Articles sélectionnés pour le thème : imposition lors de la vente d'une entreprise
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Créer une entreprise : SOCIETE EN COMMANDITE PAR ACTIONS ...
SOCIETE EN COMMANDITE PAR ACTIONS (SCA)
La société en commandite par actions (SCA) est désignée par une dénomination sociale, à laquelle peut être incorporée le nom d'un ou plusieurs associés. Cependant, le nom des associés commanditaires ne peut y figurer.
DESCRIPTIF
Principes Généraux
Les associés : La...
Date: 2015-10-23 13:22:29
Site :
http://www.creeruneentreprise.fr
Thèmes liés : creation d une entreprise personne morale / creation d'entreprise commerce de detail / creation d entreprise commerce / creation d une entreprise d un commerce / faire la carte d'identite d'une entreprise
Location meublée et amortissement non déductible (art. 39 C)
Dans tous les cas, le loyer est de 100 et l'amortissement de 30. Mais les charges d'exploitation sont variables selon les cas.
Dans le cas 1, les charges d'exploitation sont de 80, le résultat d'exploitation brut est inférieur à l'amortissement à hauteur de 10. Ce montant d'amortissement n'est pas déductible. Il est reporté. Le résultat fiscal est à zéro. Dans ce cas, une partie des...
Date: 2018-04-16 02:40:21
Site :
http://paulduvaux.com
micro-entrepreneur : la SASU - REUSSIR SA MICRO ENTREPRISE
Société : Il ne s'agit plus ici d'une personne physique comme le micro-entrepreneur mais d'une personne morale.
Par Actions : une action est une partie, une fraction du capital d'une société.
Simplifiée : les formalités administratives et juridiques sont simplifiées.
Unipersonnelle : constituée d'un seul actionnaire.
Pour résumer, il s'agit d'une forme de société unipersonnelle au...
Site :
https://microentreprendre.com
Groupement d'Interêt Economique (GIE) - Créer une entreprise
GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE (GIE)
Le G.I.E. est le regroupement d'entreprises préexistantes dont le but est de "faciliter ou de développer l'activité économique de ses membres, d'améliorer ou d'accroître les résultats de cette activité ; [ce but] n'est pas de réaliser des bénéfices...
Date: 2015-10-23 13:22:29
Site :
http://www.creeruneentreprise.fr
Thèmes liés : faire la carte d'identite d'une entreprise / carte d'identite d'une entreprise / carte d identite d une entreprise / mandat contrat d'entreprise / siege social d une entreprise
Victime d’une arnaque? que faire – Richesse-et-finance.com
Peines encourues en cas d'escroqueries
Filouterie
Conditions relatives aux faits
La filouterie est une infraction commise par une personne quittant sans payer et après avoir consommé ou utilisé ses services :
un taxi,
un hôtel, si le séjour dure moins de 10 jours
un restaurant ou un café,
ou une station-service.
La filouterie est également appelée grivèlerie ou resquille.
Conditions...
Site :
http://richesse-et-finance.com
Thèmes liés : presentation d une l entreprise informatique / exemple de contrat de vente d'une entreprise / carte d'identite d'une entreprise exemple / carte d'identite d'entreprise exemple / systeme d'information d'une entreprise exemple
Règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992 ...
387R2658 (Voir)
392R2913
Règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire
Journal officiel n° L 302 du 19/10/1992 p. 0001 - 0050
Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 2 Tome 16 p. 4
Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 2 Tome 16 p. 4
CONSLEG - 92R2913 - 21/01/1997 - 108 p.
Modifications:
Mis en oeuvre par 393R2454 (JO L 253...
Date: 2014-11-04 20:54:04
Site :
http://admi.net
Les 11 meilleurs placements à court terme pour votre argent
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Categories Blog , Epargner , Investir
Les 11 meilleurs placements à court terme pour votre argent.
"J'ai 50 000EUR que j'ai envie d'investir mais je veux faire plus de rendement que ce que la banque me propose. Où puis-je obtenir un rendement élevé sur un investissement à court terme avec un risque limité ?"
Cette question m'a...
Site :
epargnersanssepriver.com
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Comment Récupérer la TVA Sur Une Voiture? à 100% | Pret ...
Comment Récupérer la TVA Sur Une Voiture? à 100%
... et aussi aéroport, auto-entrepreneur, intracommunautaire, Censi-Bouvard, mobil-home...
La TVA vient alourdir l'addition au restaurant. Mais la taxe en question prend de plus lourdes proportions quand il s'agit de s'en acquitter pour l'achat d'un appartement ou de celui d'un véhicule. Mais dans certaines circonstances il est possible de la...
Site :
http://pret-aide.net
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Quel statut juridiques choisir france e Outre-mer
o SarlEurl.com
o SASU : SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE UNIPERSONNELLE
La SASU est conseillée plutôt que la solution de la création d'une EURL. Il s'agit d'une SAS (société par actions simplifiée), avec tous les avantages d'une structure solide comme la SARL ou la SAS, mais la souplesse en plus. Un seul associé, pas de capital social minimum.
Un autre avantage, celui du statut social : il...
Les spécificités comptables des agences de voyages ...
Expert comptable et Conseil des agences de voyage depuis 28 ans, nous résumons pour vous ici leurs spécificités comptables.
N'hésitez pas à contacter Ketty au 01 49 95 04 40 ou via ecai@cabinetecai.com pour plus d'informations ou nous rencontrer pour voir comment répondre au mieux à vos besoins. Bonne lecture !
Agence de voyage
L'activité d'agent de voyages consiste en l'organisation ou...
Site :
cabinetecai.com
Thèmes liés : agence conseil en communication d'entreprise / secteur d'activite d'une entreprise de service / secteur d'activite d'une entreprise exemple / secteur d'activite d'une entreprise / secteur d activite d une entreprise
Petit jardinage et auto-entrepreneur : Est-ce possible
Il ne semble pas possible de pratiquer le jardinage en auto-entrepreneur malgré la forte demande. Les métiers de la terre, dont le jardinage fait partie, sont rattachés à la Mutuelle Sociale Agricole (MSA), alors que les auto-entrepreneurs sont affiliés au RSI. Ce confl...
Vous pouvez pratiquer le petit jardinage en services à la personne
Sont qualifiées de « petit jardinage », toutes...
Site :
auto-entrepreneur.fr
Thèmes liés : creer une entreprise d aide a la personne / la vente d'une entreprise individuelle / note d information dans une entreprise / imposition lors de la vente d'une entreprise / exemple lettre de depart d'une entreprise
Créer une entreprise : SASU
SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE (SAS/ SASU)
DESCRIPTIF
Principes Généraux
La SAS, comme toute société par actions, est désignée par une dénomination sociale. Le nom d'un ou plusieurs associés peut être inclus dans la dénomination sociale.
Les associés : la SAS peut être constituée par une ou plusieurs ...
Date: 2017-01-17 14:30:35
Site :
http://www.creeruneentreprise.fr
Immobilier neuf : Les étapes de la construction d'un ...
Immeubles : secrets de construction
Immeubles : secrets de construction
Construire un immeuble ? Une entreprise qui peut paraître simple à l'acquéreur mais qui représente un vrai challenge technique, administratif et commercial pour le promoteur.
Construire un immeuble est une opération beaucoup plus longue et complexe que ne l'imaginent généralement les acquéreurs. Ici une résidence...
Site :
http://www.immoneuf.com
Thèmes liés : comment mesurer l'innovation d'une entreprise / l'innovation d'une entreprise / imposition lors de la vente d'une entreprise / vente d une entreprise performante / la vente d'une entreprise individuelle
Charges déductibles SCI - Creation SCI
Les recettes brutes de la SCI immobilière sont réduites de ses charges déductibles pour déterminer le résultat imposable en revenus fonciers entre les mains des associés.
En ce qui concerne les SCI soumises à l'IR ce sont les règles de déduction des charges afférentes aux revenus fonciers qui s'appliquent.
Pour ce qui est des SCI imposées à l'IS, se reporter aux règles des BIC et à...
Site :
creationsci.info
Corse Immobilier - Tout l’immobilier d’habitation, de ...
L'article 107 de la loi de finances pour 2016, mise en application par le décret n° 2015-1813 du 29 décembre 2015, simplifie et élargit le prêt à taux zéro :
le PTZ peut désormais financer jusqu'à 40 % de l'achat d'un logement dans le neuf
les plafonds de revenus sont augmentés, permettant à davantage de ménages d'en bénéficier
le remboursement du prêt peut être différé de 5, 10...
Site :
http://www.corse-immobilier.com
Les 11 meilleurs placements à court terme pour votre argent
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Les 11 meilleurs placements à court terme pour votre argent.
« J'ai 50 000EUR que j'ai envie d'investir mais je veux faire plus de rendement que ce que la banque me propose. Où puis-je obtenir un rendement élevé sur un investissement à court terme avec un risque limité ? »
Cette question...
Site :
epargnersanssepriver.com
Thèmes liés : taux d interet obligation / taux d obligation / vente d'obligations avant terme / investissements d une entreprise / fonctionnement d un fond d investissement
LA FISCALITÉ DES ENTREPRISES AU TCHAD | izf.net
I. Le minimum fiscal est établi au titre du mois qui précède celui de son versement pour le régime du réel normal, ainsi qu'au titre du trimestre pour le régime du réel simplifié. Son montant est déterminé en fonction du chiffre d'affaires hors taxes réalisé au cours dudit mois ou du trimestre ; son taux est fixé à 1,5 % quelle que soit la nature de l'activité et la forme juridique...
Date: 2019-05-20 15:49:28
Site :
http://www.izf.net
Thèmes liés : directeur general d'une entreprise definition / directeur general d'une entreprise / directeur general d une entreprise / vente d'obligations definition / organisation de la vente d une entreprise
Foire aux questions sur la carte grise
L'age d'un vehicule est-il calculé à la date de l'achat du vehicule ou a la date de demande de la carte grise ?
La date d'achat du véhicule correspond à la date où vous avez pris possesion de celui-ci. Or, à cette date, votre véhicule posséde déjà une carte grise (souvent une carte W ou WW). En effet, la carte grise est obligatoire à la circulation du véhicule. Ainsi,...
Site :
carte-grise.org
Thèmes liés : comment faire une carte d'identite d'une entreprise / faire la carte d'identite d'une entreprise / vente d'un vehicule obligation du vendeur / carte d'identite d'une entreprise exemple / carte d'identite d'entreprise exemple
Bénéficiez des exonérations des plus-values lors de la ...
26 Commentaires
Perrier 25 mai 2014 à 22 h 22 min _- Répondre
Bonsoir mon commerce peut se vendre 680000 euros j ai 42 ans cela fait 7 ans que je suis a mon compte avec une eurl ! Combien il me restera après la cessation ? Si je réinvesti tout en peu de temps j aurais combien de taxes merci
LE BRIS 24 juin 2014 à 17 h 11 min _- Répondre
Bonjour,
Nous ne pouvons pas répondre précisement à...
Site :
http://www.compta.com
Thèmes liés : plus value lors de la vente d'une entreprise / imposition lors de la vente d'une entreprise / creation d'entreprise expert comptable / creation entreprise expert comptable
Trouver un numéro de TVA intracommunautaire
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Trouver un numéro de TVA intracommunautaire
Renseignez un SIRET, SIREN, RCS, NIF, pour obtenir le numéro de TVA intracommunautaire
Je déclare avoir lu et accepté sans réserve les Conditions Générales de vente et je confirme commander un abonnement au service de...
Site :
https://www.tva-intra.info
Thèmes liés : trouver numero tva d'une entreprise / numero de tva d'une entreprise gratuit / numero tva d'une entreprise / mise en valeur de l offre d une entreprise / presentation d une l entreprise informatique
iPhone — Wikipédia
iPhone, marque déposée[ modifier | modifier le code ]
La marque « iPhone » a été au centre d'un contentieux entre Apple et la société Cisco Systems . Cette dernière a racheté en 2000 la société Infogear, qui avait déposé cette marque le 20 mars 1996 (Infogear avait hérité des droits sur la marque après que la société l'ayant précédemment déposée, Cisco, renonça à...
Date: 2017-08-24 01:46:56
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : presentation d une l entreprise informatique / fonctionnement d un appareil photo / systeme d'information d'une entreprise exemple / le systeme d'information d'une entreprise / systeme d information dans une entreprise
Quelle sera la fiscalité à payer lors de la cession de ...
Tweet
La taxation des plus-values sur la cession de parts ou d'actions de sociétés est un sujet brûlant en cette fin d'année. La lutte avec le collectif des « Pigeons » sur les taux de taxation des plus-values a bénéficié d'une large couverture médiatique. Mais le gouvernement n'en a pas fini et a annoncé en Conseil des Ministres du 14 novembre 2012 plusieurs projets de loi ayant...
Site :
http://entreprise-conseil-expert.com
Thèmes liés : plus value lors de la vente d'une entreprise / conseil en cession acquisition d'entreprise / conseil en cession d'entreprise / cession d'entreprise / cession d'une entreprise