Congé de création d'entreprise

Le salarié doit informer (dates et durée du congé) son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 2 mois avant la date de son départ de l'entreprise.

L'employeur doit répondre dans un délai de 30 jours.

Il y a soit :

accord

report de 6 mois sans motivation spécifique

report pour effectifs simultanément absents au titre du congé sabbatique et du congé création...

Lire la suite

Date: 2017-08-24 11:59:39
Site : http://www.orfea.org

Congé de création d'entreprise - orfea.org

Le salarié doit informer (dates et durée du congé) son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 2 mois avant la date de son départ de l'entreprise.

L'employeur doit répondre dans un délai de 30 jours.

Il y a soit :

accord

report de 6 mois sans motivation spécifique

report pour effectifs simultanément absents au titre du congé sabbatique et du congé création...

Lire la suite

Date: 2018-01-16 20:30:50
Site : http://www.orfea.org

Aide financière: aide création entreprise, aide reprise ...

Financement des entreprises : aides financières publiques

 

 

Aide à la création ou la reprise d'entreprise : allègements fiscaux 

De nombreuses politiques publiques de soutien aux entreprises passent par des allègements fiscaux. Pour en bénéficier, les entreprises doivent souvent remplir certaines conditions : date de création, secteur d'activité, etc.

- Crédit d'impôt pour la...

Lire la suite


Site : https://credits-prets.info

Congé pour création d'entreprise | Pratique.fr

Que se passe-t-il ensuite ?

Qui peut l'obtenir ?

Les salariés des entreprises publiques ou privées qui désirent créer ou reprendre une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, qu'elle soit individuelle ou en société.

Ils doivent justifier d'une ancienneté dans l'entreprise d'au moins 24 mois, consécutifs ou non. Si le salarié a changé d'entreprise à l'intérieur...

Lire la suite


Site : https://www.pratique.fr

Histoire des CE - V2A Services

Histoire des CE

Histoire des comités d'entreprise

C'est en 1941 que naissent les comités sociaux d'entreprise réunissant le chef d'entreprise et les représentants du personnel. Pour autant, il ne s'agissait pas de s'impliquer dans la gestion de l'entreprise mais de traiter de questions concernant le travail et la vie du personnel.

En 1945, il est stipulé que le comité d'entreprise...

Lire la suite


Site : https://www.ce-v2aservices.fr

Une nouvelle commission au sein du CE : la commission des ...

Une nouvelle commission au sein du CE : la commission des marchés

 

La loi relative à la formation professionnelle et à la démocratie sociale du 5 mars 2014 impose désormais à certains comités d'entreprise la création d'une commission des marchés visant à encadrer et sécuriser le recours à des prestataires et fournisseurs de service par le comité d'entreprise.

 

Cette obligation...

Lire la suite


Site : http://www.eurodif-fo.com

Congé pour création ou reprise d'entreprise | Eurecia

Le saviez-vous ? Les salariés ayant un projet de création ou de reprise d'entreprise ont la possibilité de bénéficier d'un congé spécifique, non rémunéré, pour réaliser ce projet. Si la demande est acceptée par l'employeur, le collaborateur peut s'absenter de l'entreprise - ou travailler à temps partiel, la rémunération est alors proportionnelle au temps de travail - pour une...

Lire la suite

Date: 2018-01-16 20:08:20
Site : https://www.eurecia.com

La communication du comité d’entreprise : à ne pas négliger

Ma sélection

|

Vous êtes ici : Les dossiers du comité d'entreprise > Conseil et fonctionnement du C.E. > La communication du comité d'entreprise : à ne pas négliger

Demande gratuite de devis et tarifs spécial C.E. !

La communication du comité d'entreprise : à ne pas négliger

Si le comité d'entreprise n'a pas l'envergure ni le besoin d'ouverture vers l'extérieur que peut avoir une...

Lire la suite


Site : https://www.comitedentreprise.info

Dossier Groupe : Mise en place du Comité d'Entreprise ...

Site créé, animé et mis à jour par l'équipe des syndicats partisans de la troisième voie syndicale à Snecma et dans le Groupe SAFRAN

samedi 1 mars 2008

Dossier Groupe : Mise en place du Comité d'Entreprise Européen SAFRAN

A la suite de la création du Groupe SAFRAN, le 11 mai 2005, consécutive à la fusion Snecma/Sagem, la mise en place d'un Comité d'Entreprise Européen (CEE) devait...

Lire la suite

Date: 2016-05-12 15:26:22
Site : http://cftcsnecma.blogspot.com

Aide à la création d'entreprises pour les micro-projets ...

Accueil » Aide à la création d'entreprises pour les micro-projets

Aide à la création d'entreprises pour les micro-projets

Economie / Emploi

L'ADIE est une association qui aide des personnes exclues du marché du travail et du système bancaire classique à créer leur entreprise et leur propre emploi grâce au microcrédit.

Depuis sa création en 1989, l'association a financé plus de 127...

Lire la suite

Date: 2017-08-24 11:28:50
Site : http://www.region.alsace

Le C.E. et la C.N.I.L. | Comité d'entreprise de la CAF des ...

Les obligations du comité d'entreprise

envers la CNIL

 

A condition de respecter un cadre juridique précis, les comités d'entreprise (CE) ne sont pas tenus de déclarer à la Commission nationale de l'information et des libertés (la CNIL) les informations nominatives à caractère personnel qu'ils détiennent sur les salariés.

 

Les traitements de gestion des activités sociales et...

Lire la suite


Site : http://www.cecafy.fr

Congé ou temps partiel pour création d’entreprise

Congé ou temps partiel pour création d'entreprise

           

Le salarié qui souhaite créer ou reprendre une entreprise, peut demander un congé ou à passer à temps partiel pendant deux ans maximum.

Bénéficiaires du congé ou du temps partiel pour création d'entreprise

Pour bénéficier du congé ou du temps partiel pour création d'entreprise, le salarié doit justifier d'une...

Lire la suite


Site : entreprises.cci-paris-idf.fr

Le congé pour création ou reprise d'entreprise ou ...

Ouvert, sous certaines conditions, au salarié qui souhaite se consacrer à la création ou à la reprise d'une entreprise, ou participer à la direction d'une « jeune entreprise innovante » (JEI), ce congé permet de suspendre le contrat de travail afin de retrouver, si besoin est, au terme du congé, l'emploi précédemment occupé (ou un emploi similaire).

A SAVOIR

Dans une telle...

Lire la suite


Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Qui nous sommes ? - Initiative Terres de Vaucluse, membre ...

1er réseau associatif de financement des créateurs d'entreprise

223 plateformes locales qui couvrent tout le territoire français

16 700 entreprises et 44 155 emplois créés ou maintenus en 2016

Qui nous sommes ?

Vous voulez créer votre propre entreprise, ou reprendre une entreprise existante ?

La plateforme Initiative Terres de Vaucluse vous aide à faire passer votre projet de l'idée à la...

Lire la suite


Site : http://www.initiativeterresdevaucluse.fr

Représentant de la section syndicale (RSS) | service-public.fr

Lorsqu'un syndicat ne remplit pas les critères de représentativité dans une entreprise ou un établissement d'au moins 50 salariés, il peut désigner un représentant de la section syndicale (RSS). Ses prérogatives sont les mêmes que celles du délégué syndical (DS), à l'exception du droit de négocier des accords collectifs. Un RSS peut être désigné dans une entreprise de moins de 50...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Historique des CE | Comité d’Etablissement Régional SNCF ...

Email de votre ami

Votre message

L'histoire des Comités d'Etablissements de la SNCF est conditionnée par plusieurs paramètres. En effet, elle est liée à la fois à l'histoire sociale de la France, à l'évolution de la législation du travail et des transports, à celle de la SNCF ainsi qu'à l'engagement et aux actions syndicales développées depuis notamment le milieu du siècle...

Lire la suite


Site : http://www.cerpno.com

Créer une Fondation d’entreprise, pourquoi ? - myphilanthropy

Press Enter To Begin Your Search

OUR Blog

myphilanthropy, mécénat, conseil, bénévolat, compétences, fondations d'entreprise

" data-medium-file="https://i1.wp.com/myphilanthropy.fr/wp-content/uploads/2017/01/Fotolia_59460509_XS.jpg?fit=300%2C240" data-large-file="https://i1.wp.com/myphilanthropy.fr/wp-content/uploads/2017/01/Fotolia_59460509_XS.jpg?fit=387%2C310"/>

Créer une Fondation...

Lire la suite


Site : http://myphilanthropy.fr

Accueil - MINPMEESA

Le jeudi 26 janvier 2017, la boucle d'inauguration des CFCE s'est refermée à Ngaoundéré, région de l'Adamaoua.

En présence des autorités administratives de la région de L'ADAMAOUA, le Pr Laurent Serge ETOUNDI NGOA a saisi cette opportunité pour exprimer sa reconnaissance et a exhorté les heureux bénéficiaires de ce don du Chef de l'Etat à travailler d'arrache pied pour créer les...

Lire la suite


Site : http://www.minpmeesa.gov.cm

Congé ou temps partiel pour création ou reprise d'entreprise

Accueil particuliers  > Travail  > Congés dans le secteur privé  >Congé ou temps partiel pour création ou reprise d'entreprise

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Congé ou temps partiel pour création ou reprise d'entreprise » sera mise à jour significativement.

Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Personnel et comptes rattachés (comptes 42) - Plan ...

Section 4. [444] Comptes de tiers (Classe 4)

Personnel et comptes rattachés (comptes 42)

Le compte 421 " Personnel - Rémunérations dues " est crédité des rémunérations brutes à payer au personnel par le débit des comptes de charges intéressés. 

Il est débité :

du montant des avances et acomptes versés au personnel par le crédit du compte 425 " Personnel - Avances et...

Lire la suite

Date: 2012-03-22 22:47:09
Site : http://www.plancomptable.com

Le comité social et économique (CSE) - Comité d'entreprise

Contact

|

Vous êtes ici : Les dossiers du comité d'entreprise > Conseil et fonctionnement du C.E. > Le comité social et économique (CSE) : fusion des DP, CE et CHSCT

Demande gratuite de devis et tarifs spécial C.E. !

Le comité social et économique (CSE) : fusion des DP, CE et CHSCT

Le comité social et économique fait partie des nouvelles réformes du Code du travail prévues dans les...

Lire la suite


Site : https://www.comitedentreprise.info

Le Comité d’Entreprise (les origines): MementoCe

Le Comité d'Entreprise (les origines)

Le Comité d'Entreprise (les origines)

Si le comité d'entreprise a deux rôles (social d'un côté, économique de l'autre), il a aussi deux dates de naissance : le 4 octobre 1941 et le 22 février 1945. Le comité d'entreprise est ainsi le reflet d'un des nombreux paradoxes de l'histoire de France...

La première naissance du CE

Le 4 octobre 1941, la...

Lire la suite


Site : https://www.mementoce.com

Le Comité d’Entreprise (les origines) - Memento CE

Accueil Le fonctionnement Représentant du personnel Le Comité d'Entreprise (les origines)

Le Comité d'Entreprise (les origines)

Si le comité d'entreprise a deux rôles (social d'un côté, économique de l'autre), il a aussi deux dates de naissance : le 4 octobre 1941 et le 22 février 1945. Le comité d'entreprise est ainsi le reflet d'un des nombreux paradoxes de l'histoire de France...

La...

Lire la suite

Date: 2018-01-09 13:30:27
Site : https://www.mementoce.com

Le site pratique du Comité d'Entreprise - C.E. > Activites ...

Les Activités sociales et culturelles du C.E.

1. Définition

Le comité d'entreprise assure ou contrôle la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise au profit des salariés ou de leurs familles ou participe à cette gestion, quel qu'en soit le mode de financement, dans...

Lire la suite


Site : http://ecocom.free.fr

Employeur : les seuils d’effectif - infoce.fr

Les paliers ou seuils d'effectif dans les entreprises sont bien connus pour certains : le seuil de 11, celui de 50 ans encore celui de 300. Il ne s'agit pas seulement d'obligations vis-à-vis des instances représentatives du personnel mais aussi d'obligations sociales et fiscales.

Petit tour des conséquences pour chaque seuil franchit.

 

A partir de 0 salarié

Panneau d'affichage avec

les...

Lire la suite


Site : http://www.infoce.fr

Le congé pour création d’entreprise : une fausse bonne idée

Accueil

Le congé pour création d'entreprise : une fausse bonne idée ?

Vous êtes salarié depuis quelques années et vous souhaitez créer votre entreprise ? La législation française permet de créer son entreprise en maintenant son contrat de travail sans rémunération grâce au congé pour création d'entreprise. Une année de congé avec l'objectif de monter son affaire, le salarié...

Lire la suite

Date: 2017-08-24 12:52:43
Site : http://www.coindusalarie.fr

EUR-Lex - c10805 - EN - EUR-Lex — Access to European ...

La directive institue un comité d'entreprise ou une procédure d'information et de consultation dans les entreprises ou groupe d'entreprises de dimension communautaire selon un accord négocié entre les représentants des travailleurs réunis en un groupe spécial de négociation et la direction centrale de l'entreprise. Elle définit également les modalités de fonctionnement de ce groupe....

Lire la suite


Site : eur-lex.europa.eu

EUR-Lex - c10805 - EN - EUR-Lex

Text

Comité d'entreprise européen

La directive institue un comité d'entreprise ou une procédure d'information et de consultation dans les entreprises ou groupe d'entreprises de dimension communautaire selon un accord négocié entre les représentants des travailleurs réunis en un groupe spécial de négociation et la direction centrale de l'entreprise. Elle définit également les...

Lire la suite


Site : eur-lex.europa.eu

ISEE - Ridet

Selon la situation, le créateur ou le repreneur d'entreprise relève du régime de couverture sociale général, la CAFAT, ou de l'organisme prévu pour les indépendants, le RUAMM (Régime unifié d'assurance maladie-maternité). Ainsi, un gérant minoritaire ou égalitaire sera soumis aux cotisations CAFAT du régime général. Une entreprise individuelle ainsi qu'un gérant majoritaire...

Lire la suite

Date: 2017-08-24 14:57:13
Site : http://www.isee.nc

Créateurs d’entreprise, 30 aides dont vous pouvez bénéficier

Accueil > Les plus de notre cabinet comptable > Fidaquitaine : l'actu de votre cabinet... > Créateurs d'entreprise, 30 aides dont...

Actualités

Créateurs d'entreprise, 30 aides dont vous pouvez bénéficier !

Actualité archivée

 

Pour permettre aux créateurs d'entreprise de se lancer, de nombreuses aides existent !

Tant sur le plan financier que matériel, plusieurs choses sont possibles...

Lire la suite


Site : http://www.fidaquitaine.com

Le fonctionnement du Comité d’entreprise | Le site des IRP ...

Le fonctionnement du Comité d'entreprise

Toute entreprise de droit privé (SA, SNC, SAS, SARL, Association, Syndicat, etc...) ou toute unité économique et sociale reconnue par convention ou par décision judiciaire dont l'effectif atteint au moins 50 salariés pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 dernières années, est tenue d'organiser la mise en place d'un comité...

Lire la suite


Site : http://www2.emergences.fr

Stage de création et/ou reprise d'entreprise | www.cma18.fr

Accueil » Se former » Stage de création et/ou reprise d'entreprise

Stage de création et/ou reprise d'entreprise

Participer à cette formation nécessite d'avoir un projet de création ou de reprise d'entreprise, quel que soit son degré d'avancement. Aucun niveau scolaire n'est exigé. Ce qui compte, c'est la motivation du créateur, et la cohérence du projet en relation avec ses...

Lire la suite


Site : http://www.cma18.fr

Dossiers OfficielCE : Les élections du CE : Le déroulement ...

Accueil  > Fonctionnement du CE  > Formation des élus

Les élections du CE : Le déroulement des opérations, les actions à entreprendre...

Dès lors que l'effectif de 50 salariés est atteint de manière durable dans l'entreprise, l'élection des membres du comité d'entreprise doit être organisée.

Dans les entreprises de 50 à 199 salariés, l'employeur...

Lire la suite

Date: 2017-08-24 10:33:18
Site : http://www.officielce.com

Miroir Social - Une nouvelle commission au sein du CE : la ...

Bretlim

La loi relative à la formation professionnelle et à la démocratie sociale du 5 mars 2014 impose désormais à certains comités d'entreprise la création d'une commission des marchés visant à encadrer et sécuriser le recours à des prestataires et fournisseurs de service par le comité d'entreprise.

Cette obligation s'inscrit dans cette volonté du législateur d'une transparence...

Lire la suite


Site : http://www.miroirsocial.com

Congé sabbatique dans le secteur privé | service-public.fr

Accueil particuliers  > Travail  > Congés dans le secteur privé  >Congé sabbatique dans le secteur privé

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Congé sabbatique dans le secteur privé » sera mise à jour significativement.

Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel.

Votre abonnement...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Créer une entreprise dans le cadre d'un PSE | CréActifs

http://www.creactifs.com/formation-createur-repreneur/conseil-creation-entreprise/

Bien cordialement,

Madame Vanny 22/03/2014 à 16 h 38 min Répondre

Bonjour,

Un PDV ou PSE va avoir lieu dans les mois à venir dans mon entreprise. Et c'est pour moi l'opportunité de créer mon entreprise. Je souhaitais savoir si l'on touche le chômage en attendant que notre entreprise se lance ? De plus cela...

Lire la suite


Site : http://www.creactifs.com

Création d'entreprise en Afrique - SIAD Midi-Pyrénées

Un projet de création d'entreprise en Afrique ou bien un projet Nord-Sud ?

Le SIAD Midi-Pyrénées peut vous accompagner avec notre dispositif Cré'Afrique.

Vous avez un projet qui vos tient à coeur mais vous ne savez pas par où commencer, ni à qui vous adresser voir même s'il tient la route ?

Le SIAD Midi-Pyrénées vous forme et vous accompagne de la maturation de votre idée de projet...

Lire la suite


Site : http://siad-midipyrenees.org

MJC de Sartrouville - Socle de l'association - Inscriptions

(à venir, environ 150 ko)

 

Les inscriptions doivent se faire en vous déplaçant à la MJC aux horaires indiqués ou en vous faisant représenter. 

Aucune inscription ne sera acceptée par  courrier, mail...

Lire la suite


Site : http://mjc.sartrouville.free.fr

Thèmes liés : date creation comite d'entreprise / date de creation des comites d entreprise / date de creation d'une entreprise / date de creation d une entreprise / creation comite d'entreprise

Comment créer un comité d'entreprise : guide pour l'employeur

Crédit photographie : © Photo by Arnaud Jaegers on Unsplash

Vous êtes employeur, vous avez dépassé le seuil fatidique des 50 salariés et vous devez créer un comité d'entreprise, ce qui suscite peut-être chez vous quelques appréhensions. Vous vous étiez à peine plongé dans les arcanes de la création d'un CE que vous avez appris que les ordonnances de la loi travail allaient tout...

Lire la suite


Site : https://blog.codexa.fr

Refus de congé ou de temps partiel pour création ou ...

Refus de congé ou de temps partiel pour création ou reprise d'entreprise

Pourquoi choisir ce modèle de document ?

Un salarié peut vous demander de s'absenter de votre entreprise pour son projet d'entreprise. Si vous refusez de lui accorder un congé ou un mi temps, vous devez le lui annoncer. Rédigez votre lettre de refus grâce à ce modèle à remplir.

modèle

A propos de cette lettre de...

Lire la suite


Site : https://www.legalife.fr

Délégué syndical — Wikipédia

Conditions pour le salarié[ modifier | modifier le code ]

Pour être désigné "DS", il doit [1]  :

être âgé de 18 ans minimum ;

travailler dans l'entreprise depuis au moins un an [2] , [3]  ;

jouir pleinement de ses droits civiques.

L'ancienneté peut-être atteinte par le cumul de plusieurs contrats successifs et distincts (sauf convention de stage).

Depuis août 2008, dans les...

Lire la suite

Date: 2017-08-12 23:09:05
Site : https://fr.wikipedia.org

PRISE DE PARTICIPATION ET CONSULTATION DU COMITE D'ENTREPRISE

REPERTOIRE DE JURISPRUDENCE IV (2004)

PRISE DE PARTICIPATION ET CONSULTATION DU COMITE D'ENTREPRISE

 

Audience publique du 3 février 2004

Rejet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

 

 

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le...

Lire la suite

Date: 2012-06-04 16:36:17
Site : http://lexinter.net

Plan Auvergnat pour la Création et la ... - subventions.fr

Le porteur de projet sera alors l'unique bénéficiaire de la subvention attribuée par la Région Auvergne.La Bourse Créateur Repreneur d'Entreprise couvre une période maximale de préparation du projet de création ou de reprise d'entreprise ne pouvant dépasser 12 mois, à  partir de la date d'attribution de l'aide régionale par la commission permanente.Les dépenses faisant l'objet d'une...

Lire la suite


Site : https://subventions.fr

Bref rappel historique des comités d’entreprise | Le site ...

Bref rappel historique des comités d'entreprise

Bref rappel historique des comités d'entreprise

La demande des travailleurs de participer à la gestion et à la marche des entreprises remonte loin, mais les Comités d'entreprise créés en 1945 n'ont pas de réels précédents. C'est une création directement liée à la liberté retrouvée en 1944 et, dans ce contexte bien particulier, au...

Lire la suite


Site : http://www2.emergences.fr

Cadeaux CE & Cadeaux d'entreprise personnalisés

Prix public  EUR 7 . 84 

A partir de  EUR 3 . 84 

Récompensez vos collaborateurs avec votre budget CE pour les fêtes de fin d'année

La fin de l'année approche et vous recherchez des idées de cadeaux pour vos clients, partenaires, ou actionnaires ? Trouvez le cadeau idéal en parcourant les différentes catégories de notre site dédié aux cadeaux d'entreprises.

Un cadeau d'entreprise...

Lire la suite


Site : cadeaux-hightech.fr

Lettre Type Entreprise - Modèle de lettre Entreprise ...

Accord pour un congé pour la création d'entreprise 1

Accord pour un congé pour la création d'entreprise 2

Accord pour un congé sabatique 1

Accord pour un congé sabatique 2

Accord ... la demande de reprise d'un poste

Annonce de démission après grossesse

Autorisation d'absence pour examens de grossesse

Certificat médical

Congé - demande d'alimentation du compte épargne temps

Congé -...

Lire la suite

Date: 2012-10-06 16:33:28
Site : http://lettre.biz

Les nouvelles obligations des Comités d’entreprise

Avocate Catherine Dubar

Actualité n°1551 du 28 août 2015  -  Maître Catherine DUDAR  -  Tél : 04 72 84 02 20

La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale a instauré de nouvelles obligations à l'égard des comités d'entreprise.

Ainsi, depuis le 1er janvier 2015, les comités d'entreprise (CE), les comités centraux...

Lire la suite


Site : https://www.progrisk.com

Représentation du personnel dans l’entreprise : les seuils ...

A la demande du GouvernementGouvernementOrgane collégial composé du Premier ministre, des ministres et des secrétaires d'Etat chargé de l'exécution des lois et de la direction de la politique nationale. , les partenaires sociaux ont engagé le 9 octobre 2014 des négociations sur "la qualité et l'efficacité du dialogue socialDialogue socialComprend tous les types de négociation, de...

Lire la suite

Date: 2017-08-24 15:08:43
Site : http://www.vie-publique.fr

Nouvelles - Ministère de la Santé et des Services sociaux

Éthique en santé et services sociaux

Merci de laisser ce champ vide

Rechercher

Aller au menu de la section

Nouvelles

Le Comité central d'éthique de la recherche du ministre de la Santé et des Services sociaux fera relâche au mois d'août

19 juin 2017 - Considérant que le CCER fera relâche au mois d'août, la date du dépôt des projets pour la réunion du 7 septembre a été devancée au...

Lire la suite


Site : http://www.msss.gouv.qc.ca

Budget de fonctionnement du Comité d'Entreprise

Budget de fonctionnement du Comité d'Entreprise :

Publié le : 21 août 2014 - Modifié le : 10 juillet 2017

Budget de fonctionnement du Comité d'Entreprise :

L'employeur verse à votre Comité d'Entreprise (CE) une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent au minimum à 0,2% de la masse salariale brute. C'est une obligation légale.

Budget de fonctionnement du Comité...

Lire la suite


Site : http://www.happyce.fr