du vendeur non professionnel / obligation d'information du vendeur code civil / obligation d'information du vendeur code de la consommation / obligation du chef d entreprise
Jurisprudence récente en matière de garantie du droit de ...
5 décembre 2017 | Civil général |5 minutes
Jurisprudence récente en matière de garantie du droit de propriété
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En vertu de l'article 1725 du Code civil du Québec , le vendeur d'un immeuble doit garantir à l'acheteur que l'immeuble ne contrevient pas aux règlements municipaux et provinciaux au moment de la vente. Cette garantie ne s'applique toutefois...
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http://blogue.soquij.qc.ca
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JURIPOLE : La responsabilité pénale du maire et de la ...
LA RESPONSABILITE PENALE DU MAIRE ET DE LA COMMUNE
Agnès BERTRAND
TITRE II
- L'ETENDUE DE LA RESPONSABILITE PENALE DU MAIRE ET DE LA COMMUNE -
Déterminer l'étendue de la responsabilité pénale du maire et de la commune implique que dans un premier temps soit défini le domaine de cette responsabilité, c'est-à-dire l'ensemble des activités susceptibles de fonder la responsabilité pénale...
Site :
juripole.fr
Reprise d'entreprise en redressement, Reprendre une ...
La reprise d'une entreprise en difficulté peut ainsi schématiquement se décomposer en deux étapes :
la formulation d'une offre de reprise ;
la réalisation de la cession.
1 reétape : la formulation d'une offre de reprise
Qui peut déposer une offre de reprise?
La loi (2)refuse à certaines catégories de personnes le droit de se porter candidat-acquéreur d'une entreprise en redressement....
Date: 2017-08-24 16:21:40
Site :
https://business.lesechos.fr
TVA - Base d'imposition - Règles applicables à l'ensemble ...
- en application des articles 98 et suivants du code des marchés publics .
120
La Cour de justice a jugé que des intérêts moratoires alloués par décision de justice ne devaient pas être soumis à la TVA ( aff. C-222/81, B.A.Z. Bausystem, 1er juillet 1982 ).
Il résulte de cette jurisprudence que les intérêts moratoires, qui ne sont pas la contrepartie de l'octroi d'un crédit (il...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
TVA - Base d'imposition - Règles applicables à l'ensemble ...
- en application des articles 98 et suivants du code des marchés publics .
120
La Cour de justice a jugé que des intérêts moratoires alloués par décision de justice ne devaient pas être soumis à la TVA ( aff. C-222/81, B.A.Z. Bausystem, 1er juillet 1982 ).
Il résulte de cette jurisprudence que les intérêts moratoires, qui ne sont pas la contrepartie de l'octroi d'un crédit (il...
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Immatriculée au R.C.S de Fort de France sous le numéro 534...
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La saisie juridique de l’innovation technologique. Par ...
Ecoutez
Peu ou prou, c'est néanmoins à l'échelle continentale que s'organise la régulation du droit de l'innovation technologique. Cette perspective se trouve facilitée par le caractère fédéral de la nation américaine et, en Europe, par les développements du droit européen. En Afrique, la régionalisation du droit est également aujourd'hui très prégnante. On verra dans le futur ce...
Faites votre changement de carte grise (Nouveau propriétaire)
Attestation d'assurance
PV de contrôle technique (uniquement pour les voitures de plus de 4 ans)
Pour un achat auprès d'un professionnel, les dossiers à prévoir sont les mêmes par contre, il doit montrer un récépissé de déclaration d'achat pour prouver qu'il est le propriétaire du véhicule vendu.
Vos questions
Bonjour,
Je viens de racheter un véhicule d'occasion et j'ai déménagé en...
Site :
carte-grise.org
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Faites votre changement de carte grise (Nouveau propriétaire)
>>> Déclarer en ligne
La carte grise du véhicule
La carte grise du véhicule sera aussi remise à l'acheteur. Pour une ancienne carte grise sans le coupon détachable, elle sera barrée avec la mention « vendu le » ou « cédé le » avec la date, l'heure de cession et la signature du vendeur. Pour une nouvelle carte grise, le coupon détachable sera complété avec les coordonnées de...
Site :
carte-grise.org
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La théorie des vices du consentement : l'intégrité du ...
Message(s) :
A. L'ERREUR :
C'est une croyance fausse sur un des termes du contrat. Elle consiste à prendre pour vrai ce qui est faux et inversement.
Cela étant, toutes les erreurs ne seront pas considérées comme un vice du consentement parce qu'il faut concilier deux exigences contradictoires :
- une exigence de justice qui nous conduit à penser que toute erreur ayant affecté le...
Site :
http://www.juristudiant.com
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BIC - Obligations déclaratives - Obligations fiscales et ...
b° Documentation des logiciels standards
310
Les obligations en matière de documentation sont les mêmes que pour les logiciels spécifiques. Cependant, l'entreprise utilisatrice n'a généralement en sa possession que la documentation utilisateur. Cette documentation présente les principales fonctions et caractéristiques du logiciel. Elle est normalement fournie et souvent explicitée par...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
BIC - Obligations déclaratives - Obligations fiscales et ...
b° Documentation des logiciels standards
310
Les obligations en matière de documentation sont les mêmes que pour les logiciels spécifiques. Cependant, l'entreprise utilisatrice n'a généralement en sa possession que la documentation utilisateur. Cette documentation présente les principales fonctions et caractéristiques du logiciel. Elle est normalement fournie et souvent explicitée par...
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Trouver un n° TVA intracommunautaire
Accueil - 1 | RECHERCHE DE LA SOCIETE 2 | CONFIRMATION DE LA SOCIETE 3 | COORDONNEES DU CLIENT 4 | VALIDATION ET PAIEMENT
Trouver un n° TVA intracommunautaire
Saisissez un nom
Je déclare avoir lu et accepté sans réserve les Conditions Générales de vente et je confirme commander un abonnement au service de tva-intra.info pour un accès illimité au service de recherche et de vérification au...
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https://www.tva-intra.info
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BIC - Champ d'application et territorialité - Location ...
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2019-03-20T11:52:27.000+01:00
BIC - Champ d'application et territorialité - Location meublée - Champ d'application et détermination du caractère professionnel de l'activité
I. Périmètre de la location meublée
1
Le régime fiscal de la location meublée est réservé aux locaux comportant tous les éléments mobiliers indispensables à une occupation...
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http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : obligation d'assurance habitation / activite commerciale d une entreprise / obligation d'information du vendeur non professionnel / gestion d'entreprise agricole cours / obligation d'information du vendeur professionnel
Règlement intérieur d’entreprise, que contient-il au juste
Par CHARLENE AMELINE o Le
22 janvier 2018
o Pas de commentaire
Notes de service, chartes informatiques, codes de déontologie... les salariés se sentent parfois comme ensevelis sous une avalanche de textes normatifs. En vertu de son pouvoir règlementaire, l'employeur a le droit d'édicter un certain nombre de règles, qui s'imposent aux salariés.
Mais cette prérogative demeure fortement...
Conditions générales de vente de pièces auto
(selon les conditions de l'opération en cours)
7.3 Délai de livraison
Le(s) Produit(s) et/ou Service(s) est (sont) habituellement livré(s) et/ou exécuté(s) dans un délai moyen de cinq (5) jours et maximal de trente (30) Jours Ouvrés à compter de la date de la Commande (hors weekend et jours fériés). Les délais de livraison indiqués sur le Site sont exprimés en Jours Ouvrés. Par...
Site :
mister-auto.com
Thèmes liés : obligation d'information du vendeur code de la consommation / obligation d'achat / obligation d achat / obligation d'information du vendeur code civil / obligation d'information du vendeur non professionnel
BIC - Base d'imposition - Transfert indirect de bénéfices ...
BIC - Base d'imposition - Transfert indirect de bénéfices entre entreprises dépendantes - Contrôle et procédure de remise en cause des prix de transfert
1
L' article 57 du code général des impôts (CGI) autorise expressément l'Administration à rectifier les résultats déclarés par les entreprises françaises relevant de l'impôt sur le revenu ou passibles de l'impôt sur les sociétés...
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http://bofip.impots.gouv.fr
Obligation générale de sécurité et responsabilité ...
Obligation générale de sécurité et responsabilité effective du fait des produits défectueux
03/2013 - n° Revue : 0849
Luc Grynbaum, professeur à l'université Paris-Descartes, doyen honoraire de la faculté de droit de La Rochelle
DR
Quand un véhicule ou une pièce présente un défaut qui cause un dommage, la victime doit agir sur le fondement de l'article...
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http://www.argusdelassurance.com
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Les chroniques juridiques (Juritel - Droit de l'internet ...
Le droit de rétractation et la vente à distance
Le droit de rétractation et la vente à distance
La vente de biens à distance est définie à l'article L 121-16 du Code la consommation.
Elle concerne "toute vente d'un bien ou toute fourniture d'une prestation de service conclue, sans la présence physique simultanée des parties, entre un consommateur et un professionnel qui, pour la...
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http://www.juritel.com
Thèmes liés : obligation d'information du vendeur code de la consommation / vente obligation d'information / taux d interet obligation / vente d'obligations avant terme / obligation d'information du vendeur professionnel
Eléments de la fiscalité des affaires au Cameroun - Atanga ...
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Eléments de la fiscalité des affaires au Cameroun
De Atanga Fongue Roland, Tocke Adrien
192 pages
Les entreprises sont considérées comme le moteur de l'émergence du Cameroun. Or, ce rôle est hautement...
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Les contrats - BTS tertiaires - Cours
- L'erreur
En matière contractuelle, l'erreur se définit comme une idée fausse et inexacte que se fait le contractant d'un des éléments du contrat. L'erreur peut donc concerner la valeur des prestations, la personne avec laquelle on contracte ou encore l'objet de l'obligation.
La question est désormais traitée par les articles 1132 à 1134 du Code Civil et non plus par l'article...
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http://www.surfeco21.com
Thèmes liés : obligation d'information du vendeur code civil / obligation d'achat / obligation d achat / obligation lors d une vente / vente obligation d'information
RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et ...
RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Charges déductibles du revenu brut - Dépenses professionnelles des salariés - Déduction des autres frais réels
I. Frais de formation et de documentation
A. Frais de formation
1
Les dépenses supportées en vue d'acquérir un diplôme ou une qualification permettant aux salariés d'améliorer leur situation au sein de...
Site :
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Chilam Tacos : Délicieux tacos mexicains livré chez vous ...
Questions ? Suggestions ? Idées ? Ecrivez-nous un email à hola@chilam.fr
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MENTIONS LÉGALES
PRESENTATION DU SERVICE
www.chilam.fr est un site Internet exploité par la société CHILAM SAS (en cours de formation ) au capital de 1000 euros, représenté par M Juan Francisco Guzman de la Rosa, Président - hola@chilam.fr. CHILAM SAS (Dorénavant « Société ») a son siège social au 112,...
Site :
http://chilam.fr
La Revue Fiduciaire - actualité et information juridique ...
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Remboursement du cédant : droit fixe applicable. À défaut de cession de cette créance, le cédant devra être remboursé. Pour ce faire, le cessionnaire achètera seulement les parts moyennant un prix tenant compte de l'existence de cette dette de la société envers le cédant ; le cessionnaire effectuera en même temps un apport correspondant à la société et cette...