Délégué syndical | service-public.fr

Le délégué syndical représente son syndicat auprès de l'employeur et assure la défense des salariés.

Il peut notamment :

formuler des propositions, des revendications ou des réclamations,

assister le salarié qui le souhaite lors d'un entretien préalable à une sanction disciplinaire,

assister les salariés auprès du conseil des prud'hommes .

Chaque année, les délégués syndicaux...

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Site : https://www.service-public.fr

Les conséquences sociales d'une fusion absorption – Les ...

Les conséquences sociales d'une fusion absorption

SGR en droit social, Lexbase

Aurélie Garat et Charlotte d'Artigue

Les entreprises peuvent faire l'objet, au cours de leur existence, de transformations juridiques de formes variées mais qui ont toujours, de manière plus ou moins prononcée, des incidences en matière sociale. C'est lorsque la transformation juridique concerne plusieurs...

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Site : http://www.recrulex.com

Comité d'entreprise : composition et missions

Tel:  01 47 75 17 17

Fax: 01 47 75 99 17

Comité d'entreprise: composition et missions

  10 Février 2014

L'entreprise, qui emploie au moins 50 salariés, doit mettre en place un comité d'entreprise (CE). Ce comité est composé de représentants du personnel et présidé par l'employeur. Il a des attributions économiques mais aussi sociales et culturelles. Pour mener à bien ses missions,...

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Site : http://www.comite-entreprises.eu

Le site pratique du Comite d'Entreprise - C.E. > Lieux des ...

La commission se réunit au moins 2 fois par an (c trav. art. L. 2325-25)

1 000 salariés et plus

Conditions de travail

L'employeur informe le CE sur les mesures envisagées en ce qui concerne l'amélioration, le renouvellement ou la transformation de l'équipement ou des méthodes de production et d'exploitation, et de leurs incidences sur les conditions de travail et d'emploi (c....

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Site : http://ecocom.free.fr

BDU obligatoire pour toutes les entreprises de + de 50 ...

BDU obligatoire pour toutes les entreprises de + de 50 salariés !

Obligation de l'employeur : la création de sa BDES !

 

La Base de Données Unique (BDU), également appelée la Base de Données Économiques et Sociales (BDES), elle peut être établie indifféremment sur support numérique ou sur support papier

 

La BDES permet :

de constituer une base à l'information et à la consultation des représentants du personnel sur les orientations stratégiques de l'entreprise ;

d'avoir une vision claire sur la construction et la distribution de la valeur ajoutée ;

de mettre à...

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Site : http://www.rhconseilpme.blogs.com

En cas de refus d’autorisation de licenciement d’un ...

Abonnez-vous 1EUR pendant 15j

Le refus d'une partie du personnel de travailler avec un salarié protégé qui n'a pas vu la mesure de licenciement autorisée par l'inspection du travail, ne peut suffire à caractériser l'impossibilité absolue de le réintégrer à son poste.

L'employeur doit donc le réintégrer dans ses fonctions, même après la mise à pied conservatoire.

C'est en ce sens...

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Date: 2017-08-24 15:25:02
Site : http://www.juritravail.com

Sereina Mutuelle, Responsable d'entreprise / Comité d ...

Une offre de base adaptée aux contrats collectifs d'entreprise, et adaptable dans le cadre d'un contrat obligatoire

 

Vous êtes responsable d'une entreprise ou d'un comité d'entreprise  :

        1- vous souhaitez mettre en place pour la premi�?re fois un contrat collectif santé,

        2- un contrat est déjà existant mais il ne vous apporte pas enti�?re satisfaction...

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Date: 2017-08-24 10:47:55
Site : https://www.sereina-mutuelle.fr

Le CHSCT : Les réunions ordinaires et extraordinaires ...

- Décret 2016-868 du 29 juin 2016 relatif aux modalités de consultation des institutions représentatives du personnel

Les décisions de la jurisprudence

- Arrêt N°91-84309 de la Cour de Cassation du 11 juin 1992 considérant qu'un employeur qui ne transmet pas l'ordre du jour d'une réunion du CHSCT dans un délai de 15 jours commet un délit d'entrave

- Arrêt N°149547 du Conseil d'État...

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Site : http://infosdroits.fr

Les commissions obligatoires du CE - Expert Comité d ...

Sticky Post By VigiCE Posted in Non classé Permalink

15 décembre 2016 VigiCE

Les commissions obligatoires du CE

Sticky Post By VigiCE On 15 décembre 2016

Au-delà de certains seuils d'effectif, des commissions obligatoires du comité d'entreprise doivent être mises en place. Leur rôle consiste globalement à préparer les travaux du CE. 

La commission de la formation (300 salariés et...

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Site : http://www.vigice.fr

Comité Entreprise - kpmg

Dans les entreprises de 50 salariés et plus, l'employeur est tenu d'organiser la mise en place d'un Comité d'Entreprise. Ce Comité assume des attributions économiques, sociales et culturelles. Il dispose de moyens matériels et financiers encadrés par la loi.  plus d'information cliquer ici

Qu'en est-il chez KPMG ?

Il y a un CE unique pour les 238 bureaux. Il reçoit une dotation de KPMG au...

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Date: 2017-07-28 06:24:40
Site : http://syndent369.blogspot.com

La mutuelle de l'entreprise obligatoire ? [Résolu]

Signaler Jucap- 21 janv. 2009 à 15:14

Cher RHcentre,

Pour reprendre l'intervention pertinente et relativement exhaustive de Looping, on distingue deux catégories de mutuelles de groupe (régime collectif), les mutuelles à adhésion facultatives et les mutuelles à adhésion obligatoires.

Celle qui nous intéresse dans ce cas sont les mutuelles à adhésion obligatoire. Voici un aperçu de leur...

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Date: 2017-08-23 12:28:26
Site : http://droit-finances.commentcamarche.net

Rôle du Comité d'Entreprise - Elections 2016

Toute entreprise d'au moins 50 salariés doit mettre en place un comité d'entreprise (CE). Ce comité est composé de représentants du personnel et syndicaux, ayant un mandat de 4 ans maximum. Il est présidé par l'employeur. Il a des attributions économiques, sociales et culturelles. Pour exercer ses missions, il dispose d'heures de délégation.

A quoi sert le CE ?

Représentation du...

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Site : http://ce-ensemble.over-blog.com

Bilan social et rapport annuel unique - Communication Sociale

Bilan social et rapport annuel unique

Le Bilan Social

Définition et présentation

Le  bilan social est défini par les articles L. 2323-68 à L. 2323-77 et R. 2323-17 du Code du travail. Il a été créé par la loi 77-769 du 12 juillet 1977.

Sa définition est donnée par l'article L. 2323-70 :

« Le  bilan social récapitule en un document unique les principales données chiffrées...

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Site : http://www.communication-sociale.fr

Épargne salariale : participation | service-public.fr

La participation est un dispositif prévoyant la redistribution d'une partie des bénéfices de l'entreprise au profit des salariés. Elle est obligatoire uniquement dans certaines entreprises. Le salarié perçoit une prime dont le montant dépend des règles fixées par l'accord de participation. Le salarié peut demander le versement immédiat des sommes. À défaut, elles sont indisponibles...

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Site : https://www.service-public.fr

GPEC - performance entreprise - accompagnement RH

GPEC - Gestion Prévisionnelle des emplois et des compétences

Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC)

La Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) permet à l'entreprise d'anticiper les évolutions socio-économiques, technologiques ou organisationnelles et d'adapter les compétences des salariés pour faire face à ces évolutions.

Les entreprises...

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Site : opcalia.com

Délégation syndicale - Service public fédéral Emploi ...

Protection contre le licenciement  

Base juridique

La CCT n°5 du 24 mai 1971 conclue au sein du Conseil National du Travail règle le statut de la délégation syndicale du personnel des entreprises. Cette CCT a été modifiée  par la CCT n° 5 bis du 30 juin 1971, par la CCT n° 5 ter du 21 décembre 1978 et par la CCT 5 quater du 5 octobre 2011.

Le statut de la délégation syndicale est...

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Site : http://www.emploi.belgique.be

Le plan de formation - Formation professionnelle des ...

Le plan de formation rassemble l'ensemble des actions de formation définies dans le cadre de la politique de gestion du personnel de l'entreprise. Il peut également prévoir des actions de bilans de compétences et de validation des acquis de l'expérience et proposer des formations qui participent à la lutte contre l'illettrisme. L'élaboration du plan de formation est assurée sous la...

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Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Déclaration de revenus 2016 : les règles applicables aux ...

» Déclaration de revenus 2016 : les règles applicables aux salariés

Déclaration de revenus 2016 : les règles applicables aux salariés

Pauline Constant

| Le 30/03/2016 à 17h31

L'administration fiscale prend en compte l'ensemble des revenus du foyer, après déduction des différentes charges et abattements qui s'y rattachent. - © kupicoo.

Tenez compte des rémunérations...

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Date: 2017-08-24 13:36:44
Site : http://www.dossierfamilial.com

LOI REBSAMEN : mesures sur le ... - Barthélémy avocats

Fonctionnement du CE (art. 17 et 22)

La loi autorise le recours à la visioconférence pour la réunion du CE / comité central d'entreprise (L. 2327-13-1) / comité de groupe

 

Consultation du CCE et articulation avec les comités d'établissement (art. 15)

Le texte prévoit une clarification des compétences des différents comités.

Le CCE est seul consulté sur les projets décidés au...

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Site : http://www.barthelemy-avocats.com

Loi Rebsamen - vies-comites-entreprise.com

Date de publication : 14/09/2016

Loi Rebsamen : où en êtes-vous des 3 consultations annuelles obligatoires ?

Nous vous en parlions lors d'un précédent article , la loi Rebsamen simplifie les obligations de l'employeur en matière de consultation et d'information du CE. Cette réforme consiste à regrouper les 17 obligations d'information et de consultation récurrentes du comité d'entreprise...

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Site : http://www.vies-comites-entreprise.com

Réponses à vos questions - Le fonctionnement du CE

FAQ - Le fonctionnement du CE

Le fonctionnement du CE

Les salariés ont-ils un droit de regard sur les comptes du comité d'entreprise ?

Les salariés ont un droit de regard sur les comptes du comité une fois par an seulement, lorsque le CE rend - par voie d'affichage, sur les tableaux habituellement réservés aux communications syndicales - le compte-rendu détaillé de sa gestion financière...

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Date: 2017-08-24 11:04:42
Site : https://www.lesexpertsduce.fr

LES DROITS POLITIQUES ET SYNDICAUX DES PERSONNELS MILITAIRES

LES DROITS POLITIQUES ET SYNDICAUX DES PERSONNELS MILITAIRES

SERVICE DES AFFAIRES EUROPEENNES (mai 2002)

Disponible au format Acrobat ( 161 Ko )

Table des matières

4) Les instances de concertation

NOTE DE SYNTHESE

En France, les droits politiques et syndicaux des personnels militaires sont limités par la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires.

Les militaires n'ont pas...

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Date: 2010-12-21 15:41:19
Site : senat.fr

Comité Régie d’Entreprise (CRE) - cgt-ratp.fr

Videos

Comité Régie d'Entreprise (CRE)

Sur cette page, vous trouverez les prérogatives du CRE, l'équipe CGT au CRE, les déclarations CGT lors de chaque séance...

Les déclarations

Le Comité Régie d'Entreprise de la RATP est composé et fonctionne conformément aux dispositions du code du travail et...

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Site : http://www.cgt-ratp.fr

Le fonctionnement du CHSCT | Le site des IRP, ce-chsct.fr

Le fonctionnement du CHSCT

Un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est constitué dans tout établissement de cinquante salariés et plus. La mise en place d'un comité n'est obligatoire que si l'effectif d'au moins cinquante salariés a été atteint pendant douze mois consécutifs ou non au cours des trois années précédentes (C. Trav. Art L 4611-1).

Exception : En...

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Site : http://www2.emergences.fr

Changement d'employeur : règles légales, sort du contrat ...

On entend par "transfert d'entreprise" la modification de la situation juridique de l'employeur, qui peut recouvrer plusieurs situations : vente, fusion...

Afin d'apporter certaines garanties aux salariés en cas de changement d'employeur au cours de l'exécution de leur contrat de travail , le Législateur et la Jurisprudence ont élaboré un certain nombre de principes qui s'imposent à...

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Site : http://www.infotravail.com

Paie et RH : négociation annuelle obligatoire (NAO ...

Vous êtes ici : Accueil » Actualités » Non classé » Paie et RH : négociation annuelle obligatoire (NAO)

Paie et RH : négociation annuelle obligatoire (NAO)

Publié le

La négociation annuelle obligatoire

1.    Thèmes de la négociation annuelle obligatoire

A titre préalable, il est rappelé que, selon l'administration, la négociation annuelle obligatoire (ci-après « NAO ») ne...

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Site : https://www.gestiondelapaie.com

REGLEMENT INTERIEUR DU COMITE D’ENTREPRISE de nouvelles ...

Pour rappel, en application de l'article L. 2325-2 du code du travail, le règlement intérieur du comité fixe les modalités de son fonctionnement et de ses rapports avec les salariés de l'entreprise.

Son établissement présente un caractère obligatoire, bien que son absence ne soit assortie d'aucune sanction.

Ce qu'il est obligatoire de prévoir dans le règlement intérieur du comité à...

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Date: 2017-08-24 15:27:26
Site : http://www.groupe-legrand.com

Les commissions obligatoires du comité d’entreprise | Ce ...

0 Commentaire

Compte tenu des nombreuses attributions du CE dans le domaine économique et professionnel, le législateur a estimé que l'action des élus serait plus efficace en répartissant le travail...

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Site : http://ceservices.fr

Thèmes liés : mise en place d un comite d entreprise / mise en place comite d entreprise / comite d'entreprise obligatoire / comite d entreprise obligatoire / code du travail comite d entreprise

Mutuelle d'entreprise : la participation du CE est ...

E-mail

Publication : 21 février 2014

Votre comité d'entreprise participe aux frais d'une complémentaire de santé pour les salariés ? En tant qu'élu de CE, vous n'avez donc pu passer à côté de cette nouvelle mesure issue de la Loi de finances 2014 : l'imposition des cotisations versées à un contrat collectif obligatoire de santé ou, autrement dit, à une mutuelle d'entreprise.

 

Jusqu'à la loi de finances 2014, publiée au Journal Officiel le 29 décembre 2013, les cotisations versées par l'employeur sur une mutuelle d'entreprise obligatoire n'étaient pas imposables. La loi de finances 2014 prévoit une nouvelle...

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Date: 2017-08-24 14:59:52
Site : https://www.lesexpertsduce.fr

Thèmes liés : participation comite d'entreprise mutuelle obligatoire / participation comite d entreprise mutuelle / loi financement comite d'entreprise / participation au comite d'entreprise / participation comite d entreprise

Mais à quoi sert votre CE? - 20 Minutes, information en ...

Economie

Mais à quoi sert votre CE?

TRAVAIL Si 81% des salariés font appel à leur comité d'entreprise, ils ignorent souvent l'étendue de ses missions...

M.B.

Publié le 31/01/12 à 00h00

-- 

Envoyer par Mail

Les élus du comité d'entreprise de Caterpillar tiennent une assemblée générale avec les salariés le 5 mai 2009 -- JP. CLATOT / AFP

Visiblement, les salariés ont le réflexe CE....

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Date: 2015-06-22 04:10:48
Site : http://www.20minutes.fr

Formation professionnelle : consultation du comité d ...

Formation professionnelle : consultation du comité d'entreprise

Publié le 15/09/2016 par la rédaction des Editions Tissot

En 2015, la consultation du comité d'entreprise sur le plan de formation se faisait en 2 temps (exécution du plan de formation et projet du plan de l'année à venir). Sauf accord d'entreprise fixant des dates différentes, le CE était consulté une...

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Site : https://www2.editions-tissot.fr

Déménagement d’une entreprise, il faut consulter le CHSCT ...

Par CHARLENE AMELINE o Le

31 juillet 2017

Le déménagement d'une entreprise ne s'improvise pas. À plus forte raison quand il s'agit de celui d'une grande entreprise. S'installer dans de nouveaux locaux demande de respecter un ensemble de règles, non seulement administratives et commerciales, mais aussi sociales. La modification du lieu de travail des salariés entraînera nécessairement des...

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Date: 2017-08-24 10:49:04
Site : https://blog.osezvosdroits.com

Rapport annuel unique - editions-tissot.fr

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Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Comité d'entreprise

Rapport annuel unique

Publié le 07/10/2011 par la rédaction des Editions Tissot

Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le chef d'entreprise doit remettre un rapport unique au comité d'entreprise au moins une fois par an.

Mots-clés

Ce rapport annuel unique porte essentiellement sur :

l'activité et la situation financière de l'entreprise ;

le bilan du travail à temps partiel dans l'entreprise ;

l'évolution de l'emploi, des...

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Site : https://www2.editions-tissot.fr

AUTORISATION DE VIDÉOSURVEILLANCE - RÈGLEMENTATION - ACCUEIL

Le code du travail

 

Selon le code du travail, un employeur a le droit de surveiller ses salariés en ayant recours à un système de vidéosurveillance. Il est à noter que le code du travail prévoit une information individuelle et collective des salariés sur l'existence d'un traitement contenant des données personnelles les concernant. L'information doit être diffusée en amont de...

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Date: 2017-08-23 14:59:09
Site : http://www.declaration-videosurveillance.com

Chronologie : histoire des relations du travail depuis la ...

Le droit de grève est accordé aux fonctionnaires.

11 février 1950

Loi sur les conventions collectives, la liberté de négocier les salaires et les conditions de travail. Elle marque une première étape dans la décentralisationDécentralisationProcessus consistant pour l'Etat à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes....

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Date: 2017-08-24 12:27:24
Site : http://www.vie-publique.fr

Comité hygiène, sécurité et conditions de travail (CHSCT ...

500 à 1 499 salariés

20 heures par mois

1 500 salariés au moins

Ce temps peut être dépassé en cas d'accord interne, de circonstances exceptionnelles ou de participation à une instance de coordination.

À noter

Les représentants du personnel peuvent répartir librement entre eux les heures de délégation dont ils disposent, sous réserve d'en informer l'employeur.

Le temps passé en...

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Date: 2017-08-24 10:41:46
Site : http://www.inrs.fr

III. Modalités de calcul de la participation ... - BOFIP-I

Comparer les versions sélectionnées

2012-09-12T06:00:00.000+02:00

BIC - Intéressement et participation - Participation des salariés aux résultats de l'entreprise - Modalités de calcul de la participation - Caractères généraux de la participation

1

Obligatoire dans les entreprises mentionnées aux articles L3322-1 et suivants du code du travail , sous réserve de condition d'effectif, la...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Réforme du travail : les 8 points clés du plan Macron - Le ...

 

Ordonnance n° 2 : le barème des prud'hommes

Ce que dit le texte. «Instaurer un référentiel pour le montant de l'indemnité octroyée par le conseil des prud'hommes en cas

de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.»

Cette ordonnance est jugée......«prioritaire»

 

L'enjeu

Pour la troisième fois, Emmanuel Macron essaie de faire adopter cette disposition réclamée par les...

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Date: 2017-08-24 14:38:38
Site : http://www.leparisien.fr

Accueil - basededonnees-entreprise.fr

L'employeur verse au comité d'entreprise la subvention de fonctionnement et la contribution au financement des activités sociales et culturelles. Ces ressources sont calculées en fonction de la masse salariale. Que faut-il comprendre ?

MALADIE - ACCIDENT DU TRAVAIL - MALADIE PROFESSIONNELLE

Ignoré par le droit...

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Site : http://basededonnees.indicator.fr

Thèmes liés : versement subvention comite d'entreprise / comite d'entreprise 300 salaries / versement comite d entreprise / comite d entreprise employeur / subvention au comite d'entreprise

Demander une réunion extraordinaire, comment faire

Demander une réunion extraordinaire, comment faire ?

Rédigé le Lundi 26 Septembre 2011 à 10:57 | Lu 16348 fois | 0 commentaire(s)

Les réunions du CE ont lieu tous les mois ou tous les deux mois selon l'effectif de l'entreprise. Mais le comité peut aussi demander à la majorité des membres élus du comité, une réunion supplémentaire par mois, à l'employeur. On parle alors de réunions...

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Site : http://www.instant-ce.com

Convention collective, Congés : Prestataires de services ...

Convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999

Prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire

Brochure n° 3301

Convention collective nationale du 13 août 1999

Titre III : Le contrat de travail

Sous-titre 1er : Dispositions communes

En vigueur étendu

17.1. Congés payés

Le salarié qui, au cours de...

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Site : http://maconvention.fr

Statut juridique du CE - dialogue-eccec.fr

1- Responsabilité civile du CE

 

 

Assurance responsabilité civile

Le Comité d'Entreprise est une personne aux yeux de la loi. Le premier réflexe à avoir lorsque l'on est nouvellement élu est de souscrire une assurance responsabilité civile qui permettra au CE d'être couvert en cas de problème. Cette assurance est...

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Site : http://www.dialogue-eccec.fr

Thèmes liés : representant du comite d'entreprise en justice / comite des entreprises d assurance / role du representant du comite d'entreprise / representant au comite d'entreprise / representant du comite d entreprise

Les différentes réunions du CE : les réunions ordinaires ...

Les différentes réunions du CE

A. Les réunions ordinaires

Combien y a-t-il de réunions ordinaires dans l'année ?

© pressmaster - Fotolia.com

Les réunions ordinaires sont celles qui se déroulent sur convocation du chef d'entreprise ou de son représentant en présence de la délégation élue et des représentants syndicaux.

Dans les entreprises dont l'effectif est supérieur ou égal à...

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Site : http://www.lareunionduce.fr

Conditions de validité, révision ... - Ministère du Travail

Conditions de validité, révision et dénonciation des accords d'entreprise

Conditions de validité, révision et dénonciation des accords d'entreprise

publié le18.04.17

La négociation d'une convention ou d'un accord d'entreprise permet d'adapter les règles du code du travail aux spécificités et besoins de l'entreprise.

Ce sont, en principe, les délégués syndicaux qui négocient avec...

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Date: 2017-08-24 15:26:00
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Représentant de la section syndicale au CE

Article L2325-11 : 

Pour l'exercice de leurs fonctions, les membres élus du comité d'entreprise et les représentants syndicaux au comité d'entreprise peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l'entreprise.

Ils peuvent également, tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l'entreprise et y prendre...

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Site : http://www.happyce.fr

Rapport de stage - laylou213.free.fr

1. Fiche d'identité de l'entreprise

Du Groupe CARREFOUR

Adresse du siège social : 26 quai Michelet, 92300, Levallois-Perret, France

Nombre de salariés : 490 000

Chiffre d'affaires : 86 967 millions d'euros hors taxes (c'est le 2ème groupe dans le monde)

Capital : 1 762 millions d'euros

Nature de l'activité : Grande distribution

Produits ou services vendus : produits de la grande...

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Date: 2010-01-10 17:37:49
Site : http://laylou213.free.fr

Déclaration et paiement des cotisations sociales ...

Mais les cotisations dues par le salarié étant retenues lors de chaque paie par l'employeur, c'est ce dernier qui doit déclarer et verser l'ensemble des cotisations et contributions patronales et salariales aux organismes de recouvrement. Le salarié perçoit le salaire net, c'est-à-dire les rémunérations brutes déduction faite de la part salariale des cotisations.

Tout replier

Types de...

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Site : https://www.service-public.fr

Le rapport unique annuel de l’entreprise dans les ...

Dans les entreprises de moins de 300 salariés, la mise en oeuvre de l'obligation d'information périodique du comité d'entreprise pesant sur l'employeur est simplifiée. En effet, un rapport annuel unique se substitue à l'ensemble des informations et documents à caractère économique, social et financier à périodicité trimestrielle.

Cette modalité d'information est également ouverte aux...

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Site : http://www.comite-entreprises.eu

Le travail du dimanche - Temps de travail - Ministère du ...

Le repos dominical est-il obligatoire ?

Un employeur ne peut occuper un salarié plus de 6 jours par semaine. Un repos hebdomadaire d'une durée minimale de 24 heures consécutives (plus 11 heures de repos quotidien) doit donc être respecté. Et, comme le précise l'article L. 3132-3 du Code du travail : « Dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche. »

Il...

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Date: 2017-08-24 14:57:15
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Licenciement économique : plan de sauvegarde de l'emploi ...

Le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) est un dispositif qui prévoit diverses mesures dans le but d'éviter ou de limiter les licenciements pour motif économique dans l'entreprise.

Qui est concerné ?

Le PSE est obligatoire dans les entreprises d'au moins 50 salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins 10 salariés sur une période de 30 jours.

Contenu

Mesures...

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Site : https://www.service-public.fr