Articles sélectionnés pour le thème : obligation d'assurance
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L'obligation de souscrire une assurance décennale
Dans plusieurs de mes billets (voir le mot-clé construction pour les consulter) j'évoque la garantie décennale et ses modalités.
On m'a récemment demandé si en tant qu'entrepreneur, il était obligatoire de s'assurer en décennale.
La réponse est oui. L'assurance de responsabilité décennale est une assurance obligatoire, et une entreprise de construction a l'obligation de...
Date: 2018-03-13 21:21:28
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Thèmes liés : obligation d'assurance decennale / obligation d'assurance habitation / obligation d'assurance / obligation d assurance / assurance obligatoire pour les entreprise
Les impôts en france - GUIDE DES IMPÔTS
Les impôts en france
1. LE PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE
C'est la dernière fois que le contribuable résidant en France, paiera ses impôts avec un décalage d'une année, par rapport à la perception de ses revenus.
Voici une synthèse du calendrier du prélèvement à la source.
Attention : toute l'année, le contribuable pourra demander une modulation du taux de prélèvement à la source,...
Site :
http://www.guidedesimpots.lu
BCT – Habitation – BCT – Bureau Central de Tarification
BCT - Habitation
Quel est son rôle ?
LE BUREAU CENTRAL DE TARIFICATION RC Locataires, copropriétaires et syndicats de copropriété, a été créé par décret n° 2015-518 du 11 mai 2015 (JORF n° 0109 du 12 mai 2015 page 8091 - texte n°7).
Composé...
Site :
http://www.bureaucentraldetarification.com.fr
Thèmes liés : obligation d'assurance du locataire / obligation d'assurance habitation / obligation d'assurance / obligation d assurance / obligation d
Le bénévolat dans le secteur associatif - senat.fr
Le bénévolat dans le secteur associatif
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II. LES DISPOSITIFS EXISTANTS : D'APPLICATION INCERTAINE, ILS SONT ENCORE INSUFFISANTS
« Les associations sont avant tout riches de l'action individuelle de leurs membres. A cet égard, se posent d'importantes questions qui touchent aux fondements mêmes de la liberté d'association, puisque les associations reposent largement sur le...
Date: 2011-12-22 15:57:42
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senat.fr
BCT – Bureau Central de Tarification
Quel est son rôle ?
Il peut être saisi par toute personne physique ou morale assujettie à une obligation d'assurance qui s'est vu refuser la garantie par une entreprise d'assurance dont les statuts n'interdisent pas la prise en charge de ce risque.
Il a pour rôle exclusif de fixer la prime moyennant laquelle l'entreprise d'assurance désignée par l'assujetti est tenue de garantir le...
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http://www.bureaucentraldetarification.com.fr
Thèmes liés : obligation d'assurance decennale / obligation d'assurance automobile / obligation d'assurance du locataire / obligation d'assurance / obligation d assurance
LUXEMBOURG PARTIE 3 – LES IMPOTS SUR LE CAPITAL - Fontaneau
- la fortune horticole,
- la fortune agricole et forestière résiduelle.
Cette dernière sous-catégorie vise essentiellement les biens affectés à la pêche en eau douce, à la pisciculture et à l'apiculture.
De manière générale, cette fortune comprend tous les éléments d'une unité économique servant, à titre principal et en permanence, à une...
Site :
http://www.fontaneau.com
Les news immobilières - www.immoRP.com
30/10/2017
Futur bail locatif bruxellois
Le processus de régionalisation du bail s'achève. Le parlement de la région de Bruxelles-Capitale a adopté l' Ordonnance visant la régionalisation du Bail .
Elle a été publiée ce 30 octobre au Moniteur belge. Le gouvernement doit encore décider de son entrée en vigueur.
La nouvelle réglementation sera valable pour tout contrat de...
Date: 2017-12-13 15:49:56
Site :
http://www.immorp.com
Loi Hamon et Résiliation Assurance : Tout Comprendre
facilite la résiliation de certains contrats d'assurances...
Nos derniers articles
Propriétaires : le droit de rétractation du mandat de vente
La vente d'un bien immobilier peut parfois s'avérer longue et compliquée pour un propriétaire. En France, 65% des ventes immobilières ont fait l'objet de l'intervention d'un professionnel de la vente. Pourtant, ces professionnels prennent une...
Site :
https://resiliation-loihamon.com
Thèmes liés : vente d'une entreprise droits des salaries / obligation d'assurance / obligation d assurance / contrat de vente d'entreprise / contrat d'entreprise ou contrat de vente
Assurance multirisques habitation : les garanties du locataire
Le locataire doit remettre au bailleur, à sa demande, une attestation d'assurance lors de la remise des clefs, puis chaque année. Le bailleur peut insérer dans le contrat de location une clause de résiliation du bail pour défaut d'assurance du locataire. En revanche, il ne peut contraindre le locataire à s'adresser à un assureur en particulier.
Si le locataire ne lui remet pas...
Date: 2018-02-01 11:12:18
Site :
http://www.assurances-blanchard.com
Thèmes liés : obligation d'assurance du locataire / obligation d'assurance du proprietaire non occupant / obligation d'assurance habitation / obligation d'assurance / obligation d assurance
Fiches - Securex
80 EUR à 800 EUR
Niveau 2
soit une amende pénale de 400 EUR à 4.000 EUR
soit une amende administrative de 200 EUR à 2.000 EUR
Niveau 3
soit une amende pénale de 800 EUR à 8.000 EUR
soit une amende administrative de 400 EUR à 4.000 EUR
Niveau 4
soit un emprisonnement de 6 mois à 3 ans
et/ou une amende pénale de 4.800 EUR à 48.000 EUR
soit une amende administrative de 2.400 EUR à ...
Site :
securex.eu
Liste des aides à l'embauche - Pôle emploi
Aides et mesures à l'embauche
Vous trouverez ici l'essentiel des aides et mesures mobilisables dans le cadre d'un recrutement.
Pour connaitre les aides applicables à votre situation, pensez à déterminer votre éligibilité et n'hésitez pas à contacter votre conseiller .
Aides à la formation
Action de Formation Préalable au Recrutement
Cette action permet la mise en place d'une formation...
Date: 2018-01-15 23:47:29
Site :
https://entreprise.pole-emploi.fr
Assurance auto résiliés – Assurpeople
Non-paiement, sinistres, malus... vous avez été résilié par votre assureur ? Assurpeople.com vous propose une Super assurance auto adaptée à votre profil. Découvrez votre tarif en quelques minutes et soyez assuré en un éclair !
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Vous avez été résilié ? Une souscription simple et rapide pour rouler dans l'heure!
Vous avez été résilié ? Une souscription simple et rapide pour...
Date: 2018-04-16 02:36:37
Site :
https://www.assurpeople.com
Thèmes liés : obligation d'assurance auto / obligation d'assurance automobile / obligation d'assurance / obligation d assurance
Le contrat de gestion d’entreprise ou de management : l ...
Le contrat de management opère ici une rupture et pousse à son paroxysme la dissociation entre capital et gestion . Également connu sous le vocable de management agreement ou contrat de gestion d'entreprise, le contrat de management est décrit comme la convention par laquelle « le gestionnaire prend en charge l'exploitation d'une entreprise ou d'une unité économique que lui confie son...
Site :
http://rgr-avocats.fr
Le Réseau juridique du Québec: Le contrat de travail
1.6.1 Le contrat à durée indéterminée
Comme son nom l'indique, le contrat à durée indéterminée régit une relation de travail dont la date de fin n'est pas fixée à l'avance par les parties. L'une ou l'autre des parties à un tel contrat peut donc y mettre fin en donnant à l'autre un délai de congé (préavis) d'une durée raisonnable. Ce délai de congé, sur lequel nous...
Date: 2018-03-29 21:10:54
Site :
avocat.qc.ca
Inscriptions récentes - lobby.gouv.qc.ca
Période couverte par le mandat : du2015-08-01au2018-09-30
Objet des activités : Proposition législative ou réglementaire, résolution, orientation, programme ou plan d'action
Contrat, subvention, autre avantage pécuniaire ou autre forme de prestation déterminée par règlement
Renseignements utiles :
Représentations pour signifier notre opposition aux sentiers permanents destinés aux...
Site :
lobby.gouv.qc.ca
Dirigeant d'une société anglaise : ce qu'il faut savoir en ...
Posted in Articles , Business law , Publications | On: January 22, 2014
La loi anglaise de 2006 réformant le droit des sociétés (« Companies Act 2006 »), a codifié un certain nombre de règles relatives à la responsabilité des dirigeants d'entreprises (directors) au regard de leur société, des actionnaires ou des tiers. La loi couvre un large éventail de...
Site :
http://www.millerrosenfalck.com
Attestation de vigilance (obligations déclaratives et ...
Circulaire interministérielle n° dss/sd5c/2012/186 du 16 novembre 2012 Ministère des affaires sociales et de la santé ministère de l'économie et des finances ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêtNon publié au JO - NOR : AFSS1225441C
Résumé : L'attestation de vigilance est désormais délivrée aux cocontractants à jour non seulement de leurs déclarations...
Site :
lemoniteur.fr
Thèmes liés : conditions de travail d une entreprise / siege social d une entreprise / forme sociale d'une entreprise / raison sociale d'une entreprise / raison sociale d une entreprise
Adévie – Courtier en Assurance
Ces nouveaux modes de transport urbain sont autonomes et sont donc soumis à une obligation d'assurance en Responsabilité Civile.
Nous avons une solution d'assurance à vous...
Site :
http://adevie.com
Thèmes liés : obligation d'assurance / obligation d assurance / obligation d information
Les clauses du pacte d’actionnaires - Le-droit-des ...
Les clauses du pacte d'actionnaires
11 Sep 2012
Le pacte d'actionnaires a pour objet d'organiser les relations entre les actionnaires d'une société. Il prévoit généralement des clauses relatives :
à la gestion de la société
à la gestion de l'actionnariat de la société
à la cession d'actions de la société
Le pacte d'associés peut également prévoir :
des engagements spécifiques...
Harcèlement psychologique en milieu de travail | Réseau ...
Introduction
C'est en 2002 que le législateur québécois a décidé de s'attaquer à la problématique du harcèlement psychologique en milieu de travail en modifiant la Loi sur les normes du travail (L.N.T.), afin d'introduire un nouveau recours à l'encontre d'une telle pratique, mais également de préciser les obligations de l'employeur à cet égard.
Lors de l'introduction de ce...
Date: 2019-04-01 17:38:39
Site :
avocat.qc.ca
Loi n° 75-535 : Les institutions sociales et médico-sociales
Sont des institutions sociales ou médico-sociales au sens de la présente loi tous les organismes publics ou privés qui, à titre principal et d'une manière permanente :
1° Mènent, avec le concours de travailleurs sociaux, d'équipes pluridisciplinaires, des actions à caractère social ou médico-social, notamment des actions d'information, de prévention, de dépistage, d'orientation, de...
Date: 2014-09-28 19:14:06
Site :
http://dcalin.fr
Ouvrir un commerce : Les démarches de création et ...
Outre la constitution de l'entreprise, l'ouverture d'un commerce nécessite de remplir de nombreuses démarches spécifiques qui peuvent varier selon que l'activité est réglementée ou non. Check-list des formalités à prévoir pour un début d'activité serein.
Le commerce de détail à dominante alimentaire, mais aussi le commerce d'équipements de la maison ou de la personne demande plus ou...
Site :
toute-la-franchise.com
Le rôle et les responsabilités du maire dans la prévention ...
Outre leurs obligations en matière d'information, les maires jouent un rôle fondamental dans la prévention des inondations, tant en ce qui concerne l'urbanisation de leur territoire que la mise en oeuvre de leurs pouvoirs de police et d'attributions spécifiques. Aussi peuvent-ils voir engagée, à l'occasion d'inondations ou de submersion marine, la responsabilité administrative de leur...
Site :
http://www.courrierdesmaires.fr
Thèmes liés : role du systeme d'information dans une organisation / obligation d information / le role du systeme d'information / role du systeme d information / obligation d'assurance habitation
N° 1297 - Projet de loi de financement de la sécurité ...
195,4
Exposé des motifs
La progression de l'ONDAM 2018 a été fixée à 2,3% en loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. Pour la neuvième fois consécutive, cet objectif sera respecté. En tenant compte de la suppression du Fonds de financement de l'innovation pharmaceutique (FFIP, cf. annexe 7, encadré 1), cette progression nécessite de fixer le niveau de dépenses à 195,4...
La loi ALUR impose de nouvelles obligations aux syndics ...
La loi ALUR impose de nouvelles obligations aux syndics
Publié le : 06/03/2017 06 mars Mars 2017
Droit de la copropriété
La loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014 (pour l'accès au logement et un urbanisme rénové) se présente comme une loi de « combat » contre les copropriétés dégradées.
La dégradation des immeubles en copropriétés, en cette période de crise économique qui...
Site :
http://www.picon-avocat.fr
Thèmes liés : obligation d'assurance loi alur / obligation d'assurance du proprietaire non occupant / obligation d'assurance du locataire / obligation d'assurance habitation / obligation d'assurance
Proposition de loi tendant à soutenir les collectivités ...
Source : schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage de l'Essonne,
octobre 2013.
b) Des compétences partiellement transférées aux EPCI à fiscalité propre
La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 permettait aux communes de transférer leur compétence de réalisation des aires et terrains prévus par le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage à...
Date: 2017-11-02 14:08:39
Site :
senat.fr
Obligation, Débiteur | Le Particulier
Obligation, Débiteur
J'ai fait l'acquisition d'un immeuble en viager moyennant le versement d'une rente. Je souhaite aujourd'hui le vendre, e...
30/06/2011
Si le crédirentier accepte la substitution de débiteur dans un acte et reconnaît le sous-acquéreur comme seul redevable de la rente, l'acquéreur initial est dégagé de toute obligation envers son vendeur. [...] s'il accepte la...
Site :
http://droits.leparticulier.lefigaro.fr
Thèmes liés : obligation d'information du vendeur non professionnel / obligation d'information du vendeur profane / obligation d'information du vendeur bien immobilier / obligation d'information du vendeur immobilier / obligation d'information du vendeur professionnel
Karsenty
Obligation de dénonciation des infractions routières : entrée en vigueur des mesures d'application du dispositif
A compter du 1/1/2017, le nouvel article L. 121-6 du Code de la route (issu de la loi n°2016-1547 du 18/11/2016) impose aux employeurs l'obligation de communiquer dans un délai de 45 jours l'identité du salarié qui a commis une infraction routière avec un véhicule de...
Date: 2018-01-16 21:59:49
Site :
http://www.jpkarsenty.com
Grenelle II — Wikipédia
[28] « Tout produit recyclable soumis à un dispositif de responsabilité élargie des producteurs fait l'objet d'une signalétique commune informant le consommateur que ce produit relève d'une consigne de tri » [28] ;
Au-delà de 2 500 m2 , et avant le
1er juillet 2011
, les grands magasins vendant des produits alimentaires et de grande consommation devront proposer « à la sortie des...
Date: 2018-04-15 23:15:09
Site :
https://fr.wikipedia.org
lettre de résiliation | Actualités, informations pratiques ...
SITE
lettre de résiliation
Modèles de lettre de résiliation d'un contrat de bail ou d'un contrat d'abonnement avec une entreprise de service
CIVILE PRIVEE
L'assurance responsabilité civile privée offre une couverture aux particuliers responsables de dommages corporels causés à un tiers ou de dommages matériels de façon non-intentionnelle. Mais aussi généralement, les préjudices...
Site :
http://www.info-demarches.com
Thèmes liés : obligation d'assurance / obligation d assurance / assurance obligatoire pour les entreprise
Unédic — Wikipédia
Histoire de l'assurance chômage[ modifier | modifier le code ]
Ancien logotype utilisé depuis 2003.
Le régime d'Assurance chômage a été créé le 31 décembre 1958 par les partenaires sociaux pour les salariés de l'industrie et du commerce, sous l'impulsion du général de Gaulle dans un contexte de relatif plein-emploi. Lors d'une de ses conférences de presse, le général de Gaulle...
Date: 2017-08-23 05:04:34
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https://fr.wikipedia.org
Juriste d'entreprise (France) — Wikipédia
Le juriste d'entreprise exerce une activité de conseil juridique et de rédaction d'acte au sein de l'entreprise qui l'emploie.
Certains pays prévoient que l'avocat peut être le salarié de l'entreprise qu'il conseille. Le juriste d'entreprise, en France, est un professionnel du droit qui exerce en tant que cadre salarié d'une entreprise, par dérogation au monopole d'exercice du droit par...
Date: 2017-08-17 14:18:37
Site :
https://fr.wikipedia.org
30 juillet 1888. - DÉCRET - Des contrats ou des ...
CHAPITRE I DISPOSITIONS PR�?LIMINAIRES
Art. 1 er. - Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose.
Art. 2. - Le contrat est synallagmatique ou bilatéral lorsque les contractants s'obligent réciproquement les uns envers les autres.
Art. 3. - Il est unilatéral lorsqu'une...
Date: 2011-06-01 16:45:48
Site :
http://leganet.cd
Thèmes liés : taux d interet obligation / vente d'obligations avant terme / vente d'obligation avant echeance / vente d'une obligation avant echeance / obligation lors d une vente
Convention nationale du secteur principal de la ...
Décès (conjoint, enfants, frères et soeurs, parents et beaux-parents)
3 jours
0,5-1 jour
Recrutement
Déménagement de son propre ménage, pour autant que les rapports de travail ne soient pas résiliés
1 jour
Article 39
Jours fériés rémunérés
Droit à une indemnité pour la perte de salaire résultant d'au moins 8 jours fériés par année, tombant sur un jour de travail; les jours...
Site :
http://www.service-cct.ch
Thèmes liés : conditions de travail d une entreprise / obligation d'assurance / obligation d assurance / duree de vie d'une entreprise / duree de vie d une entreprise
La garantie des dépôts bancaires en France : 100.000 euros ...
le mécanisme de résolution bancaire .
Le mécanisme de garantie des dépôts bancaires
C'est le Fonds de garantie des dépôts et de résolution (FGDR), institution de droit privé créée en 1999 et gérée par les banques contribuant au fonds, qui est chargée de dédommager les déposants, à la demande de l'instance de régulation du secteur financier, l'ACPR (Autorité de contrôle...
Site :
cbanque.com
N° 611 - Rapport d'information de MM. Fabien Matras et ...
I. UN CADRE JURIDIQUE RENOUVELÉ MAIS INÉGALEMENT MIS EN oeUVRE 7
A. LA CONSÉCRATION DE PRINCIPES FONDAMENTAUX ET DE PRATIQUES ANCIENNES 7
1. La déontologie comme interrogation consubstantielle à l'émergence des agents publics 7
2. Un encadrement jurisprudentiel développé 9
3. De premiers encadrements limités à certains secteurs d'activité 11
a. Le monde de la santé, précurseur de la...
Intermittent du spectacle — Wikipédia
Création de l'état d'intermittent[ modifier | modifier le code ]
Les productions des entreprises du spectacle sont souvent par nature limitées dans le temps, ce qui les amène à contracter avec des artistes, techniciens, ouvriers, sur des périodes définies, quand bien même elles salarient éventuellement par ailleurs du personnel « permanent », en contrat à durée indéterminée ....
Date: 2017-08-24 03:14:06
Site :
https://fr.wikipedia.org
Les nouvelles obligations comptables des CE sous l’œil d ...
La loi du 5 mars instaure également l'obligation, pour les comités d'entreprise, de disposer d'un règlement intérieur. Pourquoi une telle obligation et quelles conséquences pour le commissaire aux comptes ?
Cyril Merlin : À la différence des associations ou des organisations syndicales, les comités d'entreprise ne disposent pas de statuts. C'est une particularité que le législateur a...
Site :
miroirsocial.com
TRIBUNAL D'INSTANCE - fbls.net
Le principe est que le demandeur doit apporter la preuve de ses allégations et que le défenseur réponde par des preuves de droit.
LA FAUTE DÉTACHABLE DU MANDAT VIS A VIS DES TIERS ET COCONTRACTANTS
COUR DE CASSATION Première Chambre Civile, arrêt du 10 mars 2016 Pourvoi N° 15-16679 et 15-16679 Cassation partielle
Vu l'article 1382 du code civil, ensemble le principe de la réparation...
Date: 2017-12-03 15:38:42
Site :
http://www.fbls.net
Thèmes liés : obligation d'assurance decennale / obligation d'assurance automobile / obligation d'assurance / obligation d assurance / reprise d'une entreprise apres liquidation judiciaire
Obligation d'assurance négociant auto : toutes les ...
DEVIS
En tant que vendeur de véhicule neufs ou d'occasions, vous êtes tenu de vous pour les risques que vous faites courir aux autres. Pour cela vous êtes tenu de souscrire une responsabilité civile professionnelle de négociant automobile. Cette garantie n'est pas obligatoire stricto sensu mais elle est vivement conseillé afin de pouvoir exercer convenablement votre activité...
Site :
https://www.assurance-negociant-automobile.com
Thèmes liés : obligation d'assurance auto / obligation d'assurance automobile / obligation d'assurance / obligation d assurance / creation d assurance
Règlement n° 1013/2006 du 14/06/06 concernant les ...
Règlement n° 1013/2006 du 14/06/06 concernant les transferts de déchets
(JOUE n° L 190 du 12 juillet 2006)
Texte modifié par :
Règlement (UE) n° 2015/2002 de la Commission du 10 novembre 2015 (JOUE n° L 294 du 11 novembre 2015)
Rectificatif au JOUE n° L 277 du 22 octobre 2015
Règlement (UE) n° 1234/2014 de la Commission du 18 novembre 2014 (JOUE n° L 332 du 19 novembre...
Date: 2017-08-24 13:24:54
Site :
http://www.ineris.fr
Vente d'une entreprise ou d'une partie d'entreprise ...
Vente d'une entreprise ou d'une partie d'entreprise
Mémorandum sur la TPS/TVH 14.4
Décembre 2010
Remarque : La présente version remplace les publications énumérées ci-après sous « Énoncés de politique annulés ».
L'article 167 de la Loi sur la taxe d'accise (la Loi) renferme des dispositions visant deux choix qui s'appliquent à la vente d'une entreprise et de ses actifs. Le choix...
Date: 2019-05-20 06:21:42
Site :
https://www.canada.ca
Retraite régime général, ARCCO, AGIRC, RETREP, Régime ...
Pour en savoir plus contacter : Jean-Pierre LECOSSOIS
[jean-pierre.lecossois@orange.fr] tél 06 23 34 75 35
POUR OBTENIR VOTRE RELEVé DE POINTS ARRCO-AGIRC
Pour accéder à son relevé de points ARRCO-AGIRC, il faut d'abord créer son compte personnel chez HUMANIS.
(Toutes les caisses de retraite complémentaire de l'enseignement privé doivent être rattachées à HUMANIS depuis janvier...
Site :
http://retraiteenseignementprive.com
LOI - WET - ejustice.just.fgov.be
TITRE I. - Généralités.
Article 1 .La présente loi coordonnée institue un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités; elle l'organise en deux secteurs distincts relatifs, l'un aux prestations de santé, l'autre aux indemnités d'incapacité de travail [ 1 ...] 1 et à l'assurance maternité. [ 2 Elle institue également un régime d'indemnisation des accidents...
Site :
http://www.ejustice.just.fgov.be
Thèmes liés : role du systeme d'information dans le controle de gestion / comite europeen des assurances / comite d etablissement / role du conseil d'administration dans une association / le role du conseil d'administration
Professions libérales : Vos obligations
Professions libérales : Vos obligations
Avant-propos
Pour la législation communautaire, le terme de profession libérale se définit ainsi : « Toute Profession exercée sur la base de qualifications professionnelles appropriées, à titre personnel, sous sa propre responsabilité et de façon professionnellement indépendante, en offrant des services intellectuels et conceptuels dans...
Date: 2017-08-24 13:34:38
Site :
http://www.moncomptablesurlenet.com
L’arrêt de travail pour maladie | ameli.fr
L'arrêt de travail pour maladie
09 janvier 2018
Votre salarié(e) est en arrêt de travail pour maladie. Sous réserve de respecter certaines formalités et de remplir les conditions requises, il(elle) pourra percevoir des indemnités journalières pendant cet arrêt de travail, après un délai de carence de trois jours.
Quelles formalités doit effectuer votre salarié ?
En cas arrêt de...
Date: 2018-04-16 01:18:36
Site :
https://www.ameli.fr
Thèmes liés : conditions de travail d une entreprise / reprise d'une entreprise avec salaries / depart d un salarie d une entreprise / salaries d'une entreprise / salaries d une entreprise
N° 3623 - Projet de loi relatif à la transparence, à la ...
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 30 mars 2016.
PROJET DE LOI
relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption
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(Procédure accélérée)
(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale
de la...
Exercice en libéral | Conseil Départemental de l’Ordre des ...
Exercice en libéral
PRESENTATION SUR LE FONCTIONNEMENT DES IDEL
Suite aux nombreuses interrogations de patients et d'autres IDE, il est bon de rappeler quelques règles régissant l'activité libérale des IDE.
En effet, les IDEL peuvent exercer leur activité professionnelle sous 2 formes :
- 1) Soit hors Convention et dans ce cas précis, l'IDEL prend à sa charge l'intégralité des...
Site :
http://www.conseil-de-lordre-infirmier-de-paris.c ...
Thèmes liés : contrat de conseil en gestion d'entreprise / cabinet conseil en gestion d'entreprise / cabinet de conseil d'entreprise / cabinet conseil d entreprise / secteur d'activite d'une entreprise liste
Conditions Générales d'achat en ligne - Opodo
Annexes 4 à 9
1. Utilisation du site Web
1.1 Le présent Site est mis à la disposition de tout acheteur (ci-après dénommé « l'Acheteur » ou « vous ») sous réserve des présentes Conditions Générales Vente (ci-après dénommées les « CGV »). Lorsque vous effectuez un achat sur le Site ou utilisez le Site de quelque manière que ce soit, vous acceptez les présentes CGV.
1.2...
Site :
https://www.opodo.fr
Mutuelle d'entreprise obligatoire - jechange.fr
61 commentaires 7 notes - Réagissez à votre tour
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ludovic - Le 10 décembre 2014 à 16h15
Bonjour, mon employeur me propose une mutuelle plus onéreuse avec des remboursements moins élevés que celle dont je dispose actuellement.
Je fais partie de la convention de l'automobile à compter du 1/03/2015 et elle devient obligatoire. Il prend une...
Site :
https://www.jechange.fr