Les nouvelles obligations comptables des CE sous l’œil d ...

La loi du 5 mars instaure également l'obligation, pour les comités d'entreprise, de disposer d'un règlement intérieur. Pourquoi une telle obligation et quelles conséquences pour le commissaire aux comptes ?

Cyril Merlin : À la différence des associations ou des organisations syndicales, les comités d'entreprise ne disposent pas de statuts. C'est une particularité que le législateur a...

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Site : http://www.miroirsocial.com

Fonctionnement | Blog de l expert-comptable du comite d ...

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La loi de 1982 a instauré l'obligation pour tout employeur de verser au comité d'entreprise une subvention qui correspond à 0,2 % de la masse salariale brute. Il s'agit ici de la masse salariale brute supportée par l'entreprise pour l'année en cours.

Ce montant constitue un minimum et non un...

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Site : http://comitesentreprises.compta.net

Comité d'Entreprise Européen SAFRAN - cee-ewc-safran.eu

Réunion Plénière du 25 mars 2015

Le Comité d'Entreprise Européen Safran demande à la Direction de respecter les règles d'information/consultation.

Lors de la réunion plénière du CEE du 25 mars 2015 à Paris,  la secrétaire Arlette Puraye a souligné le mécontentement du CEE vis-à-vis du non-respect de la procédure d'info-consult de la part de la Direction conformément à la...

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Site : http://www.cee-ewc-safran.eu

Nouveaux délais de consultation du CE : c'est parti ! - ELEGIA

PDF

Le décret sur les nouveaux délais de consultation du comité d'entreprise est paru au Journal officiel du 31 décembre 2013. Ce que vous devez savoir sur ce nouveau dispositif sous la forme d'un questions-réponses.

Les avis du comité d'entreprise, jusqu'ici émis après "un délai d'examen suffisant", sont dorénavant enserrés dans des délais préfix. Un décret du 27 décembre...

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Site : http://www.elegia.fr

Les salariés et leur comité d'entreprise - France Culture

le vendredi de 7h35 à 7h39

Réécouter Les salariés et leur comité d'entreprise4min

Les salariés et leur comité d'entreprise

20.02.2015

Les comités d'entreprise auront 70 ans ce dimanche. Aujourd'hui, on compte près de 40.000 CE, dont 26.000 actifs. Mais l'ensemble de leurs attributions reste souvent mal connu et certaines affaires ont nuit à leur image. Enquête d'Eric Chaverou.

Joef /...

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Site : https://www.franceculture.fr

Pourquoi créer un comité consultatif dans une PME ...

Il faut bien comprendre le rôle des comités consultatifs et comment ces derniers devraient être mis en place pour contribuer au succès, à la croissance et au développement d'une entreprise. Le rôle du Comité consultatif est de fournir des conseils, des recommandations et des orientations pour les dirigeants d'entreprises sur des questions diverses de leurs opérations. Contrairement aux...

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Site : http://groupeindustria.com

Comité d'entreprise - fnas.net

 

A - Ce qu'il faut savoir...

1. "Le comité d'entreprise assure ou contrôle la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise prioritairement au bénéfice des salariés ou de leurs famille..."...

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Site : https://www.fnas.net

DIRECTRICE DU COMITE D'ENTREPRISE D'ORANGE Ile de France ...

Depuis mai 2013

Missions effectuées

Mon expérience au sein du CE de CANAL+ (de 2008 à 2010) m'a permis de prendre conscience de mon attachement et de mon aptitude de travail auprès des CE (8 ans d'expérience en tant que Secrétaire de CE et DP). En parallèle mon expérience professionnelle acquise depuis près de 25 ans (création, management, communication...) est...

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Site : http://www.aimee-humbert.com

Les charges sociales de l'entreprise: Etude de cas: La ...

Les charges sociales de l'entreprise : La contribution patronale aux oeuvres sociales du CE

Etudes de cas

La contribution patronale légale aux oeuvres sociales et culturelles du Comité d'Entreprise : un système insuffisant.

 

INTRODUCTION

Le Comité d'Entreprise a de véritables pouvoirs de gestion et de décision. Il "assure ou contrôle la gestion de toutes les oeuvres sociales établies...

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Site : http://carlscoaching.over-blog.com

Fraudes du comité d’entreprise de la RATP: les faits ...

Le comité d'entreprise de la RATP (Régie autonome des transports parisiens) a fait l'objet d'un rapport accablant de la Cour des comptes, paru le 5 décembre 2011. En voici les principaux éléments.

Par Jean-Baptiste Leon

Un article du Cri du contribuable

Gestion opaque, appels d'offres douteux, doubles facturations... La Cour épingle maints fraudes et dysfonctionnements du CE de l'entreprise...

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Site : https://www.contrepoints.org

Subvention de fonctionnement du comité d'entreprise ...

La loi de 1982 a instauré l'obligation pour tout employeur de verser au comité d'entreprise une subvention qui correspond à 0,2 % de la masse salariale brute . Il s'agit ici de la masse salariale brute supportée par l'entreprise pour l'année en cours.

Ce montant constitue un minimum et non un maximum ! L'employeur peut, bien entendu, accorder un budget d'une somme plus importante par...

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Date: 2017-08-17 12:56:37
Site : https://fr.wikipedia.org

Subvention de fonctionnement du comité d'entreprise ...

La loi de 1982 a instauré l'obligation pour tout employeur de verser au comité d'entreprise une subvention qui correspond à 0,2 % de la masse salariale brute . Il s'agit ici de la masse salariale brute supportée par l'entreprise pour l'année en cours.

Ce montant constitue un minimum et non un maximum ! L'employeur peut, bien entendu, accorder un budget d'une somme plus importante par...

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Date: 2017-08-17 12:56:37
Site : https://fr.wikipedia.org

Comment monter un projet agricole ? (conseils, astuces)

Comment monter un projet agricole ? (conseils, astuces)

Debien T

10 avr. 2011

Vous souhaitez connaître les étapes à suivre pour créer votre projet agricole ? vous possédez des terrains, du matériel et souhaitez créer une alternative d'exploitation pérenne ? la Société Civile d'Exploitation Agricole est une initiative légale et réglementaire qui pourrait vous intéresser, suivez le...

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Site : https://www.over-blog.com

OBLIGATIONS COMPTABLES DES COMITES D ENTREPRISE - Accueil

DES OBLIGATIONS COMPTABLES NOUVELLES

(source :  http://www.village-justice.com)

L'introduction de la loi du 5 mars 2014 vient ainsi significativement changer la donne, puisqu'elle rend obligatoire, depuis le 1er janvier 2015, pour tous les comités d'entreprise (CE), la tenue d'une véritable comptabilité avec la précision que les obligations vont varier fortement selon la taille et...

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Site : http://www.compta.net

Miroir Social - Une nouvelle commission au sein du CE : la ...

Bretlim

La loi relative à la formation professionnelle et à la démocratie sociale du 5 mars 2014 impose désormais à certains comités d'entreprise la création d'une commission des marchés visant à encadrer et sécuriser le recours à des prestataires et fournisseurs de service par le comité d'entreprise.

Cette obligation s'inscrit dans cette volonté du législateur d'une transparence...

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Site : http://www.miroirsocial.com

Fraudes du comité d’entreprise de la RATP : les faits ...

/ Fraudes du comité d'entreprise de la RATP : les faits

Le 07/12/2011

Fraudes du comité d'entreprise de la RATP : les faits

Le comité d'entreprise de la RATP a fait l'objet d'un rapport accablant de la Cour des comptes, paru le 5 décembre 2011. Gestion opaque, appels d'offres douteux, doubles facturations. La Cour épingle maints fraudes et dysfonctionnements du CE de l'entreprise publique...

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Site : contribuables.org

Rôle du Comité d'Entreprise - Elections 2016

Toute entreprise d'au moins 50 salariés doit mettre en place un comité d'entreprise (CE). Ce comité est composé de représentants du personnel et syndicaux, ayant un mandat de 4 ans maximum. Il est présidé par l'employeur. Il a des attributions économiques, sociales et culturelles. Pour exercer ses missions, il dispose d'heures de délégation.

A quoi sert le CE ?

Représentation du...

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Site : http://ce-ensemble.over-blog.com

Comité d'Entreprise Crédit Agricole Alsace Vosges ...

Comité d'Entreprise Crédit Agricole Alsace Vosges

Organisation non gouvernementale

Gagnez un séjour avec "Les bons plans CEZAM". Munissez-vous de votre carte cezam et rendez-vous sur www.carte-cezam.fr ou sur le site du ce : www.cecaav-inscription.fr en rubrique "Actualités" !

Il y a 2016-02-26T08:32:50+0000 via

Comité d'Entreprise Crédit Agricole Alsace Vosges

Organisation non...

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Site : https://beenaps.com

COMITE D'ENTREPRISE CAISSE D'EPARGNE Aquitaine Poitou ...

Bienvenue sur le site du Comité d'Entreprise

S DE MODIFICATION

Une fois connecté, vous y trouverez : 

 

les informations relatives à son fonctionnement, le détail des prestations proposées par le Comité (subventions sport, offres billetterie, journées/WE à thème, locations,...

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Date: 2017-08-24 13:23:06
Site : http://www.comite-entreprise-ceapc.fr

Thèmes liés : site comite d'entreprise / site de comite d entreprise / droit d'information comite d'entreprise / secretaire comite d entreprise / information comite d'entreprise

Comment créer une culture d'entreprise de A à Z

Comment créer une culture d'entreprise de A à Z ?

Même si cela n'est pas toujours formalisé, toute entreprise a une histoire et s'appuie sur des valeurs importantes pour l'identité du groupe social, valeurs qu'elle souhaite transmettre pour améliorer son recrutement, sa communication interne et la fidélisation de ses salariés.

Pour que ce système de valeurs et cette organisation soient...

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Site : http://blog.kollori.com

Dossiers OfficielCE : Le site Internet du CE : une ...

Accueil  > Fonctionnement du CE  > Solutions Internet Intranet

Le site Internet du CE : une solution adaptée à tous les comités d'entreprise.

Le site Internet du CE se présente comme un site Internet classique, mais son utilisation reste interne aux salariés du CE (et à leurs ayants droits). Le site du CE permet d'informer les salariés et de leur proposer des services en ligne...

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Date: 2017-08-24 12:54:53
Site : http://www.officielce.com

Formation CE obligatoire, formation économique du comité d ...

La formation CE obligatoire, l'est-elle réellement au regard de la loi ? Cette question est souvent posée par les élus eux-mêmes qui peinent à trouver la réponse. Parmi les représentants du personnel, il y a ceux relavant du comité d'entreprise ou d'établissement (CE). Ces derniers ont pour mission de représenter les intérêts des salariés notamment en ce qui constitue...

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Date: 2017-08-24 13:39:12
Site : https://blog.osezvosdroits.com

Le budget de fonctionnement du CE | La Gestion du Ce

Le montant du budget de fonctionnement d'un comité d'entreprise a été fixé lors d'une loi, en 1982, afin de bien fixer les règles. Le montant de la subvention est fixée à 0,2% de la masse salariale brute  de l'année en cours. Toutefois, si ce taux est prévu, il ne présente qu'un minimum et l'employeur peut accepter un versement supérieur s'il estime que les circonstances...

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Site : http://www.gestion-ce.fr

Le comité d’entreprise d’EDF accusera plus de 100 millions ...

Le comité d'entreprise d'EDF accusera plus de 100 millions d'euros de pertes en 2010

Publié le

23/01/2014 à 12h40

©REA Tous droits réservés

Plombée par des investissements hasardeux, la Caisse centrale des activités sociales, richissime comité d'entreprise d'EDF, va devoir vendre des actifs, réduire ses coûts et augmenter les tarifs des séjours de vacances payés par les électriciens...

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Site : http://www.capital.fr

L'expert-comptable du CE peut demander la communication de ...

Le comité d'entreprise a une mission générale d'information et de consultation, qui est définie aux articles L2323-1 et suivants du code du travail:

Article L2323-1

Le comité d'entreprise a pour objet d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et...

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Site : http://www.lailler-avocat.com

Comité d'entreprise : composition et missions

Tel:  01 47 75 17 17

Fax: 01 47 75 99 17

Comité d'entreprise: composition et missions

  10 Février 2014

L'entreprise, qui emploie au moins 50 salariés, doit mettre en place un comité d'entreprise (CE). Ce comité est composé de représentants du personnel et présidé par l'employeur. Il a des attributions économiques mais aussi sociales et culturelles. Pour mener à bien ses missions,...

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Site : http://www.comite-entreprises.eu

Gestion des œuvres sociales du comité d'entreprise d'EDF ...

Gestion des oeuvres sociales du comité d'entreprise d'EDF/GDF

13e législature

Question orale n° 1478S de Mme Catherine Procaccia (Val-de-Marne - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 17/11/2011 - page 2896

Mme Catherine Procaccia souhaite rappeler l'attention de M. le ministre chargé...

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Date: 2016-10-21 11:26:49
Site : senat.fr

Comité d'Entreprise | Le site d'information sur les ...

Dans le cadre du transfert d'entreprise ou d'établissement d'un salarié, il convient de distinguer deux cas : le cas du transfert total, vu dans la 1ère partie, et le cas du transfert partiel. Si dans la première situation aucune autorisation de l'inspection du travail n'est nécessaire si les conditions sont remplies, cela n'est pas le cas dans la seconde hypothèse.

Le principe en cas de...

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Site : http://www.xn--comitdentreprise-fqb.com

Gouvernance - À propos de HSBC | HSBC France

Président du Directoire, HSBC Trinkaus & Burkhardt

Antonio Simoes

Directeur Général, HSBC Bank plc

Brigitte Taittinger

Jacques Veyrat

Administrateur indépendant

Pour en savoir plus sur les travaux du Conseil d'Administration, consultez le Document de référence 2016 (pages 45 à 47) (PDF 2MB) .

Les Comités du Conseil

Afin de préparer les délibérations du Conseil dans certains domaines,...

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Date: 2017-05-11 13:07:29
Site : http://www.about.hsbc.fr

ReducCE - Comment ça marche

Comment ça marche ?

Votre 1ère visite sur ReducCe : 

Vous devez vous munir de votre CODE SOCIÉTÉ fourni par votre Comité d'Entreprise ou votre Collectivité 

1 Ajouter les articles qui vous intéressent dans votre panier, validez votre panier.

2 Saisir votre mail et cliquez sur CONTINUER.

3 Cliquer sur Inscrivez-vous. 

4 Continuer en sélectionnant: Vous avez un code société puis...

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Site : http://www.reducce.fr

Thèmes liés : ayant droit au comite d'entreprise / ayant droit comite d entreprise / droit d'information comite d'entreprise / droit au comite d'entreprise / droit de comite d entreprise

A quoi sert le CE ? - la cgt cpam34

A quoi sert le CE ?

 

Quels sont les domaines d'intervention du comité d'entreprise ?

Outre la gestion des actions sociales et  culturelles de l'entreprise, le CE joue un rôle de défense de l'intérêt collectif, dès lors qu'un projet de l'entreprise est susceptible d'impacter la situation et l'emploi du personnel : il doit être consulté par exemple en cas de projet de réduction...

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Site : https://lacgtcpam34.jimdo.com

Le fonctionnement du CHSCT | Le site des IRP, ce-chsct.fr

Le fonctionnement du CHSCT

Un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est constitué dans tout établissement de cinquante salariés et plus. La mise en place d'un comité n'est obligatoire que si l'effectif d'au moins cinquante salariés a été atteint pendant douze mois consécutifs ou non au cours des trois années précédentes (C. Trav. Art L 4611-1).

Exception : En...

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Site : http://www2.emergences.fr

Réforme du travail : les 8 points clés du plan Macron - Le ...

 

Ordonnance n° 2 : le barème des prud'hommes

Ce que dit le texte. «Instaurer un référentiel pour le montant de l'indemnité octroyée par le conseil des prud'hommes en cas

de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.»

Cette ordonnance est jugée......«prioritaire»

 

L'enjeu

Pour la troisième fois, Emmanuel Macron essaie de faire adopter cette disposition réclamée par les...

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Date: 2017-08-24 14:38:38
Site : http://www.leparisien.fr

L’Avocat du Comité d’Entreprise | L'Actualite du Droit du ...

L'Avocat du Comité d'Entreprise

Pourquoi le Comité d'Entreprise doit-il s'attacher les services d'un Avocat ?

Le recours à un Avocat constitue un moyen essentiel pour permettre au comité d'entreprise d'exercer pleinement ses attributions.

L'Avocat permet au comité d'entreprise d'exercer plus efficacement ses attributions économiques et socio-économiques ou de gérer au mieux ses...

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Site : http://rocheblave.com

Comité d'entreprise, Européen - Economie - Lalibre.be

Les syndicats convoqués au débotté - La Libre

La direction de Gaz de France (GDF) a convoqué dimanche un comité d'entreprise (CE) et un comité d'entreprise européen dans le cadre du projet de fusion entre le groupe public et Suez, mais plusieurs syndicats ont d'emblée envisagé de ne pas répondre à cette convocation.  [...] On fera respecter les règles en ce domaine, en s'appuyant...

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Site : http://actualite-economique.lalibre.be

Transfert d’entreprise et institutions représentatives du ...

 Lorsque l'entreprise conserve son autonomie.

Lorsque l'activité cédée ne constitue pas un établissement distinct dans

l'entreprise d'accueil.

Lorsque l'entreprise cédée devient un établissement distinct dans l'entreprise d'accueil, le mandat subsiste jusqu'à son terme.

Par un accord conclu avec le nouvel employeur et les organisations syndicales représentatives de l'entreprise...

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Site : http://www.cftcmetallurgie.com

Budget de fonctionnement du Comité d'Entreprise

Budget de fonctionnement du Comité d'Entreprise :

Publié le : 21 août 2014 - Modifié le : 10 juillet 2017

Budget de fonctionnement du Comité d'Entreprise :

L'employeur verse à votre Comité d'Entreprise (CE) une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent au minimum à 0,2% de la masse salariale brute. C'est une obligation légale.

Budget de fonctionnement du Comité...

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Site : http://www.happyce.fr

Le congé pour création d’entreprise : une fausse bonne idée

Accueil

Le congé pour création d'entreprise : une fausse bonne idée ?

Vous êtes salarié depuis quelques années et vous souhaitez créer votre entreprise ? La législation française permet de créer son entreprise en maintenant son contrat de travail sans rémunération grâce au congé pour création d'entreprise. Une année de congé avec l'objectif de monter son affaire, le salarié...

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Date: 2017-08-24 12:52:43
Site : http://www.coindusalarie.fr

comite d'entreprise europeen - Bienvenue sur TRiPALiUM

 

Le 22 septembre 1996 est entrée en vigueur la directive n°94/45 du conseil de l'union européenne concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen. Depuis, les pays membres de l'union européenne doivent avoir transposé les dispositions communautaires dans le droit national ou se conformer aux prescriptions impératives de la directive. Du 23 septembre 1996 au 22 septembre 1999,...

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Date: 2012-10-11 07:54:56
Site : http://www.tripalium.com

Comité d'Entreprise : 70 ANS POUR QUEL BILAN - eluceo.fr

Retour sur les temps forts de cette instance représentative des salariés emblématique de notre histoire sociale et zoom sur un devenir que d'aucuns - sous prétexte de modernité - voudraient définitivement ranger aux oubliettes quand d'autres voient au nord de l'Europe ou en Allemagne les raisons d'un changement salvateur.

RAFRAICHIR SA MEMOIRE DANS LE RETROVISEUR DE L'HISTOIRE

C'est en...

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Site : eluceo.fr

Conseil de surveillance de Saur - gestion des services ...

Le conseil de surveillance de Hime-groupe Saur est présidé depuis juillet 2013 par Jean-Pierre Rodier.  Il est composé de dix membres, dont trois sont indépendants. Le conseil de surveillance est assisté de trois comités spécialisés : un comité d'audit, un comité des nominations et des rémunérations ainsi qu'un comité d'investissement.

 

Le comité d'audit est notamment chargé du suivi du processus d'élaboration des informations comptables et financières du Groupe. Il...

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Site : http://www.saur.com

Thèmes liés : mission des membres du comite d'entreprise / membre comite d entreprise / compose le comite d entreprise / les missions du comite d'entreprise / mission du comite d entreprise

Le comité d'entreprise : définition et rôle

Formation des DS et des DP

Pour l'employeur, il est important de veiller au respect des règles qui suivent. A défaut, il s'expose à des poursuites pénales : selon la loi, le fait de porter ou de tenter de porter atteinte à la libre désignation du comité d'entreprise ou à l'exercice régulier de ses fonctions constitue un délit d'entrave .

Élection et obligations

La mise en place du...

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Date: 2017-08-23 12:07:50
Site : http://droit-finances.commentcamarche.net

Commission obligatoire CE, quels sont les droits du CE en ...

Utilité d'une commission obligatoire CE ?

Par Fabrice ALLEGOET o Le

23 juin 2017

Les élus s'interrogent souvent sur l'utilité d'une commission obligatoire CE, soucieux d'en comprendre le rôle et les responsabilités. Il existe deux types de commissions ; celles qui sont obligatoires, c'est-à-dire imposées par la loi et celles qui sont issues d'une initiative interne. Ces dernières sont...

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Date: 2017-08-24 12:15:29
Site : https://blog.osezvosdroits.com

DEFAUT DE CONSULTATION DU COMITE D'ENTREPRISE AVANT ...

DEFAUT DE CONSULTATION DU COMITE D'ENTREPRISE AVANT SIGNATURE D'UN ACCORD COLLECTIF

 

DEFAUT DE CONSULTATION DU COMITE D'ENTREPRISE AVANT SIGNATURE D'UN ACCORD COLLECTIF

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Audience publique du 20 mai 2003

Rejet

Avocat général : M. Chemithe.

Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez.

 

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR...

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Date: 2013-02-07 18:24:11
Site : http://www.jurisoc.com

Critères d’attribution des activités sociales et culturelles

- Accueil - CE - Recherche alphabétique - Critères d'attribution des activités sociales et culturelles :

Critères d'attribution des activités sociales et culturelles :

Publié le : 2 novembre 2015 - Modifié le : 22 juin 2017

Le comité d'entreprise peut décider librement de sa politique sociale :

Le comité d'entreprise peut décider librement, en fonction de la politique sociale qu'il...

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Site : http://www.happyce.fr

Offre d'emploi - RESPONSABLE COMMERCIAL COMITES D ...

Notre client - L'Employeur

VILLAGE CENTER LOISIRS

Le Groupe PROMEO a été créé à Sète il y a plus de 30 ans par Gilbert GANIVENQ. Spécialisé, à ses débuts dans la promotion immobilière, le groupe s'est imposé comme un acteur de référence dans l'univers de l'immobilier et de loisirs. Le groupe PROMEO est coté en bourse sur NYSE - Euronext, et s'impose comme un acteur de référence...

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Site : http://www.florianmantione.com

Maladie professionnelle : votre prise en charge | ameli.fr

agent, courtier, voyageur, mandataire patenté ;

mère de famille ;

travailleur occasionnel de courte durée ;

créateur d'entreprise.

Attention : l'assurance volontaire ne vous donne pas droit au versement d'indemnités journalières.

Vous travaillez comme bénévole ?

Les organismes d'intérêt général ou les oeuvres peuvent souscrire une assurance qui couvre vos risques...

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Date: 2017-08-24 13:13:34
Site : https://www.ameli.fr

Thèmes liés : comite des entreprises d assurance / conditions de travail d une entreprise / droit du travail comite d'entreprise / droit du travail comite d entreprise / document de travail du comite d entreprise

Attributions et ressources du comité d'entreprise

Les attributions et les ressources du comité d'entreprise

L'information, la consultation et les attributions du CE

Le comité d'entreprise représente l'expression collective des salariés : il doit donc être informé et consulté sur les sujets importants concernant l'entreprise, afin que l'intérêt des salariés soit pris en compte. L'employeur doit donc consulter le CE sur les questions...

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Site : http://www.infotravail.com

Paris Week-end groupes séjour comité d'entreprise

Paris- Week-end pour Comité d'entreprise

Publié le

par sejours

Un week-end à Paris pour votre comité d'entreprise, c'est l'assurance de faire plaisir à tout le monde ! Culture, divertissement, histoire et innovations... Tout est réunit pour que chacun trouve son bonheur! 

Grace à nos week-end clé en main et abordables, proposer un séjour inoubliable à vos collaborateurs...

Lieu de...

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Site : http://www.sejours-liberte.com

Thèmes liés : week end comite d entreprise / comite d'entreprise paris / comite d entreprise paris / comite d'entreprise groupe / comite d entreprise groupe

Un local pour le comité d'entreprise - Instant CE

Sauf cas de force majeure, le comité d'entreprise doit bénéficier d'un local gratuit pour exercer ses fonctions.

L'employeur doit mettre à la disposition du comité d'entreprise un local aménagé et le matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions (c. trav. art. L. 434-8). Que signifie concrètement cette formulation ?

Les caractéristiques du local

Un local situé dans l'entreprise....

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Site : http://www.instant-ce.com