Articles sélectionnés pour le thème : indemnite de depart pour creation d'entreprise
→ 196 articles
Aucune vidéo sélectionnée pour ce thème
Quitter la fonction publique sans risque pour créer son ...
Pour obtenir la prime de départ volontaire de la fonction publique, tu dois faire une demande à ta hiérarchie en expliquant la raison de ton départ et pour quelle activité tu sollicites la prime d'aide à la création d'entreprise. L'administration va vérifier que l'activité que tu vas créer n'est pas incompatible avec tes activités passées dans la fonction publique. Tu devras...
Site :
fonctionnaire-investisseur.fr
Thèmes liés : fonctionnaire prime d'aide a la creation d'entreprise / aide de l etat a la creation d entreprise / indemnite de depart pour creation d'entreprise / prime de depart pour creation d'entreprise / depart volontaire pour creation d'entreprise
Aide à la création/reprise d'entreprise pour demandeur d ...
Aide à la création/reprise d'entreprise pour demandeur d'emploi
Dernière mise à jour de cette page le 19-05-2016
L'aide à la création/reprise d'entreprise pour demandeurs d'emploi vise à faciliter le retour à l'emploi des personnes particulièrement difficiles à placer.
L'aide à la création/reprise d'entreprise est destinée :
aux chômeurs indemnisés depuis 3 mois au moins et âgés...
Date: 2017-07-11 15:09:02
Site :
http://www.guichet.public.lu
Congé pour création d'entreprise : 10 vrai/faux
L'employeur peut refuser le congé pour création d'entreprise sans avoir à justifier d'un quelconque motif
Faux.
Le non n'est ici pas une réponse facile ! Dans les entreprises d'au moins 300 salariés, l'employeur ne peut s'opposer au congé que si le salarié ne remplit pas les conditions requises comme l'ancienneté. Pour les autres entreprises, le non est possible, sous certaines conditions, si le salarié a déjà bénéficié d'un précédent congé ou si l'employeur estime qu'il y aura des conséquences préjudiciables pour l'entreprise.
C'est le salarié qui choisit la date...
Site :
https://www.alexia.fr
Thèmes liés : conges de creation d entreprise / creation d'entreprise par un salarie / creation d entreprise par un salarie / depart d un salarie d une entreprise / indemnite de depart pour creation d'entreprise
Financez une Création d'Entreprise par vos Indemnités ...
http://blog.agn-avocats.fr/wp-content/uploads/2016/12/agn-spots-radio-2016.mp3
Vous êtes au chômage mais vous souhaitez créer une entreprise ? Il vous manque un apport financier pour pouvoir lancer votre activité ? Faite une demande pour recevoir vos indemnités chômages en 2 versements, vous obtiendrez un capital conséquent pour votre nouvelle activité.
Indemnité chômage et...
Site :
http://blog.agn-avocats.fr
Congé sabbatique / Congé pour création d'entreprise ...
a au moins 36 mois consécutifs d'ancienneté dans l'entreprise,
ainsi que 6 années d'activité professionnelle,
et qui n'a pas bénéficié au cours de 6 années précédentes, dans l'entreprise, d'un congé sabbatique ou d'un congé pour création d'entreprise ou d'un congé de formation.
1) Congé pour création d'entreprise : 1 an. La durée peut être portée à 2 ans.
Le salarié...
Date: 2019-05-20 12:19:42
Site :
https://dtenc.gouv.nc
Création d'entreprise : Bien choisir ... - Outil Conseil PME
Simulateur : Quelle aide Pôle Emploi choisir pour créer votre entreprise ?
Vous êtes inscrit au Pôle Emploi et vous souhaitez créer votre entreprise ? Vous-vous demandez certainement comment choisir entre l'ARE et le versement du capital ARCE ? Ce simulateur vous permet d'obtenir une étude personnalisée et ainsi de prendre une décision éclairée. A partir de votre avis de prise en...
Site :
http://www.outil-conseil-pme.fr
Congé de création d'entreprise
Le salarié doit informer (dates et durée du congé) son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 2 mois avant la date de son départ de l'entreprise.
L'employeur doit répondre dans un délai de 30 jours.
Il y a soit :
accord
report de 6 mois sans motivation spécifique
report pour effectifs simultanément absents au titre du congé sabbatique et du congé création...
Date: 2017-08-24 11:59:39
Site :
http://www.orfea.org
Congé de création d'entreprise - orfea.org
Le salarié doit informer (dates et durée du congé) son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 2 mois avant la date de son départ de l'entreprise.
L'employeur doit répondre dans un délai de 30 jours.
Il y a soit :
accord
report de 6 mois sans motivation spécifique
report pour effectifs simultanément absents au titre du congé sabbatique et du congé création...
Date: 2018-01-16 20:30:50
Site :
http://www.orfea.org
Salarié créateur d'entreprise, mode d'emploi
cumuler un emploi salarié avec une activité indépendante
obtenir un congé non rémunéré d'un an pour création ou reprise d'entreprise (renouvelable une fois)
Cependant le salarié doit respecter certaines règles de loyauté et de non-concurrence vis-à-vis de son employeur si son contrat de travail l'exige.
Congé pour création d'entreprise
Pour obtenir un congé non rémunéré d'un an pour création d'entreprise, le salarié créateur doit :
avoir au moins 24 mois d'ancienneté dans l'entreprise qui vous emploie en tant que salarié
faire une demande au moins deux mois avant la date de départ en...
Bénéficier d'une aide à la création d'entreprise en tant ...
Vous êtes dans cette rubrique Accueil Citoyens Travail / Emploi Chômage
Bénéficier d'une aide à la création d'entreprise en tant que chômeur inscrit
Dernière mise à jour de cette page le 19-08-2014
L'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprises sur le territoire luxembourgeois vise à faciliter la structuration des projets pour les demandeurs d'emploi souhaitant créer ou...
Date: 2017-08-23 09:54:47
Site :
http://www.guichet.public.lu
Quitter la fonction publique sans risque pour créer son ...
par Le fonctionnaire investisseur
Quitter la fonction publique sans risque pour créer son activité ?
L'envie de créer ton entreprise te trotte dans la tête depuis un bon moment, mais tu n'oses pas te lancer compte tenu des risques liés à la création d'entreprise. Ton statut de fonctionnaire n'est pourtant pas un frein à la création de ton activité. Bien au contraire, il existe des...
Indemnité de départ volontaire dans la fonction publique ...
Accueil particuliers > Travail > Quitter la fonction publique >Indemnité de départ volontaire dans la fonction publique territoriale (FPT)
Votre abonnement a bien été pris en compte.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Indemnité de départ volontaire dans la fonction publique territoriale (FPT) » sera mise à jour significativement.
Vous pouvez à tout moment...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : indemnite de depart pour creation d'entreprise / depart volontaire pour creation d'entreprise / depart volontaire d'une entreprise / projet de creation d'entreprise de service / exemple d'un projet de creation d'une entreprise
A quelles aides à la création êtes-vous éligibles ...
Mental
A quelles aides à la création êtes-vous éligibles ?
On estime qu'il existe aujourd'hui plus de 6 000 aides à la création d'entreprises en France. « A quelles aides suis-je éligible ? » : voilà une question que vous vous êtes forcément posée, et que vous vous posez peut-être encore aujourd'hui ! Pour vous aider à y voir plus clair, voici une liste des principaux...
Site :
http://demain-entrepreneur.com
Le congé pour création d'entreprise: une fausse bonne idée
Accueil
Le congé pour création d'entreprise : une fausse bonne idée ?
Vous êtes salarié depuis quelques années et vous souhaitez créer votre entreprise ? La législation française permet de créer son entreprise en maintenant son contrat de travail sans rémunération grâce au congé pour création d'entreprise. Une année de congé avec l'objectif de monter son affaire, le salarié...
Site :
coindusalarie.fr
Le congé pour création d’entreprise : une fausse bonne idée
Accueil
Le congé pour création d'entreprise : une fausse bonne idée ?
Vous êtes salarié depuis quelques années et vous souhaitez créer votre entreprise ? La législation française permet de créer son entreprise en maintenant son contrat de travail sans rémunération grâce au congé pour création d'entreprise. Une année de congé avec l'objectif de monter son affaire, le salarié...
Date: 2017-08-24 12:52:43
Site :
coindusalarie.fr
Créer une entreprise dans le cadre d'un PSE | CréActifs
http://www.creactifs.com/formation-createur-repreneur/conseil-creation-entreprise/
Bien cordialement,
Madame Vanny 22/03/2014 à 16 h 38 min Répondre
Bonjour,
Un PDV ou PSE va avoir lieu dans les mois à venir dans mon entreprise. Et c'est pour moi l'opportunité de créer mon entreprise. Je souhaitais savoir si l'on touche le chômage en attendant que notre entreprise se lance ? De plus cela...
Site :
http://www.creactifs.com
E 2.7 - Congé pour création/reprise d'entreprise
E. Formation des actifs et financement
Congé pour création/reprise d'entreprise
Présentation
Le salarié qui souhaite créer ou reprendre une entreprise peut, sous conditions, momentanément s'absenter de son poste de travail pour se consacrer à sa nouvelle activité :
soit dans le cadre d'un aménagement de son temps de travail réduisant la durée de celui-ci au titre d'une...
Site :
https://www.arftlv.org
E 2.7 - Congé pour création/reprise d'entreprise
E. Formation des actifs et financement
Congé pour création/reprise d'entreprise
Présentation
Le salarié qui souhaite créer ou reprendre une entreprise peut, sous conditions, momentanément s'absenter de son poste de travail pour se consacrer à sa nouvelle activité :
soit dans le cadre d'un aménagement de son temps de travail réduisant la durée de celui-ci au titre d'une...
Site :
https://www.cap-metiers.pro
Indemnité de départ volontaire dans la fonction publique d ...
Accueil particuliers > Travail > Quitter la fonction publique >Indemnité de départ volontaire dans la fonction publique d'État (FPE)
Votre abonnement a bien été pris en compte.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Indemnité de départ volontaire dans la fonction publique d'État (FPE) » sera mise à jour significativement.
Vous pouvez à tout moment supprimer...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : indemnite de depart pour creation d'entreprise / depart volontaire pour creation d'entreprise / depart volontaire d'une entreprise / l'effectif d'une entreprise definition / prime de depart pour creation d'entreprise
focus sur l'indemnité volontaire de départ (IDV) pour ...
focus sur l'indemnité volontaire de départ (IDV) pour création ou reprise d'entreprise par un fonctionnaire
Par remy.philippot le mer, 18/09/2013 - 18:13
Un fonctionnaire, ou un agent non titulaire de droit public en CDI, qui démissionne de ses fonctions pour créer ou reprendre une entreprise ou pour mener à bien un projet personnel peut bénéficier d'une indemnité de départ volontaire....
Site :
https://blogavocat.fr
Chomage Auto Entrepreneur - myAE.fr : Quels dispositifs ...
Déjà plus de 99 000 membres. Vous aussi créez un compte gratuitement ou connectez-vous
F.A.Q. de l'auto entrepreneur et micro entrepreneur
Quels dispositifs pour les allocations chomage auto entrepreneur et micro entrepreneur et ASSEDIC ?
Un auto entrepreneur et micro entrepreneur inscrit aux ASSEDIC en tant que demandeur d'emploi créateur d'une auto entreprise et micro entreprise peut...
Site :
myae.fr
Congé sabbatique : condition, ancienneté requise et durée ...
Le congé sabbatique permet au salarié qui remplit les conditions d'ancienneté prévues par la loi de suspendre son contrat de travail pendant une certaine durée.
Pendant son congé sabbatique, le salarié pourra partir en vacances ou bien encore créer sa propre entreprise.
La demande du salarié doit être faite en respectant les formalités légales. Dans certaines situations prévues le...
Site :
dicotravail.com
Quelle protection sociale après le départ de l’entreprise ...
» Quelle protection sociale après le départ de l'entreprise ?
Quelle protection sociale après le départ de l'entreprise ?
| Le 25/08/2010 à 0h00
Quelle protection sociale après le départ de l'entreprise ? - ©Pogonici
Être salarié d'une entreprise garantit une rémunération, mais aussi des prestations en cas de maladie, d'accident... et une retraite future. La fin ou la...
Date: 2017-08-24 15:41:15
Site :
dossierfamilial.com
Congé sabbatique et création d'entreprise : ce qu'il faut ...
Articles L3142-78 à 3142-90 du code du travail
Articles L3142-91 à 3142-99 du code du travail
Motif
Créer ou reprendre une entreprise,
ou
Assurer des fonctions de direction dans une jeune entreprise innovante (JEI).
Aucun motif particulier
Les salariés de toutes les entreprises privées.Les fonctionnaires disposent, quant à eux, de différentes possibilités :
- une disponibilité...
Entreprises – Le Portail - Le congé création
Dans les entreprises de moins de 300 salariés , il ne faut pas avoir bénéficié d'un congé création ou d'un temps partiel pour création au cours des 3 dernières années.
L'anciennté peut être différente si elle est déterminée par une convention ou un accord collectif.
Durée : 1 an maximum, avec prolongation possible d'un an au plus , à défaut d'accord collectif ou de convention...
Créer son entreprise quand on est au RSA - Blog influent
Quelle que soit sa situation, créer son entreprise est une lourde tâche, mais le jeu en vaut souvent la chandelle si on veut améliorer sa qualité de vie et son salaire. Quand on est au RSA, l'aventure peut sembler risquée et causer de l'incertitude si on envisage les sommes qu'il faut investir. Pourtant, plusieurs programmes prévoient de l'aide pour les personnes à faible revenu qui...
Date: 2019-05-20 08:30:52
Site :
http://bloginfluent.fr
Comment optimiser l’ACCRE, l’ARCE et l’ARCE
Notez cet article :
Comment optimiser l'ACCRE, l'ARCE, l'ARE ?
L'aide aux chômeurs ou créateurs d'entreprise (ACCRE) est destinée à favoriser la création d'entreprise en permettant de maintenir les allocations Pôle Emploi et même de bénéficier d'une exonération de charges sociales.
L'ACCRE, Aide aux Chômeurs Créant ou Reprenant une Entreprise,
est complétée par
l'ARCE, Aide à la...
Site :
https://blog.valoxy.org
Démission pour création d'entreprise : mode d'emploi
Modèle de lettre de démission pour création d'entreprise
Démissionner pour créer son entreprise : quelles conséquences ?
Démissionner pour créer une entreprise est une décision à ne surtout pas prendre à la légère. Outre l'absence de revenu lors du montage de la société, le salarié s'expose à des inconvénients relativement conséquents.
Pour le salarié en CDI
Le salarié qui...
Date: 2019-05-18 14:08:25
Site :
https://www.legalplace.fr
Financement de la création d'entreprise : les meilleures ...
Identifiez les dispositifs de proximité en faveur de la création d'entreprise. Et prévoyez le temps nécessaire pour préparer vos dossiers !
Le créateur d'entreprise français est chanceux par rapport à ses homologues anglais, suédois ou même américains. Sur le plan des aides et des subventions destinées à soutenir les initiatives entrepreneuriales, les dispositifs hexagonaux sont...
Site :
capital.fr
L'indemnité de départ volontaire (IDV) - Solidaires ...
L'IDV à compter du 1er janvier 2019
Les dispositions suivantes sont applicables à compter des démissions effectives à partir du 1er janvier 2019.
Les agents concernés
Afin de bénéficier de l'IDV, l'agent doit :
être à plus de 2 ans de l'age d'ouverture de ses droit à pension, et
faire l'objet d'une restructuration, et
demander sa démission.
être à plus de 5 ans de l'age d'ouverture...
Date: 2019-05-20 15:15:59
Site :
https://solidairesfinancespubliques.org
Thèmes liés : conge pour creation d'entreprise a l'etranger / creation d entreprise a l etranger / indemnite de depart pour creation d'entreprise / creation d'entreprise de services / creation d entreprise de services
Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE) : qu'est-ce que c'est
Qu'est-ce qu'un PSE ? Quand intervient un PSE ? Quels sont les salariés intéressés par un PSE ? Quel est l'intérêt du PSE pour les salariés ? Quelle est la procédure à respecter ? Quelles sont les sanctions en cas d'irrégularité du PSE ?
Me Nadine VERNHET LANCTUIT exerçant au sein de la SCP TORRE VERNHET LANCTUIT et associés à Herblay, est titulaire depuis de nombreuses années de la...
Date: 2018-04-15 18:52:26
Site :
coindusalarie.fr
Comprendre...L’évolution du code du travail - Les Assises ...
Accueil » Comprendre...L'évolution du code du travail
Comprendre...L'évolution du code du travail
Depuis le 19ème siècle, le code du travail évolue avec parfois quelques incohérences. Quel que soit le président en place, chacun y est allé de son ajout, de sa modification ou de son abrogation.
Petit rappel de l'origine du code du travail.
1848, la journée de travail passe à douze...
Site :
http://www.salonchsct.fr
Le congé ou temps partiel pour création ou reprise d’une ...
Le principe du droit au congé ou au temps partiel pour création d'entreprise
Le salarié qui crée ou reprend une entreprise a droit, sous réserve de justifier d'une certaine ancienneté dans l'entreprise (voir ci-dessous) :
soit à un congé ;
soit à une période de travail à temps partiel.
Lorsqu'il est envisagé une période de travail à temps partiel, un avenant au contrat de travail...
Création d'entreprise : 25 étapes détaillées pour ...
/ 9 Commentaires /dans Entrepreneuriat /par Gaétan d'Yvoire
La création d'une structure juridique est l'une des plus chouettes barrières juridico-administrativo-organisationnelles à la création d'entreprise.
Voici mon retour d'expérience détaillé qui vous aidera si vous êtes en train de créer votre entreprise et immatriculer votre structure juridique.
En préambule
Je ne suis ni...
Site :
http://randonneur-du-web.com
Mon-entreprise.ch, de la création à la vente en Suisse ...
Téléchargez le guide complet
Être salarié de sa propre société (SA ou Sàrl) et pourtant ne pas avoir droit au chômage ! ... le conjoint non plus !!!
Que dit la loi sur le chômage ?
"Les personnes qui fixent les décisions que prend l'employeur - ou peuvent les influencer considérablement - en qualité d'associé, de membre d'un organe dirigeant de l'entreprise ou encore de...
Date: 2018-01-16 19:57:36
Site :
http://www.mon-entreprise.ch
Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE ...
La CVAE s'applique aux personnes qui exercent une activité imposable à la cotisation foncière des entreprises (art. 1586 ter, I du CGI).
Seules sont redevables les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152.500 EUR.
Cependant, les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 500.000 EUR bénéficient d'un dégrèvement total de cette cotisation.
A noter que les...
Site :
http://contribution-economique-territoriale.com
Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE ...
La CVAE s'applique aux personnes qui exercent une activité imposable à la cotisation foncière des entreprises (art. 1586 ter, I du CGI).
Seules sont redevables les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152.500 EUR.
Cependant, les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 500.000 EUR bénéficient d'un dégrèvement total de cette cotisation.
A noter que les...
Site :
http://www.contribution-economique-territoriale.c ...
Un congé ou un mi-temps pour créer ou reprendre une start-up
Ouvert, sous certaines conditions, au salarié qui souhaite se consacrer à la création ou à la reprise d'une entreprise, ou participer à la direction d'une « jeune entreprise innovante » (JEI), ce congé permet de suspendre le contrat de travail afin de retrouver, si besoin est, au terme du congé, l'emploi précédemment occupé (ou un emploi similaire).
Dans une telle situation, le...
Site :
travail-emploi.gouv.fr
Le congé pour création ou reprise d'entreprise ou ...
Congés et absences >
Le congé ou temps partiel pour création ou reprise d'entreprise ou (...)
Le congé ou temps partiel pour création ou reprise d'entreprise ou participation à la direction d'une "jeune entreprise innovante"
publié le18.09.15 mise à jour09.01.18
Congés et absences Fiches pratiques du droit du travail
Ouvert, sous certaines conditions, au salarié qui souhaite se...
Date: 2018-01-16 19:32:24
Site :
travail-emploi.gouv.fr
Fonctionnaire et création de société (SAS, SARL ...
par Le fonctionnaire investisseur
Fonctionnaire et création de société (SAS, SARL)
En tant que fonctionnaire, tu sais que tu as certaines règles à respecter pour la création d'entreprise mais puisque ton projet mûrit depuis plusieurs mois ou plusieurs années, tu es prêt à le concrétiser en créant ta société. Il existe de très nombreux statuts juridiques qu'il convient de bien...
Aide à la création ou à la reprise d'entreprise — Wikipédia
Aide à la création ou à la reprise d'entreprise
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Aller à : navigation , rechercher
L'aide à la création ou à la reprise d'entreprise, plus connue sous le sigle ACRE (anciennement ACCRE) est un dispositif français censé développer les créations d'entreprises . Ce dispositif s'adresse principalement aux chômeurs . Depuis le 1er décembre...
Date: 2017-08-10 11:34:07
Site :
https://fr.wikipedia.org
Aide à la création ou à la reprise d'entreprise — Wikipédia
Aide à la création ou à la reprise d'entreprise
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Aller à : navigation , rechercher
L'aide à la création ou à la reprise d'entreprise, plus connue sous le sigle ACRE (anciennement ACCRE) est un dispositif français censé développer les créations d'entreprises . Ce dispositif s'adresse principalement aux chômeurs . Depuis le 1er décembre...
Date: 2017-08-10 12:33:20
Site :
https://fr.wikipedia.org
Est-il vraiment intéressant d'exercer en micro entreprise ...
Conclusion
Simplification au quotidien : avantage à la micro entreprise
Ce qui séduit les professionnelles de la beauté qui choisissent le régime de l'auto entrepreneur, c'est assurément la très grande simplicité de fonctionnement de la micro entreprise :
Pas de comptabilité à tenir
Pas de formalités à accomplir chaque année auprès du Greffe du Tribunal de Commerce
Un interlocuteur...
Site :
http://estheticienne.pro
Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) - Ministère du Travail
Le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) regroupe un ensemble de mesures destinées à limiter le nombre des licenciements, notamment par des mesures de reclassement.
Quelles sont les entreprises concernées par un plan de sauvegarde de l'emploi
Toute entreprise d'au moins 50 salariés qui procède au licenciement pour motif économique d'au moins 10 salariés sur 30 jours doit élaborer un plan...
Date: 2018-01-16 20:23:55
Site :
travail-emploi.gouv.fr
GPEC, PREC, PSE, DAEC, comment s’y retrouver | CFTC PSA
PREC, PSE, GPEC et dernièrement DAEC, autant d'acronymes, qui malheureusement rythment le quotidien de beaucoup d'entre nous depuis quelques années.
Mais même si ces termes nous sont devenus familiers, il reste difficile de s'y retrouver dans des dispositifs qui parfois s'enchainent, sans que l'on comprenne bien ce qui les distingue les uns des autres.
Essayons d'y voir plus clair en les...
Site :
http://www.cftc-psa.org
BIC - Charges d'exploitation externes - Primes d'assurance
BIC - Charges d'exploitation externes - Primes d'assurance
1
Remarque :
Entreprises se constituant leur propre assureur : les provisions de propre assurance ne répondent pas aux conditions visées au 5° du 1 de l' article 39 du code général des impôts (CGI) dès lors que les risques qu'elles ont pour objet de couvrir sont purement éventuels et ne présentent, à la clôture de chaque...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Licenciement économique : plan de sauvegarde de l'emploi ...
Le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) est un dispositif qui prévoit diverses mesures dans le but d'éviter ou de limiter les licenciements pour motif économique dans l'entreprise.
Qui est concerné ?
Le PSE est obligatoire dans les entreprises d'au moins 50 salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins 10 salariés sur une période de 30 jours.
Contenu
Mesures...
Plan de départ volontaire : le bon plan d'action
Facebook Twitter Reddit Pinterest Email
Si vous êtes arrivé sur cet article, c'est, à n'en pas douter, que votre entreprise ou que votre administration centrale si vous êtes fonctionnaire, vous ont annoncé la mise en place d'un plan de départ volontaire.
Ce dispositif est mis en place par votre employeur pour réduire son effectif (et donc en fait, sa masse salariale) sans recourir au...
Bien calculer les subventions au comité d’entreprise ...
Bien calculer les subventions au comité d'entreprise ....
Bien calculer les subventions au comité d'entreprise
Financement. De nombreux comités d'entrerise ont engagé des actions judiciaires dans le but d'obtenir des rappels de subventions qui ont été mal calculées par les employeurs. Ce qui pose la question de la définition de la masse salariale à retenir pour les subventions du...
Site :
http://cgtinergygroupeplasticomnium.over-blog.com
Actualité Juridique Comité d'Entreprise (CE) : seuil d ...
Publié par Rédaction Juritravail le 05/01/2018 | 23 commentaire(s) | 541767 vues
En ce début d'année 2018, votre décision est prise : vous allez quitter votre emploi ! Cependant, vous cherchez une alternative à la démission car ce mode de rupture du contrat de travail ne vous permet pas de toucher le chômage. Or, vous ne pouvez vous permettre d'être privé de ressources...
Date: 2018-01-16 18:54:19
Site :
juritravail.com