CFE-CGC Adecco: Les stagiaires ont droit aux avantages de ...

mercredi 11 décembre 2013

Les stagiaires ont droit aux avantages de leur Comité d'établissement

Publiée en pleine période estivale, le 28 juillet 2011, la loi Cherpion - du nom du député porteur du projet de loi - est passée inaperçue pour la plupart des entreprises. Pourtant, elle modifie sensiblement les conditions des stages et encadre sérieusement le recours parfois excessif des...

Lire la suite

Date: 2019-05-20 08:58:09
Site : https://cfecgc-adecco.blogspot.com

Gouvernance d’entreprise et comités - BDC.ca

Responsabilité sociale d'entreprise

Gouvernance d'entreprise et comités

Le conseil d'administration assume la responsabilité de l'intendance de BDC et supervise la direction et la gestion de BDC.

Il délègue à l' équipe de la direction les pouvoirs de gestion des activités de BDC et s'attend qu'elle lui soumette régulièrement de l'information pertinente et complète.

Les activités du...

Lire la suite


Site : https://www.bdc.ca

Accord d'entreprise "IDEAL" sur le télétravail

L' accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005 parle explicitement du niveau de l'entreprise en particulier :

en rendant obligatoire la consultation du CE avant toute organisation en télétravail

en rendant obligatoire l'inscription des...

Lire la suite

Date: 2016-10-13 15:53:59
Site : http://yves.lasfargue.pagesperso-orange.fr

Dossier Groupe : Mise en place du Comité d'Entreprise ...

Site créé, animé et mis à jour par l'équipe des syndicats partisans de la troisième voie syndicale à Snecma et dans le Groupe SAFRAN

samedi 1 mars 2008

Dossier Groupe : Mise en place du Comité d'Entreprise Européen SAFRAN

A la suite de la création du Groupe SAFRAN, le 11 mai 2005, consécutive à la fusion Snecma/Sagem, la mise en place d'un Comité d'Entreprise Européen (CEE) devait...

Lire la suite

Date: 2016-05-12 15:26:22
Site : http://cftcsnecma.blogspot.com

Comité D'entreprise Droit Social - Mémoires Gratuits ...

Mémoires Gratuits : Comité D'entreprise Droit Social. Recherche parmi 182 000+ dissertations

Par dissertation   o  18 Août 2012  o  1 866 Mots (8 Pages)  o  281 Vues

Page 1 sur 8

Définition

Le comité d'entreprise est l'une des institutions représentatives du personnel au sein de l'entreprise.

Composée de représentants élus du personnel et éventuellement de représentants...

Lire la suite


Site : https://www.ladissertation.com

ece-conseil.com - EXPERT-COMPTABLE VAL DE MARNE, ILE DE FRANCE

EXPERTISE & CONSEIL DE L'ENTREPRISE (ECE)

Votre expert-comptable dans le Val-de-Marne (94) - Ile-de-France

Dans un environnement de plus en plus concurrentiel, exigeant et complexe, le chef d'entreprise doit plus que jamais s'entourer d'un conseil disponible, réactif, compétent et efficace.

Choisir EXPERTISE & CONSEIL DE L'ENTREPRISE, c'est faire le choix d'un professionnel implanté depuis...

Lire la suite


Site : http://www.ece-conseil.com

Comité d’entreprise de moins de 50 salariés : ce qu'il ...

Enfin, le CSE dans les entreprises de 49 salariés et moins se voit dépossédé du droit d'alerte en cas d'atteinte injustifiée aux droits des personnes, jusque là le seul droit d'alerte possible dans ces entreprises. A ces quelques prérogatives près, le comité d'entreprise conserve les mêmes compétences que les DP avant lui.

Pour mieux appréhender la création du comité d'entreprise,...

Lire la suite


Site : https://blog.comiteo.net

Comité d’audit : nouvelle réglementation - Le Club des ...

Publications > Les Echos > Comité d'audit : nouvelle réglementation

9 mai 2016

Comité d'audit : nouvelle réglementation

L'entrée en vigueur en juin 2016 des dispositions du règlement européen sur l'audit légal va concrétiser le long processus de la réforme de l'audit en Europe, initiée en 2010. Elle renforce notamment le rôle du Comité d'audit.

Ce Comité est un comité spécialisé...

Lire la suite

Date: 2019-05-20 10:40:10
Site : http://www.leclubdesjuristes.com

Conseil d'entreprise - Ministère du Travail

Conseil d'entreprise

publié le28.09.18

Un conseil d'entreprise peut être instauré par accord d'entreprise majoritaire ou par accord de branche étendu, à la place du comité social et économique (CSE). Dans ce cas, le conseil d'entreprise exerce l'ensemble des attributions du CSE et devient seul compétent pour négocier, conclure et réviser les accords d'entreprise ou...

Lire la suite


Site : travail-emploi.gouv.fr

Révision du code de gouvernement d’entreprise des sociétés ...

24.11.16 - Révision du code de gouvernement d'entreprise des sociétés cotées Transparence, Responsabilité, Contrôle

L'Afep et le Medef publient aujourd'hui une version révisée du code de gouvernement d'entreprise des sociétés cotées.

Résultat d'un travail engagé il y a un an, la révision du code de gouvernement d'entreprise concrétise l'engagement des entreprises en faveur d'un...

Lire la suite


Site : http://www.medef.com

Le délit d'entrave | Avocat Paris, Droit Comité d ...

Vous êtes ici : Accueil > Droit du Comité d'entreprise > Les délits d'entrave

Le délit d'entrave

DÉFINITION ET ÉTENDUE

Toute entrave au fonctionnement régulier du comité constitue un délit passible de peines d'amende et/ou d'emprisonnement.

Il s'agit d'entraver :

la désignation de ses membres

le fonctionnement du comité (crédit d'heures, local, réunions)

l'accès â...

Lire la suite


Site : https://www.avocat-goutte.com

Thèmes liés : droit du travail comite d'entreprise / droit du travail comite d entreprise / droit d'information comite d'entreprise / droit de communication du comite d'entreprise / droit au comite d'entreprise

Comité d'entreprise | Pearltrees

Comité d'entreprise

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Le comité d'entreprise est, en France (en Belgique on parle de conseil d'entreprise), l'une des institutions représentatives du personnel au sein de l'entreprise. En France, le comité d'entreprise et les comités d'établissement sont institués par l'ordonnance du et la loi du dans toutes les entreprises de 50 salariés et...

Lire la suite


Site : http://www.pearltrees.com

Représentant de la section syndicale (RSS) | service-public.fr

Lorsqu'un syndicat ne remplit pas les critères de représentativité dans une entreprise ou un établissement d'au moins 50 salariés, il peut désigner un représentant de la section syndicale (RSS). Ses prérogatives sont les mêmes que celles du délégué syndical (DS), à l'exception du droit de négocier des accords collectifs. Un RSS peut être désigné dans une entreprise de moins de 50...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Commissaire aux comptes comité d ... - comite-entreprises.eu

Dans le cadre des nouvelles dispositions législatives et réglementaires, de nombreux comités d'entreprises ont désormais l'obligation de faire certifier leurs comptes par un Commissaire aux Comptes du comité entreprise CE.

Commissaire aux Comptes du comité entreprise - Commissaire aux Comptes du CE - Cabinet Expert Comptable

Le cabinet JANVIER & ASSOCIES est un cabinet spécialisé en...

Lire la suite


Site : comite-entreprises.eu

Comités d'entreprises : Trouvez vos bons plans ici

Vous êtes un professionnel et désirez proposer vos services aux comités d'entreprises ? Inscrire votre offre en cliquant ici

Il est important d'accompagner les CE dans ces démarches, et pas seulement en tant que grossiste en cadeaux ou en jouets, mais à l'ère du numérique, en tant que gestionnaire de la communication entre CE et salariés, via l'outil Internet.

Le déroulement des...

Lire la suite


Site : http://www.comiteentreprise.fr

Pourquoi mettre en place un Conseil d'entreprise, CSE

Pourquoi instaurer un CSE, Conseil d'entreprise

C'est ce 1er janvier qu'a commencé la révolution des institutions représentatives du personnel dans les grandes entreprises françaises avec l'unique comité social et économique (CSE) qui résultera de la fusion des délégués du personnel, du comité d'entreprise (CE) et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail...

Lire la suite


Site : https://fga-avocats.fr

Entreprise d'insertion — Wikipédia

Cet article est une ébauche concernant l' économie .

Vous pouvez partager vos connaissances en l'améliorant ( comment ? ) selon les recommandations des projets correspondants .

La mise en forme de cet article est à améliorer

 (décembre 2014)

.

La mise en forme du texte ne suit pas les recommandations de Wikipédia : il faut le «  wikifier  ».

La typographie , les liens internes ou...

Lire la suite

Date: 2017-08-24 02:34:03
Site : https://fr.m.wikipedia.org

Constitution D’un Comité D’entreprise - liensutiles.fr

Lorsqu'une entreprise possède au moins cinquante salariés la constitution d'un Comité d'entreprise est obligatoire lorque le nombre de salariés est inférieur à ce nombre il ...

A suivre sur http://www.juritravail.com/lexique/comite.html

Densité de l'expression clé en question dans la page cible : 6,78 %

Pourcentage d'utilité de la page cible pour l'internaute : 85 %

Lire plus :

Former un...

Lire la suite


Site : http://www.liensutiles.fr

La mise en place du comité d'entreprise - infotravail.com

La mise en place du comité d'entreprise

Le seuil d'effectif requis

La loi prévoit une obligation de constitution d'un CE pour les entreprises atteignant le nombre de 50 salariés, si l'effectif requis est atteint pendant 12 mois consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes. Le calcul des effectifs doit être calculé mois par mois et non pas en moyenne.

Ce seuil d'effectif...

Lire la suite


Site : http://www.infotravail.com

Les élections du Comité d'Entreprise | Comitéo - Le Blog

Vie du CE

Les élections du Comité d'Entreprise

Comment s'organisent les élections du Comité d'Entreprise ? Choix du vote, organisation, règlement, contestation : pour mener à bien cette étape cruciale de la vie du Comité d'Entreprise, voici tout ce que vous devez savoir sur les élections de ses membres !

Organisation et fréquence des élections

L'initiative des élections du Comité...

Lire la suite


Site : https://blog.comiteo.net

comite d'entreprise stricto sensu 7 - tripalium.com

 

- Ordre du jour

L'ordre du jour est arrêté par le chef d'entreprise et le secrétaire et communiqué aux membres trois jours au moins avant la séance. Lorsque le comité se réunit à la demande de la majorité de ses membres figurent obligatoirement à l'ordre du jour de la séance les questions jointes à la demande de convocation. Le Président doit veiller à faire inscrire à l'ordre...

Lire la suite

Date: 2012-10-11 07:54:56
Site : http://www.tripalium.com

Le prêt d'honneur - Initiative Strasbourg, membre d ...

Initiative Strasbourg alloue des prêt d'honneur sans intérêt ni garantie de 3 000 à 15 000 EUR pour la création d'entreprise et de 3 000 à 30 000 EUR pour la reprise et le développement de votre entreprise.

Quelque soit votre secteur d'activité * et que votre entreprise est implantée sur Strasbourg CUS et environs, nous pouvons mettre nos services à votre disposition.

* (sauf les taxis,...

Lire la suite


Site : http://www.initiative-strasbourg.eu

Les réunions du comite d'entreprise - avocat-goutte.com

Vous êtes ici : Accueil > Droit du Comité d'entreprise > Les réunions du Comité d'entreprise

Les réunions du comite d'entreprise

LES DIFFERENTES REUNIONS

La première réunion du comité d'entreprise :

Après l'élection ou la réélection du comité, l'employeur doit organiser la première réunion qui sera consacrée :

au compte rendu de gestion de l'ancien comité, s'il y a lieu

â la...

Lire la suite


Site : https://www.avocat-goutte.com

Les secteurs distincts d'activité et les comités d ...

Inscrit(e) le 30 / 03 / 2016

Les secteurs distincts d'activité et les comités d'entreprise

Lorsque qu'un assujetti exerce plusieurs activités qui ne sont pas toutes soumises à des dispositions identiques en matière de TVA, ces activités sont séparées en plusieurs secteurs qui font l'objet de comptes distincts pour l'application du droit à déduction.

L'intérêt des secteurs d'activité...

Lire la suite


Site : miroirsocial.com

Un comité d'entreprise peut-il prendre en compte l ...

<- Précédent Suivant ->

Un comité d'entreprise peut-il prendre en compte l'ancienneté pour attribuer des bons d'achat ?

Pour le ministre du travail, la différence de traitement résultant de la prise en compte de l'ancienneté ou de la présence effective dans l'entreprise par le comité attribuant des cadeaux ou des bons d'achat pourrait s'avérer discriminatoire.

Répondant à la question...

Lire la suite


Site : http://www.audit-expertise-ce.fr

Passage à 50 salariés - droit.co

Atteinte du seuil de 50 salariés dans une entreprise

Présentation des problématiques de droit social liées à l'atteinte du seuil de 50 salariés dans une entreprise

Date de réalisation : 13/07/2012

Dans toutes les entreprises employant au moins 50 salariés, le Code du travail impose notamment que soient constitués un comité d'entreprise (article L. 2223-1 du Code du travail) et un...

Lire la suite

Date: 2015-04-13 11:36:58
Site : http://www.droit.co

Comité de pilotage : définition de Comité de pilotage et ...

4.1 Articles connexes

  Définition et rôle

Définition : Le comité de pilotage est le groupe de dirigeants chargé de veiller au bon fonctionnement d'un projet au sein d'une entreprise .

Pour améliorer le suivi d'un projet et valider les choix stratégiques, il se constitue une équipe transversale au projet : le comité de pilotage. Le comité de pilotage est généralement constitué...

Lire la suite


Site : http://dictionnaire.sensagent.leparisien.fr

Thèmes liés : definition comite de pilotage / participation au comite d'entreprise / participation comite d entreprise / delegation president comite d'entreprise / constitution comite d'entreprise

Le budget du C.E. - ecocom.free.fr

de la fête des mères et des pères ;

de la Sainte-Catherine et de la Saint-Nicolas ;

de la rentrée scolaire d'un enfant qui a jusqu'à 19 ans inclus dans l'année civile (la rentrée doit être celle de début d'année scolaire, universitaire ou autre mais la nature de l'établissement importe peu : établissement scolaire, lycée professionnel, centre d'apprentissage, etc. ).

 

Par...

Lire la suite


Site : http://ecocom.free.fr

Carte cadeau comité d'entreprise - chèques cadeaux comité ...

Les cartes cadeaux destinées aux comités d'entreprise

Si vous êtes responsable d'un comité d'entreprise, sachez que vous pouvez contribuer à l'amélioration du pouvoir d'achat de vos collègues en proposant à chacun d'eux une carte cadeau illicado.

Pour l'application du régime des charges sociales, l'octroi de ces cartes cadeaux est considéré comme une attribution de bons d'achat qui...

Lire la suite


Site : http://blog.illicado.com

Thèmes liés : carte cadeau comite d'entreprise / carte cadeau comite d entreprise / cheque cadeau comite d'entreprise / comite d'entreprise cadeaux salaries / bon cadeau comite d'entreprise

Personnel et comptes rattachés (comptes 42) - Plan ...

Section 4. [444] Comptes de tiers (Classe 4)

Personnel et comptes rattachés (comptes 42)

Le compte 421 " Personnel - Rémunérations dues " est crédité des rémunérations brutes à payer au personnel par le débit des comptes de charges intéressés. 

Il est débité :

du montant des avances et acomptes versés au personnel par le crédit du compte 425 " Personnel - Avances et...

Lire la suite

Date: 2012-03-22 22:47:09
Site : http://www.plancomptable.com

proposition de loi sur le financement des comités d'entreprise

Enregistré à la Présidence du Sénat le 26 janvier 2012

PROPOSITION DE LOI

ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

sur le financement des comités d'entreprise,

TRANSMISE PAR

M. LE PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE

À

M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT

(Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues...

Lire la suite

Date: 2012-01-30 11:01:32
Site : senat.fr

COMITE INTER-ENTREPRISES D’HYGIENE ET DE SECURITE

COMITE INTER-ENTREPRISES D'HYGIENE ET DE SECURITE

Référence : Décret exécutif n° 05-10 du 8 janvier 2005 fixant les attributions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du comité inter-entreprises d'hygiène et de sécurité. JORA N° 04 / 2005.  

 

Les dispositions de ce décret ne s'appliquent pas aux organismes employeurs relevant du ministère de la défense nationale,...

Lire la suite

Date: 2019-05-01 10:29:11
Site : https://grh-algerie.blogspot.com

Le comité d'entreprise - Apitem

Le comité d'entreprise

Le comité d'entreprise

En France, le comité d'entreprise ou encore C.E est une des institutions qui va pouvoir représenter le personnel au sein de l'entreprise.

Il est constitué par l'ordonnance du 22 février 1945 et la loi du 16 mai 1946, tout comme les comités d'établissement. On les retrouve dans des entreprises qui comportent plus de 50 salariés. Le directeur...

Lire la suite


Site : https://www.apitem.com

Missions du comité d’entreprise | Le site des IRP, ce-chsct.fr

Bref rappel historique des comités d'entreprise

Missions du comité d'entreprise

Dans le cadre de ses attributions économiques le comité d'entreprise (ou le comité d'établissement) a pour objet d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière...

Lire la suite


Site : http://www2.emergences.fr

Comment fonctionne un comité d'entreprise ? | Net-iris 2012

Les ressources financières du comité d'entreprise

Introduction

Le comité d'entreprise est constitué par la réunion de plusieurs personnes appartenant à l'entreprise, afin d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à...

Lire la suite


Site : http://www.net-iris.fr

quand comptabiliser l'effectif? - TRiPALiUM

Le moment de prise en compte des effectifs varient suivant les obligations sociales considérées. On peut résumer les principales règles dans un tableau

2. Institutions représentatives

Pour mettre en place les différentes institutions représentatives (y compris le Comité d’Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail ) du personnel, l’effectif requis doit avoir été atteint pendant...

Lire la suite

Date: 2012-10-11 07:54:52
Site : http://www.tripalium.com

Les Nouvelles Obligations Comptables pour les Comités d ...

Obligation de faire approuver les comptes ;

Obligation de faire certifier les comptes par un commissaire aux comptes pour les comités d'entreprise d'une certaine taille ;

Obligation d'établir un rapport d'activité et de gestion ;

Obligation de publier les comptes.

 

Le contenu et l'étendue de ces obligations dépendent du niveau des ressources des comités d'entreprise. Le total de ces...

Lire la suite


Site : http://www.afigec.com

Le Comité d'Entreprise | CFTC Kiloutou

Déconnexion

Le Comité d'Entreprise (CE)

Le Comité d'entreprise est une instance représentative du personnel de toutes les entreprises de plus de 50 salariés qui ont une activité en France. Dans les entreprises employant moins de 50 salariés, des CE peuvent être créés par convention ou accord collectif de travail.

Dans les entreprises comportant plusieurs établissements distincts, il...

Lire la suite


Site : http://www.cftc-kiloutou.fr

Lex4You - Le comité d'entreprise européen - Big is beautiful

L'initiative pour l'institution d'un comité d'entreprise européen appartient en principe à la direction centrale de l'entreprise ou du groupe [2] . L'instauration de cet organe n'est donc pas obligatoire.

Comment les missions du CEE sont-elles définies ?

Une fois la procédure d'instauration du CEE déclenchée, un groupe spécial de négociation [3] est constitué. Le groupe spécial de...

Lire la suite

Date: 2018-01-16 21:05:30
Site : securex.eu

La désignation du Comité d’hygiène, de sécurité et des ...

La désignation du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (...)

La désignation du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) par scrutins séparés

Publié le 31 janvier 2017

Le collège désignatif, constitué par les membres élus du comité d'entreprise et les délégués du personnel, peut arrêter les modalités d'élection des membres du...

Lire la suite

Date: 2019-05-20 12:49:20
Site : http://info-syndicats.fr

Thèmes liés : comite d entreprise et delegue du personnel / membre comite d entreprise / code du travail comite d entreprise / comite d hygiene / fonctionnement du comite d'entreprise conditions

Mise en place au niveau de l’entreprise - Neovote

01 75 43 65 20

Mise en place au niveau de l'entreprise

Accueil » Mémentos » Guide du Comité Social et Economique » Mise en place au niveau de l'entreprise

Un comité social et économique est mis en place au niveau de l'entreprise.

Des comités sociaux et économiques d'établissement et un comité social et économique central d'entreprise sont constitués dans les entreprises comportant au...

Lire la suite


Site : https://www.neovote.com

Thèmes liés : mise en place d un comite d entreprise / mise en place comite d entreprise / comite d etablissement et comite d entreprise / constitution d'un comite central d'entreprise / fonctionnement du comite d'entreprise conditions

La désignation du Comité d’hygiène, de sécurité et des ...

La désignation du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) par scrutins séparés

Publié le

29 mai 2018

par angeline351

La désignation du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) par scrutins séparés

Le collège désignatif, constitué par les membres élus du comité d'entreprise et les délégués du personnel, peut arrêter les...

Lire la suite


Site : http://www.eurodif-fo.com

Thèmes liés : comite d entreprise et delegue du personnel / membre comite d entreprise / code du travail comite d entreprise / comite d hygiene / fonctionnement du comite d'entreprise conditions

La disparition du Comité d'Entreprise - COMITE D'ENTREPRISE

Article réalisé par le Cabinet Janvier & Associés.

La disparition du Comité d'Entreprise

Les cas de disparition du comité d'entreprise sont rares. On en dénote trois principaux :

la modification de l'entreprise (principalement par fusion, vente ou succession)

l'absence de candidats aux élections

le passage à un seuil inférieur à 50 salariés

1) La modification de l'entreprise

En cas de...

Lire la suite


Site : http://www.comitedentreprise.com

Contribution de l'employeur aux chèques-vacances ...

Tweeter - Nouvelle fenêtre

Le chèque-vacances est un titre de paiement acquis par les salariés, qui peuvent ainsi se constituer par l'épargne un budget de vacances ou de loisirs, avec une participation financière de l'employeur ou du comité d'entreprise. Ce dispositif à visée sociale n'est pas obligatoire pour l'employeur. La participation de l'employeur à l'achat par le salarié des...

Lire la suite


Site : https://www.service-public.fr

Nouveaux délais de consultation du CE : c'est parti ! - ELEGIA

PDF

Le décret sur les nouveaux délais de consultation du comité d'entreprise est paru au Journal officiel du 31 décembre 2013. Ce que vous devez savoir sur ce nouveau dispositif sous la forme d'un questions-réponses.

Les avis du comité d'entreprise, jusqu'ici émis après "un délai d'examen suffisant", sont dorénavant enserrés dans des délais préfix. Un décret du 27 décembre...

Lire la suite


Site : http://www.elegia.fr

Les précisions de l'URSSAF sur les prestations du CE

Bienvenue sur notre blog !

Nous sommes un cabinet d'expertise comptable ayant pour mission d'assister votre comité d'entreprise ou comité social et économique.

Notre équipe d'experts et de professionnels en droit social et gestion d'entreprise intervient, sur la France entière, dans le cadre de missions légales, entièrement rémunérées par votre employeur ainsi que dans le cadre de...

Lire la suite


Site : https://www.lesexpertsduce.fr

Les charges sociales de l'entreprise: Autres charges ...

Les charges sociales de l'entreprise:... Les charges sociales de l'entreprise:... >>

25 mai 2009 1 25 /05 /mai /2009 16:52

                                                 Les charges sociales de l'entreprise

 

Autres charges relatives à l'emploi des salariés : La contribution patronale aux oeuvres sociales du Comité d'entreprise...

Lire la suite


Site : http://carlscoaching.over-blog.com

Comite D Entreprise Obligatoire A Partir De Combien De ...

Comite D Entreprise Obligatoire A Partir De Combien De Salaries

×

Message d'avertissement

Votre recherche comporte trop d'opérateurs AND/OR. Seuls les 7 premiers termes seront pris en compte dans cette recherche.

name_wsas

Formation de technicienne en comptabilité

[...] 9- Les amortissements : Linéaires ou dépressifs ou variables ou exceptionnels ( accélérés) 10- Comparaison entre une...

Lire la suite


Site : becompta.be

LafargeHolcim c : ée son nouveau comité d'entreprise ...

Zurich, 27 mars 2017

LafargeHolcim crée son nouveau comité d'entreprise européen

LafargeHolcim et les représentants du personnel en Europe ont renouvelé leur engagement en faveur du dialogue social en créant un nouveau comité d'entreprise européen (CEE). Le CEE réunira des représentants de 19 pays avec des hauts responsables de LafargeHolcim et constitue un important forum de...

Lire la suite


Site : zonebourse.com

Un CE ? C'est quoi ça - ce-crfidf-exclusion.e-monsite.com

Agenda

Un CE ? C'est quoi ça ?

Instance de dialogue et de concertation, le comité d'entreprise doit être informé ou consulté sur tout ce qui concerne la vie de l'entreprise.

Créés en 1945, les comités d'entreprise sont aujourd'hui plus de 30 000. Si leurs missions ont été élargies à de nombreuses reprises, ils interviennent depuis l'origine dans deux principaux domaines : les...

Lire la suite


Site : http://ce-crfidf-exclusion.e-monsite.com