Comité économique et social européen | Careers with the ...

Il adresse des avis sur les questions européennes à la Commission européenne, au Conseil de l'UE et au Parlement européen.

Le Comité économique et social européen recrute...

Lire la suite

Date: 2019-05-20 12:54:37
Site : https://epso.europa.eu

Thèmes liés : comite economique et social europeen recrutement / comite economique et social europeen adresse / comite economique et social europeen (cese) / comite economique et social europeen / comite du personnel parlement europeen

Comité économique et social européen | Careers with the ...

Se connecter

Comité économique et social européen

Situé à Bruxelles, le Comité économique et social européen (CESE) est un organe consultatif de l'UE qui se compose de représentants d'organisations de travailleurs et d'employeurs et d'autres groupes...

Lire la suite

Date: 2017-08-24 13:19:36
Site : https://epso.europa.eu

Thèmes liés : comite economique et social europeen (cese) / comite economique et social europeen recrutement / comite economique et social europeen adresse / comite economique et social europeen / comite du personnel parlement europeen

European Commission - PRESS RELEASES - Press release ...

Bruxelles, le 2 juillet 2008

Proposition de révision de la législation relative aux comités d'entreprise européens

Quel est le rôle du comité d'entreprise européen?

Les comités d'entreprise européens sont des organes de représentation des travailleurs européens d'une entreprise. Par leur intermédiaire, la direction informe et consulte les salariés à propos de l'évolution des...

Lire la suite


Site : europa.eu

EUR-Lex - 31994L0045 - EN - EUR-Lex

|

31994L0045

Directive 94/45/CE du Conseil, du 22 septembre 1994, concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs

Journal officiel n° L 254 du 30/09/1994 p. 0064 - 0072

édition spéciale finnoise: chapitre 5...

Lire la suite


Site : eur-lex.europa.eu

31994L0045 - EN - EUR-Lex - Access to European Union law

|

31994L0045

Directive 94/45/CE du Conseil, du 22 septembre 1994, concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs

Journal officiel n° L 254 du 30/09/1994 p. 0064 - 0072

édition spéciale finnoise: chapitre 5...

Lire la suite


Site : eur-lex.europa.eu

BrailleNet page d'accueil

" Développer un site riche et accessible avec HTML5, ARIA et JavaScript " (3 jours) - prochaine session : 2,3,4 mai 2016 (Réf. AW13-DEV)

" Comprendre l'accessibilité " (1 jour) - prochaines sessions : 4 avril 2016 (Réf. AW75-COM); 6 juin 2016 (Réf. AW76-COM)

" L'accessibilité du Web pour les contributeurs et rédacteurs " (2...

Lire la suite

Date: 2017-03-07 17:22:47
Site : http://braillenet.org

Comite economique et social europeen - fracademic.com

Comite economique et social europeen

Comité économique et social européen

Comité économique et social européen

Création

Organe consultatif de l' Union européenne

Siège

Le Comité occupe le bâtiment Jacques Delors avec le Comité des Régions

Le Comité économique et social européen (CESE) est l'assemblée consultative des partenaires économiques et sociaux européens .

Le CESE a...

Lire la suite


Site : http://fracademic.com

Thèmes liés : comite economique et social europeen president / comite economique et social europeen (cese) / comite economique et social europeen wikipedia / comite economique et social europeen / comite europeen des droits sociaux

Directive n° 2010/75/UE du 24/11/10 relative aux émissions ...

Directive n° 2010/75/UE du 24/11/10 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) (refonte)

(JOUE n° L 334 du 17 décembre 2010)

Texte modifié par :

Rectificatif au JOUE n° L 158 du 19 juin 2012

Vus

Le Parlement européen et le Conseil de l'union européenne,

Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article...

Lire la suite

Date: 2018-01-16 17:18:24
Site : https://aida.ineris.fr

Directive n° 2010/75/UE du 24/11/10 relative aux émissions ...

Directive n° 2010/75/UE du 24/11/10 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) (refonte)

(JOUE n° L 334 du 17 décembre 2010)

Texte modifié par :

Rectificatif au JOUE n° L 158 du 19 juin 2012

Vus

Le Parlement européen et le Conseil de l'union européenne,

Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article...

Lire la suite

Date: 2017-08-24 13:24:10
Site : http://www.ineris.fr

Institutions de l'Union européenne — Wikipédia

Article détaillé : Cour de justice de l'Union européenne .

La Cour de justice de l'Union européenne est l'institution judiciaire de l'Union en matière de droit de l'Union . Son rôle est d'assurer que le droit communautaire est appliqué de la même façon dans tous les États et de mettre fin aux disputes en matière légale entre les institutions et les États. Elle se subdivise en trois...

Lire la suite

Date: 2017-08-24 03:32:47
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : comite economique et social europeen (cese) / comite economique et social europeen president / comite du personnel parlement europeen / comite economique et social europeen wikipedia / comite economique et social europeen recrutement

Office européen de recrutement du personnel — Wikipédia

Office européen de recrutement du personnel

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

La mise en forme de cet article est à améliorer

(

octobre 2018

).

La mise en forme du texte ne suit pas les recommandations de Wikipédia : il faut le «  wikifier  ».

Comment faire ?

Les points d'amélioration suivants sont les cas les plus fréquents. Le détail des points à revoir est...

Lire la suite

Date: 2019-05-11 12:59:16
Site : https://fr.wikipedia.org

règlement N°1005/2009/CE du Parlement européen et du Conseil

Règlement n° 1005/2009 du 16/09/09 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (refonte)

(JOUE n° L 286 du 31 octobre 2009)

Texte modifié par :

Le parlement européen et le conseil de l'union européenne,

Vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, paragraphe 1,

Vu la proposition de la Commission,

Vu l'avis du Comité économique et...

Lire la suite

Date: 2018-01-16 18:53:22
Site : https://aida.ineris.fr

Règlement n° 1005/2009 du 16/09/09 relatif à des ...

Règlement n° 1005/2009 du 16/09/09 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (refonte)

(JOUE n° L 286 du 31 octobre 2009)

Texte modifié par :

Le parlement européen et le conseil de l'union européenne,

Vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 175, paragraphe 1,

Vu la proposition de la Commission,

Vu l'avis du Comité économique et...

Lire la suite

Date: 2017-08-24 11:45:32
Site : http://www.ineris.fr

L'hémicycle du Parlement européen | Visiter | Parlement ...

GROUPES

 .

Les groupes de 10 à 50 personnes (les groupes plus nombreux peuvent être acceptés sur demande) sont autorisés à visiter le Parlement européen à Strasbourg pendant et en dehors des semaines de session. Les visiteurs doivent être âgés de 14 ans au moins; les visiteurs de moins de 14 ans peuvent être admis sur autorisation préalable.

PENDANT LES SEMAINES DE SESSION...

Lire la suite


Site : http://www.europarl.europa.eu

Thèmes liés : nombre de comite d'entreprise en france / nombre de comite d entreprise en france / organiser une visite d entreprise / role du comite d'entreprise europeen / participation au comite d'entreprise

français - European Banking Authority

français

L'Autorité bancaire européenne (ABE) est une autorité indépendante de l'UE qui oeuvre afin de garantir un niveau de règlementation et de surveillance prudentielles efficace et cohérent dans l'ensemble du secteur bancaire européen. Ses principaux objectifs sont de maintenir la stabilité financière dans l'UE et de garantir l'intégrité, l'efficience et le bon fonctionnement du...

Lire la suite


Site : http://www.eba.europa.eu

Thèmes liés : comite europeen du risque systemique / le role du conseil d'administration / role du conseil d administration / role du conseil d'etat en france / le role du conseil d'etat

Concours et emplois dans les institutions de l'UE

Un recrutement par concours et catégories d'emplois :

De manière générale, les institutions de l'Union européenne recrutent par voie de concours.

A l'issue de la procédure de sélection, les candidats sont affectés dans les institutions de l'Union européenne (Parlement européen, Conseil, Commission européenne, Cour de justice, Cour des comptes) ou organes consultatifs (Comité...

Lire la suite


Site : http://www.strasbourg-europe.eu

Thèmes liés : comite economique et social europeen recrutement / comite economique et social europeen / comite du personnel commission europeenne / organisation et fonctionnement du conseil d'etat / comite du personnel parlement europeen

Autorité européenne des assurances et des pensions ...

Instances

Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA)

L'ACPR est membre de l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA), une des trois autorités de surveillance du Système européen de surveillance financière.

Partager

Google+

L'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP en français, ou...

Lire la suite


Site : https://acpr.banque-france.fr

Comité d'entreprise — Wikipédia

Modifier

Comité d'entreprise

Le comité d'entreprise est, en France (en Belgique on parle de conseil d'entreprise ), l'une des institutions représentatives du personnel au sein d'une entreprise.

En France, le comité d'entreprise et les comités d'établissement sont institués par l'ordonnance du

16 mai 1946

dans toutes les entreprises de 50 salariés et plus ; il détient des attributions à...

Lire la suite

Date: 2017-08-15 21:19:13
Site : https://fr.m.wikipedia.org

Commission européenne: "Le Luxembourg est en voie de ...

La plupart des directions générales stratégiques de la Commission européenne à Luxembourg sont délocalisées vers Bruxelles. Un secret de Polichinelle qui semble s'amplifier ces derniers temps et qui fait craindre le pire aux fonctionnaires européens établis au Luxembourg.

Photo: Romain Schanck

Publié le samedi 8 mars 2014 à 09:57

"Ça ne pourra jamais être dit officiellement car le...

Lire la suite


Site : https://www.wort.lu

Thèmes liés : comite local du personnel commission europeenne / comite du personnel commission europeenne / comite du personnel parlement europeen / comite economique et social europeen president

Comité d'entreprise - WikiVisually

the entire wiki with video and photo galleries

find something interesting to watch in seconds

click links in text for more info

Comité d'entreprise

Le comité d'entreprise est, en France (en Belgique on parle de conseil d'entreprise ), l'une des institutions représentatives du personnel au sein d'une entreprise.

En France, le comité d'entreprise et les comités d'établissement sont institués...

Lire la suite


Site : http://wikivisually.com

Comité économique et social européen - Wikimonde

Géolocalisation sur la carte : Belgique

Comité économique et social européen

 

European Economic and Social Committee

Le Comité économique et social européen (CESE) est l'assemblée consultative des partenaires économiques et sociaux européens .

Le CESE a été établi pour permettre à tous les acteurs économiques de se faire entendre (moyennant des avis formels) de la Commission ,...

Lire la suite


Site : https://wikimonde.com

Thèmes liés : comite economique et social europeen (cese) / comite economique et social europeen president / comite economique et social europeen / comite du personnel commission europeenne / comite du personnel parlement europeen

Comment mettre en place un comité d'entreprise européen ...

Comment mettre en place un comité d'entreprise européen (CEE) ?

La législation permet la mise en place d'un comité d'entreprise européen dans les entreprises employant plus de 1 000 salariés au sein de l'Union européenne, dont au moins 150 provenant de deux pays différents. Cette création est complexe et implique un travail important des représentants du personnel.

Créer un groupe spécial de négociation (GSN)

La création du CEE peut être à l'initiative de la direction ou bien à la demande des salariés, et passe par la constitution dans un premier temps d'un groupe spécial de négociation (GSN).

Ce GSN, composé de...

Lire la suite


Site : https://www.syndex.fr

European Commission - PRESS RELEASES - Press release ...

MEMO/09/405

Bruxelles, le 23 septembre 2009

Renforcement de la surveillance financière : questions & réponses sur le Comité européen du risque systémique / partie macroprudentielle du paquet surveillance

(voir également IP/09/1347 ainsi que Memo/09/404 sur la partie microprudentielle)

1. Pourquoi un Comité européen du risque systémique (CERS) ?

Nous avons besoin d'un système à...

Lire la suite


Site : europa.eu

Thèmes liés : comite europeen du risque systemique / le role du systeme d'information / role du systeme d information / le role du conseil d'administration / role du conseil d administration

Comité économique et social européen — Wikipédia

Géolocalisation sur la carte : Belgique

Comité économique et social européen

European Economic and Social Committee

Le Comité économique et social européen (CESE) est l'assemblée consultative des partenaires économiques et sociaux européens .

Le CESE a été établi pour permettre à tous les acteurs économiques de se faire entendre (moyennant des avis formels) de la Commission , du...

Lire la suite

Date: 2018-01-15 21:17:53
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : comite economique et social europeen (cese) / comite economique et social europeen president / comite economique et social europeen wikipedia / comite economique et social europeen / comite du personnel commission europeenne

Comité économique et social européen — Wikipédia

Géolocalisation sur la carte : Belgique

Comité économique et social européen

European Economic and Social Committee

Le Comité économique et social européen (CESE) est l'assemblée consultative des partenaires économiques et sociaux européens .

Le CESE a été établi pour permettre à tous les acteurs économiques de se faire entendre (moyennant des avis formels) de la Commission , du...

Lire la suite

Date: 2017-08-23 19:11:44
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : comite economique et social europeen (cese) / comite economique et social europeen president / comite economique et social europeen wikipedia / comite economique et social europeen / comite du personnel commission europeenne

Comité d'entreprise — Wikipédia

En octobre 1945, les partis de gauche gagnèrent les élections à l'Assemblée constituante et Ambroise Croizat devint ministre du travail. Le

22 décembre 1945

, Albert Gazier déposa une proposition de loi reprenant les modifications adoptées en vain par l'Assemblée consultative provisoire.

Le

20 janvier 1946

, le général de Gaulle démissionna de la présidence du gouvernement provisoire...

Lire la suite

Date: 2018-01-15 21:17:13
Site : https://fr.wikipedia.org

Comité d'entreprise — Wikipédia

Histoire[ modifier | modifier le code ]

Ce sont les accords Matignon , signés dans la nuit du 7 au 8 juin 1936, qui ont permis l'institution par le Front populaire des délégués du personnel dans les établissements employant plus de 10 salariés. Mais il faudra attendre l'après-guerre pour voir entériner la création des comités d'entreprise.

Le gouvernement de Vichy crée les comités...

Lire la suite

Date: 2017-08-15 21:19:13
Site : https://fr.wikipedia.org

Comité d'entreprise — Wikipédia

Histoire[ modifier | modifier le code ]

Ce sont les accords Matignon , signés dans la nuit du 7 au 8 juin 1936, qui ont permis l'institution par le Front populaire des délégués du personnel dans les établissements employant plus de 10 salariés. Mais il faudra attendre l'après-guerre pour voir entériner la création des comités d'entreprise.

Le gouvernement de Vichy crée les comités...

Lire la suite

Date: 2017-08-15 21:19:13
Site : https://fr.wikipedia.org

Comité d'entreprise — Wikipédia

En octobre 1945, les partis de gauche gagnèrent les élections à l'Assemblée constituante et Ambroise Croizat devint ministre du travail. Le

22 décembre 1945

, Albert Gazier déposa une proposition de loi reprenant les modifications adoptées en vain par l'Assemblée consultative provisoire.

Le

20 janvier 1946

, le général de Gaulle démissionna de la présidence du gouvernement provisoire...

Lire la suite

Date: 2018-04-15 23:12:58
Site : https://fr.wikipedia.org

Comité d'entreprise — Wikipédia

En octobre 1945, les partis de gauche gagnèrent les élections à l'Assemblée constituante et Ambroise Croizat devint ministre du travail. Le

22 décembre 1945

, Albert Gazier déposa une proposition de loi reprenant les modifications adoptées en vain par l'Assemblée consultative provisoire.

Le

20 janvier 1946

, le général de Gaulle démissionna de la présidence du gouvernement provisoire...

Lire la suite

Date: 2019-05-17 14:29:28
Site : https://fr.wikipedia.org

Comité économique et social européen — Wikipédia

Géolocalisation sur la carte : Belgique

Comité économique et social européen

modifier  

European Economic and Social Committee

Le CESE a été établi pour permettre à tous les acteurs économiques de se faire entendre (moyennant des avis formels) de la Commission , du Conseil et du Parlement , et de participer ainsi au processus décisionnel de l'Union européenne.

Les avis émis par le...

Lire la suite

Date: 2018-01-15 21:17:53
Site : https://fr.m.wikipedia.org

Thèmes liés : comite economique et social europeen (cese) / comite economique et social europeen wikipedia / comite economique et social europeen president / comite economique et social europeen / comite du personnel commission europeenne

Remaniement gouvernemental, nouvelle Assemblée... revivez ...

Le Monde mardi 20 juin 2017 à 11:29

Bayrou va-t-il devoir partir du gouvernement à son tour ?

 

Selon notre journaliste Cédric Pietralunga, des proches d'Emmanuel Macron et des députés de La République en marche font pression pour que François Bayrou quitte son poste de garde des sceaux.

 

 

En revanche, le premier ministre Edouard Philippe a signalé ce matin sur BFMT-TV...

Lire la suite

Date: 2017-08-10 01:00:49
Site : http://www.lemonde.fr

Thèmes liés : representant du comite d'entreprise a l'assemblee generale / cee comite d'entreprise europeen / droit de vote du president du comite d entreprise / le president du comite d'entreprise peut il voter / vote president comite d entreprise

N° 4186 - Rapport de M. Nicolas Perruchot sur la ...

1,721 % de la masse salariale

France Télécom (2010)

92,3 (1)

3,7 % de la masse salariale

RATP (2011)

2,811 % de la masse salariale

Banque de France (2010)

2,452 % de la masse salariale

(1) Pour les seuls comités d'établissement.

3. Les moyens attribués par les employeurs au-delà des obligations légales

Par ailleurs, du fait de stipulations conventionnelles ou par décision...

Lire la suite


Site : http://www.assemblee-nationale.fr

EUR-Lex - 31995L0046 - EN - EUR-Lex

Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données

Journal officiel n° L 281 du 23/11/1995 p. 0031 - 0050

DIRECTIVE 95/46/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 24 octobre 1995

relative à la protection des...

Lire la suite


Site : eur-lex.europa.eu

Adoption de la directive sur la lutte contre les pratiques ...

Par Marie-Pierre Hôo / 26 juillet 2016

Adoptée le 12 juillet dernier à l'issue d'âpres discussions, la directive sur la lutte contre les pratiques d'évasion fiscale (dite « ATAD ») témoigne de la résolution de l'Union européenne d'être un acteur à part entière dans le combat contre l'érosion des bases fiscales, parallèlement aux travaux menés par l'OCDE depuis déjà quelques...

Lire la suite


Site : https://taj-strategie.fr

projet de loi pour un État au service d'une société de ...

 

L. 141-1

Résultant de la loi n°     du      pour un État au service d'une société de confiance

 »

Article 11

À titre expérimental, pour certaines des prises de position formelles mentionnées à l'article L. 141-1 du code des relations entre le public et l'administration, le demandeur peut joindre à sa demande un projet de prise de position. Celui-ci est réputé approuvé...

Lire la suite

Date: 2018-01-31 15:49:01
Site : senat.fr

Projet de loi pour un Etat au service d’une société de ...

 

L. 141-1

Résultant de la loi n°     du      pour un État au service d'une société de confiance

 »

Article 11

À titre expérimental, pour certaines des prises de position formelles mentionnées à l'article L. 141-1 du code des relations entre le public et l'administration, le demandeur peut joindre à sa demande un projet de prise de position. Celui-ci est réputé approuvé...

Lire la suite


Site : http://www.assemblee-nationale.fr