LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l ...

I.-Le titre Ier du livre Ier de la première partie du code des transports est complété par un chapitre V ainsi rédigé :

« Chapitre V

« L'accès aux données nécessaires à l'information du voyageur

« Art. L. 1115-1.-Les données des services réguliers de transport public de personnes et des services de mobilité sont diffusées librement, immédiatement et gratuitement en vue d'informer...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

N° 2850 - Rapport de M. Sébastien Huyghe sur le projet de ...

C. LES ÉLÉMENTS STATISTIQUES DISPONIBLES JUSTIFIENT UNE RÉFORME D'ENSEMBLE 21

1. Des héritiers d'âge croissant 21

2. Des donations en nombre également croissant 23

3. Des enjeux fiscaux substantiels 25

4. Un contentieux ciblé 26

II. -  UN PROJET DE LOI AMIBITIEUX, RÉFORMANT L'ENSEMBLE DU DROIT DES SUCCESSIONS ET DES LIBÉRALITÉS 27

A. LE DROIT DES SUCCESSIONS 27

1. Les...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Travail à domicile sur internet, sérieux et sans ...

Travail à domicile sur internet

Découvrez les avantages du métier de téléprospecteur indépendant !

Découvrir nos formules

En devenant téléprospecteur indépendant sur la place de marché JobPhoning, vous profitez d'un travail à domicile sécurisé et sans investissement. Vous êtes mis en relation avec plus de 1000 entreprises, vous définissez vos horaires de travail et vos...

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Site : https://jobphoning.com

1.5.Les régimes matrimoniaux - Etape 1 : Se préparer à l’enjeu

Etape 1 : Se préparer à l'enjeu

1.5.Les régimes matrimoniaux

Incidences des régimes matrimoniaux

En France, quatre grands types de régimes matrimoniaux régissent la transmission des biens, y compris les entreprises.

Régime de la communauté réduite aux acquêts

Tous les époux non liés par un contrat de mariage sont soumis à ce type de régime. Il est aussi connu sous l'appellation «...

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Site : pic-inter.com

Comment faire la promotion d'une boutique en ligne - wifeo.com

Faire la promotion d'une boutique en ligne

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Wifeo vous permet de créer une boutique en ligne gratuitement . Mais avant de lancer vraiment votre boutique en ligne en faisant sa promotion, vous devez la tester.

 

Avant la promotion, le test de la boutique :

Après avoir créé une boutique en ligne, la priorité sera de la tester entièrement afin de déceler une anomalie. Soyez conscient...

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Site : http://www.wifeo.com

La société par actions simplifiée (SAS), un statut souple ...

Cédric O

Recherche

Accueil du portail Entreprises La société par actions simplifiée (SAS), un statut souple et une responsabilité limitée aux apports

La société par actions simplifiée (SAS), un statut souple et une responsabilité limitée aux apports

Statuts des entreprises

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La société par actions simplifiée (SAS) se caractérise par une grande souplesse de...

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Site : https://www.economie.gouv.fr

RIOU Alice - em-lyon.com

Formation Haut de page

En France

2001 master de recherche DEA Sciences de Gestion. Marketing et Stratégie - IAE Lyon III et EMLYON Business School, Lyon

1997 Marketing & Management international, MSc in Management - EMLYON Business School, Ecully

1995 Licence d'Economie Appliquée - Paris IX - Dauphine, Paris

 

1997 MBA Marketing - City University, Londres, Royaume-Uni, 3 mois

1993 Bachelor -...

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Date: 2018-01-16 20:28:44
Site : http://www.em-lyon.com

5 conseils pour ouvrir ou reprendre un garage automobile ...

Home Fiche-Conseil 5 conseils pour ouvrir ou reprendre un garage automobile

5 conseils pour ouvrir ou reprendre un garage automobile

Août 6, 2013

Passionné de mécanique ? Envie d'en apprendre toujours plus ? Si vous êtes ambitieux, ouvrir un garage automobile peut être un projet intéressant. Voici les cinq étapes incontournables pour mettre sur pied sa propre entreprise d'entretien et de...

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Site : http://www.parcoursfrance.com

La cession des droits sur les créations commandées par l ...

le Code de la propriété intellectuelle prévoit un formalisme relativement rigoureux en ce qui concerne la cession des droits d'auteur sur toutes créations.

En effet, l'article L. 131-3 alinéa 1er de ce code dispose que : « la transmission des droits de l'auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l'objet d'une mention distincte dans l'acte de cession et que...

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Date: 2018-04-16 01:55:31
Site : http://www.portail-des-pme.fr

Thèmes liés : creation de l entreprise / creation d entreprise de securite / droit creation entreprise / exemple creation d entreprise / papier pour la creation d entreprise

Budget : loi de finances 2019 (Dossier législatif en ...

Mise en ligne : lundi 24 septembre 2018 à 18h00

En savoir plus - Articles - Contenu

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 24 septembre 2018

LOI DE FINANCES POUR 2019

Le ministre de l'e conomie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics ont pre sente le projet de loi de finances pour 2019.

Ce budget 2019 est celui des engagements tenus en matie re de...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Ministère de la Justice - archives-judiciaires : Les ...

Sous-direction des professions judiciaires et juridiques (ou les services qui l'ont précédé).

Histoire administrative

Les officiers ministériels sont des personnes titulaires d'un office qui leur est conféré à vie par l'autorité publique et pour lequel ils ont le droit de présenter un successeur. Certains jouissent du droit de faire des actes publics et sont donc aussi des officiers...

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Site : http://www.archives-judiciaires.justice.gouv.fr

L'association régie par la loi du 1er juillet 1901 ...

L'association régie par la loi du 1er juillet 1901

L'association régie par la loi du 1er juillet 1901

Publié le : mardi 23 septembre 2008 - Modifié le : mardi 6 septembre 2016

Toute association qui veut obtenir la capacité juridique doit d'abord effectuer une déclaration préalable.

Régime déclaratif de la liberté d'association

 Le principe

Toute association qui veut obtenir la...

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Date: 2018-01-17 00:04:19
Site : associations.gouv.fr

L'association régie par la loi du 1er juillet 1901 ...

L'association régie par la loi du 1er juillet 1901

L'association régie par la loi du 1er juillet 1901

Publié le : mardi 23 septembre 2008 - Modifié le : mardi 6 septembre 2016

Toute association qui veut obtenir la capacité juridique doit d'abord effectuer une déclaration préalable.

Régime déclaratif de la liberté d'association

 Le principe

Toute association qui veut obtenir la...

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Date: 2018-04-16 02:31:12
Site : associations.gouv.fr

Budget : loi de finances 2019 (Dossier législatif en ...

LOI DE FINANCES POUR 2019

Le ministre de l'e conomie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics ont pre sente le projet de loi de finances pour 2019.

Ce budget 2019 est celui des engagements tenus en matie re de redressement des comptes publics, avec un de ficit public a 1,9 % en 2019 - qui atteint 2,8 % en raison de la transformation de 20 milliards d'euros de cre dit...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Les sociétés au Maroc - Immobilier Maroc, Marrakech ...

Les sociétés au Maroc

Toute personne, étrangère ou non, peut créer son entreprise au Maroc.

L'aide à la création d'entreprises est gérée au niveau des Centres Régionaux d' Investissements. Il est donc indispensable de se référer à cet organisme (site du CRI de la région de Marrakech Tensift Al Haouz : http://www.crimarrakech.ma

I) Les grandes étapes de la constitution d'une...

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Site : http://www.atlasimmobilier.com

Comment créer une entreprise de publicité

3

10 Avril 23h06

Tu n'as pas besoin d'un local, tu peux domicilier ton entreprise chez toi ou chez une fiduciaire. la différence c'est si tu fais la domiciliation de la société chez toi, la taxe urbaine que tu paye annuellement sur ta propre maison va augmenté un peu, sinon, si tu la fait chez une fiduciaire tu va payer une petite somme comme un loyer (300dh ou 400dh ça dépend de la...

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Site : http://questions.digischool.fr

Thèmes liés : creation d'entreprise site / local creation d entreprise / etude de marche creation d entreprise / creation d une entreprise de publicite / comment creation d entreprise

Les 10 étapes de la création d'un site Web - Scriptol.fr

Redirections

Les 10 étapes de la création d'un site Web

La création d'un site se fait en quelques étapes. Planifiée, partant sur de bonnes bases, elle aura alors de bonnes chances de connaître le succès et de rencontrer les Internautes.

1) Définir le type de site

Les principaux genres de site Web:

Vitrine d'un produit ou d'une entreprise.

Site basé sur un thème (une...

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Site : https://www.scriptol.fr

Next Conseil - Agence de communication - Agence web sur la ...

Nous développons des identités visuelles permettant

à toute personne d'identifier et de reconnaître rapidement une marque ou

une entreprise, que ce soit à travers son logo, une campagne de publicité,

un flyer, une brochure, un site web ou d'autres supports.

Décourvir

Les services de notre agence digitale

Une agence de communication créative et compétente

Création de site internet

Notre...

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Site : https://www.nextconseil.com

Votre lexique par leshypotheques.com

Les Hypothèques > Lexique

Votre lexique par leshypotheques.com

Le lexique des hypotheques.com est principalement un guide de définitions des termes et expressions utilisés dans le monde de la Publicité Foncière.

A

ACPR

L'ACPR - abréviation de Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution - est l'autorité indépendante de supervision des banques et des assurances, liée à la Banque...

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Date: 2018-04-16 01:31:51
Site : https://www.leshypotheques.com

Constitution d`entreprise, procédure de création de ...

Publicité et sponsoring dans les projets de loisirs;

Culture du tabac.

Fabrication d'armes et munitions, parties et pièces détachées (Ministère de l'Intérieur et du développement local);

Tissage de tapis mécanique et moquette (Ministère de l'Industrie et de la Technologie)

Recyclage et transformation des déchets et ordures (Ministère de l'Environnement);

Exécution de puits et forages d'eaux (Ministère de l'Agriculture et des ressources hydrauliques);

Préparation de vin (Ministère de l'Industrie et de la Technologie);

Brasserie, malterie (Ministère de l'Industrie et de la...

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Site : http://www.tunisieprojet.com

Thèmes liés : creation d entreprise pour l environnement / creation d une entreprise de publicite / projet de creation d'entreprise de service / projet de creation d'une entreprise de transport / projet de creation d une entreprise

Agence Tag | communication visuelle et evenementielle.

Agence de communication visuelle

Tag - Création visuelle, studio graphique :

Vous trouverez sur ce site internet une large présentation des réalisations graphiques et design visuels de l'agence TAG. Notre agence intervient pour tout besoin en support de communication ou de publicité. Fondée par une graphiste, directrice artistique à Nîmes, tous nos travaux ont pour origine une création...

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Site : https://www.agence-tag.fr

Thèmes liés : animation d evenement d entreprise / agence communication creation entreprise / creation d'un site sur internet / creation d un site sur internet / creation d entreprise pour l environnement

Auto entrepreneur : questions générales, fiscales ...

INFORMATION

L'AUTO ENTREPRENEUR A CHANGE DE NOM POUR DEVENIR : MICRO ENTREPRENEUR.

CE STATUT, POUR CE QUI CONCERNE LE VERSEMENT LIBERATOIRE DES CHARGES SOCIALES, SERA  APPLICABLE AUX ENTREPRISES INDIVIDUELLES simples et à responsabilité limitée : EIRL, ARTISANS, COMMERCANTS, PROFESSIONS LIBERALES ainsi qu'aux ASSOCIES MAJORITAIRES DE SARL.

L'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE OU A LA...

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Site : http://www.autoentrepreneurs.com

Association - Association loi 1901 - Expert comptable ...

Cabinet comptable association - Expert comptable association loi 1901

Association - Association loi 1901 - Vos obligations comptables 

Externalisez votre comptabilité et votre paie

Tenir sa comptabilité nécessite beaucoup de rigueur et une bonne maîtrise de la logique comptable et du temps. Il faut y ajouter un minimum de connaissances sociales pour assurer la gestion de votre personnel....

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Site : cabinetbleu.fr

Stratégie de communication — Wikipédia

Effet sur les ventes beaucoup plus fort que celui de la publicité

Effet mesurable

Limitation dans le temps, de la « baisse » du prix

Possibilité de cibler le lieu et le moment

Gêne le concurrent (occupation de l'espace)

Peut dégrader la marque

Augmente la sensibilité des consommateurs au prix

Coût réel pouvant être très important

Faible créativité

Facilement contrée par la...

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Date: 2017-08-09 09:00:16
Site : https://fr.wikipedia.org

Fusion de sociétés | impots.gouv.fr

Fusion de sociétés

Fusion de sociétés

La fusion est l'opération par laquelle deux sociétés se réunissent pour n'en former qu'une seule. Elle suppose donc soit :

la création d'une société nouvelle après réunion de plusieurs sociétés existantes  (fusion par création d'une société nouvelle) entraînant la dissolution et la disparition des sociétés apporteuses ;

le plus...

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Date: 2019-05-20 11:16:55
Site : https://www.impots.gouv.fr

Comment créer son entreprise: 28 étapes - fr.wikihow.com

6 parties: Prendre connaissance des éléments fondamentaux Rédiger un plan d'affaires Gérer ses finances Se conformer aux dispositions légales Faire la promotion de sa société Lancer son entreprise

Créer une petite entreprise est sans nul doute un engagement très sérieux. Fort heureusement, c'est aussi quelque chose qui pourrait se faire très facilement par toute personne ayant une...

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Site : fr.wikihow.com

Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances

Les prestations des notaires, avocats et huissiers de justice (Code, art. 44, § 1er, 1°).

A. Conditions générales d'application de l'exemption.

Sont exonérées toutes les prestations de services que les notaires belges, les huissiers de justice auprès d'une juridiction belge et les avocats effectuent dans leur activité normale de notaire, d'huissier ou d'avocat.

En ce qui concerne le...

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Site : http://ccff02.minfin.fgov.be

Coût des formalités d'une création d'entreprise | AFE ...

Immatriculation au Registre spécial des agents commerciaux (RSAC) : 26.12 EUR

  Coût de constitution d'une société

  SARL ou EURL - SNC - Sociétés civiles

 Frais de publication (journal d'annonces légales) : en moyenne 200 EUR (ce montant varie notamment suivant les départements).

Vous avez la possibilité d'effectuer cette formalité en ligne avec notre partenaire JAL proposant le...

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Site : https://www.afecreation.fr

Les comptes de résultat et de bilan - lescoursdevente.fr

Total des ventes Hors-Taxes facturés aux clients

Prestations de services

Total des prestations de services Hors-Taxes facturés aux clients

Produits financiers

. Intérêts perçus en raison des prêts à l'extérieur de l'entreprise, dividendes reçus.

. Les escomptes obtenus lors des paiements comptant's

Charges exceptionnelles

Gains sur la vente de biens de...

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Site : http://www.lescoursdevente.fr

Le mandat d’administrateur en 21 questions – Secrétariat d ...

> Le mandat d'administrateur en 21 questions

Le mandat d'administrateur en 21 questions

"Accepter un poste d'administrateur, c'est prendre l'engagement d'oeuvrer au service de l'entreprise, sans compter son temps. La motivation ou l'intime conviction ne suffiront pas, en l'occurrence, pour se déterminer. Il faut procéder à un travail d'analyse approfondi, sur soi-même et sur l'entreprise. Ce...

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Site : http://www.egalite-femmes-hommes.gouv.fr

Statut Auto-entrepreneur : les cas où le statut vaut le coup

22 juridique#statut

Statut Auto-entrepreneur : oui mais pas pour tous !

« le statut d'auto-entrepreneur casse le marché »  » les auto-entrepreneurs font de la concurrence déloyale »... Est-ce vrai ou faux selon vous ?

Soyons clair, le statut d'auto-entrepreneur n'offre pas des supers pouvoirs permettant d'afficher des prix scandaleusement plus bas que les autres...

Je vais vous...

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Site : https://www.macreationdentreprise.fr

Modèle de lettre gratuit, lettre type et contrat ...

Par Bruno Mathieu le

24/08/2017

A la différence du locataire qui peut donner congé à n'importe quel moment et sans motif, le bailleur ne peut empêcher le renouvellement du bail ...

Les locations soumises à la loi du 6 juillet 1989

Par Bruno Mathieu le

24/08/2017

Les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 modifiées par la loi Alur du 24 mars 2014 vont s'appliquer dès lors que la location...

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Site : http://www.modelo.fr

Thèmes liés : lettre type conge creation d'entreprise / lettre renouvellement conge creation d'entreprise / lettre conge creation d'entreprise / conges de creation d entreprise / creation et reprise d entreprise

Création de site web GRATUIT - Hébergement site web

Comment créer un site web gratuit ?

Avec LWS, la création d'un site web gratuit est possible avec nos packs d'hébergement mutualisé. Pour tout achat d'un pack d'hébergement mutualisé, vous profitez de nombreux logiciels inclus tels que WordPress, Joomla et surtout LWS SiteBuilder Pro gratuit. Créer votre site web avec un domaine gratuit .fr, .com, .eu ... inclus dans chaque pack pour vous...

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Site : https://www.lws.fr

Qu'est ce qu'un Goodies - définition Goodies ? - petitbag.com

Le Goodies que vous connaissez aujourd'hui est aussi appelé objet publicitaire .

Il est apparu en Angleterre à la fin du 18ème siècle lors de la révolution industrielle.

Aujourd'hui, la communication par l'objet s'impose comme un élément incontournable de la stratégie marketing d'une entreprise.

Chaque objet du quotidien est un merveilleux support publicitaire permettant aux marques...

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Site : https://www.petitbag.com

MODALITES DE CREATION D'OFFICES : UN COMMUNIQUE DU CSN ...

Oui...

Nous en saurons peut-être davantage en regardant la commission à 16H45.

Mais je crains que la phase de consultation publique pour l'élaboration de la cartographie soit interminable et que la cartographie ne sorte qu'en septembre-octobre.

Aucun délai n'est respecté de toute façon...

Désespérant !

Thomas 09/02/2016 23:17

Sur le stage futur notaire, je ne partage pas votre avis par...

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Site : http://avocats.notaires.over-blog.com

Budget pour ouvrir une entreprise de plomberie – Choix de l'ingénierie sanitaire - cabine.kartofeved.ru

Creation d entreprise sans diplome 11 janv. Ouvrir un restaurant (KEBAB) 27 oct. Autres résultats sur droit-finances.

Créer une entreprise de plomberie - creation-entreprise. Voulez-vous partager vos bénéfices ? Vous avez un petit, moyen ou un gros budget de. Les étapes pour ouvrir une entreprise de plomberie.

Voyez cette interview: Pour faire connaitre son entreprise, ce plombier chauffagiste a utilisé des techniques simples et efficace. Quel est ton budget annuel pour ce qui est de cette publicité papier ? Ou...

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Site : http://cabine.kartofeved.ru

Thèmes liés : budget creation entreprise plomberie / creation d entreprise financement / financement d une creation d entreprise / financement projet creation entreprise / creation financement entreprise

LES DROITS POLITIQUES ET SYNDICAUX DES PERSONNELS MILITAIRES

LES DROITS POLITIQUES ET SYNDICAUX DES PERSONNELS MILITAIRES

SERVICE DES AFFAIRES EUROPEENNES (mai 2002)

Disponible au format Acrobat ( 161 Ko )

Table des matières

4) Les instances de concertation

NOTE DE SYNTHESE

En France, les droits politiques et syndicaux des personnels militaires sont limités par la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires.

Les militaires n'ont pas...

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Date: 2010-12-21 15:41:19
Site : senat.fr

Conseils pratiques pour monter son projet | DGAE - PF

Établissez un compte d'exploitation prévisionnel que le banquier vous réclamera.

9 - Réglez vos démarches et formalités

Les actes accomplis pour le compte des sociétés en formation

Dépôt de fonds de signature des statuts

Dépôt de statuts au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de la CCISM

Les procédures financières : ouverture du compte courant, négociation des ressources financières

Immatriculation :

L'entreprise n'a pas d'existence légale avant son immatriculation au registre du commerce.

Le passage par le CFE de la CCISM est obligatoire pour toutes les déclarations telles que création d'entreprise,...

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Site : http://www.dgae.gov.pf

Thèmes liés : declaration de creation d une entreprise / aide de l etat a la creation d entreprise / demande d'aide financiere pour creation d'entreprise / aides financieres a la creation d entreprise / creation et developpement d'entreprise

Agence de communication graphique, infographie et site ...

"Une entreprise qui communique est une entreprise qui vit."

"Créer un univers à votre entreprise c'est la mettre en avant."

"Agir est une création continue."

Services

L'agence de communication EFFLORESCENCE a développé avec chacun de ses clients un mode de collaboration unique et personnalisé afin de répondre au mieux aux besoins spécifiques.

Nous intervenons aussi bien dans le cadre de...

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Site : http://www.efflorescence-creation-graphique.com

Création d'entreprise - Alsace - jds.fr

OFNI 2017 à Kembs

Abonnez-vous à la newsletter JDS

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. Les cookies nous permettent de personnaliser le contenu et les...

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Site : jds.fr

Thèmes liés : creation d entreprise alsace / informations creation d entreprise / creation d une entreprise de publicite / partenaire creation d'entreprise / partenaire creation d une entreprise

Savoir fixer ses prix dans la prestation de service | Etre ...

SAVOIR FIXER SES PRIX DANS LA PRESTATION DE SERVICE

Il n'est pas rare que lors d'une création d'entreprise dans le domaine de la prestation de service se pose la question : comment fixer mon taux horaire ?

Nous allons ici donner des éléments afin que chacun, dans son métier, sache situer son taux horaire en prestation de service, faire ses prix.

Lorsque nous avons créé notre première...

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Site : http://www.etre-rentier.fr

Création de SARL au Maroc | Creation Entreprisea Casablanca

Création de SARL au Maroc

 Les avantages de nos SARL

Structure plus souple que son homologue français, la SARL Suisse présente un certain nombre d'avantages :

Le nombre de fondateurs

Constituer sa société à distance

Pas besoin de se déplacer pour constituer la société

 

Conditions :

 

Capital: Le capital minimum de la Société à Responsabilité Limitée Suisse est de 20.000 CHF et de 2.000.000 CHF maximum. L'intégralité du capital doit être libérée à la création de l'entreprise. Le capital de la société peut être utilisé ou sorti après quinze jours.

Le nombre de fondateurs:...

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Site : http://www.creationentrepriseacasablanca.com

32 Décembre, Agence de Communication à Saint-Étienne (Loire)

Agence de communication print et web à Saint-Etienne dans la Loire , l'agence 32 Décembre s'affirme dans la création de marque et l' image de marque , la création de sites internet et dans la mise en place de solutions pertinentes de communication. Depuis la stratégie de communication jusqu'au marketing opérationnel, notre agence de publicité vous propose son panel de compétences :...

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Site : http://www.32-decembre.fr

Thèmes liés : agence communication creation entreprise / creation site internet entreprise / conseil creation d un site internet / creation d'un site sur internet / creation d un site sur internet

Agence Tag | communication visuelle et evenementielle.

Agence Tag

agence communication visuelle, web, et évènementielle; nous proposons de réaliser tous projets de communication globale !

L'agence Tag est une enseigne regroupant créateurs graphiste, webmasters, designers évènementiel freelance. Cette structure d'agence nous permet de vous faire bénéficier de la force d'un collectif, d'une équipe et de la souplesse, la disponibilité et les...

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Site : http://www.agencetag.fr

Thèmes liés : animation d evenement d entreprise / creation d'un site sur internet / creation d un site sur internet / agence communication creation entreprise / creation d entreprise pour l environnement

Création entreprise en ligne & Gestion d'entreprise - MaNewCo

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FAQ

Ma création de société ou ma modification statutaire est-elle garantie ?

MaNewCo garantit toujours la réalisation de la création ou modification demandée, dès lors que tous les documents nécessaires auront été communiqués...

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Site : https://www.manewco.com

Comment créer une entreprise de nettoyage industriel

You are here: Home / Idées de travail à domicile / Proposez un service externalisé / Comment créer une entreprise de nettoyage industriel

Comment créer une entreprise de nettoyage industriel

15 janvier 2018

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Aujourd'hui je vous propose d'explorer la piste suivante si vous êtes à la recherche d'un travail à domicile : la création d'une entreprise de nettoyage industriel.

Les...

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Site : travailler-a-domicile.fr

Construction — Wikipédia

Réglementation[ modifier | modifier le code ]

Dans tous les pays , les chantiers de construction ou réhabilitation sont soumis à une réglementation croissante (garantie - par exemple, décennale en France -, règles et normes de construction, protection des travailleurs et du public, etc.). Le mode de passation des marchés publics est notamment encadré, pour permettre une concurrence libre...

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Date: 2017-08-24 03:05:44
Site : https://fr.wikipedia.org

Arrete Royal du 27/04/2007 relatif aux offres publiques d ...

27 AVRIL 2007. - Arrêté royal relatif aux offres publiques d'acquisition

RAPPORT AU ROI Sire, L'arrêté soumis à Votre signature vise en premier lieu l'exécution de la loi du 1er avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/04/2007 pub. 26/04/2007 numac 2007003184 source service public federal finances Loi relative aux offres publiques d'acquisition fermer relative...

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Date: 2016-07-27 10:24:53
Site : http://www.etaamb.be

16ème Edition du Concours de Création d'Entreprise - ROYAL ...

Madame Laurence GARINO,  représentant la Directrice de l'Expansion Economique

Monsieur Charles CANNONIER, représentant BNP Paribas

Monsieur Pierre LORENZI, représentant Conseil National

Madame Elisabeth RITTER-MOATI, représentant la Chambre de Développement Economique

Monsieur Alexandre AMARA Directeur de la Commission du 16ème Concours de Création d'Entreprise de la Jeune Chambre...

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Site : http://www.royalmonaco.net

ANEP

 

L'image d'un leader en Algérie

Créée en 1967, l'Entreprise Nationale de Communication, d'Edition et de Publicité (Anep) a acquis une longue tradition et une grande expérience dans l'un des premiers métiers de la communication : la publicité et l'affichage. 

Elle n'a cessé d'élargir son champ d'activité, par la création de filiales qui essaiment sur l'ensemble du territoire national...

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Site : http://www.anep.com.dz

Thèmes liés : gestion de l image d une entreprise / creation d une nouvelle activite / creation d'une activite / et creation d'activite / creation d activite