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Les différentes formes juridiques d'une entreprise

Publié le 28/11/2013 - Modifié le 19/09/2016 Formes juridiques

Bien choisir votre forme d'entreprise peut conditionner votre réussite. Synthèse des principales caractéristiques des formes juridiques possibles.

Même si la structure juridique idéale n'existe pas, bien choisir votre forme d'entreprise peut conditionner votre...

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Site : http://www.comptanoo.com

Thèmes liés : les differentes formes juridiques d'entreprises cours / differentes formes juridiques d'entreprise / differentes formes juridiques d'une entreprise / differentes formes juridiques d une entreprise / forme juridique d'une entreprise individuelle

Conseils pour Entreprendre au Cameroun: Créer une ...

Créer une entreprise individuelle au Cameroun

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mars 25, 2012

L'entreprise  individuelle est une structure  plus légère,  plus économique à créer et  flexible pour le promoteur. Mais l'inconvénient majeur est que cette forme  n'offre aucune protection sur le patrimoine du promoteur.

Une première étape fondamentale pour se lancer « formellement » en affaires...

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Site : http://e2cbusiness.blogspot.com

Thèmes liés : forme juridique d'une entreprise individuelle / forme juridique d'une entreprise / formes juridiques d une entreprise / forme sociale d'une entreprise / forme economique d'une entreprise

Créer une micro entreprise en ligne : formalités et ...

Espace client

Créer une micro entreprise en ligne : formalités et démarches administratives

Très prisé des entrepreneurs souhaitant lancer une activité à petite échelle sans contrainte, le nouveau régime de la micro entreprise est ultra simplifié et permet à n'importe qui d'entreprendre individuellement et sans frais, à tout moment. 

Statuts juridiques liés à votre société +...

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Site : https://agence-juridique.com

Création d’une entreprise en Suisse – I-LAW : Conseils ...

octobre 23, 2018

Qui parmi nous n'a pas envisagé de créer sa propre entreprise après avoir entendu parler du succès de Bill Gates ou Steve Jobs ? Cependant, une idée géniale ne suffit pas, tout entrepreneur doit réfléchir à la forme juridique de son activité envisagée. Dans cet article, nous allons faire un bref aperçu des principales formes que l'entrepreneur peut choisir pour la...

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Site : http://i-law.ch

Le dirigeant, un acteur clé de l’entreprise : Créer, Droit ...

Le dirigeant, un acteur clé de l'entreprise

18/04/2017

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Le dirigeant de société est la personne physique ou morale en charge de la gestion de l'entreprise. Ce dernier prend les décisions au quotidien, représente la société et engage une certaine responsabilité. En effet, le dirigeant est responsable de ses actes et doit rendre des comptes aux associés.

Dans le cas où le...

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Site : https://blog.wity.fr

Les formes juridiques en droit des sociétés

Accueil -> Droit -> Societes -> Les formes juridiques en droit des sociétés

Les formes juridiques en droit des sociétés

14.00 / 20

Publié le 21 mai 2014 - Donne ton avis

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Pour exercer une activité commerciale, l'entrepreneur doit déterminer sous quelle forme il souhaite créer sa structure. La loi a mis en place différents types de sociétés ayant chacune...

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Site : https://www.doc-etudiant.fr

Thèmes liés : forme juridique d'une entreprise individuelle / differentes formes juridiques d'entreprise / differentes formes juridiques d'une entreprise / differentes formes juridiques d une entreprise / forme juridique d'une entreprise

La transformation d'une entreprise individuelle en société ...

La transformation d'une entreprise individuelle en société

La transformation d'une entreprise individuelle en société est une question essentielle à partir du moment ou l'activité commence à prendre de l'ampleur. 

A cet égard, il est fortement déconseillé de clôturer son exercice à titre individuel, puis de créer une société afin de continuer la même activité.

En effet,...

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Site : reclex-avocats.com

Démarches auprès d'un guichet d'entreprises - Entreprises ...

Démarches auprès d'un guichet d'entreprises

Démarches auprès d'un guichet d'entreprises

Le guichet d'entreprises constitue le point de contact central pour régler toutes les formalités adminitratives liées au lancement de votre activité.

Si vous souhaitez créer votre propre entreprise sous la forme d'une entreprise individuelle, la première démarche à effectuer sera de vous rendre...

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Site : economie.fgov.be

Thèmes liés : trouver n tva d'une entreprise / forme sociale d'une entreprise / forme juridique d'une entreprise individuelle / forme juridique d'une entreprise / forme economique d'une entreprise

Scop - Transmettre son entreprise à ses salariés ...

Le réseau des Scop est à votre écoute Contactez-nous

Téléchargez "La transmission d'entreprise aux salariés" en PDF

Qu'est-ce qu'une Scop ?

(Petit rappel)

Sur cette page, découvrez ou redécouvrez en quelques clics comment fonctionne une Scop et ses fondamentaux.

STATUT

Une Scop, juridiquement Société coopérative et participative, est une entreprise commerciale de type SA ou SARL dont...

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Site : http://www.jetransmetsamessalaries.fr

comptanoo.com - Les différentes formes juridiques d'une ...

Bien choisir votre forme d'entreprise peut conditionner votre réussite. Synthèse des principales caractéristiques des formes juridiques possibles.

Même si la structure juridique idéale n'existe pas, bien choisir votre forme d'entreprise peut conditionner votre réussite.

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Choisir une structure adaptée dépendra de la nature et de l'importance de votre activité.

Vous trouverez...

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Site : http://www.comptanoo.com

Thèmes liés : les differentes formes juridiques d'entreprises cours / differentes formes juridiques d'entreprise / differentes formes juridiques d'une entreprise / differentes formes juridiques d une entreprise / forme juridique d'une entreprise individuelle

Quelle forme juridique choisir pour mon entreprise - sage.com

Entreprise individuelle, société en nom collectif, SA, Sarl : qui fonde une entreprise a l'embarras du choix lors du choix de la forme juridique. Ce qui est clair : chacune d'entre elles entraîne des avantages, mais également des inconvénients.

2. novembre 2017 / Pas de commentaire

Lors de toute création d'entreprise, le choix de la forme juridique est obligatoire. Bien que l'entreprise...

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Site : sage.com

À quoi sert un centre de formalités des entreprises (CFE ...

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Lors de la création d'une entreprise ou d'une activité, le centre de formalités des entreprises (CFE) est votre interlocuteur pour effectuer vos premières démarches. Il est l'interface entre le créateur d'entreprise et les administrations. Par ailleurs, toutes les démarches peuvent être effectuées en ligne.

Tout replier

Tout déplier

Guichet...

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Site : https://www.service-public.fr

Micro entreprise charges sociales – Comment calculer les ...

Comment calculer les charges sociales de votre micro-entreprise ?

Comment calculer

les charges sociales

de votre micro-entreprise ?

Le principe de base de la micro-entreprise - qui n'est pas une forme juridique d'entreprise mais correspond à un régime fiscal spécifique - est l'imposition au forfait. Entreprise individuelle, la micro-entreprise est en effet imposée de manière forfaitaire et...

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Site : salonsme.com

Quelle forme juridique pour mon entreprise? - Chambre des ...

En fonction de votre choix, c'est-à-dire une création seule ou en partenariat, différentes formes juridiques sont possibles. Voici les plus courantes :

Initiative individuelle 

SENC (société en nom collectif) 

Société de personnes

SECS (société en commandite simple) 

Société de personnes

SECA (société en commandite par actions) 

Société de capital

SARL...

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Site : cdm.lu

Thèmes liés : les differentes formes juridiques d'entreprises cours / differentes formes juridiques d'entreprise / differentes formes juridiques d'une entreprise / differentes formes juridiques d une entreprise / creation d une societe a responsabilite limitee

Catégories d'entreprises − Tableaux de l'économie ...

Champ : secteurs marchands non agricoles.

Source : Insee, Ésane, Clap et Lifi.

graphique Effectifs salariés selon la catégorie d'entreprises et le type de contrôle en 2013

Note : effectifs au 31/12.

Champ : secteurs marchands non agricoles.

Source : Insee, Ésane, Clap et Lifi.

Définitions

Catégories d'entreprises : l'entreprise était jusqu'à présent définie sur un plan purement...

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Site : https://www.insee.fr

Créer une société d'ambulance : réglementation, formalités

Créer une société d'ambulance : réglementation, formalités

Créer une société d'ambulance : réglementation, formalités

Mis à jour le 08/11/2017

Pour créer une société d'ambulance ou devenir ambulancier à son compte, il faut disposer du diplôme d'État d'ambulancier, obtenir un agrément délivré par l'Agence Régionale de la Santé puis une autorisation de circulation auprès de...

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Site : https://www.l-expert-comptable.com

Création d'entreprise dans le secteur informatique

Franchise

Créer une entreprise informatique

Les nouvelles technologies de l'informatique ouvrent des opportunités grandissantes et exceptionnelles pour un chef d'entreprise s'il réussit à se l'attribuer.

Un secteur aux nombreux avantages!

Les avantages du secteur IT / High Tech

Entreprendre dans le secteur informatique avec des enseignes tel que Inwin ou encore Netinup requiert avant tout...

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Site : https://bubblestat.com

Entreprise individuelle ou une société que choisissez vous?

Il est en effet plus simple de créer et de gérer une entreprise individuelle qu'une société. En outre, aucun capital minimum n'est requis.

Sur le plan juridique, l'entreprise individuelle n'a pas de personnalité morale, c'est-à-dire que l'entreprise individuelle et l'entrepreneur constituent une seule et même entité juridique. L'entreprise individuelle n'a donc pas de patrimoine distinct...

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Site : entreprendre.ma

Choix du nom de l'entreprise - Entreprises & Indépendants ...

Choix du nom de l'entreprise

Choix du nom de l'entreprise

Exploitation sous la forme d'une société

Exploitation sous la forme d'une entreprise individuelle

Si vous lancez votre activité sous la forme d'une entreprise individuelle (en personne physique), vous choisirez éventuellement d'exercer votre activité sous un autre nom que votre nom patronymique. Ainsi, plutôt que d'ouvrir votre...

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Site : economie.fgov.be

Thèmes liés : forme commerciale d'une entreprise / activite commerciale d une entreprise / aide de l'etat pour la reprise d'entreprise / forme sociale d'une entreprise / forme juridique d'une entreprise individuelle

Choix du statut juridique de l'entreprise en création ...

L'entrepreneur doit choisir un statut juridique pour son entreprise, entreprise individuelle ou société, qui sera déterminant pour les formalités de déclaration, pour son statut juridique personnel, ainsi qu'en matière fiscale, administrative ou sociale. Créer une société consiste à donner naissance à une nouvelle personne juridiquement distincte des associés fondateurs, que l'on...

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Site : https://www.service-public.fr

Créer son entreprise et se former à la création d ...

WikiCréa : Tout pour créer son entreprise

WikiCréa : tout savoir pour créer son entreprise.

L'univers de la création d'entreprise est particulièrement complexe. WikiCréa vous aide à vous y retrouver. WikiCréa est un média indépendant, complet et accessible sur tous les thèmes de la création. Il a été imaginé par des passionnés de la création d'entreprise, chefs d'entreprise en...

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Site : creerentreprise.fr

La transformation d'une entreprise individuelle en société ...

< Retours aux fiches pratiques

La transformation d'une entreprise individuelle en société

La transformation d'une entreprise individuelle en société est une question essentielle à partir du moment ou l'activité commence à prendre de l'ampleur. 

A cet égard, il est fortement déconseillé de clôturer son exercice à titre individuel, puis de créer une société afin de continuer la...

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Site : reclex-avocats.com

Entreprise individuelle : Définition et statut entreprise ...

L'entreprise individuelle est une des formes juridiques les plus utilisées. Elle représente environ 55 % du parc des entreprises. Elle est à conseiller lorsque les risques de l'activité sont peu importants et les investissements limités.

Engagement financier :

La notion de capital n'existe pas. Le patrimoine de l'entreprise est confondu avec celui du chef d'entreprise. L'engagement financier...

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Site : http://statut-juridique.com

Expert comptable pour la création, gestion, développement ...

Montage financier (Business Plan)

Recherche de financement

Choix de la forme d'exercice (individuel ou en société), du régime fiscal (impôt sur le revenu, sur les sociétés), du régime social (TNS, salarié, auto entrepreneur)

Réponses aux interrogations et démarches (procédure NACRE, indemnisation chômage, la

NOTRE SAVOIR FAIRE

Mise en place du système comptable, choix du régime...

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Site : https://www.groupealtitude.expert

Comptabilité de l'Entreprise individuelle : taxes ...

Comptabilité de l'Entreprise individuelle : taxes, fiscalité, charges sociales

Comptabilité de l'Entreprise individuelle : taxes, fiscalité, charges sociales

Mis à jour le 16/11/2015

Une entreprise individuelle est une entreprise gérée et possédée par une seule personne. Cette forme juridique procure des avantages importants. On abordera dans cet article les modalités...

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Site : https://www.l-expert-comptable.com

Créer son entreprise - guide complet - needocs.com

Publié par : F.C.I.C

Créer son entreprise avec succès est un ouvrage complet sur la création et le démarrage d'une entreprise rédigé par des experts en la matière. Avec cet outil, vous serez en mesure d'aborder de la meilleure des manières votre création d'entreprise et le démarrage de votre activité en disposant de toutes les informations nécessaires et de précieux conseils. Le...

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Site : http://www.needocs.com

Statut juridique entreprise : ce qu'il faut savoir

Statut juridique d'une entreprise individuelle

Toute personne qui souhaite créer une entreprise est confrontée à ces questions : qu'est-ce que le statut juridique ? A quoi sert-il ? Est-il obligatoire ?

Il faut savoir qu'il existe deux grandes catégories de statuts juridiques : l'entreprise individuelle et la société. Le choix entre ces deux statuts doit être pris sur la base de plusieurs...

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Site : https://www.jurifiable.com

Les étapes de la création d'entreprise au Maroc - amde.ma

Les étapes de la création d'entreprise au Maroc

Accueil Création d'entreprise Les étapes de la création d'entreprise au Maroc

Accueil Création d'entreprise Les étapes de la création d'entreprise au Maroc

Les étapes de la création d'entreprise au Maroc

Posté dans Création d'entreprise par AMDE

Etape 1: certificat négatif

Tout commence par la dénomination de l'entreprise. Le...

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Site : http://www.amde.ma

Entrepreneurs : créer son entreprise au Québec (partie 1)

Les entrepreneurs sont de plus en plus nombreux à choisir le Québec pour se lancer. Cette province du Canada bénéficie en effet d'un bon placement géographique (entre l'Amérique du Nord et l'Europe) et de nombreux organismes offrant aide et accompagnement à ceux qui souhaitent démarrer une affaire.

L'entreprenariat est vivement encouragé et les démarches souvent plus simples qu'en...

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Site : jeparsaucanada.com

Les principales formes juridiques d’entreprises ...

Les principales formes juridiques d'entreprises disponibles pour un entrepreneur québécois (2e partie)

22 avril 2015 | Me Lucie Boiteau | Commenter

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Dans notre chronique...

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Site : http://www.conseiller.ca

Réimmatriculer une entreprise - Registraire des entreprises

Réimmatriculer une entreprise

Qu'est-ce que la réimmatriculation?

La réimmatriculation est l'action par laquelle le Registraire remet en vigueur l'immatriculation d'une entreprise. Seuls certains types d'entreprises peuvent produire une demande de réimmatriculation lorsque leur immatriculation a été radiée sur demande ou radiée d'office.

Qui peut se réimmatriculer?

Les types...

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Site : http://www.registreentreprises.gouv.qc.ca

Thèmes liés : forme juridique d'une entreprise individuelle / la vente d'une entreprise individuelle / forme juridique d'une entreprise / formes juridiques d une entreprise / forme d'une entreprise

Glossaire - Registraire des entreprises

Entreprise individuelle : Il s'agit d'une entreprise à propriétaire unique qui est exploitée par une seule personne que l'on appelle souvent travailleur autonome ou travailleur indépendant. Une telle entreprise n'a pas d'existence juridique distincte de son propriétaire et n'a ni personnalité juridique ni patrimoine distincts.

Établissement : Lieu au Québec où l'assujetti exerce des...

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Site : http://www.registreentreprises.gouv.qc.ca

Créer une entreprise en Algérie, Travailler en Algérie

Créer une entreprise en Algérie

Créer une entreprise en Algérie

Actualisé il y a 7 mois

Grâce à sa position géographique stratégique, l'Algérie est un pont entre l'Afrique, l'Europe et le Moyen-Orient. Créer une entreprise en Algérie vous offrira donc un marché national et international important.

Portrait économique de l'Algérie

Avec la chute du cours...

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Site : expat.com

Les 10 étapes de la création et de la reprise d'entreprise

Devez-vous suivre une formation au préalable ?, etc.

 

Etape n° 3 : mener une étude de marché

Après avoir vérifié la cohérence du projet par rapport à vos propres contraintes et atouts personnels, vous devez en tant que porteur de projet passer à une nouvelle étape : l'étude de marché, et plus largement la faisabilité commerciale du projet : quelle clientèle visez-vous ? Dans...

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Site : http://www.lesmetiers.net

Master Professionnel Droit des Affaires et Fiscalité ...

Home » Master Professionnel Droit des Affaires et Fiscalité / DJCE

Master Professionnel Droit des Affaires et Fiscalité / DJCE

Présentation

Enseignement pré-professionnel de haut niveau sur 10 mois (de septembre à fin juin). Le Master professionnel mention "Droit de l'Entreprise et des Affaires, spécialité Juriste d'Affaires" (360h) est associé au D.U. "Magistère / DJCE" ou "DJCE"...

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Site : http://www.cde-montpellier.com

Formation création & reprise d'entreprise | CréActifs

Votre financement

Le CPF (Compte Personnel de Formation)

Les personnes qui sont salariés ou demandeurs d'emploi et qui souhaitent suivre une formation à la création d'entreprise ou encore ...

Le CIF (Congé individuel de formation)

Ce dispositif permet de suivre une formation qui peut durer jusqu'à une année tout en conservant entre 80 et 100% de sa rémunération...

Le Financement dans le...

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Site : http://www.creactifs.com

statut juridique - Legalstart.fr

Quel statut juridique choisir pour son entreprise ?

Choix de forme juridique : pourquoi opter pour la SARL ?

La SARL est la forme juridique préférée des entrepreneurs du bâtiment, de la restauration, etc. Elle est aussi la forme juridique prédominante pour les projets familiaux. Son succès s'explique par ses nombreux avantages :

Protection des biens personnels avec le principe de...

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Site : https://www.legalstart.fr

Cession et transmission d'entreprise - Legalstart.fr

Cette distinction est essentielle car fiscalement, la cession d'entreprise et la transmission ne sont pas soumises aux mêmes règles !

La cession d'une entreprise peut prendre deux formes, selon que vous exercez en  entreprise individuelle  (EI, EIRL) ou par l'intermédiaire d'une société (SARL, SAS, etc.).

Si vous exercez votre activité via une société, la cession prendra la forme soit...

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Site : https://www.legalstart.fr

Thèmes liés : cession d'entreprise information des salaries / fiscalite cession d'une entreprise individuelle / cession d'une entreprise individuelle / calculer la valeur de cession d'une entreprise / cession d'entreprise

Siège social d'une entreprise : Comment choisir ? Les ...

Comparateur de domiciliation d'entreprise

Siège social d'une société : où et comment se domicilier ?

La définition du siège social est une étape fondamentale dans la création d'une entreprise. En effet, votre société ne peut pas exister si elle n'est pas domiciliée . D'ailleurs, sans une attestation de domiciliation, elle risque de ne jamais obtenir son immatriculation. Cette démarche...

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Site : https://www.e-domiciliation.fr

GTC Clermont-Ferrand - Centre de formalité des entreprises

Centre de Formalité des Entreprises

 

Qu'est-ce que le CFE ?

L'objectif du centre de formalités des entreprises (C.F.E) est d'accélérer, faciliter et simplifier les formalités de création des entreprises.

Le dossier unique (Formulaire P, M ou G, actes et pièces justificatives) est déposé auprès du CFE qui assure la transmission aux organismes destinataires, ce dossier vaut déclaration...

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Site : http://www.greffe-tc-clermontferrand.fr

Créer une entreprise individuelle ou une société

Lorsque l'on décide de se lancer dans l'aventure de la création d'entreprise, une première étape fondamentale consiste à déterminer la structure juridique la plus appropriée. Faut-il plutôt exercer sous la forme d'une entreprise individuelle ou créer une société ?

L'entreprise individuelle

Dans une entreprise individuelle, l'entrepreneur (que l'on appelle communément « entrepreneur...

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Site : https://www.netpme.fr

GTC Caen - Centre de formalité des entreprises

Centre de Formalité des Entreprises

 

Qu'est-ce que le CFE ?

L'objectif du centre de formalités des entreprises (C.F.E) est d'accélérer, faciliter et simplifier les formalités de création des entreprises.

Le dossier unique (Formulaire P, M ou G, actes et pièces justificatives) est déposé auprès du CFE qui assure la transmission aux organismes destinataires, ce dossier vaut déclaration...

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Site : http://www.greffe-tc-caen.fr

Création d’entreprise, quel statut juridique choisir ...

Quel statut juridique choisir pour son entreprise

La notion d'entreprise est un terme générique englobant la multiplicité des structures qu'un entrepreneur peut avoir à sa disposition afin de porter son projet.

Le choix du statut juridique, qui sera adopté pour développer le projet d'entreprise de façon optimale et accueillir ses activités, est dès lors déterminant.

Ce choix doit être...

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Site : https://inwest-avocats.com

À quoi sert un centre de formalités des entreprises (CFE ...

Actualités

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Accueil particuliers  > Social - Santé  > Chômage : aides à la création ou la reprise d'entreprise  >À quoi sert un centre de formalités des entreprises (CFE) ?

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  À quoi sert un centre de formalités des entreprises (CFE)...

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Site : https://www.service-public.fr

Ce qu'est la Raison Individuelle (RI) - mon-entreprise.ch

Téléchargez le guide pratique: "Devenir indépendant"   

Nature juridique

II y a raison individuelle quand une personne physique exploite une entreprise à but commercial en son nom personnel et sous sa propre responsabilité. La création de l'entreprise n'exige aucune formalité particulière. Toutefois, la raison sociale doit comporter obligatoirement le nom de famille avec ou sans...

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Date: 2017-08-24 11:51:15
Site : http://www.mon-entreprise.ch

Créer une entreprise au Luxembourg, Travailler au Luxembourg

Comment faire pour créer une entreprise au Luxembourg ? Dans cet article, toutes les étapes vous sont expliquées une à une.

Conditions d'accès à la profession

Pour pouvoir exercer une activité commerciale, artisanale ou industrielle au Luxembourg , une autorisation d'établissement (autorisation de commerce) est nécessaire. Dans certains cas, notamment pour les professions libérales ou...

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Site : expat.com

Comment créer son entreprise de transport ? - Web-Libre

Comment créer son entreprise de transport ?

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La loi d'orientation des transports intérieurs

Démarches pour créer son entreprise de transport

Quel que soit le secteur d'activité ciblé, la création d'entreprise suppose toujours une série de démarches. La spécificité du secteur va, par la suite, occasionner quelques déclinaisons, selon les exigences propres à ce dernier.

Les...

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Site : http://www.web-libre.org

Créer une entreprise au Luxembourg, Travailler au Luxembourg

Créer une entreprise au Luxembourg

Actualisé il y a 4 ans

Comment faire pour créer une entreprise au Luxembourg ? Dans cet article, toutes les étapes vous sont expliquées une à une.

Conditions d'accès à la profession

Pour pouvoir exercer une activité commerciale, artisanale ou industrielle au Luxembourg , une autorisation d'établissement (autorisation de...

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Site : expat.com

CAPCREA, aide à la création et à la reprise d'entreprise ...

Complice de votre réussite Diagnostic à la création d'entreprise

Vous avez un projet de création d'entreprise, de reprise ou vous avez déjà créé ?

CAPCRÉA vous accompagne à chaque étape de votre projet, que vous soyez :

Au stade de l'idée ou de l'étude de votre projet

A la recherche d'un financement pour concrétiser votre projet

A la recherche d'un soutien pour consolider et/ou...

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Site : https://www.capcrea-creation.com

Règlement intérieur d’entreprise, que contient-il au juste

Par CHARLENE AMELINE o Le

22 janvier 2018

o Pas de commentaire

Notes de service, chartes informatiques, codes de déontologie... les salariés se sentent parfois comme ensevelis sous une avalanche de textes normatifs. En vertu de son pouvoir règlementaire, l'employeur a le droit d'édicter un certain nombre de règles, qui s'imposent aux salariés.

Mais cette prérogative demeure fortement...

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Site : https://blog.osezvosdroits.com