V.IES Comités d'Entreprise- consultation du CE - accord ...

La consultation du CE n'est plus nécessaire pour les projets d' accord collectif

La loi Rebsamen opère à un revirement de jurisprudence. En effet, la Cour de Cassation imposait la consultation du comité d'entreprise pour tout projet d'accord collectif, de révision ou de dénonciation.

La nouvelle loi prévoit que les projets d'accord collectif, leur...

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Site : http://www.vies-comites-entreprise.com

Thèmes liés : consultation comite d'entreprise accord collectif / comite d'entreprise obligation de l'employeur / accord de participation comite d'entreprise / consultation accord d'entreprise / consultation comite d'entreprise

Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ...

Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

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Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) est, en France , une institution représentative du personnel au sein de l' entreprise ou de l' administration .

Les compétences des CHSCT couvrent donc deux domaines : la...

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Date: 2017-08-23 22:30:39
Site : https://fr.wikipedia.org

Les obligations de consultation - Comité d'Entreprise

by Mot Tech

Le comité d'entreprise, pour émettre des avis, doit absolument être consulté par l'employeur dans de nombreux cas. Les décisions ne peuvent être prises par les actionnaires avant cette consultation, sous risque de nullité. Aussi, il doit disposer d'un délai suffisant afin de pouvoir étudier chaque dossier.

Différentes consultations

On trouve deux types d'avis : l'avis...

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Site : http://www.xn--comitdentreprise-fqb.com

Comité d’Entreprise : Faut-il organiser une journée du ...

20 décembre 2016

Le Comité d'Entreprise a une mission sociale et culturelle

Le Code du travail établit que le Comité d'Entreprise dispose du monopole de la gestion des activités sociales et culturelles (ASC), sans en donner de liste exhaustive. Aux membres du CE de définir leur politique en la matière. En pratique, tout ou presque peut relever des ASC, à partir du moment où l'activité...

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Site : https://www.eventastic.fr

La composition et l'élection du comité d’entreprise — ProwebCE

Qui sont les membres du CE ?

Le comité d'entreprise est composé :

- De l'employeur, celui-ci préside le comité d'entreprise et peut se faire aider de deux collaborateurs (Code du Travail, art. L. 2325-1 et art. L. 2324-1). Le chef d'entreprise a également la possibilité de nommer un cadre à sa place de manière permanente ou temporaire.

- Des membres du CE, c'est-à-dire des salariés...

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Site : prowebce.com

Le comité central d'entreprise de la SNCF lance une ...

"Tous les jours, on tue le fret ferroviaire". Tel est le message que transmet le comité central d'entreprise de la SNCF, associé au comité d'entreprise Fret de la SNCF, via une campagne d'affichage à travers la France et le lancement d'un site internet.

"Tous les jours, on tue le fret ferroviaire". Depuis le 14 février 2011, le Comité central d'entreprise de la SNCF (CCE-SNCF), associé...

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Site : actu-transport-logistique.fr

Calendrier – Agenda du Comité d’entreprise 2016 – UNSA ...

Communication du projet de bilan social aux membres du CE

(article L2323-72 du Code du travail)

300 salariés et plus

Consultation sur le bilan social

(avant le 30 Avril)

Examen par le CE du projet de bilan social

(article L2323-72 du Code du travail)

300 salariés et plus

Information et consultation sur le service de santé au travail 

(avant le 30 Avril)

Le rapport relatif à l'organisation,...

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Site : http://www.unsa-industrie-textile.fr

Gestion des CE : les plafonds URSSAF 2018 pour les activités sociales et culturelles – Axia Consultants

Pour en savoir davantage, demandez nos guides

23 avril 2018

Gestion des CE : les plafonds URSSAF 2018 pour les activités sociales et culturelles

Le comité d'entreprise assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles au bénéfice des salariés, des anciens salariés, de leur famille et des stagiaires. Ces activités sont généralement destinées à...

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Site : https://axia-consultants.com

Comité d'entreprise (CE) - Ministère du Travail

Comité d'entreprise (CE)

publié le24.07.17

Le comité d'entreprise (CE) est présidé par l'employeur et composé de membres élus lors des élections professionnelles dans l'entreprise qui ont lieu tous les 4 ans. Les membres du CE peuvent être ou non des délégués syndicaux. En effet, lors du 1er tour des élections professionnelles, seuls les syndicats présentent une liste de candidats. Au 2nd tour, l'appartenance syndicale n'est pas obligatoire.

Le CE est obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés. Ses compétences...

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Date: 2018-04-15 23:32:58
Site : travail-emploi.gouv.fr

Consultation en matière de formation professionnelle | Net ...

L'employeur doit consulter les membres du Comité d'entreprise lors d'une première réunion qui doit se tenir avant le 1er octobre 2015.

Chaque année, l'employeur doit consulter le comité d'entreprise en matière de formation professionnelle au cours de deux réunions. Selon les dispositions de l' article D2323-7 du Code du travail, la première d'entre elle, doit intervenir avant le...

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Site : http://www.net-iris.fr

Statut de mon comités d'entreprise - Pokeyland

Retrouvez ci-dessous l'ensemble des Comités d'Entreprise et Comités des OEuvres Sociales référencés pour savoir si vous...

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Site : http://www.pokeyland.com

Thèmes liés : statut comite d'entreprise / statut comite d entreprise / statut d un comite d entreprise / le president du comite d'entreprise / comite d'entreprise

Les délégués du personnel : élections - Représentants du ...

Tous les employeurs de droit privé, quels que soient leur forme juridique et leur objet, ainsi que certains établissements du secteur public doivent organiser les élections des délégués du personnel, dès lors qu'ils occupent au moins 11 salariés. Cet effectif doit être atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédant la date des élections. Les effectifs...

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Date: 2018-01-16 20:48:57
Site : travail-emploi.gouv.fr

Budget du CSE et ordonnances, une simplification bien ...

Accueil » Budget du CSE et ordonnances, une simplification bien complexe des budgets du Comité

Budget du CSE et ordonnances, une simplification bien complexe des budgets du Comité

Colonne vertébrale de l'instance, le budget du Comité d'entreprise à vu quelques peu bouleversées les règles le régissant par l'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la « nouvelle...

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Site : http://www.livingstoneexpertce.fr

Droit d'alerte du Comité d'Entreprise I Procédure et Expertise

DÉLAIS DE CONSULTATION

La consultation se fait en deux temps :

- Le secrétaire met à l'ordre du jour de la prochaine réunion, les sujets pour lesquels les élus veulent des réponses.

- Suite à la réponse de l'employeur, le CE décide d'établir un rapport sur la situation de l'entreprise

INFORMATIONS LÉGALES

- L'employeur doit fournir au comité d'entreprise tous les éléments...

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Site : apex-isast.fr

Loi Travail : ce qui change pour les IRP - Espace CHSCT

Loi Travail : ce qui change pour les IRP

Loi Travail : ce qui change pour les IRP

La loi Travail, définitivement adoptée, comporte de multiples changements notamment sur les institutions représentatives du personnel (IRP). Au menu : la répartition des dotations des CE, la contestation de l'expertise CHSCT, le crédit d'heures du DS, le vote électronique, l'expertise CE en cas d'accord...

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Site : espace-chsct.fr

Le Comité d'entreprise : attributions et fonctionnement ...

Deux budgets attribués par l'entreprise

Le CE dispose de deux subventions distinctes :

la subvention de fonctionnement, versée tous les ans et égale à 0,2 % de la masse salariale brute ;

la contribution aux activités sociales et culturelles. Aucun taux n'est imposé par le Code du travail. Toutefois, les sommes attribuées au CE ne peuvent pas être inférieures au montant le plus élevé des dépenses sociales réalisées par l'entreprise au cours des 3 années précédant la prise en charge des oeuvres sociales par le comité d'entreprise. Une...

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Site : travail-emploi.gouv.fr

La mise en place du bureau du CE ou de la DUP

Accueil Le fonctionnement Organisation du comité La mise en place du bureau du CE ou de la DUP

La mise en place du bureau du CE ou de la DUP

Un comité d'entreprise doit pourvoir à son organisation interne : désigner un Secrétaire et un Trésorier, définir ses modalités de fonctionnement interne et de gestion des finances, adopter un règlement intérieur.

Le CE est une structure collective...

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Site : https://www.mementoce.com

Budgets du comité d’entreprise : les règles pour savoir ...

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Le Comité d'entreprise (CE) ou la délégation unique du personnel (DUP) dispose de deux budgets, respectivement pour assurer son fonctionnement et pour financer des activités sociales et culturelles.

Ils font l'objet d'un calcul, d'une comptabilité et d'une utilisation distincts.

Petit rappel des règles

 1. Calcul des budgets

1.1. Montant du budget de fonctionnement

Minimum de 0,2 % de...

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Site : ldsconseil.fr

Affichage obligatoire d'une entreprise de plus de 50 salariés

Affichage obligatoire d'une entreprise de plus de 50 salariés

Affichage obligatoire d'une entreprise de plus de 50 salariés

Affichage obligatoire entreprise moins de 50 salariés

L’affichage obligatoire est une obligation qui s'impose à tout employeur, quel que soit le secteur d'activité ou l'effectif de l'entreprise. Cette obligation s'applique dès le premier salarié, seul, le contenu...

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Site : https://www.affichage-obligatoire.net

Le comité d’entreprise : définition et rôle | Comitéo

Le CE, évolution et perspectives

La définition du comité d'entreprise

Le Code du travail définit le comité d'entreprise dans l'article L.2323-1. Il « a pour objet d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à...

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Site : https://www.comiteo.net

Questions fréquemment posées sur le PV et la réunion du CE

Questions fréquemment posées sur le PV et la réunion du CE

Questions fréquemment posées sur le PV et la réunion du CE admin 2015-06-29T08:07:24+00:00

Un vote a eu lieu au dernier CE pour l'élection d'un membre au CCE. Est-ce que ce vote est confidentiel lors de la rédaction du PV final ?

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Afin de pouvoir enregistrer les débats, faut-il voter à chaque réunion, ou une seule fois pour...

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Site : mot-tech.com

Comment se déroulent l'élection des membres du comité d ...

Actualités

Valider la recherche dans le site service-public.fr

Accueil particuliers  > Travail  > Représentation du personnel dans l'entreprise  >Comment se déroulent l'élection des membres du comité d'entreprise (CE) ?

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Comment se déroulent l'élection des membres du comité...

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Site : https://www.service-public.fr

PV de réunion de Comité d'entreprise - Compte-rendu.fr

Document obligatoire prévu par le Code du Travail, le procès-verbal de la réunion de la réunion du Comité d'entreprise est très codifié. Ce PV de réunion de Comité d'entreprise doit contenir certaines mentions obligatoires, faute de quoi il ne sera pas recevable. Le Secrétaire du CE, seul responsable selon la loi, doit donc se montrer particulièrement vigilant s'il rédige le PV...

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Site : compte-rendu.fr

Thèmes liés : compte rendu reunion comite d'entreprise / comite d'entreprise reunion obligatoire / liste des comites d'entreprise a la reunion / reunion comite d'entreprise / compte rendu comite d'entreprise

La note : Les différents types de documents | Ecriture ...

6. Le rapport

3.   La note

Très courante, la note est un écrit interne à l'entreprise. Elle présente une information (note d'information) ou donne un ordre clair, précis (note de service).

Elaborez un document clair et bref

La note est un document court, constitué le plus souvent d'une page. Elle ne contient qu'un seul sujet. Sa mise en page respecte les normes de présentation...

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Site : http://www.ecritureprofessionnelle.com

Délégué syndical - Définition - Dictionnaire juridique

DELEGUE SYNDICAL DEFINITION

Définition de Délégué syndical

Le Délégué syndical est un salarié qui est élu en qualité de représentant d'une organisation syndicale dans l'entreprise, dit "délégué syndical d'entreprise ", ou dans un établissement de l'entreprise, dit "délégué syndical d'établissement", lorsque l'entreprise en possède plusieurs. Dans ce dernier cas, les syndicats...

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Site : dictionnaire-juridique.com