LOI DU 10 JUILLET 1965 FIXANT LE STATUT DE LA COPROPRIETE ...

REPERTOIRE LEGISLATIF III       

LOI DU 10 JUILLET 1965 FIXANT LE STATUT DE LA COPROPRIETE DES IMMEUBLES BATIS

Loi n°65-557 du 10 juillet 1965

 

Loi fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

version consolidée au 7 mars 2007

 

Article 1

 

La présente loi régit tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre...

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Date: 2015-09-08 16:14:03
Site : http://www.lexinter.net

Quelle sera la fiscalité à payer lors de la cession de ...

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La taxation des plus-values sur la cession de parts ou d'actions de sociétés est un sujet brûlant en cette fin d'année. La lutte avec le collectif des « Pigeons » sur les taux de taxation des plus-values a bénéficié d'une large couverture médiatique. Mais le gouvernement n'en a pas fini et a annoncé en Conseil des Ministres du 14 novembre 2012 plusieurs projets de loi ayant...

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Site : http://entreprise-conseil-expert.com

Thèmes liés : plus value lors de la vente d'une entreprise / conseil en cession acquisition d'entreprise / conseil en cession d'entreprise / cession d'entreprise / cession d'une entreprise

SCI - COMPTE COURANT - CESSION-SOCIETES - cridon-so.fr

L'administration ne conteste pas la liberté laissée aux associés qui financent une opération sociale de porter les sommes correspondantes au capital ou en compte courant. Or le choix en faveur de l'inscription en compte courant réduit la fiscalité lors de la cession des parts (2/8/96 — compléter avec "Le rachat de compte courant d'associé" par S. Theux et "La gestion des comptes...

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Date: 2018-01-17 00:11:08
Site : http://www.cridon-so.fr

LOI N° 2007-036 DU 14 JANVIER 2008 sur les investissements ...

LOI N° 2007-036 DU 14 JANVIER 2008

sur les investissements à Madagascar

EXPOSE DES MOTIFS

La République de Madagascar souhaite attirer les investisseurs et faire du secteur privé le moteur principal de son développement. S'appuyant sur les documents de référence que sont la

Vision «Madagascar Naturellement» et le Madagascar Action Plan (MAP), le Gouvernement a défini parmi ses...

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Achat d'une maison vente par un mandataire judiciaire ...

Nous sommes le 16 Avr 2018, 01:18

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Liquidation judiciaire, Vente d'entreprise et d'actifs

Vos questions et réponses sur les procédures de la liquidation judiciaire, cession immobiliere et mobiliere, reprise d'entreprise, sarl, réalisation d'actifs, appel d'offre, appel à candidature, redressement et procédure par les administrateurs et mandataires de justice....

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Greffe du Tribunal de commerce de Lyon

Durant tout le mois d'août, l'accueil du greffe est ouvert de 9h à 16h sans interruption du lundi au vendredi.

Vous pouvez également nous joindre par téléphone de 9h à 12h et de 13h30 à 16h.

Les vacations d'été ont lieu du 24 juillet au 1er septembre 2017 inclus

Pendant les vacations :

- Audience d'appel des causes et Chambre du conseil : le jeudi à 8h30

- Référés : le mercredi à...

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Site : http://www.greffe-tc-lyon.fr

LA REPRISE D'UNE ENTREPRISE EN REDRESSEMENT JUDICIAIRE ...

Non classé

1. Une proposition de reprise doit répondre aux trois objectifs fixés à l'article L 621-83 du code de commerce :

le maintien de tout ou partie des activités de l'entreprise le maintien de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et l'apurement du passif

2. Le candidat repreneur doit être un tiers.

C'est pourquoi l'auteur de l'offre ne peut être ni le dirigeant personne...

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Site : https://xl-avocat.fr

BA - Base d'imposition - Régimes réels d'imposition ...

BA - Base d'imposition - Régimes réels d'imposition - Période d'imposition et détermination du bénéfice imposable

I. Période d'imposition

A. Principes

1

L' article 72 du code général des impôts (CGI) pose en principe que le bénéfice réel de l'exploitation agricole est déterminé et imposé selon les principes généraux applicables aux entreprises industrielles et commerciales, sous...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Notice d'information du Tribunal de Commerce destinée aux ...

Cette notice a pour objet d'aider dans leur réflexion, les candidats à la reprise d'une entreprise mise en redressement judiciaire par le tribunal de commerce de paris, en leur rappelant les conditions qu'ils doivent remplir pour que leur offre puisse être prise en compte.

1. Une proposition de reprise doit répondre aux trois objectifs fixés à l'article L 621-83 du code de commerce :

le...

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Site : greffe-tc-paris.fr

Le cabinet - Herald - Cabinet d'avocats d'affaires

Herald, avocats d'affaires

 

Cabinet d'avocats d'affaires situé à Paris, nous proposons à nos clients une expertise juridique de pointe dans tous les domaines du droit, en conseil comme en contentieux.

Nous nous attachons à fournir un service haut de gamme, sur-mesure et transverse pour répondre à vos problématiques les plus complexes. Nous oeuvrons et vous accompagnons en France comme à...

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Site : https://www.herald-avocats.com

Anne Lauvergeon — Wikipédia

Collaboratrice de François Mitterrand[ modifier | modifier le code ]

Elle est nommée, en février 1990, chargée de mission pour l'économie internationale et le commerce extérieur à la Présidence de la République, auprès de François Mitterrand [2] , pour remplacer Marc Boudier. L'année suivante, elle en devient secrétaire général adjointe sous la direction de Jean-Louis Bianco ,...

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Date: 2017-08-24 14:07:41
Site : https://fr.wikipedia.org

Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances

Les prestations des notaires, avocats et huissiers de justice (Code, art. 44, § 1er, 1°).

A. Conditions générales d'application de l'exemption.

Sont exonérées toutes les prestations de services que les notaires belges, les huissiers de justice auprès d'une juridiction belge et les avocats effectuent dans leur activité normale de notaire, d'huissier ou d'avocat.

En ce qui concerne le...

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Site : http://ccff02.minfin.fgov.be

Vente, cession d'un véhicule d'occasion / L’actualité ...

Posté le 24/08/2017 à 09:50 par Vanessa

Bonjour Eva,

Ce blocage peut arrive quand une précédente vente a été annulée après l'enregistrement de la cession auprès des services de préfecture. Dans ce cas, nous vous conseillons de vous rapprocher de votre vendeur afin qu'il demande auprès de sa préfecture, l'annulation de cette cession.

L'équipe Cartegrise.com

Posté le 24/08/2017 à...

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Site : https://www.cartegrise.com

Thèmes liés : faire la carte d'identite d'une entreprise / comment faire une carte d'identite d'une entreprise / vente d'un vehicule obligation du vendeur / depart d'une entreprise a l'amiable / l'effectif d'une entreprise definition

Le sort des salariés en cas de cession

Sociétés à vendre par région

Des opportunites de reprise

TOUTE L'INFO DE LA CESSION ET REPRISE D'ENTREPRISE - Juridique

Le sort des salariés en cas de cession

Par Ann-Karen BARTOSZEWSKI

Publié le mardi 8 juin 2010

Réduire l'effectif de la cible rachetée est souvent un souhait du repreneur. Que dit le droit en la matière ? Faut-il mieux que le cédant licencie avant de vendre ? Quelles...

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Site : http://www.cession-entreprise.com

Réponses aux questions de Marie ... - Annuaire des Juristes

Mademoiselle Marie DAILLOUX a répondu à 716 questions.

Date de résiliation

Question postée par amande26 le 07/06/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Je voudrais savoir a quel date dois-je daté mon courrier de résiliation de bail tout en sachant que je dois partir pour le 1er octobre? Et a que moment l'envoyé?

 Voir sa réponse

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Sa réponse :

Bonjour, ...

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Site : http://juriste.documentissime.fr

Greffe du Tribunal de commerce de Lyon

08/08/2017 - Registre des bénéficiaires effectifs

2 août 2017 - la loi dite sapin II du 9 décembre 2016 et l'ordonnance du 1er décembre 2016 ont instauré un dépôt en annexe spécifique des bénéficiaires effectifs.

Les sociétés civiles ou commerciales et les GIE, qui ont leur siège en France, ainsi que les sociétés commerciales qui ont un établissement en France sont tenus à...

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Site : http://www.greffe-tc-lyon.fr

Toutes les questions sur les SCI - statutsdesci.com

commentmonteruneSCI.com

Actes de commerce interdits avec une SCI

Une SCI classique (dont les statuts mentionnent gestion, exploitation par bail et toutes opérations financières mobilières ou immobilières) peut-elle facturer des honoraires et prestations de services à une autre société (SARL) ?

NON, elle ne le peut pas : une SCI a un but civil, et ne...

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Site : http://www.statutsdesci.com

SASU: MODELE STATUTS GRATUITS - Association Aide Entreprise

S.A.S.U. NOM DE LA SOCIETE par actions simplifiée unipersonnelle

au capital de 0000 euros (capital librement fixé)

Siège social : adresse du siège social

Le soussigné

né le date de naissance à lieu de naissance

demeurant à adresse du lieu de résidence

de nationalité nationalité

A établi ainsi qu'il suit les statuts la S.A.S.U. NOM DE LA SOCIETE , société par actions simplifiée...

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Site : http://www.aidentreprise.fr

Fichentreprise.com - Le fichier des entreprises de la ...

Aucune information presse récente.

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FENWAL : LE SITE PRÊT À REBONDIR

La Nouvelle République Indre (B. Slézak) - 9 juin 2016

Dans le cadre de la réindustrialisation du site de Lacs et pour faire suite à la convention signée avec le Groupe Frésenius, propriétaire de Fenwal, l'Etat et les collectivités devraient signer un protocole d'accord avec la société de matériel...

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Site : http://www.fichentreprise.com

TVA - Droits à déduction - Remise en cause de la déduction ...

Comparer les versions sélectionnées

2012-09-12T06:00:00.000+02:00

TVA - Droits à déduction - Remise en cause de la déduction : Régularisations - Régularisations de la TVA initialement déduite afférente aux biens autres que les immobilisations et aux services

1

Le VI de l'article 207 de l'annexe II au CGI reprend pratiquement, en ce qui concerne les biens autres que les immobilisations et...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

SCCAHP - Syndicat des Chefs de Clinique et Assistants des ...

La base de remboursement des honoraires des médecins libéraux est fixée par convention entre l'union nationale des caisses d'assurance maladie et les syndicats médicaux.

Les médecins libéraux peuvent choisir d'exercer en étant conventionné ou non.

Dans le cadre de la convention deux options existent (secteur 1 ou secteur 2 dit à honoraires différents) : 

en secteur 1, les tarifs sont...

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Site : http://www.sccahp.org

N° 235 - Projet de loi de finances pour 2018

Le projet de loi de finances pour 2018, premier budget de la législature et du quinquennat, constitue également la première annuité du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, soumis à l'approbation du Parlement.

Il s'inscrit dans un contexte d'amélioration de la situation économique française, une croissance du produit intérieur brut (PIB) de...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

MODELES DE CAUTION - fbls.net

ayant son siège:

et inscrite au rcs de:            sous le numéro:

et renoncer au bénéfice de discussion et de division, pour le paiement de la somme de (lettres et chiffres)

avec les charges, accessoires  et intérêts sans oublier éventuellement les  pénalités et intérêts de retard, parfaitement déterminés au contrat principal entre le créancier...

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Date: 2017-11-21 18:09:00
Site : http://www.fbls.net

Quels sont les avantages sur le plan fiscal qui peuvent ...

Quels sont les avantages sur le plan fiscal qui peuvent découler de la fusion de sociétés ?

Par Pierre-Emmanuel Scherrer

 

Considérée à l'état brut, la fusion peut apparaître comme une abomination fiscale. Pour la société fusionnée et dissoute (société absorbée), l'opération emporte toutes les conséquences fiscales d'une cessation d'entreprise : imposition immédiate des...

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Site : https://www.fusacq.com

Thèmes liés : plus value lors de la vente d'une entreprise / avantages d'une fusion d'entreprise / exemple d'une fusion d'entreprise / fusion d'une entreprise / fusion d une entreprise

Addictions. Réglementation - Risques - INRS

Réglementation (rubrique sélectionnée)

Réglementation

La prévention des pratiques addictives nécessite l'élaboration d'une démarche de prévention collective, associée à la prise en charge des cas individuels. La réglementation définit les droits et devoirs des acteurs de l'entreprise. Elle définit également les moyens de contrôle dont dispose...

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Date: 2018-01-16 22:45:14
Site : http://www.inrs.fr

Loi du 11 mai 2007 relative à la création d'une société de ...

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 26 avril 2007 et celle du Conseil d'Etat du 8 mai 2007 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

(1)

Pour l'application de la présente loi, est considérée comme société de...

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Site : http://www.legilux.public.lu

En cas de transfert d'un salarié d'une entreprise à une ...

Le Code du travail ne définit pas précisément la procédure de transfert conventionnel d'un salarié d'une entreprise à une autre.

La démission est envisageable une fois la lettre d'engagement dans une autre société signée par le salarié « reclassé ». Pourtant, elle reste, à notre sens, déconseillée, car elle n'est pas totalement sécurisée sur le plan juridique. Elle suppose une...

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Site : http://www.svp.com

Thèmes liés : transfert salaries d'une entreprise a une autre / salaries d'une entreprise / salaries d une entreprise / conseil en cession acquisition d'entreprise / conseil en acquisition d entreprise

Le crédit-vendeur - Fiches conseils - cession-commerce.com

Dernière mise à jour

le 08/03/2012

La reprise d'entreprise artisanale ou commerciale ou la cession de fonds de commerce intéressant peu les investisseurs classiques, la pratique de crédit-vendeur s'est développée pour soutenir financièrement les repreneurs porteurs de compétences mais disposant de faibles moyens financiers pour constituer l'enveloppe globale nécessaire.

Il s'agit d'une...

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Site : https://www.cession-commerce.com

Thèmes liés : mise en valeur de l offre d une entreprise / prix d achat d une entreprise / prix de vente d une entreprise / conseil en cession acquisition d'entreprise / credit d une entreprise

Fisconetplus 5.9.23 - Service Public Federal Finances

L'indépendance.

Pour être assujettie, une personne doit exercer l'activité visée d'une manière indépendante.

Elle ne doit pas, pour autant, jouir d'une autonomie totale. Ainsi, la société qui fait partie d'un groupe et qui doit suivre la politique commerciale tracée par la société mère, ne possède certainement pas une autonomie complète. Cette société a, malgré cette restriction...

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Site : http://ccff02.minfin.fgov.be

Cession - Acquisition de Fiduciaires

© CFA Invest sprl 2012

Actif depuis plusieurs années dans la cession d'entreprises, nous avons été régulièrement

  amenés à intervenir dans la cession de fiduciaires.

  Notre expérience nous a montré qu'il existe une offre et une demande sur le marché, mais que

  la difficulté majeure est de rencontrer les deux parties et ce essentiellement en raison de la

  diversité des moyens mis à la disposition des candidats.

  S'il est facile de contacter les fiduciaires, il n'en est pas de même pour un comptable ou expert

  comptable interne, ni pour un...

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Date: 2017-11-09 12:39:54
Site : http://www.cession-fiduciaire.be

Thèmes liés : conseil en cession acquisition d'entreprise / conseil en cession d'entreprise / cession d'une entreprise en difficulte / cession d'entreprise / cession d'une entreprise

Goldman Sachs — Wikipédia

Articles détaillés : Crise financière de 2007-2009 et Crise des subprimes .

Dans la deuxième partie de l'année 2007, Goldman Sachs est l'une des seules entreprises du secteur financier à ne pas avoir perdu d'argent en anticipant la crise des subprimes [17] . En 2008, Goldman Sachs compte environ 30 000 employés [12] . La même année, le groupe bancaire annonce un bénéfice en baisse de...

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Date: 2018-01-16 15:18:23
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : conseil affaire gestion d'entreprise / investissements d une entreprise / conseil en cession acquisition d'entreprise / secteur d'activite d'une entreprise de service / cabinet conseil en gestion d'entreprise

L'évaluation d'une société - Fiches conseils - cession ...

L'�?VALUATION D'UNE SOCI�?T�?

Dernière mise à jour

le 29/04/2014

Une société est dotée d'un patrimoine propre matérialisé par des « titres », parts sociales (SARL, EURL, SNC, SCS, SCI, SCP) ou actions (SA, SAS, SCA). Les titres constituent, au sens juridique, des biens meubles (comme l'est également un fonds de commerce). Ils se valorisent différemment selon que la société...

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Site : https://www.cession-commerce.com

Thèmes liés : mise en valeur de l offre d une entreprise / calculer la valeur comptable d'une entreprise / calculer valeur de l'entreprise / calculer la valeur du patrimoine d'une entreprise / calculer la valeur de cession d'une entreprise

Contentieux fiscal de l'évaluation

Cass. com. 4 décembre 2001, n° 98-17228 .

CA Reims 10 février 2003, n° 116 :

Mme L... soutient à bon droit que la valeur vénale des droits indivis qui lui ont été transmis [moitié des biens issus de la communauté dissoute par le décès de son époux] diffère de la seule fraction de la valeur vénale totale du bien indivis concerné correspondant à ses droits dans l'indivision. En...

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Site : http://www.de-bassan.com

Thèmes liés : evaluer le prix de cession d'une entreprise / evaluer le prix de vente d'une entreprise / valeur d une entreprise / evaluation prix d'une entreprise / evaluer le prix d une entreprise

Zodiac Aerospace — Wikipédia

Zodiac Aerospace est une entreprise aéronautique française créée en 1896 et fournissant des systèmes et des équipements à destination des aéronefs . Il est spécialisé dans les systèmes embarqués d'avion, les systèmes de sécurité d'avion et l'aménagement de cabine. Il compte une centaine de sites répartis à travers le monde et emploie près de 30 000 personnes.

Sommaire

Les...

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Date: 2018-01-15 21:21:49
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : gestion de l image d une entreprise / aide financiere a la creation d'entreprise a l'etranger / aide a la creation d'entreprise a l'etranger / aide de l'etat pour la reprise d'entreprise / aide de l etat a la creation d entreprise

Greffe du Tribunal de commerce de Lyon

Dans le cadre de la cession de l'entreprise en liquidation judiciaire, il résulte de l'article L. 642-3, alinéa 1er du code de commerce que les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale débitrice ne sont pas admis, directement ou par personne interposée, à présenter une offre de reprise et, pour renforcer l'interdiction, celle-ci se prolonge dans le temps.

Dans une décision...

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Site : http://www.greffe-tc-lyon.fr

Expatries - Banque Transatlantique

La Banque Transatlantique, fondée en 1881, fidèle à ses principes, se concentre sur le long terme. Dans le contexte du Royaume-Uni et des enjeux posés par le Brexit, il s'agit de déterminer les avantages compétitifs du pays et de sa capitale. Parmi ceux-ci on peut citer en particulier le dynamisme de son économie, qui lui a permis de rebondir rapidement après la crise de 2008 ; sa...

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Site : https://expatries.banquetransatlantique.com

Forum écriture comptable - formation-logiciel-comptabilite.fr

Accueil > Forum comptabilité et logiciel comptable > Forum comptabilité, écritures comptables > Forum écriture comptable

Forum écriture comptable

Pour compléter nos cours de comptabilité en ligne, nous vous proposons de répondre à vos questions sur les écritures comptables qui vous posent problème.

Poser votre question

Merci de décrire l'opération que vous ne savez comptabiliser en...

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Site : formation-logiciel-comptabilite.fr

Accor : un patron, deux métiers | Valeurs actuelles

En quoi le groupe a-t-il changé ?

Il y a quatre mois, nous avons décidé de distinguer, dans l'activité d'Accor, deux pôles stratégiques qui s'appuient sur son savoir-faire historique. D'un côté, HotelServices. C'est le métier d'opérateur-franchiseur hôtelier avec 3 500 hôtels et 450 000 chambres sous les enseignes du groupe [Sofitel, Pullman, MGallery, Grand Mercure et The Sebel dans...

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Date: 2017-08-24 11:39:51
Site : http://www.valeursactuelles.com

Thèmes liés : comment mesurer l'innovation d'une entreprise / comite d entreprise c est quoi / mise en valeur de l offre d une entreprise / l'innovation d'une entreprise / contrat de vente d'actifs d'entreprise

Pourquoi créer une holding ? Avantages et inconvénients d ...

/dans Holding /par Jean-Claude Armand

Pourquoi créer une holding et dans quel contexte ?

Comment fonctionne une holding ? Créer une holding vise à substituer aux associés ou actionnaires personnes physiques, existants ou futurs, de sociétés opérationnelles, un associé ou actionnaire personne morale. En d'autres termes, les titres des sociétés opérationnelles sont détenus par la...

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Site : jcarmand.com

Le guide 2018 de l'investissement en SCPI

Optimiser son patrimoine en investissant dans la « Pierre Papier »

Quels objectifs suit-on en souscrivant à des parts de SCPI de rendement ?

En souscrivant à des parts de SCPI de rendement, vous répondez aux objectifs suivants :

Sécurité et rentabilité : il s'agit de l'un des placements sécurisés les plus rentables du marché financier.

Diversification du patrimoine : une SCPI de...

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Site : http://www.scpi.guide

Thèmes liés : formation conseiller en immobilier d'entreprise / formation conseil en immobilier d entreprise / conseil immobilier d entreprise / investissements d une entreprise / entreprise immobilier d'entreprise

Marché des SCPI en France, fiscalité SCPI - Boursorama

ASPIM

Les SCPI ont pour objet l'acquisition et la gestion d'un patrimoine immobilier qu'elles cherchent à valoriser au profit des détenteurs de parts. Communément appellées "Pierre Papier", les SCPI permettent aux particuliers d'investir dans l'immobilier à travers de titres et non directement en achetant un bien.

D'où une certaine liberté par rapport à la traditionnelle...

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Site : http://www.boursorama.com

Groupe Carrefour — Wikipédia

Années 1960 : les premiers pas[ modifier | modifier le code ]

Le 1er hypermarché Carrefour à Sainte Geneviève des Bois en 1963

Carrefour est né d'une rencontre au sein du « Gagmi » ( Groupement d'achats des grands magasins indépendants ), entre Marcel Fournier , dont la famille est propriétaire d'un grand magasin de nouveautés à Annecy , et les frères Jacques et Denis Defforey [8]...

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Date: 2017-08-23 21:18:59
Site : https://fr.wikipedia.org

Corse Immobilier - Tout l’immobilier d’habitation, de ...

L'article 107 de la loi de finances pour 2016, mise en application par le décret n° 2015-1813 du 29 décembre 2015, simplifie et élargit le prêt à taux zéro :

le PTZ peut désormais financer jusqu'à 40 % de l'achat d'un logement dans le neuf

les plafonds de revenus sont augmentés, permettant à davantage de ménages d'en bénéficier

le remboursement du prêt peut être différé de 5, 10...

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Site : http://www.corse-immobilier.com

Créer une SARL : obtenez votre statut pour la création de SARL

Si vous n'êtes pas sûre de votre choix, vous pouvez consulter notre comparatif de forme juridique .

Créer une SARL : FAQ

Créer une SARL : Quels avantages ?

Jusqu'à 100 associés maximum, votre entreprise  reste une SARL. Il est donc tout à fait possible de gérer une société de taille conséquente sans avoir à modifier sa forme juridique.

Mais l'avantage le plus intéressant d'une...

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Site : https://agence-juridique.com

Chargé(e) de communication en cabinet d’avocats (CDI) - De ...

Pour plus d'informations contactez le service communication

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Cet événement est réservé à nos clients et partenaires. Il ne constitue pas une « formation » au sens du CPF ou de la formation continue obligatoire des avocats.

Il est ouvert à l'ensemble des adhérents du pôle Medicen.

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Julie Cornély intervient principalement en Fusions - Acquisitions....

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Site : http://www.degaullefleurance.com

Thèmes liés : l'innovation d'une entreprise / l'effectif d'une entreprise definition / creation d'une societe de titres services / conseil en cession acquisition d'entreprise / creation d'une societe europeenne

Assemblée nationale - Budget : loi de finances 2018

Projet de loi de finances pour 2018, adopté en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 21 décembre 2017 , TA n° 65 (texte adopté provisoire avec liens vers les amendements)

Conseil Constitutionnel

Saisine du Conseil constitutionnel le 21 décembre 2017 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution

Saisine du Conseil constitutionnel le ...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Législation/Déchets/Généralités/Décret relatif aux déchets

Art. 9. Le Gouvernement peut imposer aux producteurs, collecteurs, transporteurs, [courtiers, négociants,] éliminateurs, valorisateurs et détenteurs de déchets :

1° l'obligation d'informer l'autorité administrative compétente au sujet de la détention et des déplacements des déchets, y compris par l'utilisation de registres, de bordereaux de suivi et de formulaires ...

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Date: 2018-03-30 08:03:19
Site : http://environnement.wallonie.be

Direction générale des Finances publiques — Wikipédia

Direction générale des Finances publiques

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Direction générale des Finances publiques

Création

2008  : fusion de DGI et DGCP

Type

modifier  

La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) est une direction de l' administration publique centrale française qui dépend du ministère de l'Économie et des Finances . Elle participe à la...

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Date: 2017-08-24 11:04:57
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : direction generale d une entreprise / creation d entreprise a l etranger / projet de creation d'entreprise de service / creation d'entreprise de services a la personne / creation d entreprise de services a la personne

Création et vie de l'entreprise | Office Marocain de la ...

la nature juridique de la société

les membres du Conseil d'Administration

la fusion avec une autre société

la création d'une succursale ou d'une agence

etc.

La radiation du registre du commerce peut être effectuée dans les cas suivants:

- Lorsqu'un commerçant cesse d'exercer son commerce ;

- Il vient à décéder, sans qu'il y ait cession du fonds de commerce;

- Quand une société est...

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Date: 2017-08-24 10:26:16
Site : http://www.ompic.org.ma

Conseils en acquisition, financement, transmission et ...

In Extenso Finance & Transmission s'adresse principalement aux PME, à leurs actionnaires et leurs dirigeants. Dans la confidentialité indispensable à toute transaction, nos experts interviennent sur les opérations de haut bilan et dans l'élaboration des stratégies de croissance.

 

Avec plus de 600 transactions...

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Date: 2017-08-24 15:50:45
Site : inextenso.fr

Thèmes liés : conseil en transmission d'entreprise / conseil en transmission d entreprise / conseil en cession acquisition d'entreprise