Auto entrepreneur, EURL, EIRL, quel statut choisir pour ...

Conseils pour le choix d'un statut juridique d'entreprise pour encadre une activité de commerce en ligne

Depuis quelques années, le droit français offre toute une panoplie de structures juridiques aux personnes souhaitant démarrer une activité de vente en ligne. Ce choix nécessite analyse et réflexion, puisqu'il dépend de la stratégie que vous souhaitez mettre en place ainsi que de vos...

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Site : http://www.ecommerce-pratique.info

Le Vrai/Faux du Gouvernement sur la #LoiTravail ...

Le projet de loi de réforme du travail a pour objectifs de protéger les salariés, favoriser l'embauche et donner plus de marges de manoeuvre à la négociation en entreprise. Démêlez le vrai du faux !

Mis à jour le 21 juin 2016

"En cas de licenciement illégal, un barème limitera désormais l'indemnité prud'homale"

Le Gouvernement va en revanche, parallèlement à l'adoption de la loi...

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Date: 2018-01-16 04:58:38
Site : http://www.gouvernement.fr

Licenciement - cabinet expertise comptable Tunisie

Chapitre 1. - Le droit de licenciement et ses limites

 

Section 1. - L'évolution du droit de licenciement

 

2. Interdiction de l'engagement à vie et droit de licenciement. - Le droit de licenciement est un produit de la notion de liberté individuelle. Pour éviter la reconstitution d'un régime de servage, l'article 833 du code des obligations et des contrats a prohibé l'engagement à vie...

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Date: 2017-11-27 09:42:39
Site : http://www.cabinetamamou.net

Créer une SAS – Tout savoir sur le statut SAS

Tout savoir sur le statut SAS

La SAS : à quoi correspond ce statut ?

La société par actions simplifiée ou SAS est un statut juridique d'une société commerciale. En une vingtaine d'années d'existence, la SAS est devenue la deuxième forme de sociétés la plus utilisée en France. Selon les chiffres de l'Insee, 39 % des entreprises créées en France en 2014 ont été des SAS.

Dans le cas...

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Site : http://creer-une-sas.net

projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les ...

Enregistré à la Présidence du Sénat le 17 juillet 2017

PROJET DE LOI

ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE,

d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social,

TRANSMIS PAR

À

M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT

(Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une...

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Date: 2017-07-17 09:46:48
Site : senat.fr

Les délégués du personnel : élections - Représentants du ...

Tous les employeurs de droit privé, quels que soient leur forme juridique et leur objet, ainsi que certains établissements du secteur public doivent organiser les élections des délégués du personnel, dès lors qu'ils occupent au moins 11 salariés. Cet effectif doit être atteint pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 années précédant la date des élections. Les effectifs...

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Date: 2018-01-16 20:48:57
Site : travail-emploi.gouv.fr

Les 3 avantages et inconvénients d'entreprendre en ...

Inconvénients

Risques financiers :

Dans certaines formes de sociétés (SPRL, SA), le patrimoine personnel est distinct de celui de l'entreprise et les associés ne sont tenus responsables qu'à concurrence de leurs apports

 

Le bénéfice est moins lourdement taxé

 

Les aspects sociaux sont mieux maitrisés et plus simples à planifier

Constitution :

Capital minimum requis pour certaines...

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Site : http://www.fiscalteam.be

Comment financer un achat d'entreprise par un LBO

Comment financer un achat d'entreprise par un LBO

Publié le

01/10/2008

par Houda El Boudrari

Vous aimeriez racheter une entreprise ou impulser une nouvelle dynamique de développement pour votre société, mais vous ne disposez pas des fonds suffisants pour une telle opération? Il existe pourtant une solution destinée avant tout aux PME: le recours à l'emprunt avec «effet de levier...

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Site : chefdentreprise.com

Programmes et cours : Techniques juridiques - Collège CDI

X

310-STA-ID - Stage

Liens entre la formation et les exigences du milieu. Intégration des compétences développées durant la formation. Adoption des règles d'éthique professionnelle reliées à l'exercice de la profession. Capacité et habileté à communiquer par écrit et oralement. Rapports faisant état de ses observations et de l'analyse de la situation de travail en milieu juridique....

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Site : http://www.collegecdi.ca

>> créer une société de services à la personne

Créer une société de services

 

Ce dossier a été réalisé par Alen Castry, de l' INSEEC . Il reprend toutes les étapes de la création d'entreprise. Vous y trouverez également de nombreux liens pour vous aider dans vos démarches.

 

Fiche technique

 

Les services à la personne désignent les activités qui ont pour objectif de faciliter le quotidien des particuliers qu'ils soient...

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Date: 2016-11-30 21:14:27
Site : http://www.joptimiz.com

N° 3623 - Projet de loi relatif à la transparence, à la ...

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 30 mars 2016.

PROJET DE LOI

relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption

et à la modernisation de la vie économique,

(Procédure accélérée)

(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

de la...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Siège social d'une entreprise: définition

Transférer le siège social à l'étranger: est-ce possible?

Définition du siège social d'une société

Le siège social, rappelons-le, correspond à l'adresse administrative de la société. Il est obligatoirement fixé dans les statuts. Autrement dit, c'est l'adresse "officielle" qui figurera sur votre extrait Kbis et qui devra être mentionnée sur toutes vos factures et courriers. C'est...

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Site : https://www.legalstart.fr

Circulaire DRT n° 92-14 du 29 août 1992

Circulaire DRT n° 92-14 du 29 août 1992

application du régime juridique du contrat de travail à durée déterminée et du travail temporaire

 

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

 

à Mesdames et Messieurs les préfets ;

Messieurs les directeurs régionaux du travail et de l'emploi ;

Mesdames et Messieurs les directeurs départementaux du travail, de...

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Date: 2015-10-25 15:49:31
Site : http://conseillerdusalarie.free.fr

Constitution de société et création d'entreprise en Tunisie

Constitution de société et création d'entreprise

Création d'entreprises et constitution de sociétés

La Tunisie a connu à partir de l'année 2016 la mise en place d'un nouveau cadre légal relatif à la création d'entreprises en vue de donner à nouvel élan à la création d'entreprises et d'encourager encore plus qu'avant les poteurs de nouveaux projets.

Le nouveau cadre législatif est...

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Site : https://www.exacomaudit.com

ENTREPRISES EN DIFFICULTE A LA REUNION - e-conseil-assist ...

 

Adopter les bons réflexes est déterminant !

Le dirigeant d'une entreprise en difficulté n'a pas à ressentir un sentiment diffu de honte ou de gène vis à vis de lui même ou de l'extérieur. Certains des plus grands patrons sont passés par des phases difficiles.

 

Le premier pas pour s'en en sortir : Reconnaitre la réalité et l'ampleur des problèmes. Dès lors, par exemple, que...

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Site : https://www.e-conseil-assist-office-management.co

Aatiko

- Assistance opérationnelle.

 

Aatiko Conseils s'est également vu confier la gestion du Système National d'Enregistrement de la demande de logements social (SNE).

Actualités

05-2017

 

Aatiko Conseils est missionné par Lille Métropole Habitat pour réaliser des études de marché concernant l'offre locative et l'accession.

05-2017

 

Cristal Habitat confie à notre cabinet l'élaboration...

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Date: 2017-08-24 13:29:13
Site : http://www.aatiko.fr

N° 4186 - Rapport de M. Nicolas Perruchot sur la ...

1,721 % de la masse salariale

France Télécom (2010)

92,3 (1)

3,7 % de la masse salariale

RATP (2011)

2,811 % de la masse salariale

Banque de France (2010)

2,452 % de la masse salariale

(1) Pour les seuls comités d'établissement.

3. Les moyens attribués par les employeurs au-delà des obligations légales

Par ailleurs, du fait de stipulations conventionnelles ou par décision...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Auto-entrepreneur : avantages et inconvénients

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Auto-entrepreneur : avantages et inconvénients

Créé en 2008, le statut auto-entrepreneur a déjà été adopté par plus d'un million de français! La réforme de 2015 et les modifications intervenues en 2016 sont venues réactualiser ce statut. Les caractéristiques du statut auto-entrepreneur en font un régime assez particulier dans le paysage des formes juridiques...

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Site : https://www.legalstart.fr

Réforme du code du travail : quel est le contenu du projet ...

Accueil > Droit social > Droit collectif du travail > Réforme du code du travail : quel est le contenu du projet d'ordonnances ?

Réforme du code du travail : quel est le contenu du projet d'ordonnances ?

22 août 2017

Gouverner par ordonnance pour aller vite et ainsi échapper à des débats parlementaires qui peuvent être longs, tel est le but et l'ambition de l'article 38 de la Constitution....

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Site : https://www.lepetitjuriste.fr

Code des assurances - Ftusa - ftusanet.org

Loi n° 92-24 du 9 mars 1992, portant promulgation du code des assurances

Le contrat d'assurance

Chapitre II : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'assurances

Chapitre III : Dispositions diverses

Organisation des professions spécifiques au secteur des assurances

Chapitre I : les entreprises d'assurances et les entreprises de réassurances

Chapitre II : les intermédiaires, les...

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Site : http://www.ftusanet.org

MarocPME | Entreprenariat, croissance, compétitvité

- Demande d'adhésion -

Auto Entrepreneur

Nouvelle forme juridique d'entreprise destinée à toute personne physique exerçant, à titre individuel, une activité industrielle, commerciale ou artisanale , ou prestation de service

- Demande d'adhésion -

Maroc PME

L'Agence Nationale pour la Promotion de la PME s'offre une nouvelle identité visuelle pour marquer le passage vers une nouvelle...

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Site : http://candidature.marocpme.ma

N° 3600 - Projet de loi visant à instituer de nouvelles ...

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 24 mars 2016.

PROJET DE LOI

visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections

pour les entreprises et les actifs,

(Procédure accélérée)

(Renvoyé à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d'une commission spéciale

dans les délais...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Start-up & Go Auvergne-Rhône-Alpes

Start-up & Go Auvergne-Rhône-Alpes

Aide permanente Modalité : Financement

Start-up & Go Auvergne-Rhône-Alpes soutient les porteurs de projet à la recherche d'un soutien financier. Dispositif de financement, il favorise l'émergence et le développement des entreprises innovantes sur le territoire régional en impliquant autour de ces projets un grand nombre de partenaires d'accompagnement ou...

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Site : https://ambitioneco.auvergnerhonealpes.fr

Le licenciement économique dans les entreprises de moins ...

> Le licenciement économique dans les entreprises de moins de 50 salariés

Travaux

Le licenciement économique dans les entreprises de moins de 50 salariés

Moniteur N° 5848 -

Première partie - Guide de la FNTP

SOMMAIRE

Le licenciement économique dans les entreprises de moins de 50 salariés5

Avant-propos5

Introduction : présentation du licenciement pour motif...

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Site : lemoniteur.fr

L’avis d’inaptitude | Licenciement pour inaptitude

Licenciement pour inaptitude

Licenciement pour inaptitude est le 1er site complet d'expertise et conseil autour du licenciement pour inaptitude !

Sur notre site Licenciement pour inaptitude, vous pourrez trouver : définition, recherche d'un reclassement, procédures, préavis, indemnités, chômage, jurisprudence, toutes les réponses à vos questions sont sur ce site du licenciement pour...

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Site : http://licenciementpourinaptitude.fr

Thèmes liés : offres d'emploi entreprise de travail adapte / conditions de travail d une entreprise / reprise d'une entreprise avec salaries / connaitre les salaries d'une entreprise / salaries d'une entreprise

Analyse détaillée du projet de loi EL KHOMRI / MACRON 2 ...

Analyse détaillée du projet de loi EL KHOMRI / MACRON 2

 

Article 1 : reprise, à la virgule près, des 61 très rétrogrades « principes » Badinter/Medef (analyse déjà faite de ce préambule archi libéral qui rompt théoriquement, juridiquement, historiquement, en pratique avec un siècle d'histoire du code du travail depuis 1906 et 1910) ). Est repris notamment l'article qui...

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Site : http://www.filoche.net

III Bénéficiaires (Mise à jour du: 10 mars 2016 17:03:57)

III.1.5  Classifications professionnelles

III.1.5.1  Évolution des classifications

Lors de la création du régime de retraite des cadres en 1947, les classifications des emplois résultaient des arrêtés de mise en ordre des salaires, publiés entre 1945 et 1949, à l'initiative des ministres du travail et de la Sécurité sociale : Alexandre Parodi et Ambroise Croizat.

Ces arrêtés -...

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Date: 2016-04-02 15:36:16
Site : http://reglementation.agirc-arrco.eu

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

   Article 1er . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

   CHAPITRE 2. - Le Code de droit économique.

   Art. 2 . Dans le livre Ier, titre 2, du Code de droit économique, il est inséré un chapitre 1er, rédigé comme suit :

  " Chapitre 1er. Définitions particulières au livre III.

  Art. I.2. Les définitions suivantes sont applicables au...

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Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

Définition et exemples d'Innovation Ouverte

pierre 5 Comments

L'innovation ouverte et les DPI : contradiction ou complémentarité ?

L'innovation ouverte et la gestion des droits de propriété intellectuelle ont longtemps été présentés comme des approches contradictoires de l'innovation. Nous discutons ici la contradiction apparente mais nous montrons que les DPI peuvent définir le cadre idéal pour la réalisation de projets...

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Site : idexlab.com

Le résultat net d'une entreprise : définition et analyse.

Notez cet article :

Qu'est-ce que le résultat net d'une entreprise

Le résultat net exprime le gain ou la perte réalisé par une entreprise au cours d'un exercice comptable. C'est un indicateur important du niveau de sa rentabilité qui intéresse tant le dirigeant que les associés, les salariés mais aussi les partenaires, financiers ou non, et les concurrents. Valoxy, cabinet d'expertise...

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Site : https://blog.valoxy.org

Thèmes liés : resultat net d'une entreprise negatif / le resultat net d'une entreprise / analyse du resultat net d'une entreprise / resultat net d'entreprise / resultat net d'une entreprise definition

CONCURRENCE DEFINITION - dictionnaire-juridique.com

CONCURRENCE DEFINITION

Définition de Concurrence

La concurrence est la situation dans laquelle se trouve une personne ou une entreprise par rapport à une ou plusieurs autres lorsque, tout en faisant des profits, elle peut rivaliser avec elles en offrant un service ou un produit au moins équivalent pour un prix au moins égal. Autre définition : un état de dépendance économique se définit...

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Site : dictionnaire-juridique.com

Le temps Partiel - cgtibm.free.fr

Temps partiel

Le travail à temps partiel constitue l'une des formes de flexibilité les plus utilisées aujourd'hui.

Son régime a été modifié en profondeur par la loi du 19 janvier 2000 instaurant le passage aux 35 heures.

Les ingénieurs, cadres

et techniciens de la CGT

Social Pratique o N- 330 - 10 octobre 2000

 Qu'est-ce que le travail à temps partiel ?

Définition

La loi du...

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Date: 2007-02-28 08:47:25
Site : http://cgtibm.free.fr

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Mentions légales

Cette page décrit les mentions légales qui s'appliquent à...

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Site : http://www.agence-communication-360.com

Convention Collective de la restauration collective

Convention Collective de la restauration collective

Convention Collective de la restauration collective

Droit des sociétés

La convention collective du personnel des entreprises de restauration de collectivité est la convention 3225.

Cette convention collective concerne les métiers de la restauration suivants: employé polyvalent de restauration, aide de cuisine, hôtesse de caisse de libre...

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Site : http://www.juridique-et-droit.com

Fusion d'entreprises — Wikipédia

X

X

La mise en oeuvre de ces dispositions commande tout d'abord d'expliciter la notion de contrôle commun et de contrôle distinct, notion empruntée directement au Code de Commerce.

Des sociétés sont considérées comme étant sous contrôle commun lorsqu'une des sociétés participant à l'opération contrôle préalablement l'autre ou lorsque les deux sociétés sont sous le contrôle d'une...

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Date: 2018-04-15 23:14:12
Site : https://fr.m.wikipedia.org

Objectifs stratégiques et adaptation des besoins de formation

Face aux objectifs de développement et de performance que l'entreprise doit viser,

il est indispensable qu'elle intègre la formation dans sa stratégie

afin d'anticiper les besoins et adapter les formations à ses nécessités.

 

Comment la stratégie de l'entreprise impacte-t-elle la formation ?

La formation doit répondre efficacement aux besoins que l'entreprise peut connaître à...

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Site : http://www.medef-44.fr

Fusion d'entreprises — Wikipédia

X

X

La mise en oeuvre de ces dispositions commande tout d'abord d'expliciter la notion de contrôle commun et de contrôle distinct, notion empruntée directement au Code de Commerce.

Des sociétés sont considérées comme étant sous contrôle commun lorsqu'une des sociétés participant à l'opération contrôle préalablement l'autre ou lorsque les deux sociétés sont sous le contrôle d'une...

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Date: 2017-08-24 07:04:45
Site : https://fr.wikipedia.org

L'obligation de reclassement liée au licenciement ...

I- Approche critique de la genèse et du fonctionnement de l'obligation de reclassement

1- Sources de l'obligation de reclassement

A- La loi

L'obligation de reclassement est codifiée à l'article L. 1233-4 du Code du travail, lequel énonce que « le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque que tous les efforts de formation et d'adaptation ont été...

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Date: 2018-03-27 09:35:05
Site : http://www.lagbd.org

FAQ - Auto Entrepreneur

FAQ

1. Qu'est-ce que le statut d'auto-entrepreneur?

C'est un statut simplifié permettant de créer sa propre micro entreprise, institué par la loi 114.13 publiée au bulletin officiel en Mars 2015.

2. Qu'est-ce qu'un auto-entrepreneur

L'auto-entrepreneur est toute personne physique qui exerce, à titre individuel, une activité industrielle, commerciale ou artisanale ou

prestataire de services...

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Site : http://ae.gov.ma

Inconvénients micro-entreprise

Accueil > Définition micro-entrepreneur

Inconvénients micro-entreprise

La micro-entreprise, en raison de sa simplicité, est la forme juridique idéale pour lancer une entreprise. Cependant, ce régime est particulièrement adapté pour une activité secondaire, générant au final assez peu de chiffre d'affaires. Pour une activité principale, la création d'une société est une alternative...

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Site : https://www.micro-entrepreneur.info

Belgian General Contractors

 

L'accès à la profession d'entrepreneur général

L'accord de Gouvernement prolongé cet été 2013 par les travaux du Comité de Mise en Oeuvre des Réformes Institutionnelles (Comori) prévoit la régionalisation des accès à la profession, notamment pour les métiers de la Construction. Cette position en opposition frontale avec l'avis unanime du Conseil Supérieur des Classes Moyennes et...

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Site : http://www.fegc.be

BIC - Base d'imposition - Déduction exceptionnelle en ...

BIC - Base d'imposition - Déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement

(1)

I. Champ d'application de la déduction

A. Entreprises concernées

10

Conformément aux dispositions du I de l' article 39 decies du CGI et de l' article 39 decies A du CGI , entrent dans le champ d'application de la déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement :

- d'une part, les entreprises dont...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Ouvrir une chocolaterie : guide du créateur d'entreprise

Ouvrir une chocolaterie : guide du créateur d'entreprise

Ouvrir une chocolaterie : guide du créateur d'entreprise

Le chocolat est une de vos passions ? Vous souhaiteriez ouvrir votre propre chocolaterie et faire partager vos connaissances et votre goût pour le cacao auprès de votre clientèle, mais vous ne savez pas comment vous y prendre, et surtout par quel bout commencer pour créer votre...

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Date: 2018-01-16 19:53:48
Site : https://www.thebusinessplanshop.com

Espace du Cours de « Connaisance de l'entreprise » pour ...

Journal de classe de l'unité de formation

« Connaissance de l'entreprise » pour « techniciens en comptabilité » (1re année)

Version expérimentale et provisoire

(Soulignement = lien hypertexte)

Dernière mise à jour  : 30/05/2011

Contact : voir Claroline , portail pédagogique de l'ICC.

Attention, pour toute correspondance, identifiez-vous (ICC, section, année d'étude, intitulé...

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Site : http://www.erickirsch.be

projet de loi Macron « pour la croissance et l’activité

Pouvoir donné aux maires d'autoriser le travail dans les commerces jusqu'à douze dimanches par an.

Chapitre 2 : Droit du travail

Article 83

Réforme de la justice prud'homale.

Article 85

Habilitation à légiférer par ordonnances pour renforcer le rôle de surveillance et de sanction du système de l'inspection du travail.

Article 95

Renforcement des sanctions administratives en matière de...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

TVA - Base d'imposition - Règles applicables à l'ensemble ...

- en application des  articles 98 et suivants du code des marchés publics .

120

La Cour de justice a jugé que des intérêts moratoires alloués par décision de justice ne devaient pas être soumis à la TVA ( aff. C-222/81, B.A.Z. Bausystem, 1er juillet 1982 ).

Il résulte de cette jurisprudence que les intérêts moratoires, qui ne sont pas la contrepartie de l'octroi d'un crédit (il...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Article 1 - CNESST - cnt.gouv.qc.ca

La Loi sur les normes du travail s'applique même si une personne est rémunérée entièrement à commission.

Partage des profits/dividendes

Commission des normes du travail c. RBC Dominion valeurs mobilières inc., D.T.E. 94T-707 (C.S.)

La rémunération peut revêtir diverses formes. Les primes ou encouragements financiers accordés aux salariés sous forme de participation au partage des...

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Site : cnt.gouv.qc.ca

TVA - Base d'imposition - Règles applicables à l'ensemble ...

- en application des  articles 98 et suivants du code des marchés publics .

120

La Cour de justice a jugé que des intérêts moratoires alloués par décision de justice ne devaient pas être soumis à la TVA ( aff. C-222/81, B.A.Z. Bausystem, 1er juillet 1982 ).

Il résulte de cette jurisprudence que les intérêts moratoires, qui ne sont pas la contrepartie de l'octroi d'un crédit (il...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations ...

TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations exonérées en régime intérieur - Organismes d'utilité générale - Principes généraux applicables aux organismes sans but lucratif

1

Les associations sportives, culturelles ou socio-éducatives ont généralement pour objet de satisfaire les seuls besoins de leurs adhérents de qui elles tirent la plus grande partie, sinon la...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Inscriptions récentes - lobby.gouv.qc.ca

Période couverte par le mandat : du2015-08-01au2018-09-30

Objet des activités : Proposition législative ou réglementaire, résolution, orientation, programme ou plan d'action

  Contrat, subvention, autre avantage pécuniaire ou autre forme de prestation déterminée par règlement

Renseignements utiles :

Représentations pour signifier notre opposition aux sentiers permanents destinés aux...

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Site : lobby.gouv.qc.ca