Réponses aux fréquentes questions - statutsonline.com

Création d'entreprise : Cas général

FONCTIONNAIRE: Un fonctionnaire peut-il créer et gérer une entreprise ?

Source : loi n° 2007-148 du 2 février 2007, Journal officiel du 6 février 2007, p.2 160

Disposition soumise à la publication d'un décret qui devrait intervenir au plus tard le 1er juillet 2007.

Loi de modernisation de la fonction publique :

des dispositions en faveur de la...

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Site : http://www.statutsonline.com

Thèmes liés : temps partiel pour creation d'entreprise fonction publique / cumul fonctionnaire et creation d'entreprise / fonctionnaire temps partiel pour creation d'entreprise / creation et reprise d entreprise / demande de temps partiel pour creation d'entreprise

comite d'entreprise europeen - Bienvenue sur TRiPALiUM

 

Le 22 septembre 1996 est entrée en vigueur la directive n°94/45 du conseil de l'union européenne concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen. Depuis, les pays membres de l'union européenne doivent avoir transposé les dispositions communautaires dans le droit national ou se conformer aux prescriptions impératives de la directive. Du 23 septembre 1996 au 22 septembre 1999,...

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Date: 2012-10-11 07:54:56
Site : http://www.tripalium.com

Créer une entreprise d’insertion par le travail ...

Afin de permettre au plus grand nombre de réaliser son projet professionnel, la Loi Avenir a créé une expérimentation qui vise à permettre la création d'entreprises d'insertion par le travail indépendant. En voici les contours...

Comment créer une entreprise d'insertion par le travail indépendant ?

A titre expérimental, et jusqu'au 22 décembre 2021, il est possible de créer des...

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Site : https://www.agence7.fr

CREDIT AUTO ENTREPRENEUR

CREDIT AUTO-ENTREPRENEUR: PRET AUTO-ENTREPRENEUR FINANCEMENT PARTICIPATIF AUTO-ENTREPRISE STARTUP CROWDFUNDING

CREDIT MICRO-ENTREPRENEUR: SOLUTIONS DE PRETS POUR AUTO ENTREPRENEUR MICRO-ENTREPRISE

Crédit Auto Entrepreneur est le premier site de crédit pour auto-entrepreneur. Avec Créditautoentrepreneur.com obtenez le meilleur financement adapté aux besoins de votre future auto-entreprise.

Un...

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Date: 2017-08-05 09:09:04
Site : http://www.creditautoentrepreneur.com

Création d'entreprise : quels sont les avantages de la ...

L'un des avantages les plus appréciés de la création d'entreprise en franchise est la limitation des risques à moyen terme. Cela signifie que les possibilités de pérenniser votre activité sont plus solides en franchise que dans une création classique. En devenant franchisé, vous rejoignez un réseau qui bénéficie généralement d'une bonne notoriété, ce qui facilite clairement votre implantation locale.

De plus, vous n'êtes pas seul(e) puisque le franchiseur se doit de vous transmettre son expérience et son savoir-faire, ce qui est loin d'être négligeable lorsque l'on...

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Site : salonsme-online.com

Thèmes liés : avantage de la creation d entreprise / creation d'activite en franchise / modalites de creation d une entreprise / salon de la creation d entreprise / gestion creation d entreprise

Code du travail, Conditions, Salarié, Congé, Création d ...

Le code du travail prévoit dans quelles conditions un salarié peut prendre un congé pour création d'entreprise et être réintégré.  [...] Le code du travail prévoit dans quelles conditions un salarié peut prendre un congé pour création d'entreprise et être réintégré (art.  [...] L. 122-32-16 du code du travail). La Cour de cassation a donné tort à un employeur ayant refusé...

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Site : http://droits.leparticulier.lefigaro.fr

La politique d'innovation - sabbar.fr

La politique d'innovation

Qu'est- ce que l'innovation ?

L'innovation consiste, pour une entreprise, à appliquer une invention ou une idée nouvelle dans un domaine industriel, commercial, social ou organisationnel.

L'innovation peut être qualifiée de majeure lorsqu'elle modifie profondément les conditions d'utilisation du produit ou s'accompagne d'une rupture technologique. Elle permet à...

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Site : http://sabbar.fr

Institution d'un comité d'entreprise européen (Refonte)

Nous sommes saisis, sur le fondement de l'article 88-4 de la Constitution, d'une proposition de directive concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs.

Ce texte, qui a été adopté par la Commission européenne le 2 juillet 2008,...

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Date: 2017-08-10 14:39:32
Site : senat.fr

Procédures administratives liées à l’investissement

 

 

L'investissement est régi au Maroc par la loi cadre N° 18-95 du 8 novembre 1955 dite charte de l'investissement. La charte favorise l'Acte d'Investir au Maroc. Tout projet d'investissement est désormais soumis à la même législation quelque soit son secteur d'activité et sa zone d'implantation et bénéficie des mêmes avantages prévus par la loi sans discrimination aucune entre...

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Date: 2014-02-05 14:55:45
Site : http://www.amb-maroc.fr

Budget de fonctionnement du Comité d'Entreprise

Budget de fonctionnement du Comité d'Entreprise :

Publié le : 21 août 2014 - Modifié le : 10 juillet 2017

Budget de fonctionnement du Comité d'Entreprise :

L'employeur verse à votre Comité d'Entreprise (CE) une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent au minimum à 0,2% de la masse salariale brute. C'est une obligation légale.

Budget de fonctionnement du Comité...

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Site : http://www.happyce.fr

Modèle d'annonce légale de création de SAS | Entreprises ...

Vous &ecirctes ici : Index » Annonces légales » Annonces légales de création »L'annonce légale de création d'une SAS

L'annonce légale de création d'une SAS

Ecrit par Thibaut Clermont le

30 mars 2015

Annonces légales de création

La création d'une SAS (société par actions simplifiée) requiert la rédaction ainsi que la publication d'un avis de constitution dans un journal...

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Site : entreprises-et-droit.fr

Thèmes liés : annonces legale creation entreprise / dossier creation d'entreprise sas / condition de creation d une societe / creation d un journal / quelle est la date de creation d'une societe

Créer reprendre - Etre accompagné - Contact Découverte ...

Clarifier votre idée, votre projet de CREATION ou REPRISE d'entreprise.

Identifier toutes les actions à mener pour réaliser votre projet.

Planifier le calendrier de mise en oeuvre de ces actions.

Notre solution

un outil en ligne pour vous présenter et exprimer vos besoins

puis, selon la maturité de votre idée ou de votre projet, nous...

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Site : http://www.loiret.cci.fr

Thèmes liés : presentation projet creation d'entreprise / presentation d un projet de creation d entreprise / creation et reprise d entreprise / projet de creation d une entreprise / ligne creation d entreprise

Introduction à la création d'activité / Généralités ...

9, Rue du Gabian (1er étage)

Fontvieille

Horaires : de 9h00 à 17h00 du lundi au vendredi

Téléphone : (+377) 98 98 98 98

Fax : (+377) 98 98 48 70

0

Principes

La création de son entreprise ou la reprise d'une entreprise existante est un enjeu majeur qui nécessite une préparation minutieuse et un accompagnement par des personnes compétentes.

L'espace entreprises du Service Public du...

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Date: 2018-04-15 23:35:10
Site : http://service-public-entreprises.gouv.mc

l'environment : La classification des entreprises ...

3- Le secteur tertiaire : il regroupe toutes les entreprises prestataires de services. Sa composition est très hétérogène car il regroupe tout ce qui n'appartient pas aux deux autres secteurs, à savoir : les activités de distribution, de transport, de loisir, de crédit, d'assurance,...

B) Classification selon le type d'opérations accomplies :

Les opérations effectuées dans une...

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Date: 2019-01-31 10:32:57
Site : https://compta-t.blogspot.com

Attributions et ressources du comité d'entreprise

Les attributions et les ressources du comité d'entreprise

L'information, la consultation et les attributions du CE

Le comité d'entreprise représente l'expression collective des salariés : il doit donc être informé et consulté sur les sujets importants concernant l'entreprise, afin que l'intérêt des salariés soit pris en compte. L'employeur doit donc consulter le CE sur les questions...

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Site : http://www.infotravail.com

L'entreprenariat et le développement économique local ...

L'entreprenariat et le développement économique local

Quels programmes et quelles politiques ?

French

Hide / Show Abstract

Rares sont les études qui ont analysé de façon systématique la corrélation entre la création d'entreprises et le développement économique local - cependant ceci est un souci universel pour  les administrations locales et centrales. Ce rapport examine les principaux...

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Site : http://www.oecd-ilibrary.org

Les structures d'aide à la création d'entreprises en Tunisie

Les structures d'aide à la création d'entreprises en Tunisie

1. L'environnement de création d'entreprises Les structures d'aide à la création d'entreprises Élaboré par: EL FAHEM Med Fadhel JAZI Mahdi AYARI Haithem HADDAR Amira 3 LAC 2 11/12/2014 IHEC Carthage

2. 2 Les structures d'appui APII: Agence de Promotion de l'Industrie et de l'Innovation APIA: Agence de Promotion des...

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Site : https://fr.slideshare.net

Travailler après 45 ans > La création d'activité et les ...

La création d'activité et les séniors

Le programme EDEN

Les demandeurs d'emploi de plus de 50 ans peuvent bénéficier, en plus de l'ACCRE, du programme EDEN (Encouragement au Développement d'Entreprises Nouvelles). Cette attribution permet le maintien des revenus sociaux (ASS, RMI) ou ARE. De plus, ce dispositif comporte une avance remboursable sans intérêt dans un délai de 5 ans.

 

Pour...

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Site : http://www.travaillerapres45ans.fr

Informations et consultations periodiques du comite d ...

Informations et consultations périodiques du comité d'entreprise

 

 

Article L2323-46

   Chaque trimestre, dans les entreprises de moins de trois cents salariés, l'employeur communique au comité d'entreprise des informations sur :

   1º L'évolution générale des commandes et de la situation financière ;

   2º L'exécution des programmes...

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Date: 2012-06-04 16:58:35
Site : http://lexinter.net

Accompagnement des personnes sans emploi pour la création ...

Accompagnement des personnes sans emploi pour la création et la reprise (...)

Accompagnement des personnes sans emploi pour la création et la reprise d'entreprise

publié le31.03.17 mise à jour22.12.17

Création/reprise d'activité

Depuis le 1er janvier 2017, toute personne sans emploi ou rencontrant des difficultés d'insertion professionnelle, qui souhaite créer ou reprendre une entreprise...

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Date: 2018-01-16 19:37:15
Site : travail-emploi.gouv.fr

Travailler avec un expert-comptable - compta-facile.com

Vous êtes ici : Accueil » L'expert-comptable » La présentation de l'expert-comptable » Travailler avec un expert-comptable

Travailler avec un expert-comptable

Publié par : Thibaut Clermont Publié dans la cat&eacutegorie La présentation de l'expert-comptable

Les entreprises peuvent choisir de travailler avec un expert-comptable. Elles définissent, en général, l'étendue de la mission de...

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Site : compta-facile.com

Aide à la création d'entreprise | Agefiph

Cette aide est une participation au financement de votre projet de création (ou de reprise) d'une activité.

Pour l'obtenir, vous devez avoir le statut de dirigeant. Vous devez adresser une demande à votre délégation régionale Agefiph.

Le montant de cette aide est de 5 000 EUR.

 

L'entreprise

Cette aide est destinée aux personnes handicapées qui souhaitent créer ou reprendre une...

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Date: 2019-05-20 09:48:18
Site : https://www.agefiph.fr

Comité d’entreprise de moins de 50 salariés : ce qu'il ...

Enfin, le CSE dans les entreprises de 49 salariés et moins se voit dépossédé du droit d'alerte en cas d'atteinte injustifiée aux droits des personnes, jusque là le seul droit d'alerte possible dans ces entreprises. A ces quelques prérogatives près, le comité d'entreprise conserve les mêmes compétences que les DP avant lui.

Pour mieux appréhender la création du comité d'entreprise,...

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Site : https://blog.comiteo.net

Initiative France - Prêt d'honneur

Une relation de confiance

Pour vous aider à créer ou reprendre une entreprise, une plateforme Initiative peut vous accorder un prêt d'honneur, sans intérêts ni garanties que vous vous engagez à rembourser sur l'honneur (sur une période de deux à cinq ans). L'attribution du prêt d'honneur repose sur une relation de confiance entre le créateur d'entreprise et la plateforme Initiative....

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Date: 2019-05-20 12:25:13
Site : http://www.initiative-france.fr

Toutes les fiches pratiques - Création d'entreprise

Qu'est-ce qu'une SCI ? (10/08/2017)

Une Société Civile Immobilière -ou SCI- est un groupement de personnes qui s'unissent afin d'acheter un bien immobilier dans le but d'en tirer profit. L'immobilier étant un placement très intéressant, la SCI est préconisée si vous souhaitez investir et n'avez pas les ressources suffisantes à vous seul.

Comment changer son code NAF ? (17/12/2013)

Le...

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Date: 2017-08-24 12:20:04
Site : https://www.l-expert-comptable.com

Constitution d’entreprise singapourienne / meilleur mondial

Non

Nos tarifs

La création d'une entreprise singapourienne est facturée 7 950 dollars américains, soit 7 500 euros. Ce tarif inclue: la création de la société, sa domiciliation juridique, un secrétaire d'entreprise, des services de gérance passive et l'ouverture d'un compte avec votre banque préférée.

Comment créer une société à Singapour

PRE-CONSTITUTION

Phase de consultation:...

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Site : http://www.healyconsultants.com

Ordonnances Macron : l'accord d'entreprise prime sur l ...

Négociation collective

Ordonnances Macron : l'accord d'entreprise prime sur l'accord de branche, sauf exceptions

Publiée le 23 septembre 2017, l'ordonnance relative au renforcement de la négociation collective confirme la primauté de l'accord d'entreprise sur l'accord de branche. Dans quelques domaines, la branche demeure la norme de référence, par l'effet de la loi ou de la volonté des...

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Site : http://rfpaye.grouperf.com

Ordonnances Macron : l'accord d'entreprise prime sur l ...

Négociation collective

Ordonnances Macron : l'accord d'entreprise prime sur l'accord de branche, sauf exceptions

Publiée le 23 septembre 2017, l'ordonnance relative au renforcement de la négociation collective confirme la primauté de l'accord d'entreprise sur l'accord de branche. Dans quelques domaines, la branche demeure la norme de référence, par l'effet de la loi ou de la volonté des...

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Site : http://rfsocial.grouperf.com

Etre handicapé et créer son entreprise : mode d’emploi ...

par Josselin Valic

Créer son entreprise demande de l'audace, mais c'est un risque qu'il vaut la peine de courir pour quiconque tient à améliorer sa situation. C'est aussi vrai pour les personnes handicapées qui ont souvent besoin d'être leur propre chef alors que leur employeur ne comprend pas toujours leur situation particulière qui exige des mesures adaptées à leur condition. Des moyens...

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Date: 2019-05-20 12:10:15
Site : http://bloginfluent.fr

ASSOCIATION DES AVOCATS CONSEILS D'ENTREPRISES ACE - Paris

ASSOCIATION DES AVOCATS CONSEILS D'ENTREPRISES ACE

Dernière mise à jour : moins de 3 ans (10/03/2016)

Objet : étude et défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu’individuels, des personnes visées pour les présents statuts ; à cet effet, elle peut notamment représenter ses adhérents dans les négociations syndicales et sociales et signer des...

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Site : http://www.net1901.org

Le comité d'entreprise - Contenu d'un ordre du jour ...

En tant qu'employeur, vous présidez le comité d'entreprise et devez par ailleurs établir l'ordre du jour des réunions, conjointement avec le secrétaire.

 

La bonne méthode

 

Dans les entreprises de plus de 300 salariés, le comité d'entreprise se réunit obligatoirement au moins une fois par mois, sur convocation de l'employeur. Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le CE...

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Site : https://www.editions-tissot.fr

Chèque Pass Formation | C2RP Carif-Oref Hauts-de-France

Statut et Rémunération

Public

Les demandeurs d'emploi quel que soit leur âge, indemnisés ou non par l'assurance chômage et aux salariés licenciés économiques dans la cadre d'un CSP .

Cette mesure s'adresse également aux bénéficiaires du complément de libre choix d'activité (CLCA) et privés d'emploi ayant un projet de formation.

Les personnes, inscrites à Pôle emploi,  en contrat...

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Site : http://www.c2rp.fr

Le comité social et économique (CSE) - Comité d'entreprise

Contact

|

Vous êtes ici : Les dossiers du comité d'entreprise > Conseil et fonctionnement du C.E. > Le comité social et économique (CSE) : fusion des DP, CE et CHSCT

Demande gratuite de devis et tarifs spécial C.E. !

Le comité social et économique (CSE) : fusion des DP, CE et CHSCT

Le comité social et économique fait partie des nouvelles réformes du Code du travail prévues dans les...

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Site : https://www.comitedentreprise.info

Comptabilité de l'Entreprise individuelle : taxes ...

Comptabilité de l'Entreprise individuelle : taxes, fiscalité, charges sociales

Comptabilité de l'Entreprise individuelle : taxes, fiscalité, charges sociales

Mis à jour le 16/11/2015

Une entreprise individuelle est une entreprise gérée et possédée par une seule personne. Cette forme juridique procure des avantages importants. On abordera dans cet article les modalités...

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Site : https://www.l-expert-comptable.com

Concours Coup de Pousse 2016 - Aides et appels à projets ...

Entreprenez et Innovez en Occitanie/Pyrénées-Méditerranée

Lancement de la 5ème édition du Concours "Coup de pousse"

L'entrepreneuriat et l'innovation sont au coeur des actions engagées par la Région Occitanie/Pyrénées-Méditerranée aux côtés des entreprises du territoire. Un des objectifs poursuivis est de favoriser la création et le développement d'entreprises innovantes et ce...

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Date: 2017-08-24 14:33:27
Site : laregion.fr

Le rôle de l’expert-comptable dans la création de votre ...

Vous souhaitez lancer votre activité et vous vous demandez en quoi un expert-comptable peut vous aider ? A quel moment le contacter dans votre projet d'entreprise ? Quel accompagnement peut-il vous proposer ? 

Retrouvez les réponses apportées par Gérôme Gauriaux lors de notre tchat du mercredi 11 juin 2014. Gérôme Gauriaux est directeur associé de KPMG, premier groupe français...

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Site : https://www.jesuisentrepreneur.fr

Emploi et handicap : les entreprises adaptées, les centres ...

En savoir plus sur les conditions d'éligibilité à l'aide au poste et à la subvention spécifique .

Comment passer d'une entreprise adaptée ou d'un CDTD à une entreprise ordinaire ?

Plusieurs dispositions sont prévues afin de faciliter le passage, pour un travailleur handicapé, de l'entreprise adaptée ou du centre de distribution de travail à domicile (CDTD) vers une entreprise non...

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Date: 2018-01-16 20:15:23
Site : travail-emploi.gouv.fr

Le site pratique du Comité d'Entreprise - C.E. > Droit de ...

a) La nature juridique de la société

La loi module l'obligation de constitution des Comités d'Entreprises en fonction de la nature juridique de la société. Dans le cas des sociétés comportant plusieurs établissements, elle prévoit ainsi la constitution de plusieurs types de comités : comité...

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Site : http://ecocom.free.fr

L'annonce légale de création de société

Vous &ecirctes ici : Index » Constituer sa société » Annonce légale de création »L'annonce légale de création de société

L'annonce légale de création de société

Ecrit par Thibaut Clermont le

5 décembre 2017

Annonce légale de création

Toute création de société commerciale entraîne la publication d'une annonce légale dans un journal autorisé à en diffuser, un journal...

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Site : entreprises-et-droit.fr

Thèmes liés : annonces legale creation entreprise / creation d une societe commerciale / condition de creation d une societe / connaitre la date de creation d'une societe / quelle est la date de creation d'une societe

Le site pratique du Comité d'Entreprise - C.E. > Droit de ...

a) La nature juridique de la société

La loi module l'obligation de constitution des Comités d'Entreprises en fonction de la nature juridique de la société. Dans le cas des sociétés comportant plusieurs établissements, elle prévoit ainsi la constitution de plusieurs types de comités :...

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Site : http://c-entreprise.info

CSE : définition, cadre et calendrier de mise en place - Ministère du Travail - travail-emploi.gouv.fr

Une nouvelle instance représentative du personnel, nommée « comité social et économique » (CSE), est amenée à se substituer aux actuels délégués du personnel dans les entreprises d'au moins 11 salariés et aux trois instances, délégués du personnel, comité d'entreprise et CHSCT (comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) dans les entreprises d'au moins 50...

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Site : travail-emploi.gouv.fr

Loi Hamon - transmission-entreprises.org

 Tel:  01 47 75 17 17

 Fax: 01 47 75 99 17

Site Web:

www.transmission-entreprises.org

Loi Hamon : pour une information des salariés sur la transmission d'entreprise

Les salariés ont-ils un droit de regard et d'informations sur les conditions de rachat de leur entreprise ? Voici la question centrale de ce projet de loi qui sera présenté au début du mois de Novembre.

Le projet de loi,...

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Site : http://www.transmission-entreprises.org

Fonctionnement du Comité d’Entreprise | CGT EDF ENR Solaire

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 Le fonctionnement

Toute entreprise de droit privé (SA, SNC, SAS, SARL, Association, Syndicat, etc...) ou toute unité économique et sociale reconnue par convention ou par décision judiciaire dont l'effectif atteint au moins 50 salariés pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 dernières années, est tenue d'organiser la mise en place d'un comité d'entreprise. Cette...

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Site : http://edfenrsolaire.reference-syndicale.fr

CRÉATION ACTIVITÉ - EMPLOIS seniors--Réseau de compétences

Nouvelle forme d'emploi, le portage salarial est une relation contractuelle tripartite, dans laquelle un salarié (le porté), qui a un contrat de travail avec une entreprise de portage salarial, effectue une prestation pour le compte d'entreprises clientes.

Ce dispositif connait depuis quelques années, un succès grandissant.

Ce secteur est fortement encadré par la loi et la société de...

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Site : http://assproemploiseniors.ning.com

Comment ouvrir une pâtisserie : module création d'entreprise

+ Bases de la gestion et de la comptabilité de l'entreprise

+ Module réalisé par le professeur du Brevet de Maîtrise du CFA de Versailles

+ Inclus dans votre formation pâtisserie (CAP Pâtissier par correspondance) avec YouSchool (en e-learning)

Objectif : vous armer pour réussir votre reconversion professionnelle en pâtisserie et vous permettre d'ouvrir votre pâtisserie.

Ouvrir une...

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Site : https://www.youschool.fr

Le Comité d'entreprise : attributions et fonctionnement ...

Dans les entreprises d'au moins 300 salariés, le comité d'entreprise se réunit au moins une fois par mois sur convocation de l'employeur ou de son représentant. Dans celles de moins

de 300 salariés, le comité se réunit au moins une fois tous les deux mois.

Le comité peut tenir une seconde réunion à la demande de la majorité de ses membres.

Lors de la première réunion qui suit...

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Date: 2018-01-16 18:43:08
Site : travail-emploi.gouv.fr

Devenir auto entrepreneur : pole emploi, quelles aides

Devenir auto entrepreneur n'est pas une démarche des plus aisées, surtout financièrement parlant. C'est pourquoi pôle emploi propose certaines aides destinées à certaines personnes. Vérifiez que vous pouvez en bénéficier, et comment, cela pourrait vous être d'une grande utilité !

En France particulièrement, les créateurs ou repreneurs d'entreprise ont la possibilité de bénéficier...

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Date: 2019-05-20 10:01:56
Site : http://bloginfluent.fr

Le site pratique du Comité d'Entreprise - C.E. > Activites ...

Les Activités sociales et culturelles du C.E.

1. Définition

Le comité d'entreprise assure ou contrôle la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise au profit des salariés ou de leurs familles ou participe à cette gestion, quel qu'en soit le mode de financement, dans...

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Site : http://ecocom.free.fr

Création d'entreprises à Montpellier | PFCA34 - Tout sur ...

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Actualités

Montpellier : Convention CCI Hérault - Union des Jeunes Avocats (UJA)

08/06/2017

Inédit ! Signature d'une Convention entre la CCI Hérault et l'Union des Jeunes Avocats - UJA - pour accompagner les chefs d'entreprise et porteurs de projet en création ou reprise d'entreprise dans l'Hérault ...

Observatoire socio-économique de l'Hérault 2016

01/06/2017

Connaître le contexte socio-économique...

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Date: 2017-08-24 12:09:17
Site : http://www.pfca34.org

Contrat Sécurisation Professionnelle (CSP) | Insertion et ...

Comment créer une entreprise avec le CSP ?

Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) s'adresse aux salariés de certaines entreprises visées par une procédure de licenciement économique. Il permet de bénéficier d'un ensemble de mesures favorisant un retour accéléré à l'emploi durable. L'employeur est tenu de le proposer au salarié, qui peut le refuser.

Il débute par une phase...

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Site : https://insertion.pro