Articles sélectionnés pour le thème : obligation d emploi
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UI - Fiches Pratiques Bailleurs - Les devoirs du Bailleur
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Les devoirs du Bailleur
(Dern. mise à jour le 10/5/2009)
La codification des devoirs respectifs du propriétaire et du locataire ne date pas d'hier ni des législations spécifiques des baux d'habitation : elle est présente dès l'origine dans le Code civil et fixe les obligations respectives des deux parties...
Site :
http://www.universimmo.com
Thèmes liés : obligation d'assurance du proprietaire non occupant / obligation d'assurance du locataire / obligation d'assurance habitation / obligation d'assurance / obligation d assurance
Calculer son obligation d’emploi | Handi-Pactes PACA-Corse
au 1er janvier de l'année écoulée
Calculer les Unités Déductibles
Lorsque le taux d'emploi de travailleurs handicapés (taux d'emploi direct) est inférieur à 6%, il est calculé un nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi manquant au sein de l'effectif total par rapport au nombre légal de Bénéficiaires qui devraient être effectivement rémunérés.
Dans le secteur public, le...
Site :
https://handipactes-paca-corse.org
Thèmes liés : obligation d emploi / taux d obligation / conditions de travail d une entreprise / travail au sein d une entreprise / calcul des charge d une entreprise
Unédic — Wikipédia
Histoire de l'assurance chômage[ modifier | modifier le code ]
Ancien logotype utilisé depuis 2003.
Le régime d'Assurance chômage a été créé le 31 décembre 1958 par les partenaires sociaux pour les salariés de l'industrie et du commerce, sous l'impulsion du général de Gaulle dans un contexte de relatif plein-emploi. Lors d'une de ses conférences de presse, le général de Gaulle...
Date: 2017-08-23 05:04:34
Site :
https://fr.wikipedia.org
30 juillet 1888. - DÉCRET - Des contrats ou des ...
CHAPITRE I DISPOSITIONS PR�?LIMINAIRES
Art. 1 er. - Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose.
Art. 2. - Le contrat est synallagmatique ou bilatéral lorsque les contractants s'obligent réciproquement les uns envers les autres.
Art. 3. - Il est unilatéral lorsqu'une...
Date: 2011-06-01 16:45:48
Site :
http://leganet.cd
Thèmes liés : taux d interet obligation / vente d'obligations avant terme / vente d'obligation avant echeance / vente d'une obligation avant echeance / obligation lors d une vente
Droit - Reprise d’une entreprise en difficulté : l'enjeu ...
Reprise d'une entreprise en difficulté : l'enjeu social
mardi 7 février 2012
Parallèlement aux problématiques procédurales, économiques et environnementales, le volet social des offres de reprise de sociétés en difficulté conditionne en grande partie le bien fondé d'une offre et ses chances de succès. Si le Code de commerce impose notamment au repreneur d'indiquer dans son offre,...
Date: 2018-01-16 23:41:40
Site :
https://www.petitesaffiches.fr
I. Obligations déclaratives - BOFIP-I
Comparer les versions sélectionnées
2016-04-06T15:28:16.000+02:00
BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi - Obligations déclaratives et contrôle
I. Obligations déclaratives
1
Les entreprises éligibles au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) sont tenues de s'acquitter de certaines obligations déclaratives à la...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : aide de l'etat pour la reprise d'entreprise / l'effectif d'une entreprise definition / credit d une entreprise / calcul des charge d une entreprise / aide conseil general pour reprise d'entreprise
Entreprises de travail temporaire d'insertion : de quoi s ...
Une personne sans emploi, rencontrant des difficultés particulières d'insertion, peut effectuer des missions pour le compte d'une entreprise de travail temporaire d'insertion (ETTI) conventionnée par l'État. Un contrat de travail temporaire est alors conclu, l'intérimaire devient salarié de l'ETTI. L' entreprise de travail temporaire d'insertion (ETTI) bénéficie quant à elle d'une aide...
Site :
travail-emploi.gouv.fr
Thèmes liés : ouvrir une entreprise d'insertion / monter une entreprise d'insertion / offres d'emploi entreprises / compte de resultat d une entreprise / offre d emploi dans une entreprise
Parlez-vous l'anglais d'entreprise ? - Mode(s) d'Emploi
Management
« Envoie-moi ton rapport « asap », après je fais un reporting avec le management ». Késako ? L'exception française étant sans limite, au travail il est de bon ton d'employer des mots... anglais. Mais « french accent » oblige, leur emploi est souvent cocasse. Pour le fun, Mode(s) d'emploi vous a concocté un abécédaire, non-exhaustif, du vocabulaire anglais à manier...
Site :
https://www.blog-emploi.com
Thèmes liés : prix de vente d une entreprise / prix d achat d une entreprise / performance d'une entreprise management / obligation d emploi / vente d une entreprise performante
Le temps Partiel - cgtibm.free.fr
Temps partiel
Le travail à temps partiel constitue l'une des formes de flexibilité les plus utilisées aujourd'hui.
Son régime a été modifié en profondeur par la loi du 19 janvier 2000 instaurant le passage aux 35 heures.
Les ingénieurs, cadres
et techniciens de la CGT
Social Pratique o N- 330 - 10 octobre 2000
Qu'est-ce que le travail à temps partiel ?
Définition
La loi du...
Date: 2007-02-28 08:47:25
Site :
http://cgtibm.free.fr
N° 3600 - Projet de loi visant à instituer de nouvelles ...
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 24 mars 2016.
PROJET DE LOI
visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections
pour les entreprises et les actifs,
(Procédure accélérée)
(Renvoyé à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale
dans les délais...
Aides à la Promotion de l’Emploi (APE)
Aides à la Promotion de l'Emploi (APE)
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Aides à la Promotion de l'Emploi (APE)
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La réforme du dispositif APE prendra effet au 1er janvier 2019.
D'ici cette date, les dispositions actuelles restent inchangées et conformes au décret en vigueur.
Les décisions d'octroi de points APE Plan Marshall et "projets thématiques" pour lesquelles les employeurs ont introduit une demande...
Site :
http://emploi.wallonie.be
Thèmes liés : l'effectif d'une entreprise definition / obligation d emploi / secteur d'activite d'une entreprise de service / forme sociale d'une entreprise / obligation d information
La nouvelle obligation d'information des salariés en cas ...
Etude rédigée par Sandra Corcos
Avocat Associé
Marvell - Département M & A
En vue de faciliter la reprise des PME par ses salariés, la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 (publiée au Journal Officiel du 1er août 2014) relative à l'économie sociale et solidaire, plus communément appelée « loi Hamon », a institué [1] un droit d'information directe et préalable de tous les...
Site :
http://www.marvellavocats.com
Réponses aux questions de Marie ... - Annuaire des Juristes
Mademoiselle Marie DAILLOUX a répondu à 716 questions.
Date de résiliation
Question postée par amande26 le 07/06/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier
Bonjour, Je voudrais savoir a quel date dois-je daté mon courrier de résiliation de bail tout en sachant que je dois partir pour le 1er octobre? Et a que moment l'envoyé?
Voir sa réponse
Cacher sa réponse
Sa réponse :
Bonjour, ...
Démission : ce que dit le code du travail
Code du travail Fiches pratiques du droit du travail Rupture de contrats Salarié
La démission permet au salarié de rompre son contrat de travail à durée indéterminée de sa propre initiative, à condition de manifester clairement sa volonté de démissionner et de respecter le délai de préavis éventuellement prévu, sauf dispense accordée par l'employeur ou prévue par la convention...
Site :
travail-emploi.gouv.fr
Thèmes liés : recherche d'emploi dans une entreprise / recherche d emploi dans une entreprise / conditions de travail d une entreprise / obligation d emploi / formation des salaries d une entreprise
La démission - Démission - Ministère du Travail
Code du travail Fiches pratiques du droit du travail Rupture de contrats Salarié
La démission permet au salarié de rompre son contrat de travail à durée indéterminée de sa propre initiative, à condition de manifester clairement sa volonté de démissionner et de respecter le délai de préavis éventuellement prévu, sauf dispense accordée par l'employeur ou prévue par la convention...
Site :
travail-emploi.gouv.fr
Thèmes liés : recherche d'emploi dans une entreprise / recherche d emploi dans une entreprise / conditions de travail d une entreprise / obligation d emploi / formation des salaries d une entreprise
Création d'entreprise et demandeur d'emploi - Forum pour ...
Je suis demandeur d'emploi et auto entrepreneur depuis le 1er janvier 2016 à la base pour de la formation en jardinage à domicile
j'ai depuis fait évoluer mon activité pour réaliser des gazons écologiques pour les particuliers et bailleurs sociaux
Je souhaitais donc basculer en auto entrepreneur mixte (achat/revente +...
Site :
https://forum.workibox.com
Thèmes liés : demandeur d'emploi et creation auto entrepreneur / aide a la creation d'entreprise pour demandeur d'emploi / aide demandeur d'emploi creation entreprise / formation creation entreprise demandeur d'emploi / creation d'entreprise par demandeur d'emploi
Grenelle II — Wikipédia
[28] « Tout produit recyclable soumis à un dispositif de responsabilité élargie des producteurs fait l'objet d'une signalétique commune informant le consommateur que ce produit relève d'une consigne de tri » [28] ;
Au-delà de 2 500 m2 , et avant le
1er juillet 2011
, les grands magasins vendant des produits alimentaires et de grande consommation devront proposer « à la sortie des...
Date: 2018-04-15 23:15:09
Site :
https://fr.wikipedia.org
AViQ - handicap | Documentation | Publications | Emploi ...
Farde d'information relative aux
aides à l'emploi
Cette farde reprend des fiches descriptives de toutes les aides et primes à l'emploi à destination des personnes handicapées et des employeurs
Consulter les fiches aide à l'emploi
Fiches déficiences emploi
Une série de fiches consacrées aux principales déficiences. Après une brève définition, ces fichent précisent leurs implications, notamment en termes d'emploi, et...
Date: 2018-03-01 08:16:36
Site :
https://www.aviq.be
Thèmes liés : obligation d emploi / note d information dans une entreprise
Effectif et obligations de l'employeur - CCI Paris Ile-de ...
Effectif et obligations de l'employeur
Des seuils d'effectif sont générateurs d'obligations pour l'employeur. Voici ce qu'il faut principalement retenir.
En matière de représentation du personnel et de représentation syndicale
Les délégués du personnel (DP) et la délégation unique du personnel (DUP)
Les délégués du personnel sont notamment chargés de présenter à...
Site :
entreprises.cci-paris-idf.fr
Congé sabbatique : condition, ancienneté requise et durée ...
Le congé sabbatique permet au salarié qui remplit les conditions d'ancienneté prévues par la loi de suspendre son contrat de travail pendant une certaine durée.
Pendant son congé sabbatique, le salarié pourra partir en vacances ou bien encore créer sa propre entreprise.
La demande du salarié doit être faite en respectant les formalités légales. Dans certaines situations prévues le...
Site :
dicotravail.com
Le devoir de conseil : une obligation dont l’étendue ne ...
Publié par Gérard Picovschi le
19 janvier 2007
Le devoir de conseil est au coeur des relations entre le professionnel et le client. Cette obligation pèse sur le professionnel quel qu'il soit. Il peut s'agir du vendeur vis-à-vis du consommateur, du constructeur ou de l'entrepreneur vis-à-vis du maître de l'ouvrage.
Cette obligation est tacite et n'a pas besoin d'être expressément prévue...
Site :
http://www.blogdegerardpicovschi.com
Thèmes liés : obligation d'information du vendeur non professionnel / obligation d'information du vendeur professionnel / obligation d'information du vendeur code de la consommation / obligation d'information du vendeur code civil / obligation d'information du vendeur jurisprudence
Accord du 18 avril 2002 - pmoioui.com
FGTE-CFDT.
Préambule
Le présent Accord témoigne de la ferme volonté des parties signataires de participer au développement l'emploi et à la modernisation des conditions d'exercice de la Profession.
A cette fin, la réduction effective, associée à un aménagement, du temps de travail adapté aux besoins des entreprises compte tenu de la spécificité de...
Site :
http://www.pmoioui.com
Indemnités et conséquences | Rupture Conventionnelle CDI
1er site complet d'expertise autour de la rupture conventionnelle du CDI !
Indemnités et conséquences
Indemnité de rupture conventionnelle individuelle et collective ; indemnité compensatrice de congés payés ; droit au chômage ; préavis réduit du locataire ; renonciation à la clause de non-concurrence ; régime social de l'indemnité de rupture conventionnelle individuelle...
Site :
http://ruptureconventionnellecdi.fr
Thèmes liés : depart d un salarie d une entreprise / salaries d'une entreprise / salaries d une entreprise / obligation d emploi / definition d'une entreprise individuelle
Chômage: droits et obligations - www.ch.ch
Recherche
Droits et obligations en cas de chômage
Vous êtes sans emploi et vous l'avez annoncé à votre commune de domicile ou à l'office régional de placement (ORP) ? Voici vos droits et vos obligations en cas de chômage.
Liens vers les médias sociaux
Facebook (Liens externe, nouveau fenêtre)
Droits d'une personne sans emploi
Assurez-vous que le délai de congé fixé dans votre contrat...
Site :
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Thèmes liés : obligation d emploi
Congé de reclassement
OBJECTIF(S)
Renforcer la protection des salariés face aux licenciements économiques ; et leur permettre de se préparer, au mieux, à un retour à l'emploi en les faisant bénéficier d'actions de formation et des prestations d'une "cellule d'accompagnement des démarches de recherches d'emploi", mises en oeuvre par l'entreprise qui doit effectuer des licenciements économiques (cf. fiche-info...
Date: 2017-08-24 15:31:49
Site :
http://www.orfea.org
Je propose le CSP à un salarié : quelles sont mes ...
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Vous proposez un contrat de sécurisation professionnelle à un salarié qui va être licencié pour motif économique. Vous devez l'informer, suivre sa décision et verser une contribution spécifique s'il décide d'adhérer au CSP.
Vous devez proposer le CSP à tout salarié licencié pour motif économique si votre entreprise comprend moins de 1 000 salariés ou si elle...
Site :
https://www.unedic.org
Thèmes liés : salaries d'une entreprise en redressement judiciaire / salaries d'une entreprise en liquidation judiciaire / nombre de salaries par taille d'entreprise / nombre de salaries d'une entreprise / nombre de salaries d une entreprise
Les nouvelles missions de l’expert-comptable du comité d ...
Les nouvelles missions de l'expert-comptable du comité d'entreprise introduites par la « loi sur la sécurisation de l'emploi »
24 Août
Les nouvelles missions de l'expert-comptable du comité d'entreprise introduites par la « loi sur la sécurisation de l'emploi »
En l'espace de trente ans, le champ des missions d'expertise au bénéfice du comité d'entreprise s'est considérablement...
Site :
cekoyaexpertise.coop
Recherche d'offres d'emploi - placement.emploiquebec.net
Nous joindre | Aide
Message important
Avertissement : Il vous appartient de protéger vos renseignements personnels contre le vol d'identité ou un manquement à...
Site :
http://placement.emploiquebec.net
Thèmes liés : obligation d emploi / obligation d'assurance / obligation d assurance
RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et ...
RSA - Base d'imposition des traitements, salaires et revenus assimilés - Charges déductibles du revenu brut - Dépenses professionnelles des salariés - Déduction des autres frais réels
I. Frais de formation et de documentation
A. Frais de formation
1
Les dépenses supportées en vue d'acquérir un diplôme ou une qualification permettant aux salariés d'améliorer leur situation au sein de...
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Loi Alur : Assurance obligatoire du copropriétaire
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Actualités
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Loi Alur : Assurance obligatoire du copropriétaire
La réglementation concernant le marché locatif évolue et la loi Alur (loi pour l'accès au logement et un urbanisme...
Site :
https://www.assureurs-associes.com
Thèmes liés : obligation d'assurance loi alur / obligation d'assurance du proprietaire non occupant / obligation d'assurance du locataire / obligation d'assurance habitation / obligation d'assurance
Les contrats aidés | Pôle emploi - région Auvergne-Rhône-Alpes
Alternance : deux contrats à votre disposition
La formation en alternance, c'est la sécurité de recruter une personne adaptée aux besoins de votre entreprise. Le contrat de Professionnalisation est un contrat de formation en alternance, associant formation pratique en relation avec la qualification recherchée, et formation théorique dans un organisme de formation externe ou interne à...
Site :
pole-emploi.fr
Thèmes liés : formation des salaries d une entreprise / obligation d emploi / secteur d'activite d'une entreprise de service / secteur d'activite d'une entreprise / secteur d activite d une entreprise
loi 6 juillet 1989 - ufcquechoisir-iledefrance.org
1. Le congé donné par le bailleur
2. Le congé donné par le locataire
B. La restitution des lieux
1. La remise des clés
2. L'état des lieux de sortie
C. La restitution du dépôt de garantie
V. La résolution des litiges
(*) Comment se détermine le caractère principal d'une habitation ?
Il n'y a pas de définition légale de l'habitation...
Date: 2015-05-02 12:17:30
Site :
http://www.ufcquechoisir-iledefrance.org
Thèmes liés : obligation d'assurance du locataire / obligation d'assurance du proprietaire non occupant / obligation d'information du vendeur non professionnel / obligation d'information du vendeur bien immobilier / obligation d emploi
Guides association comité d'entreprise - MAIF
Comité d'entreprise : un organe de participation
Partage : �� �� ��
Dernière mise à jour le : 27/03/2015
Le comité d'entreprise (CE), surtout connu pour ses actions d'ordre culturel et de loisirs, est aussi un organe expression collective des salariés. Il permet la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution de...
Site :
https://www.maif.fr
TITRE IV - LES CONDITIONS GENERALES DU TRAVAIL
TITRE IV - LES CONDITIONS GENERALES DU TRAVAIL
CHAPITRE I - LA DUREE DU TRAVAIL
Section I : La durée légale
Article 135 : Dans tous les établissements publics ou privés, même d'enseignement ou de bienfaisance, la durée légale du travail des employés ou ouvriers de l'un ou l'autre sexe, de tout âge, travaillant à temps, à la tâche ou aux pièces, ne peut excéder quarante...
Date: 2006-09-29 23:38:36
Site :
http://www.toefrank.net
Thèmes liés : mise en valeur de l offre d une entreprise / l'effectif d'une entreprise definition / conditions de travail d une entreprise / offres d emploi entreprise internationale / commission consultative d'entreprise
Recherche d'offres d'emploi
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Aucune offre publiée ne correspond aux critères demandés
Message important
Avertissement : Il vous appartient de protéger vos renseignements personnels contre le vol...
Site :
http://placement.emploiquebec.net
Thèmes liés : obligation d emploi / obligation d'assurance / obligation d assurance
MENH1514524C - Ministère de l'Éducation nationale, de l ...
Travail à temps partiel des personnels enseignants exerçant dans les établissements publics du second degré
NOR : MENH1514524C
circulaire n° 2015-105 du 30-6-2015
MENESR - DGRH B1-3
Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux inspectrices et inspecteurs d'académie-directrices et directeurs académiques des services de l'éducation nationale
L'objet de la présente...
Site :
education.gouv.fr
Les conditions de licenciement pour restructuration d ...
» Les conditions de licenciement pour restructuration d'entreprise
Les conditions de licenciement pour restructuration d'entreprise
Le 23/06/2009 à 10h10
Je travaille dans une société de distribution, filiale d'un grand groupe. J'ai 52 ans et compte 32 ans d'ancienneté. Pendant 4 ans j'ai occupé le poste d'assistante d'un Directeur Général. Après le départ à la retraite de...
Site :
dossierfamilial.com
Thèmes liés : depart d un salarie d une entreprise / liste des salaries d'une entreprise / liste des salaries d une entreprise / nombre de salaries d'une entreprise / nombre de salaries d une entreprise
Obligation d'information des salariés - CCI.fr
Quelles obligations ?
Pour les chefs d'entreprise de moins de 50 salariés qui envisagent de céder le fonds de commerce de leur entreprise ou les titres.
Informer les salariés de la volonté de vendre le fonds de commerce au plus tard deux mois avant la date de conclusion du contrat de vente afin de permettre à un ou plusieurs salariés de l'entreprise de présenter une offre d'achat pour...
Site :
cci.fr
ICPE - Sites pollués : décret du 18 août 2015 organisant ...
Le Gouvernement vient de publier, au Journal officiel du 20 août 2015, le décret n°2015-1004 du 18 août 2015 « portant application de l'article L. 512-21 du code de l'environnement » . Ce décret organise une procédure de substitution d'un « tiers-demandeur » au dernier exploitant d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) pour l'exécution de son...
Date: 2017-08-24 16:14:26
Site :
http://www.arnaudgossement.com
Calcul de l'effectif dans l'entreprise - CCI Paris Ile-de ...
L'effectif d'une entreprise fait l'objet d'un mode de calcul particulier défini aux articles L. 1111-2 et L. 1111-3 du code du travail : comment calculer les effectifs d'une entreprise ? Quelles sont les règles de calcul applicables ?
Champ d'application du mode de calcul
Le mode de calcul de l'effectif de l'entreprise s'applique "tant aux relations individuelles et collectives de travail,...
Site :
entreprises.cci-paris-idf.fr
Les vices caches et le defaut de conformite - Maître joan dray
LES VICES CACHES ET LE DEFAUT DE CONFORMITE
Article juridique publié le 03/03/2010 à 18:53, vu 138297 fois, 28 commentaire(s) , Auteur : Maître Joan DRAY
Cet article a pour objet essentiel de déterminer le fondement juridique de l'action en garantie des vices cachés et de l'action pour défaut de conformité.
Cet article s'attache également à établir l 'étendue des obligations à la...
Site :
https://www.legavox.fr
Thèmes liés : obligation d'information du vendeur professionnel / obligation d'information du vendeur profane / obligation d'information du vendeur non professionnel / obligation d'information du vendeur jurisprudence / obligation d'information du vendeur code de la consommation
L’emploi et la paye des intermittents du spectacle - COM ...
les prestations techniques au service de la création et de l'événement
la radiodiffusion
le spectacle vivant privé et le spectacle vivant subventionné la télédiffusion
la production de films d'animation
Les employeurs dont l'activité principale n'est pas le spectacle relèvent du guichet unique du spectacle (GUSO).
II. Comment embaucher un intermittent du spectacle ?
Les formalités...
Site :
http://www.comcom.fr
Fiches - Securex
80 EUR à 800 EUR
Niveau 2
soit une amende pénale de 400 EUR à 4.000 EUR
soit une amende administrative de 200 EUR à 2.000 EUR
Niveau 3
soit une amende pénale de 800 EUR à 8.000 EUR
soit une amende administrative de 400 EUR à 4.000 EUR
Niveau 4
soit un emprisonnement de 6 mois à 3 ans
et/ou une amende pénale de 4.800 EUR à 48.000 EUR
soit une amende administrative de 2.400 EUR à ...
Site :
securex.eu
Texte adopté n° 302 - Projet de loi, adopté, dans les ...
PROJET DE LOI
pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.
L'Assemblée nationale a adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Assemblée nationale : 1ère lecture : 1179, 1329, 1286 et T.A. 207.
2ème lecture : 1499, 1670 et T.A. 274.
1756. Commission mixte paritaire :...
Organisation et mise en œuvre des articles L. 313-7 et L ...
Bulletin officiel n°6 du 10 février 2011
Enseignements primaire et secondaire
Lutte contre le décrochage scolaire
Organisation et mise en oeuvre des articles L. 313-7 et L. 313-8 du code de l'Éducation
NOR : MENE1101811C
circulaire n° 2011-028 du 9-2-2011
MEN - DGESCO
Texte adressé aux préfet(e)s de région ; aux préfet(e)s de département ; aux rectrices et recteurs d'académie ; aux...
Site :
education.gouv.fr
Thèmes liés : role du systeme d'information dans une organisation / comite local d'information et de concertation / comite locale d information / le role du systeme d'information / role du systeme d information
Seuils d'effectif : ce qui change à partir de 50 salariés ...
Voici, au regard du droit du travail et de la Sécurité sociale, ce qui change à partir de 50 salariés :
Mise en place d'un comité d'entreprise
Un comité d'entreprise doit normalement être constitué dans toutes les entreprises qui emploient au moins 50 salariés.
Il a pour objet d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs...
Date: 2018-03-30 15:51:39
Site :
http://www.mycomptasolution.fr
2. Principaux défis en gestion des ressources humaines et ...
Accueil > Ressources > Dossiers spéciaux > Relations du travail au Québec
2. Principaux défis en gestion des ressources humaines et en relations du travail
C'est donc à partir de cette toile de fond que le comité présente maintenant les bases de sa réflexion sur les défis que doivent et devront affronter les organisations québécoises. Le comité a identifié trois grands défis : 1)...
Site :
http://www.portailrh.org
SEFI - Services - Mesures d'aide à l'emploi
Contrat d'Accès à l'Emploi
1 - OBJECTIF
Favoriser l'insertion professionnelle par la mise en place d'un dispositif en faveur des personnes sans emploi et ouvrant droit à une indemnité versée au stagiaire en contrepartie d'une activité dans un organisme d'accueil.
2 - STAGIAIRE (DEMANDEUR D'EMPLOI)
Conditions
Être âgé de plus de 18 ans à moins de 60 ans à la date de démarrage du...
Date: 2018-01-16 22:13:28
Site :
http://www.sefi.pf
Thèmes liés : accueil au sein d une entreprise / faire la carte d'identite d'une entreprise / carte d'identite d'une entreprise exemple / carte d'identite d'entreprise exemple / carte d'identite d'une entreprise
Taxe d'apprentissage — Wikipédia
40 %
20 %
Deux niveaux voisins peuvent être cumulés (A et B ou B et C). Une entreprise peut ainsi décider, par exemple, d'affecter 80 % de son barème à des formations de niveau V et 20 % à des formations de niveau I, ou 60 % à des formations de niveau I et 40 % à des formations de niveau IV. Par contre, les catégories A et C ne peuvent jamais être cumulées.
ATTENTION : La règle...
Date: 2018-01-15 21:38:34
Site :
https://fr.wikipedia.org
Droit du travail en France — Wikipédia
Droit du travail en France
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Cet article contient une ou plusieurs listes .
(indiquez la date de pose grâce au paramètre date)
.
Le texte gagnerait à être rédigé sous la forme de paragraphes synthétiques, plus agréables à la lecture.
Le droit du travail est une branche du droit social qui régit les relations entre les employeurs et les...
Date: 2017-08-22 03:29:09
Site :
https://fr.wikipedia.org