Obligation du Comité d'Entreprise (CE) de rédiger un ...

19 juillet 2017

Situation :

Il y a lieu de ne pas confondre le Règlement Intérieur de l'Entreprise obligatoire dans les Entreprises de plus de 20 salariés et le Règlement Intérieur du Comité d'Entreprise.

Le Règlement Intérieur n'est obligatoire que dans le premier cas.

L'article L. 2325-2 dispose que : « Le Comité d'Entreprise détermine, dans un Règlement Intérieur, les modalités...

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Site : https://www.harmoniajuris.com

Formations des membres élus du comité d'entreprise ...

Illustration formation des membres élus du CE © Gaëlle Martin

Le droit à la formation économique des membres du comité d'entreprise

CODE DU TRAVAIL

Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 33

Les membres titulaires du comité d'entreprise élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l'article L. 2145-11 , d'un stage de formation...

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Site : https://institutdutravail.u-bordeaux.fr

Thèmes liés : formation membre du comite d entreprise / financement formation comite d'entreprise / duree mandat membre comite d'entreprise / formation comite d'entreprise / formation comite d entreprise

Ordre du jour du CE : comment l'établir? - Transcriptus

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L'article L 2325-15 du Code du travail précise qu'un ordre du jour d'une réunion plénière du comité d'entreprise se doit d'être établi conjointement par le secrétaire de l'instance ainsi que par le représentant de l'employeur. Cependant, les consultations rendues obligatoires par un dispositif législatif, par un dispositif réglementaire ou par un accord collectif de travail doivent,...

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Site : http://transcriptus.com

Comité d’Entreprise : et si on se professionnalisait ...

Entre fantasmes des salariés et code du travail imprécis, la formation peut être un outil puissant pour professionnaliser son Comité d'Entreprise.

Les fantasmes autour du Comité d'Entreprise (CE) et des Délégués du Personnel (DP)

Dans l'entreprise, le Comité d'Entreprise et ses représentants sont souvent vus comme des défenseurs des salariés. Un fantasme largement répandu qui est...

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Site : https://revolution-rh.com

Comité d'entreprise européen - Employés Suisse

... pour une classe moyenne qui a un avenir

Comité d'entreprise européen

Selon la directive européenne 2009/38/CE , les entreprises ou groupes d'entreprises ayant une dimension communautaire doivent instituer des comités européens d'entreprise (CEE) ou une procédure d'information et de consultation des travailleurs.

Les critères suivants doivent être remplis :

L'entreprise ou le groupe d'entreprises emploie au moins 1'000 travailleurs dans les pays de l'UE

L'entreprise ou le groupe d'entreprise emploie...

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Site : https://employes.ch

La City: le comité d'entreprise fait appel - Actualité ...

Accueil  >  Actualité  >  Distribution  > La City: le comité d'entreprise fait appel

La City: le comité d'entreprise fait appel

Par Jean-Paul Leroy  - 

15 février 2011

Décidément, la reprise de La City n'est pas avare de rebondissements. Alors que l'affaire semblait réglée avec le choix du tribunal de Commerce de Paris en faveur du groupe Beaumanoir, le comité d'entreprise a décidé de faire appel de cette décision. Un dossier a été déposé en...

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Site : http://fr.fashionnetwork.com

Thèmes liés : appel d'offre comite d'entreprise / comite d'entreprise groupe beaumanoir / comite d'entreprise groupe / membre comite d entreprise / comite d entreprise groupe

CCE ( comité central d'entreprise ) - cfecgcaf.org

Recherche

CCE ( comité central d'entreprise )

Le comité central d'entreprise (CCE) est l'institution représentative du personnel instaurée dans une entreprise à établissements multiples. Il réunit les représentants élus des différents comités d'établissement. Le comité central d'entreprise a des fonctions apparentées à celles du comité d'entreprise, adaptées à la configuration...

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Site : https://cfecgcaf.org

sejours sportifs comite entreprise - organisation ...

 >  COMITES D'ENTREPRISE

Pour les comités d'entreprise Séjours et Evénementiel

Vercors Aventure, spécialiste dans l'organisation de WE ou de séjours sportifs pour les groupes CE vous propose différentes formules et activités qui sauront répondre à votre demande.

Ces séjours pourront se dérouler en hiver ou en été, de 1 à 5 jours, avec une possibilité d'hébergement en centre...

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Site : http://www.vercors-aventure.com

Thèmes liés : activite pour comite d'entreprise / activite pour comite d entreprise / membre comite d entreprise / vacances comite d entreprise / comite d'entreprise groupe

Modèle bon de délégation chsct - dalailamaquotes.org

ses missions, Every membre du CHSCT beneficie d`un crédit d`heures de délégation légal, don`t la durée varie en fonction de l`effectif de Every établissement, dans les conditions suivantes: estimant que les informations donnes par le chef d`entreprise ou d`tablissement ne suffiraient pas toujours clairer. le Comit, le lgislateur a accord tout CHSCT le droit de faire appel un expert AGR, tranger l`entreprise. Les instances...

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Date: 2019-02-12 17:19:11
Site : http://www.dalailamaquotes.org

Avocat comité d'entreprise - cabinet d’avocat - Paris 5 ...

Avocat comité d'entreprise - cabinet d'avocat - Paris 5 Ile de France

Comité d'entreprise

Objet et fonction du comité d'entreprise

Le comité d'entreprise est l'institution qui par nature reflète l'expression collective des salariés. Cette institution permet aux représentants du personnel d'exercer un véritable contrôle de l'activité de l'entreprise. Il doit être informé et...

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Site : http://www.avocat-bruno-aubry.com

Tunisie - Décret no 95-30 du 9 janvier 1995 relatif à la ...

Journal officiel, 1995-01-20, no 6, pp. 208-212

Résumé/Citation:

Sont notamment définies les modalités d'élection et de désignation des membres de la commission consultative...

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Site : http://www.ilo.org

Thèmes liés : consultation comite d'entreprise / commission comite d'entreprise / commission comite d entreprise / commission consultative d'entreprise tunisie / commission consultative d'entreprise

Composition du CE - dialogue-eccec.fr

1- Le Comité d'Entreprise : une triple représentation

 

Le Président du Comité d'Entreprise

Le président du CE est le chef d'entreprise ou son représentant (disposant de la délégation de pouvoir). Au cours des réunions, Le chef d'entreprise peut-être assisté par 2 collaborateurs de l'entreprise qui ont voix consultative (c'est-à-dire qu'il ne participe pas au vote). Le Président ne...

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Site : http://www.dialogue-eccec.fr

Secrétaire de comité d’entreprise ; quel est votre rôle ...

Accueil » Secrétaire de comité d'entreprise ; quel est votre rôle ?

Secrétaire de comité d'entreprise ; quel est votre rôle ?

6 juin 2018

Actualités

Le secrétaire de comité d'entreprise est un élément indispensable à tous les CE. Cette personne est élue par les membres du Comité, voire le président. Mais alors, quel est le rôle d'un secrétaire de Comité d'Entreprise lorsqu'un...

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Site : https://www.ce-v2aservices.fr

Obligations comptables des comités d entreprise

Quelles sont les obligations comptables des comités d'entreprise autres que celles définis ci-dessus.

Ils doivent nommer un trésorier dont le principal rôle sera de rendre compte de la gestion du comité d'entreprise auprès des membres du CE et des salariés pour arrêter et approuver les comptes annuels. Pratiquement, le trésorier devra présenter un rapport de gestion qui contiendra,

Une...

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Site : jcarmand.com

Créer un comité d'entreprise (CE) dans une TPE - FIBA

CONTACTEZ-NOUS

Vous êtes dirigeant d'une TPE ? Comme près de 2,5 millions d'entreprises en France, votre structure n'est pas dans l'obligation d'accueillir un Comité d'Entreprise. Toutefois, quel que soit votre effectif, l'existence d'une telle institution peut s'avérer un réel atout pour votre établissement et vos salariés.

Si vous jugez nécessaire la constitution d'un comité...

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Site : groupe-fiba.fr

COMITE D'ENTREPRISE LME-TRITH

COMITE D'ENTREPRISE LME

Bienvenue sur le site Internet du Comité !

Ici, vous pourrez en savoir plus sur le comité et ses membres, vous renseigner sur nos activités et faire notre connaissance.

Nous serions également ravis de pouvoir...

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Site : http://www.comite-entreprise-lme.com

Thèmes liés : comite d'entreprise et site internet / comite d entreprise site internet / site comite d'entreprise / site de comite d entreprise / compose le comite d entreprise

Statuts de SAS et comités d'entreprises | Blog Avocats

Dispositif statutaire relatif aux droits du comité d'entreprise au sein des organes d'administration

Il a lieu de désigner l'organe social d'administration auprès duquel s'exercent les droits du comité d'entreprise, ce qui appelle les commentaires suivants :

- La notion d' « organe social » ne vise pas nécessairement un organe collégial, mais peut bien évidemment s'appliquer à la...

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Site : https://blogavocat.fr

Thèmes liés : droit social comite d'entreprise / droit du travail comite d'entreprise / droit au comite d'entreprise / droit de comite d entreprise / code du travail comite d entreprise

Créer un site pour son comité d’entreprise | cmonsite.fr

Vous &ecirctes ici : Accueil » Créer un site pour son comité d'entreprise

Rechercher

Créer un site pour son comité d'entreprise

La création d'un site pour votre Comité d'Entreprise permet d'établir un lien entre les salariés !

Envie d'établir une communication avec les salariés membres de votre comité d'entreprise ?

Envie de réserver l'accès à certaines pages uniquement aux...

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Site : https://www.cmonsite.fr

Les activités sociales et culturelles du Comité d’Entreprise

Contact

Les activités sociales et culturelles du Comité d'Entreprise

Les activités sociales et culturelles du Comité d'Entreprise sont organisées et contrôlées exclusivement par le Comité d'Entreprise. Elles sont proposées prioritairement au bénéfice des salariés ou de leurs familles (C. trav., art. L. 432-8).

Le Comité d'Entreprise peut donc librement décider de créer une...

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Site : http://www.happy-formation.fr

Quelle est la composition du comité d’audit ?- IFA ...

Quelle est la composition du comité d'audit ?

23 mars 2015

Type de document : Questions clés

Référence question N° 915 - Quelle est la composition du comité d'audit ?

En vertu de l'article L 823-19 du Code de commerce, la composition du comité est fixée par le conseil d'administration. Toutefois, le comité d'audit ne peut être composé que d'administrateurs. L'article ajoute une double exigence en excluant d'abord les administrateurs exerçant des fonctions de direction et en imposant qu'un membre au moins du comité présente « des compétences...

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Site : ifa-asso.com

Thèmes liés : formation membre du comite d entreprise / membre comite d entreprise / composition comite d'entreprise / composition comite d entreprise / composition d un comite d entreprise

Code du travail | Legifrance

Les membres du comité d'entreprise européen institué par accord ainsi que les experts qui les assistent sont tenus :

1° Au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication ;

2° A une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Thèmes liés : comite d'entreprise europeen code du travail / comite d'entreprise obligation de l'employeur / obligation comite d'entreprise europeen / comite d'entreprise europeen / comite d entreprise europeen

Comité d'entreprise de l'Hôpital Privé Drôme Ardèche.

Comité d'entreprise de l'Hôpital Privé Drôme Ardèche.

Page

Vous êtes ici :   Accueil > Comité

Comité

Votre comité d'entreprise

1.Composition

Les membres du comité d'entreprise sont des élus du personnel. Les organisations syndicales présentent des listes. Les élections ont lieu tous les quatre ans.

 

                    Les Membres du Comité d' Entreprise

   ...

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Site : http://www.ce-hpda.fr

Ellipce - Comité d'entreprise - FAQ - Quel est le rôle d ...

Prise de contact assurée en 24h

Suivez-nous

Quel est le rôle d'un(e) secrétaire adjoint(e) par rapport au secrétaire du comité d'entreprise ?

Le secrétaire adjoint n'est pas visé par le code du travail. Il n'existe par conséquent aucun texte précisant son rôle. Le règlement intérieur du comité d'entreprise peut néanmoins prévoir un secrétaire adjoint et doit alors déterminer clairement son rôle.

Il convient d'opérer une distinction entre le secrétaire adjoint habilité uniquement à assister le secrétaire pour l'administration courante des affaires, et le secrétaire adjoint qui peut être amené à...

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Date: 2018-04-16 01:46:24
Site : http://ellipce.fr

Commander un PASS comité d'entreprise | Valdys Business

Nous vous remercions de l'intérêt que vous portez à nos PASS CE !

Pour rappel, seuls les membres d'un Comité d'entreprise (CE) sont habilités à passer commande.

Vous ne faites pas partie d'un...

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Site : https://www.pro-valdys.fr

Thèmes liés : membre comite d entreprise / contact comite d entreprise / coordonnees comite d entreprise / comite d'entreprise et direction / comite d entreprise et direction

Droit du travail et comité d'entreprise - Cabinet d'avocat ...

 Toutes les entreprises qui emploient au moins 50 salariés, doivent être dotées d'un Comité d'Entreprise.

Le Comité d'Entreprise est composé de :

l'employeur, qui assurera la présidence de droit de ce comité,

d'une délégation d'élus du personnel dont le nombre variera selon l'effectif de l'entreprise.

Ce nombre sera ainsi de 3 titulaires et de 3 suppléants, pour un effectif de 50 à...

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Site : https://www.cabinet-catry.com

Ouverture de compte : Délibération du comité d'entreprise ...

Ouverture de compte : Délibération du comité d'entreprise afin d'ouvrir un compte courant

Lettre gratuite Banque

Ouverture de compte : Délibération du comité d'entreprise afin d'ouvrir un compte courant

   

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Exemple

Le comité d'entreprise vient d'être élu. Comme l'argent est une question clé pour le fonctionnement du comité, il faut pouvoir en disposer facilement...

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Site : http://www.nouvelobs.com

Thèmes liés : compte de fonctionnement du comite d'entreprise / comptes du comite d entreprise / designation du secretaire du comite d'entreprise / comite d etablissement et comite d entreprise / secretaire comite d entreprise

Les représentants du comité d'entreprise à l'assemblée ...

Guide du CE > Organisation interne

Les représentants du comité d'entreprise à l'assemblée générale des actionnaires

Dans les sociétés commerciales, deux membres du comité d'entreprise, désignés par le comité peuvent assister aux assemblées. Un appartient à la catégorie des cadres, technicien et agent de maîtrise ; l'autre à la catégorie des employés et ouvriers.

Nota : dans...

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Site : groupe-ceolis.fr

Désignation du secrétaire et du trésorier du comité d ...

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Le président du comité d'entreprise peut participer au vote de désignation du secrétaire et du trésorier. Un règlement intérieur du comité qui en déciderait autrement ne peut être opposé à l'employeur, une telle disposition étant illégale.

Les articles L.2325-1 et R.2325-1 du Code du travail prévoient que le comité d'entreprise désigne un secrétaire choisi «parmi ses membres titulaires». Par ailleurs, encore qu'aucun texte ne le prévoit formellement, il est d'usage que le comité désigne un trésorier.

La Cour de cassation a été amenée, depuis plusieurs années, à prendre position sur la participation de l'employeur en...

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Site : http://www.optionfinance.fr

Thèmes liés : designation du secretaire du comite d'entreprise / le president du comite d'entreprise peut il voter / vote president comite d entreprise / secretaire comite d entreprise / le president du comite d'entreprise

Comptabilité du Comité d’Entreprise ... - Axia Consultants

Comptabilité du Comité d'Entreprise. Attention, danger ?

11 mars 2010 lu 5 984 fois Aucun commentaire

Des obligations comptables limitées...

Les obligations comptables du comité d'entreprise sont relativement peu développées. Elles sont définies par l'article R 2323-37 du Code du travail. Ce dernier précise comment le comité d'entreprise doit rendre compte de sa gestion aux salariés. Il...

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Site : http://blog.axia-consultants.com

Le Comité d’Entreprise | Blog UNSA

5 février 2013

1. Quel est le rôle d'un Comité d'Entreprise ?

Le Comité d'Entreprise a pour objet d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux...

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Site : https://www.unsa-natixis.fr

Délit d’entrave au fonctionnement du CE | Barthélémy avocats

Budget de fonctionnement

Le budget de fonctionnement du Comité d'entreprise, prévue par l'article L. 2325-43 du code du travail, est un budget annuel qui doit être versé par l'employeur en début d'année. En pratique il est toutefois admis que l'employeur puisse effectuer des versements étalés sur l'année, dès lors qu'ils permettent au CE de fonctionner normalement.

En revanche, si...

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Site : http://www.barthelemy-avocats.com

La désignation d’un trésorier du comité d’entreprise est ...

Vous êtes dans : Accueil > Actualités > La désignation d'un trésorier du comité d'entreprise est désormais obligatoire

La désignation d'un trésorier du comité d'entreprise est désormais obligatoire

Jusqu'à présent si la désignation d'un trésorier du comité d'entreprise (CE) était vivement recommandée, elle restait facultative. À compter du 1er janvier 2015, il s'agira d'une...

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Site : https://www.snaecso.com

Comités d'Entreprise : 1945-1995 - La Poste

Solidarité

Présentation générale

Progrès social et entreprise: les termes ne sont pas antinomiques. En un demi-siècle d'existence, les comités d'entreprise dont on célèbre cette année le cinquantenaire l'ont montré. A la Libération, des "comités de gestion" ou "comités mixtes à la production" se met-taient en place pour pallier la défaillance du patronat. Suite à ces initiatives,...

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Site : https://www.laposte.fr

Emeraude Conseil - Examen de la participation

Cette mission peut être sollicitée par un comité d'entreprise ou un comité central d'entreprise.

 

Intérêt pour le comité

Possibilité de recevoir l'assistance d'un expert-comptable  lors de la présentation du rapport sur la participation transmis obligatoirement par l'employeur  au comité d'entreprise dans les six mois suivant la clôture des comptes  dans l'intérêt suivant...

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Site : emeraude-conseil.com

Section 2 : Comité d'entreprise européen institué par ...

Article L2342-9

 

Lorsqu'il opte pour la constitution d'un comité d'entreprise européen, le groupe spécial de négociation conclut un accord qui détermine :

1° Les établissements de l'entreprise de dimension communautaire ou les entreprises membres du groupe d'entreprises de dimension communautaire concernés par l'accord ;

2° La composition du comité d'entreprise européen, en...

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Date: 2019-05-20 13:00:28
Site : https://www.mcj.fr

LE COMITE D’ENTREPRISE POUR LES NULS | AUDECIA

LE COMITE D'ENTREPRISE POUR LES NULS

Les Experts comptables auteurs du Comité d'Entreprise pour les Nuls !

Si l'ensemble des textes législatifs relatifs au comité d'entreprise se trouvent dans le Code du travail, s'y retrouver est une tout autre paire de manches. Les approches réductrices et caricaturales qui peuvent être faites de cette instance la privent de l'efficacité qu'elle pourrait avoir. Le CE pour les Nuls n'a que pour vocation de...

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Site : http://www.audecia.com

Thèmes liés : comite d'entreprise expert comptable / expert comptable comite d entreprise / comite d'entreprise expertise comptable / expertise comptable comite d entreprise / comite d entreprise pour les nuls

Formation comité d'entreprise, CE, DUP, DP, CHSCT

Formation, conseil et expertise CE, DP, CHSCT

ComiCE est un organisme de formation dédié aux représentants du personnel.

 

Nous disposons de 2 agréments indispensables pour :

la formation économique des représentants du personnel au comité d'entreprise.

la formation des...

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Site : http://www.comi-ce.com

Thèmes liés : formation membre du comite d entreprise / formation comite d'entreprise / formation comite d entreprise / mission des membres du comite d'entreprise / comite d'entreprise chsct

Le droit des comités d'entreprise et des comités de groupe ...

Le droit des comités d'entreprise et des comités de groupe 2017

CHSCT, délégation unique du personnel, comités d'entreprise européen...

N° de réf. 9782275045955

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Résumé

La loi du 17 août 2015 et ses décrets d'application, publiés tardivement à la fin du 1er semestre 2016, ont modifié des pans entiers de la législation sur les comités d'entreprise, qu'il s'agisse...

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Site : https://www.lgdj.fr

FO CAF 33: Retour sur l’histoire des comités d’entreprise…

Un nouveau statut du comité d'entreprise dès 1946

En 1946, le législateur a modifié profondément le régime des comités d'entreprise (abaissement du seuil de mise en place des comités d'entreprise de 100 à 50 salariés, extension des comités à d'autres secteurs d'activités, possible assistance par l'expert-comptable...). Une compétence obligatoire des comités d'entreprise a été...

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Date: 2019-05-14 08:44:44
Site : https://focaf33.blogspot.com

Comptabilité et fiscalité des comités d’entreprise

Cette mission de conseil et d'assistance au comité d'entreprise concerne la gestion comptable interne du comité, qui doit donner lieu à un suivi, à un contrôle et à un compte-rendu annuel approprié.

 

Dans ce cadre, l'expert-comptable pourra assister ou conseiller le comité :

dans l'élaboration et la présentation de ses comptes annuels,

sur la gestion des activités sociales et...

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Site : banquepopulaire.fr

L’obligation de discrétion des membres du Comité d’Entreprise

L'obligation de discrétion des membres du Comité d'Entreprise

Au cours de réunions de Comité d'Entreprise, l'employeur peut être amené à communiquer des informations dont il ne souhaite pas la divulgation.

Afin de garantir une certaine confidentialité à ces échanges, une obligation de discrétion pèse sur les membres du comité et sur les représentants syndicaux au C. E.

Toutefois, celle-ci ne s'impose qu'à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par l'employeur ou son...

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Site : http://comitesocialeteconomique.info

Thèmes liés : comite d'entreprise obligation de l'employeur / obligation d'information comite d'entreprise / obligation d information du comite d entreprise / comite d'entreprise obligation employeur / membre comite d entreprise

Les conditions de perte du mandat de membre du comité d ...

Posted on

7 mai 2019

Un arrêt du 17 avril 2019 permet de faire le point sur les conditions de perte du mandat de membre du comité d'entreprise européen (CEE).

      1. La désaffiliation syndicale du salarié ne lui fait pas perdre son mandat de membre du CEE

Dans un arrêt du 17 avril 2019, la Cour de cassation est interrogée sur la possibilité pour une organisation syndicale de mettre...

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Site : carnetsdroitdutravail.com

Thèmes liés : mandat comite d'entreprise europeen / fin de mandat comite d'entreprise / mandat comite d'entreprise / mandat comite d entreprise / representant syndical comite d'entreprise

Les avantages d'un comité d'entreprise ? - Business pour tous

Toute entreprise de plus de 50 salariés se doit de mettre en place un Comité d'Entreprise (CE). Celui ci est composé par des élus qui vont représenter le personnel  et vont être présidés par l'employeur. La principale mission des membres du CE sont d'améliorer la prise en compte des intérêts des salariés. Les élus du CE sont également appelés « Les salariés protégés »  car...

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Site : http://www.business-pour-tous.com

À quoi sert le comité d’entreprise ? | hintigo.fr

Qui compose le comité d'entreprise ?

Le CE est composé des membres suivants :

 

L'employeur ou son représentant, avec possibilité de se faire assister par 2 collaborateurs

Des représentants du personnel (titulaires et suppléants) élus par les salariés

Le délégué syndical de chaque syndicat représentatif dans l'entreprise

 

Durée du mandat et heures de délégation

Le membre du CE...

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Site : https://hintigo.fr

Commissions du comité d'entreprise - Le Monde des Avocats

Autrement dit un simple agent peut appartenir à une commission du comité d'entreprise.

 

En tout état de cause le choix des membres des commissions doit se faire dans le respect des principes généraux du droit syndical dans l'entreprise : Cass. Soc., 19.11.1986, n° 85-11418.

 

En l'espèce, les juges ont condamné l'élimination d'une organisation syndicale pour des raisons polémiques et sans lien avec le bon fonctionnement du comité.

 

a.       Facultatives.

 

Selon les dispositions de l'article L. 2325-22 du code du travail, la seule obligation les...

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Site : http://avocats.over-blog.fr

Comité d'Entreprise Européen - CFDT Safran

Comité d'Entreprise Européen

Qu'est-ce que le Comité d'Entreprise Européen (CEE) ?

Le comité d'entreprise européen concerne les « entreprises de dimension européenne ». Cette catégorie regroupe les entreprises qui emploient plus de 1 000 travailleurs dans les pays membres de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE) et 150 travailleurs ou plus dans au moins...

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Site : safran-cfdt.fr

Comité d'Entreprise Européen - CFDT Safran

Comité d'Entreprise Européen

Qu'est-ce que le Comité d'Entreprise Européen (CEE) ?

Le comité d'entreprise européen concerne les « entreprises de dimension européenne ». Cette catégorie regroupe les entreprises qui emploient plus de 1 000 travailleurs dans les pays membres de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE) et 150 travailleurs ou plus dans au moins...

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Site : safran-cfdt.fr

Le comité d'entreprise: avantages et contraintes - Experts ...

Organiser des activités sociales mais aussi faire entendre le point de vue des salariés : la mission du comité d'entreprise est double. Décryptage.

En France, le droit des travailleurs de participer, par l'intermédiaire de leurs représentants, aux décisions importantes de l'entreprise est un droit constitutionnel. "Charles de Gaulle l'a fait inscrire dans la Constitution de 1958, estimant...

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Site : https://www.experts-et-decideurs.fr

Un secrétaire de CE peut-il refuser de signer l'ordre du ...

Selon l'article L.2325-15 du code du travail, l'ordre du jour du comité d'entreprise est arrêté par l'employeur et le secrétaire et communiqué aux membres 3 jours au moins avant la séance.

Toutefois, concernant les consultations rendues obligatoires par une disposition législative, réglementaire ou par un accord collectif, celles-ci peuvent être inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le secrétaire ou par l'employeur.

 

Dans le cas soumis aux juges, la société Transports Val d'Oise a demandé l'inscription à l'ordre du jour du comité d'entreprise d'une question portant sur...

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Site : http://afj-consultants.over-blog.com

Comité d'entreprise : fonctionnement d'un comité d ...

De nombreuses questions se posent sur le fonctionnement du comité d'entreprise. Calendrier des réunions ? Subventions de fonctionnement ? Financement des activités sociales et culturelles ? Autant de questions auxquelles nous allons tenter de répondre.

Fonctionnement du comité d'entreprise

En fonction de l'effectif de l' entreprise , des réunions sont obligatoirement organisées :

au moins...

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Site : https://www.pratique.fr