l'information préalable des salariés en cas de cession d ...

l'information préalable des salariés en cas de cession d'entreprise

Par franck.demailly le mar, 26/08/2014 - 11:37

La loi 2014-856 qui a été publiée le 31 juillet 2014 au Journal officiel institue un nouveau droit d'information préalable des salariés en cas de cession de l'entreprise dans laquelle ils travaillent.

Le nouveau droit d'information préalable prévu par cette loi initiée par...

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Site : https://blogavocat.fr

Les comités mixtes d’entreprises - itm.lu

ddt.17.b.4.  Dans quels domaines le chef d'entreprise doit-il informer et consulter le comité mixte?

Existence d'une obligation d'information/de consultation

Le chef d'entreprise doit informer et consulter le comité mixte préalablement à toute décision importante ayant trait à:

la construction, la transformation ou l'extension des installations de production ou...

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Site : http://www.itm.lu

Quand les comités d'entreprise dérapent - L'Express L ...

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Le comité d'entreprise d'EDF n'est pas le premier à être suspecté de mauvaise gestion, voire de malversations. Alors qu'on ignore encore quelles seront les suites judiciaires de cette affaire, petit rappel des principaux scandales révélés au cours des dernières années.

En France, la loi n'impose aucune dotation minimale à l'employeur en matière d'oeuvres sociales....

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Site : lexpansion.lexpress.fr

PROGEXA – Au service des représentants du personnel

Les missions

CE/DUP

La loi du 17 aout 2015 sur le dialogue social, dite « loi Rebsamen » du nom de son auteur, a regroupé les 17 thèmes d'information/consultation du CE en trois blocs d'information/consultation annuels et obligatoires (art.L2323-6 modifié) :

Expertise CHSCT

Mode d'emploi

Le recours à une expertise et la nomination d'un expert se font en réunion de CHSCT (ordinaire ou...

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Site : http://www.progexa.fr

Fusion des IRP : comprendre le CSE et ses impacts en moins ...

Ce champ est obligatoire

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Accueil Ressources humaines Fusion des IRP : comprendre le CSE et ses impacts en moins de 2 minutes

Fusion des IRP : comprendre le CSE et ses impacts en moins de 2 minutes

01 February 2018

Le dialogue social a été au coeur des premiers débats du nouveau gouvernement. L'ordonnance Macron du 22 septembre est venue concrétiser cette volonté en instaurant le...

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Site : https://www.docapost.com

Licenciement économique de 10 salariés et + (entreprise de ...

1er site complet d'expertise autour du licenciement économique !

Licenciement économique de 10 salariés et + (entreprise de 50 et plus)

La direction d'une entreprise de plus de 50 salariés, qui engage un licenciement économique de plus de 10 salariés, doit respecter une procédure spécifique. Celle-ci comprend la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), la consultation du...

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Site : http://licenciementeconomique.com

Obligations comptables du CE : comment établir et ...

Obligations comptables du CE : comment établir et présenter vos comptes en 2018 ?

Par Thibaut Paulin , Juriste - Modifié le 12-12-2017

Abonnez-vous 1EUR pendant 15j

Juritravail

Tout comité d'entreprise (CE) doit tenir une comptabilité plus ou moins contraignante dans un souci de transparence comptable. Présentation du bilan comptable, d'un rapport de gestion, approbation...

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Date: 2018-01-16 18:56:30
Site : juritravail.com

La fusion des instances en CSE ou comment «sonne le glas ...

Bouleversement majeur au sein des instances représentatives du personnel par la mise en place de la réforme du Code du travail. Une instance unique regroupant les DP, le CE et le CHSCT est créée : C'est le comité social et économique (CSE).

Qui, dans son entreprise, n'a pas déjà eu besoin d'être écouté, aidé, soutenu et accompagné lors de périodes difficiles ou de doutes. Les...

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Site : http://www.salonchsct.fr

Le représentant syndical au comité d’entreprise - Ocean ...

   

Le représentant syndical au comité d'entreprise

Salarié de l'entreprise, le représentant syndical au comité d'entreprise (CE) a pour rôle de défendre les intérêts de son syndicat au sein du comité. Ses conditions de désignation dépendent de l'effectif de l'entreprise et ont fait l'objet d'une récente évolution.

Conditions de désignation

Le Code du travail distingue selon que...

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Site : http://www.ocean-avocats.com

Comité de Régie d'entreprise de la RATP - linkfinance.fr

Comité de Régie d'entreprise de la RATP

Finance d'entreprise

Photos

Le comité régie d'entreprise de la RATP (CRE-RATP) est une institution représentative des salariés. Il a été créé et mis en place le 17 avril 1947, à la Compagnie du chemin de fer métropolitain (CMP), pour ensuite devenir le Comité régie d'entreprise de la RATP à la création de cette dernière le 1er janvier...

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Date: 2017-08-24 15:28:38
Site : http://www.linkfinance.fr

CONDITIONS - www.cie13.fr

 ACTUEL VOYAGES  ( fos sur mer )

Nous vous informons également que vous pouvez bénéficier de réduction sur les traversées maritimes avec

La SNCM / CNM (renseignements auprès du CIE)

La participation est de 35 EUR / nuit et par logement dans la limite de 15 nuits par an pour les actifs / amiantes /retraites

et  25 EUR/ nuit / 21 jours  pour le passif social 93

 

Nous vous rappelons que le comité ne donne pas de participation pour les réservations de particulier à particulier, pour les séjours réservés sur Internet, pour les séjours de moins de 5 jours en hôtel ou autres...

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Site : http://www.cie13.fr

Thèmes liés : constitution d'un comite inter entreprise / financement oeuvres sociales comite d'entreprise / comite d'entreprise inter cea / inter comite d'entreprise / inter comite d entreprise

Comité d'entreprise d'EDF | Contribuables Associés

Le 25/04/2007

Comité d'entreprise d'EDF

Cela s'appelle un serpent de mer. La caisse centrale d'activités sociales (CCAS) d'EDF, son comité d'entreprise, est - pardon, serait [...]

Cela s'appelle un serpent de mer. La caisse centrale d'activités sociales (CCAS) d'EDF, son comité d'entreprise, est - pardon, serait - une pompe à financement du PCF moribond et de sa filiale syndicale la...

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Site : contribuables.org

Immatriculation Tourisme - Alices Inter-CE

Rechercher

IMMATRICULATION DU C.E. POUR L'ORGANISATION D'ACTIVITES A CARACTERE TOURISTIQUE

La loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 définit dans le livre II titre Ier du code du tourisme le régime de la vente de voyages et de séjours. Ce régime donne l'obligation à tout opérateur de vente de voyages et de séjours de justifier d'une immatriculation au Registre des Opérateurs de Voyages et de...

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Site : https://www.alices-interce.fr

Avocat droit du travail, droit syndical, droit pénal du ...

Avocat droit du travail

Le Cabinet d'avocats Avi Bitton a été classé, en 2013 et 2014, par Leaders League (magazine Décideurs) : 

- « Excellent » dans le domaine du droit social ;

- « Forte notoriété » pour les contentieux à risque de droit pénal du travail (discrimination, harcèlement, travail dissimulé, marchandage de main-d'oeuvre, ...).

Le cabinet Avi Bitton...

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Site : https://www.avibitton.com

Les missions Expert Comptable Comité d’Entreprise I Expert ...

NOS MISSIONS D'EXPERT CE À DESTINATION DU COMITÉ D'ENTREPRISE, DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE, DU COMITÉ DE GROUPE, DU COMITÉ EUROPÉEN ET DES ORGANISATIONS SYNDICALES

Les missions d'expertises légales

dans le cadre des consultations annuelles et ponctuelles

Pour un nombre défini de consultations annuelles et ponctuelles, le Code du travail permet aux élus de recourir à un expert...

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Site : apex-isast.fr

La participation des salariés aux bénéfices : le calcul et ...

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La participation des salariés aux bénéfices : le calcul et quelques explications

De son vrai nom la participation des salariés aux résultats, il s'agit d'un mécanisme obligatoire et compliqué. Il comporte, au choix au moment de la négociation, soit une formule soit légale (donnée par le Code du travail) soit une formule dérogatoire. Ensuite, les partenaires sociaux (notamment le...

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Site : http://www.soxia.com

Idées cadeaux Comités d'Entreprise - Cadeaux originaux ...

Une entreprise avec un comportement social fondé sur la solidarité et le respect sera en outre mieux armée pour traverser les crises » Matthieu Ricard

Idées cadeaux Comités d'Entreprise

Cadeaux originaux et naturels pour comités d'Entreprise

L'humain est une richesse tant pour ses congénères que pour les entreprises. Les connaissances et le libre-arbitre le caractérisent et le management doit le considérer à sa juste valeur, avec respect et une approche sociale digne.

Car l'engagement...

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Site : https://www.panier-du-bien-etre.com

Thèmes liés : idee cadeau comite d'entreprise / comite d'entreprise cadeaux salaries / cadeau comite d'entreprise / cadeau comite d entreprise / entreprise cadeau d'entreprise

CGT : le fonctionnement du Comité d'Entreprise d'ErDF et ...

Arras: la CGT ErDF et GrDF veut préserver les activités sociales du comité d'entreprise

La CGT ErDF et GrDF a appelé à un déploiement de grande envergure, devant les sous-préfectures de Saint-Omer, de Béthune, la préfecture d'Arras et l'Unité client fournisseur d'Arras.

Les...

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Site : http://cyril-lazaro.over-blog.com

Thèmes liés : comite d'entreprise erdf / fonction comite d'entreprise / fonction du comite d entreprise / fonctionnement d un comite d entreprise / activite pour comite d'entreprise

Jouets de Noël pour enfants des salariés d’entreprise via ...

Référencement d'entreprise

Jouets de Noël pour enfants des salariés d'entreprise via le CE

Pour motiver les salariés et les fidéliser, les employeurs doivent leur offrir certains avantages, comme l'octroi de jouets pour leurs enfants à l'aube de la fête de Noël.

Une société organise fréquemment un repas de Noël et l'employeur invite ses salariés et sa famille afin de terminer...

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Site : http://comiteentreprise.fr

L'information et la consultation du comité d'entreprise - WKF

L'information et la consultation du comité d'entreprise

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L'information et la consultation du comité d'entreprise 

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Site : wkf.fr

La désignation d’un trésorier du comité d’entreprise est ...

Vous êtes dans : Accueil > Actualités > La désignation d'un trésorier du comité d'entreprise est désormais obligatoire

La désignation d'un trésorier du comité d'entreprise est désormais obligatoire

Jusqu'à présent si la désignation d'un trésorier du comité d'entreprise (CE) était vivement recommandée, elle restait facultative. À compter du 1er janvier 2015, il s'agira d'une...

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Site : https://www.snaecso.com

Assemblée nationale - Travail : financement des comités d ...

Principales dispositions du texte

Article 1er :

Obligation d'établir des comptes annuels pour les comités d'entreprise ayant des ressources supérieures à 230 000 euros.

Article 4 :

Établissement d'une procédure d'appel à la concurrence pour les travaux et achats des comités d'entreprise dépassant un certain montant.

Principaux amendements des commissions

Article 1er :

Établissement par les...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : comite d'entreprise comptes annuels / comite d entreprise comptes annuels / comite d'entreprise obligation commissaire aux comptes / comptes du comite d entreprise / comite d etablissement et comite d entreprise

Représentants de salariés au conseil d'administration ...

Représentants de salariés au conseil d'administration : vers un élargissement de l'obligation

4 novembre 2015

En modifiant les conditions d'assujettissement des entreprises à l'obligation d'avoir des représentants de salariés dans les organes de direction, la loi Rebsamen élargit significativement le périmètre des entreprises concernées.

Si la présence d'administrateurs salariés dans...

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Site : http://www.lexplicite.fr

Le Comité d'entreprise pour les Nuls poche | Lisez!

Le Comité d'entreprise pour les Nuls poche

Lisez! icon: Share

Collection : Pour les Nuls Business / Droit / Management

Date de parution : 05/02/2015

La nouvelle édition, entièrement à jour, de la boîte à outils du CE !

 

35 000 comités d'entreprise constituent le pivot des relations sociales en France. En tant qu'acteur de la représentation collective des salariés, cette instance de...

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Site : https://www.lisez.com

Consultation du comité d'entreprise : quand est-ce ...

Consultation du CE selon la situation économique de l'entreprise

Cette thématique inclut de nombreuses rubriques. Là aussi, le comité d'entreprise est libre de se faire assister par un expert-comptable avant d'émettre son avis, conformément à l'article L2325-35 du Code du travail.

On peut déjà citer les questions en rapport avec l'environnement financier dans sa globalité. La...

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Site : https://blog.comiteo.net

Le droit syndical des salariés dans le secteur privé ...

- Loi 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi

Les décisions de la jurisprudence

- Arrêt N°81-95163 de la Cour de Cassation du 5 octobre 1982 indiquant que le fait, pour un employeur, de refuser de communiquer aux délégués syndicaux la liste des sites sur lesquels des salariés exercent leur activité, constitue un obstacle à leur liberté de circulation et...

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Site : infosdroits.fr

Expert-comptable des comités d'entreprises | Audit des comptes

Le rôle de l'expert comptable

 L'Expert Comptable contributeur au dialogue social dans l'entreprise : des atouts à ne pas négliger

Le comité d'entreprise a pour objet d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et l'évolution économique et financière de l'entreprise, à...

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Site : https://www.khadiri.com

C’est quoi le CE ? | SYNDICAT CGT-TF1 : construire, agir…

C'est quoi le CE ?

Alors c'est quoi le Comité d'entreprise ?

Bon ok c'est la vente des tickets ciné, le catalogue et les chèques vacances.... mais cela ne s'arrête pas là.

Institution représentative des salariés, ce comité est constitué de représentants de la direction, dont le Chef d'entreprise qui préside, et d'une délégation de salariés élus pour quatre ans , dont le nombre varie en fonction de l'effectif. ( à TF1 8 titulaires et 8 suppléants).

ATTRIBUTIONS DU COMITÉ :

Le comité...

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Site : http://www.cgt-tf1.fr

FONCTION RH ET EXTERNALISATION RH

FONCTION RH ET EXTERNALISATION RH

lundi 1 avril 2013

Que penser de l'externalisation RH ?

Réduire les coûts, se débarrasser des fonctions à faible valeur ajoutée, accéder à de nouvelles compétences... Les raisons de se lancer dans l'outsourcing RH peuvent être nombreuses. A l'occasion d'un colloque dédié à l'outsourcing RH, le club DéciDRH a donné la parole à des acteurs impliqués...

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Date: 2017-10-19 07:50:49
Site : http://externalisationrh.blogspot.fr

La Cour des comptes épingle le comité d'entreprise de la RATP

La Cour des comptes épingle le comité d'entreprise de la RATP

Publié le mardi 6 décembre 2011 à 12h09

par Reuters

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PARIS (Reuters) - Le comité d'entreprise de la RATP a été épinglé par la Cour des comptes pour mauvaise gestion et des soupçons de détournement de fonds, ce qui pourrait conduire à des poursuites judiciaires.

Des irrégularités dans les contrats, une gestion...

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Site : https://www.franceinter.fr

Comité d'entrepriseÀ partir de 50 salariés - Management ...

Comité d'entreprise À partir de 50 salariés

ajouté le 4 mai 2012  - 

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C'est souvent le «gros» morceau du dialogue social dans une PME/PMI. Le comité d'entreprise (CE) s'impose pour toute entreprise qui franchit le seuil des 50 salariés.

Quand une entreprise doit-elle élire un comité d'entreprise (CE)? Dès qu'elle franchit le seuil de 50 salariés pendant douze mois,...

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Site : lejournaldesentreprises.com

La création du CSE (Comité social et économique ...

13/09/2017

La création du CSE (Comité social et économique) : attention aux pièges pour les IRP

La fusion des différentes instances - comité d'entreprise, délégués du personnel, CHSCT - dans le comité social et économique (CSE) à l'horizon 2020 est la mesure phare d'un des 5 projets d'ordonnances de la nouvelle loi travail.

 

Certes, il faut demeurer prudent car cette ordonnance est...

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Site : https://www.vies-cse.com

Mais au fait c'est quoi une bibliothèque de comité d ...

Mais au fait c'est quoi une bibliothèque de comité d'entreprise ?

Mais au fait c'est quoi une bibliothèque de comité d'entreprise ?

Les bibliothèques de comités d'entreprise (BCE) trouvent leur origine dans la loi du 21/03/1884 qui autorise la libre constitution des organisations professionnelles avec pour conséquence un essor des bibliothèques ouvrières, des cercles ouvriers et des...

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Site : http://mediatheque.ceurssafidf.org

INFOS PASSATION des élus CE - AUCHAN CFTC VALENCE

Depuis,le lundi 14 octobre 2013 , vous êtes nombreuses et nombreux à nous 

demander QUAND s'installeront les NOUVEAUX MEMBRES ELUS DU CE

dans le local du CE 

 

Les nouveaux élus  CFTC ont refusé de prendre les clefs du

Local du CE au lendemain des résultats:

POURQUOI ?

La passation entre l'ancienne et la nouvelle équipe est  réglementée !

 

 

QUELLES SONT LES ACTIONS A MENER APRES...

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Site : http://auchancftc07.canalblog.com

La disparition du Comité d'entreprise et ses conséquences ...

1.3. Le passage de l'entreprise sous le seuil de 50 salariés

 En principe, une entreprise doit être dotée d'un CE lorsqu'elle atteint le seuil de 50 salariés pendant au moins 12 mois au cours des 3 dernières années. Toutefois, lorsque l'effectif diminue et passe durablement en dessous de ce seuil, la disparition du CE n'est pas automatique. Elle est subordonnée à la signature d'un accord...

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Site : ldsconseil.fr

Logiciel Gestion Ce pour les comités d'entreprise

avec le logiciel GESTIONCE vous pouvez gérer tous les aspects économiques et sociaux de votre comité d'entreprise de façon très simple.

Facile d'utilisation

le logiciel GESTIONCE ne demande pas de compétences particulières en informatique et en comptabilité. Les écritures comptables se font...

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Site : http://www.gestionce.net

Thèmes liés : logiciel gestion comptable comite d'entreprise / logiciel de gestion comite d'entreprise / logiciel gestion comite d entreprise / logiciel comite d'entreprise / service aux comite d entreprise

Nomination d’un représentant syndical | Fédération CGT des ...

- utilisation d'un local dans l'entreprise;

- réunions syndicales dans l'entreprise ;

- crédit d'heures.

Par ailleurs, dans les entreprises d'au moins 50 salariés, chaque syndicat représentatif qui constitue une section syndicale a le droit de désigner un ou plusieurs délégués syndicaux.

 

Où et quand collecter les cotisations syndicales ?

La collecte des cotisations syndicales peut...

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Site : http://commerciaux.reference-syndicale.fr

Assiette de calcul de la subvention de fonctionnement ...

Vous êtes ici : Accueil / Fonctionnement / Assiette de calcul de la subvention de fonctionnement

Assiette de calcul de la subvention de fonctionnement

 

Selon l'article L. 2325-43 ex article L 434-8 du code du travail la subvention est «d'un montant annuel équivalent à 0,2% de la masse salariale brute».

Le concept de «masse salariale» n'est pas défini par le code du travail mais, si ce...

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Site : http://comitesentreprises.compta.net

CE – La Chrysalide

DE LA CHRYSALIDE !

DU COMITÉ D'ENTREPRISE

Le Comité d'Entreprise de la Chrysalide assure, organise et développe, en faveur des salariés de l'entreprise, des retraités, préretraités et de leur famille et des stagiaires des activités sociales et...

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Site : http://ce-lachrysalide.fr

Thèmes liés : droit d'information comite d'entreprise / droit social comite d'entreprise / information consultation comite d'entreprise / droit stagiaire comite d'entreprise / droit au comite d'entreprise

Les formations des membres du CSE - paca.direccte.gouv.fr

soit par des organismes figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé du travail selon la procédure prévue à l'article R. 2145-3 (arrêté ministériel concernant les centrales syndicales et instituts universitaires) Retour ligne manuel

 soit par des organismes agréés par le préfet de région selon la procédure prévue à l'article R. 2315-8 qui prévoit que la liste des...

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Date: 2019-05-20 12:24:33
Site : http://paca.direccte.gouv.fr

Fichier Comités d'Entreprise : le Fichier CE le plus complet

Expertise Groupe CARTÉGIE

Dopez votre chiffre d'affaires grâce aux comités d'entreprise !

Un marché potentiel séduisant. Un fichier de contacts complet avec un accès direct aux adresses emails des responsables CE sur toute la France !

Le fichier des comités d'entreprises

Constitué à partir du fichier officiel CE (1er répertoire des comités d'entreprise) et de la base SIRENE de l'INSEE, notre fichier regroupe 95% des comités d'entreprise des sociétés de plus de 50 salariés, basées en France. Grâce aux nombreux traitements effectués par le Groupe CARTÉGIE...

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Site : cartegie.com

Comité d'Entreprise - Association Les Fontaines

Comité d'Entreprise Admin 2017-01-06T17:59:17+00:00

Comité d'Entreprise

Le Comité Central D'entreprise

Le Comité Central d'Entreprise de l'Association les Fontaines-Abbé Pierre Marlé est une personne morale distincte de l'Association et disposant de sa personnalité civile qui est exercée par son Secrétaire et son Trésorier.

Le CCE assure et contrôle la gestion de la totalité  des...

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Site : http://lesfontaines.eu

Comité d’Entreprise de l’Association Hygiène Sociale de ...

Bonjour et bienvenue sur votre site du Comité d'Entreprise de l'Association Hygiène Sociale de Franche-Comté.

Les élus souhaitent vous informer autrement.

Notre Association regroupe 35 établissements et services, la zone géographique est importante et la tache des élus bien chargée, c'est pourquoi n'hésitez pas à nous...

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Site : http://www.ceahsfc.fr

Thèmes liés : association comite d'entreprise / association des comite d entreprise / site comite d'entreprise / site de comite d entreprise / adresse mail comite d'entreprise

[Zoom sur] À quoi sert le Cosat, le comité d’entreprise ...

Insolite

[Zoom sur] À quoi sert le Cosat, le comité d'entreprise des agents de la mairie de Toulouse ?

Le 18 mai dernier, Stéphane Piquemal (syndicat Unsa) a été élu à la tête du Cosat, le comité d'entreprise des agents de la mairie de Toulouse. Il nous en explique son utilité.

Publié le 16 Juin 15 à 9:22

Voir les commentaires

Côté Toulouse. Que représente le Cosat (Comité des...

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Site : https://actu.fr

Direccte Nouvelle Aquitaine

Une nouvelle instance de dialogue sociale dans les entreprises : le CSE.

Le Comité social et économique (CSE) est la nouvelle instance de dialogue social entre employeurs et salariés au sein de l'entreprise. Il fusionne et se substitue à toutes les autres instances représentatives du personnel (IRP) au sein de l'entreprise : délégués du personnel( (DP), comité d'entreprise (...)

Services de renseignements en droit du travail

Accueil téléphonique des services de renseignements en droit du travail : un numéro unique est mis en place. Contactez le service de renseignements en droit du travail de votre...

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Date: 2019-05-20 14:32:33
Site : http://nouvelle-aquitaine.direccte.gouv.fr

Expertise Comptable - compta-comite-entreprises.org

Tel:  01 47 75 17 17

Fax: 01 47 75 99 17

 

L'expert comptable du comité d'entreprise

Vous êtes élus d'un Comité d'Entreprise, d'un CET, d'un CCE ou d'un Comité de Groupe,

et vous avez besoin d'informations claires et rapides afin de connaitre vos droits face à

la direction de votre société, et réagir efficacement avec le maximum d'atouts ?

JANVIER&ASSOCIES - Expert comité d'Entreprise (Expert CE) à vos côtés!

                     Janvier & Associés est l'expert qu'il vous faut !

             

               

A la demande du CE, l'expert-comptable du comité...

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Site : http://www.compta-comite-entreprises.org

Thèmes liés : mission de l'expert comptable du comite d'entreprise / mission comite d'entreprise expert comptable / comite d'entreprise expert comptable / expert comptable comite d entreprise / comite d'entreprise expertise comptable

Principales obligations liées aux seuils d’effectif ...

A partir de 500 salariés

Effectif inférieur à 20 salariés

Mise en place des délégués du personnel : à partir de 11 salariés Equivalent Temps Plein (ou moins en cas de Convention Collective fixant un seuil inférieur).

Effectif de 20 à 49 salariés

Elaboration d'un règlement intérieur : à partir de 20 salariés (équivalent temps plein) ;

Obligation d'embauche de travailleurs...

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Site : https://entreprise-territoire-de-sante.malakoffme ...

Contribution de l'employeur aux chèques-vacances ...

Tweeter - Nouvelle fenêtre

Le chèque-vacances est un titre de paiement acquis par les salariés, qui peuvent ainsi se constituer par l'épargne un budget de vacances ou de loisirs, avec une participation financière de l'employeur ou du comité d'entreprise. Ce dispositif à visée sociale n'est pas obligatoire pour l'employeur. La participation de l'employeur à l'achat par le salarié des...

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Site : https://www.service-public.fr

Une lettre pour demander le paiement de la subvention de ...

You are here: Accueil > Travail > Une lettre pour demander le paiement de la subvention de fonctionnement du comité d'entreprise

Une lettre pour demander le paiement de la subvention de fonctionnement du comité d'entreprise

Par spot le 18 novembre 2013 dans Travail

A savoir : selon l'article L. 2325-43 du Code du travail, le chef d'entreprise doit verser au comité d'entreprise une subvention...

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Site : http://www.lettre-gratuite.fr

Thèmes liés : versement subvention comite d'entreprise / subvention au comite d'entreprise / subvention du comite d entreprise / fonction comite d'entreprise / code du travail comite d entreprise

LafargeHolcim c : ée son nouveau comité d'entreprise ...

Zurich, 27 mars 2017

LafargeHolcim crée son nouveau comité d'entreprise européen

LafargeHolcim et les représentants du personnel en Europe ont renouvelé leur engagement en faveur du dialogue social en créant un nouveau comité d'entreprise européen (CEE). Le CEE réunira des représentants de 19 pays avec des hauts responsables de LafargeHolcim et constitue un important forum de...

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Site : zonebourse.com