proposition de loi sur le financement des comités d'entreprise

Enregistré à la Présidence du Sénat le 26 janvier 2012

PROPOSITION DE LOI

ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

sur le financement des comités d'entreprise,

TRANSMISE PAR

M. LE PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE

À

M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT

(Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues...

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Date: 2012-01-30 11:01:32
Site : senat.fr

Désignation du secrétaire et du trésorier du comité d ...

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Le président du comité d'entreprise peut participer au vote de désignation du secrétaire et du trésorier. Un règlement intérieur du comité qui en déciderait autrement ne peut être opposé à l'employeur, une telle disposition étant illégale.

Les articles L.2325-1 et R.2325-1 du Code du travail prévoient que le comité d'entreprise désigne un secrétaire choisi «parmi ses membres titulaires». Par ailleurs, encore qu'aucun texte ne le prévoit formellement, il est d'usage que le comité désigne un trésorier.

La Cour de cassation a été amenée, depuis plusieurs années, à prendre position sur la participation de l'employeur en...

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Site : http://www.optionfinance.fr

Thèmes liés : designation du secretaire du comite d'entreprise / le president du comite d'entreprise peut il voter / vote president comite d entreprise / secretaire comite d entreprise / le president du comite d'entreprise

Les syndicats peuvent-il désigner un délégué syndical ...

Cette fiche vous est proposée par Wolters Kluwer.

 

Dans les entreprises comportant au moins deux établissements de 50 salariés et plus, les syndicats ont la possibilité de désigner un délégué syndical central. Mais celui-ci ne peut être distinct des autres délégués que dans les entreprises d'au moins 2 000 salariés.

 

A quelles conditions une telle désignation est possible ?

>...

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Site : https://www.wikipme.fr

Répartition de la contribution patronale aux activités ...

 

  

Le mode de calcul de la contribution de l'employeur doit respecter le minimum légal attribué à chaque établissement.

Selon un Arrêt de cassation partielle de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 12/11/2015, l'accord collectif peut prévoir la répartition de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles selon les effectifs de l'établissement et non...

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Site : http://www.net-iris.fr

Mandat du comité de gouvernance d'entreprise — Assurance ...

Effectuer un paiement Trouver un courtier

MANDAT DU COMITÉ DE GOUVERNANCE D'ENTREPRISE 

Ce mandat offre un cadre de référence au Comité de gouvernance d'entreprise pour chacune des compagnies suivantes : Economical, Compagnie Mutuelle d'Assurance (Economical), La Fédération Compagnie d'Assurances du Canada, La compagnie d'assurance Missisquoi, Perth, Compagnie d'Assurance et Waterloo,...

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Site : https://www.economical.com

Le Comité d'entreprise : attributions et fonctionnement ...

Dans les entreprises d'au moins 300 salariés, le comité d'entreprise se réunit au moins une fois par mois sur convocation de l'employeur ou de son représentant. Dans celles de moins

de 300 salariés, le comité se réunit au moins une fois tous les deux mois.

Le comité peut tenir une seconde réunion à la demande de la majorité de ses membres.

Lors de la première réunion qui suit...

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Date: 2018-01-16 18:43:08
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Paie et RH : négociation annuelle obligatoire (NAO ...

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Paie et RH : négociation annuelle obligatoire (NAO)

Publié le

La négociation annuelle obligatoire

1.    Thèmes de la négociation annuelle obligatoire

A titre préalable, il est rappelé que, selon l'administration, la négociation annuelle obligatoire (ci-après « NAO ») ne...

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Site : https://www.gestiondelapaie.com

Examen des comptes annuels de l'entreprise pour le comité ...

Accueil » Comités d'entreprises » Missions légales » Examen des comptes annuels

Examen des comptes annuels de l'entreprise

Les Comités d'Entreprise concernés

Le comité d'entreprise peut nommer un expert pour l'examen de la situation de l'entreprise une fois par an.

Accès à toute l'information disponible et mission rémunérée par l'entreprise.

Problématiques

L'expertise permettra de...

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Site : http://www.audit-expansion.com

Comité exécutif de la CSMB

15 mai 2018 

26 juin 2018

Le Comité exécutif exerce les fonctions et pouvoirs que lui délègue le Conseil des commissaires. Ainsi, à la CSMB, le Règlement relatif à la délégation de pouvoirs et fonctions touchant la gestion administrative, la gestion pédagogique et la gestion générale (en vigueur depuis le 14 octobre 2009) prévoit que le Comité exécutif exerce des pouvoirs liés...

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Site : http://www.csmb.qc.ca

Thèmes liés : organisation et fonctionnement du conseil d'etat / contrat de conseil en gestion d'entreprise / fonctionnement conseil d'etat / fonctionnement conseil d etat / comite d etablissement et comite d entreprise

FONCTIONNEMENT DU COMITE D'ENTREPRISE - lexinter.net

 lexinter.net  

 

        CODE DU TRAVAIL            

FONCTIONNEMENT DU COMITE D'ENTREPRISE

(Loi nº 73-4 du 2 janvier 1973 Journal Officiel du 3 janvier 1973)

 

(Loi nº 82-915 du 28 octobre 1982 art. 34 I, II, III et IV Journal Officiel du 29 octobre 1982)

 

(Loi nº 84-575 du 9 juillet 1984 art. 51 Journal Officiel du 10 juillet 1984)

 

(Loi nº...

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Date: 2012-06-04 16:48:12
Site : http://lexinter.net

portail De L'alternance - Organisme De Formation

 Centre de formation  d'apprentis  (CFA)

 Toute personne  physique ou morale 

 L'organisme  gestionnaire du CFA la  région (CFA régional)

 Responsabilité pleine et  entière du CFA

 Conseil de  perfectionnement

 Unité de formation par  apprentissage (UFA) 

 Un établissement  d'enseignement public  ou privé sous contrat

 ou

 un établissement de  formation et de...

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Site : https://www.alternance.emploi.gouv.fr

CHSCT des établissements de santé - CNRACL

FICHES PRATIQUES // Fonction publique hospitalière

CHSCT des établissements de santé

Dernière mise à jour : mars 2018

Synthèse

Le Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) contribue à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs de l'établissement. Il participe à l'amélioration des conditions de travail et veille au...

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Site : http://www.espace-droit-prevention.com

L'employeur est-il obligé de créer un comité de groupe

Ou bien, lorsque moins de quinze entreprises du groupe sont dotées d'un comité d'entreprise, le nombre de membres du comité de groupe ne peut être supérieur au double du nombre de ces entreprises. Au comité, les représentants du personnel sont désignés par les organisations syndicales de salariés parmi leurs élus aux comités d'entreprise ou d'établissement de l'ensemble des...

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Site : comite-entreprises.eu

Expert comptable CE/CCE/CG – Expertise Assistance ...

Retrouvez l'espace dédié aux abonnés

Des experts au service des comités d'entreprise

Se faire assister par un expert comptable est

un DROIT pour le comité d'entreprise ; cela peut-être un DEVOIR

vis à vis des salariés, afin d'optimiser son rôle économique

Comptabilité des comités d'entreprise (CE) / Tenue des comptes des comités d'entreprise (CE) / Audit des comptes des comités...

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Date: 2018-04-15 23:03:43
Site : http://www.groupe-legrand.com

Des comités efficaces - omafra.gov.on.ca

Première réunion d'un comité

Introduction

Non seulement des comités efficaces sont-ils une richesse pour les organismes, mais ils procurent aussi une expérience extrêmement enrichissante aux personnes qui en font partie. La présente fiche technique décrit pourquoi et comment mettre sur pied des comités. Elle comporte des...

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Date: 2016-01-04 14:46:49
Site : http://www.omafra.gov.on.ca

Thèmes liés : comite d etablissement / comite locale d information / comite d / fonctionnement d une equipe de travail / creation d'un projet

MediaCE, Magazine specialiste et conseiller du CE

DEPENSES

Le champ des prestations entrant dans le budget des activités sociales et culturelles est très vaste. Toutefois, les prestations se heurtent à deux écueils :

1. La réglementation de la sécurité sociale, c'est-à-dire dans quelle mesure ces prestations sont-elles ou non soumises à cotisations sociales ?

2. Le choix lui-même de la prestation la mieux adaptée aux besoins des...

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Site : http://www.mediace.fr

Le droit au recours à l’expertise du comité d’entreprise ...

Bref rappel historique des comités d'entreprise

Le droit au recours à l'expertise du comité d'entreprise

Dans le cadre de ses attributions économiques, le comité d'entreprise a pour objet d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de...

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Site : http://www2.emergences.fr

Centre De Loisirs Du Comité D'entreprise Sncf Venarey-les ...

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Centre De Loisirs Du Comité D'entreprise Sncf Venarey-les-Laumes

Centre de loisir

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Avis et commentaires

Centre De Loisirs Du Comité D'entreprise Sncf n'a pas encore reçu d'avis. Soyez la 1ere personne à rédiger un avis sur cet établissement :

Choisissez le nombre d'étoiles à attribuer à cet...

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Site : https://www.telephone.city

Thèmes liés : comite d'entreprise sncf / loisirs comite d entreprise / avis comite d entreprise / loisir pour comite d'entreprise / coordonnees comite d entreprise

Organisation des élections des membres du comité d'entreprise

Les élections du Comité d'Entreprise

Qui élit et qui peut être élu ?

Les électeurs des membres du comité d'entreprise

Les électeurs des membres du comité d'entreprise doivent répondre à plusieurs conditions :

Salarié de l'entreprise

Tous les salariés de l'entreprise dans laquelle se passe les élections peuvent élire les membres du comité d'entreprise (CDI, CDD, contrat suspendu)....

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Site : droit-travail-france.fr

Organisation des élections des membres du comité d'entreprise

Les élections du Comité d'Entreprise

Qui élit et qui peut être élu ?

Les électeurs des membres du comité d'entreprise

Les électeurs des membres du comité d'entreprise doivent répondre à plusieurs conditions :

Salarié de l'entreprise

Tous les salariés de l'entreprise dans laquelle se passe les élections peuvent élire les membres du comité d'entreprise (CDI, CDD, contrat suspendu)....

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Site : droit-travail-france.fr

accord - cfdt castorama

Télécharger l'Accord au format PDF

ACCORD D'ENTREPRISE CASTORAMA FRANCE du 15 mai 2007

 

Entre

La société CASTORAMA FRANCE SAS, située à Templemars (59175 Parc d'activité BP 101) représentée par Monsieur Xavier GUERY dûment mandaté

D'une part

Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

- Le syndicat CGT, représenté par M. Hugues BASTAT en sa qualité de...

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Date: 2010-03-01 08:27:33
Site : http://cfdtcastorama.pagesperso-orange.fr

Secrétaire du Comité d'Entreprise : rôle et obligations

6 juillet 2016 | Comité d'Entreprise

Acteur incontournable du Comité d'Entreprise, l'élection du secrétaire est d'ailleurs prévue et rendue obligatoire par la loi.

Comment est-il choisi ? Quelles sont ses missions principales ? Nous faisons le tour de la question.

Choisir le secrétaire du Comité d'Entreprise

Il n'y a pas de conditions d'ancienneté ou de statut dans l'entreprise pour...

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Site : http://www.iforpro.com

REGLEMENT INTERIEUR DU COMITE D’ENTREPRISE de nouvelles ...

Pour rappel, en application de l'article L. 2325-2 du code du travail, le règlement intérieur du comité fixe les modalités de son fonctionnement et de ses rapports avec les salariés de l'entreprise.

Son établissement présente un caractère obligatoire, bien que son absence ne soit assortie d'aucune sanction.

Ce qu'il est obligatoire de prévoir dans le règlement intérieur du comité à...

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Date: 2017-08-24 15:27:26
Site : http://www.groupe-legrand.com

Dossiers OfficielCE - Le site officiel des CE et de leurs ...

Les attributions du Comité d'Entreprise (CE) ne se réduisent pas aux activités sociales et culturelles bien connues, mais le Comité d'Entreprise jouit également d'un rôle économique important, en disposant d'un droit à un accès aux informations économiques de l'entreprise et de la représentation à toutes les séances du Conseil d'Administration et aux Assemblées Générales....

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Date: 2017-08-24 10:39:07
Site : http://www.officielce.com

La sanction d'une obligation excessive de confidentialité ...

Conçu et réalisé par

La sanction d'une obligation excessive de confidentialité exigée du comité d'entreprise

Par Nicolas de Sevin , avocat associé et Ludovique Clavreul , avocat, département social, CMS Bureau Francis Lefebvre

Le 10/12/2014 à 09:00

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- Crédits photos : CMS Bureau Francis Lefebvre

Par un arrêt du 5 novembre 2014, la Cour de cassation a adopté une solution...

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Date: 2018-04-16 00:24:38
Site : https://business.lesechos.fr

Budgets du comité d’entreprise : les règles pour savoir ...

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Le Comité d'entreprise (CE) ou la délégation unique du personnel (DUP) dispose de deux budgets, respectivement pour assurer son fonctionnement et pour financer des activités sociales et culturelles.

Ils font l'objet d'un calcul, d'une comptabilité et d'une utilisation distincts.

Petit rappel des règles

 1. Calcul des budgets

1.1. Montant du budget de fonctionnement

Minimum de 0,2 % de...

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Site : ldsconseil.fr

Les consultations obligatoires du comité d'entreprise

L'obligation de consultation du comité d'entreprise

La distinction et l'articulation entre information et consultation.

Les périmètres respectifs de consultation du CE, du Comité Central d'Entreprise (CCE), du comité de groupe et du comité européen.

L'articulation entre les différents niveaux de consultation depuis la loi « Rebsamen ».

L'ordre consultatif entre les différentes...

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Site : flf.fr

Les consultations obligatoires du comité d'entreprise

L'obligation de consultation du comité d'entreprise

La distinction et l'articulation entre information et consultation.

Les périmètres respectifs de consultation du CE, du Comité Central d'Entreprise (CCE), du comité de groupe et du comité européen.

L'articulation entre les différents niveaux de consultation depuis la loi « Rebsamen ».

L'ordre consultatif entre les différentes...

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Site : flf.fr

Budgets du comité d’entreprise : les règles pour savoir ...

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Le Comité d'entreprise (CE) ou la délégation unique du personnel (DUP) dispose de deux budgets, respectivement pour assurer son fonctionnement et pour financer des activités sociales et culturelles.

Ils font l'objet d'un calcul, d'une comptabilité et d'une utilisation distincts.

Petit rappel des règles

 1. Calcul des budgets

1.1. Montant du budget de fonctionnement

Minimum de 0,2 % de...

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Site : ldsconseil.fr

Bibliothèque d'entreprise — Wikipédia

Aux origines des bibliothèques d'entreprise/bibliothèques de comités d'entreprise[ modifier | modifier le code ]

Il existait au XIXe  siècle des bibliothèques dans les entreprises, initiatives de quelques patrons philanthropes. À cette époque se développaient aussi des bibliothèques populaires animées par des courants religieux ou laïques. La loi du 21 mars 1884 sur la libre...

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Date: 2018-04-13 07:51:04
Site : https://fr.wikipedia.org

Le Comité d’Entreprise et l’octroi de crédit - Credimania

Credimania » Obtenir un crédit » Le Comité d'Entreprise et l'octroi de crédit

Le Comité d'Entreprise et l'octroi de crédit

Qu'est-ce que le Comité d'Entreprise ?

Outre ses fonctions sociales et consultatives, un comité d'entreprise (CE) peut également avoir une mission économique en faveur des salariés d'entreprise qu'il représente. Il intervient en effet dans plusieurs projets...

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Date: 2017-08-24 04:13:13
Site : https://credimania.com

CHSCT.COM, le site d’information des élus et représentants ...

Accueil du site || Les membres du CHSCT || Fonctionnement et missions || La formation des membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)

La formation des membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)

Extraits du code du travail modifié.

Cette formation, très réglementée, est prévue par les articles suivants de la...

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Date: 2017-08-24 13:06:30
Site : http://www.chsct.com

Comité d'Établissement AIRBUS Loisirs Arts Culture

Comité d'Établissement AIRBUS Loisirs Arts Culture

Informations éditeur

Directeur de publication : François RONDET, Secrétaire du LAC

Webmestre : Jean-François RIVOIRE

Hébergement : OVH

Informations collectées

Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données vous concernant que vous pouvez exercer en contactant le secrétaire du LAC et le président de l'association concernée.

Création de liens vers...

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Site : http://lac-ceairbus.com

Thèmes liés : comite d etablissement / creation d'un site professionnel sur internet / creation d'un site sur internet / creation d un site sur internet / creation d un lien direct

Délégué syndical — Wikipédia

Conditions pour le salarié[ modifier | modifier le code ]

Pour être désigné "DS", il doit [1]  :

être âgé de 18 ans minimum ;

travailler dans l'entreprise depuis au moins un an [2] , [3]  ;

jouir pleinement de ses droits civiques.

L'ancienneté peut-être atteinte par le cumul de plusieurs contrats successifs et distincts (sauf convention de stage).

Depuis août 2008, dans les...

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Date: 2017-08-12 23:09:05
Site : https://fr.wikipedia.org

Commission médicale d'établissement — Wikipédia

Composition[ modifier | modifier le code ]

Les membres de la commission médicale d'établissement sont élus pour quatre ans [1] .

La composition type d'une CME est la suivante : un président, les responsables de pôle d'activité clinique ou médico-technique et des chefs de service , des représentants des professions médicales élus par leurs pairs en dehors des responsables de pôle et...

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Date: 2017-08-09 09:12:15
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : comite d etablissement / projet de creation d'un centre de formation professionnelle / creation d'une activite / et creation d'activite / creation d activite

Histoire des comités d’entreprise - accueil sud matmut

Histoire des comités d'entreprise

 

Les CE sont créés en France beaucoup plus tardivement que dans de nombreux autres pays. Dès le début du XXe  siècle, l'Autriche, la Norvège, la Tchécoslovaquie, la Yougoslavie, le Luxembourg, l'Estonie mettent en place des conseils d'entreprise alors qu'en France la représentation du personnel se limite à la mise en place de délégués ouvriers à...

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Site : http://solidairesmatmut.wifeo.com

La subvention de fonctionnement du comité d'entreprise

La subvention de fonctionnement du comité d'entreprise

28 février 2008

Fréquentes sont les décisions de la Cour de cassation qui rappellent le caractère nécessairement distinct des budgets d'activités sociales et culturelles d'une part et de fonctionnement d'autre part du comité d'entreprise. Le caractère contraignant, car d'ordre public, de ce principe suscite fréquemment...

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Site : http://www.svp.com

Le comité social et économique (CSE) - Comité d'entreprise

Contact

|

Vous êtes ici : Les dossiers du comité d'entreprise > Conseil et fonctionnement du C.E. > Le comité social et économique (CSE) : fusion des DP, CE et CHSCT

Demande gratuite de devis et tarifs spécial C.E. !

Le comité social et économique (CSE) : fusion des DP, CE et CHSCT

Le comité social et économique fait partie des nouvelles réformes du Code du travail prévues dans les...

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Site : https://www.comitedentreprise.info

Les délégués syndicaux - Représentants du personnel ...

Chaque syndicat représentatif dans une entreprise ou un établissement d'au moins 50 salariés peut désigner un délégué syndical (DS). Le délégué syndical exerce un rôle de représentation du syndicat auquel il appartient et de négociateur de conventions ou d'accords collectifs d'entreprise ou d'établissement. Il bénéficie d'une protection particulière en matière de...

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Date: 2018-01-16 18:54:01
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

La fixation des dates de réunion du comité d’entreprise ...

La fixation des dates de réunion du comité d'entreprise est une prérogative exclusive de l'employeur

Un comité d'établissement décide d'inscrire dans son règlement intérieur la date de ses réunions mensuelles sous cette forme : « La réunion mensuelle du comité est fixée le troisième jeudi de chaque mois à 9h00 ; sauf cas exceptionnel, jour férié, réunions exceptionnelles, elle...

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Site : http://www.fo-metaux.org

Thèmes liés : reunion comite d'entreprise / code du travail comite d entreprise / reglement comite d entreprise / comite d entreprise employeur / droit du travail comite d'entreprise

Choisissez votre couleur de fond - brunoforce.free.fr

Choisissez votre couleur de fond

          

!!! Attention ce texte est intégrale et ne prend pas en compte les modification de l'accord Arrt.

ACCORD D' ENTREPRISE APPLICABLE AU PERSONNEL DU GROUPE CASTORAMA BRANCHE DISTRIBUTION

 

Entre

La société CASTORAMA FRANCE SAS, située à Templemars (59175 Parc d'activité BP 101) représentée par...

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Date: 2009-03-04 16:10:22
Site : http://brunoforce.free.fr

Les délégués du personnel : missions et moyens d'action ...

Les délégués du personnel : missions et moyens d'action

Les délégués du personnel : missions et moyens d'action

publié le11.08.05 mise à jour15.12.17

Dialogue social Fiches pratiques du droit du travail Relations professionnelles

Élus dans les établissements de 11 salariés et plus, les délégués du personnel exercent les attributions que le Code du travail leur confie...

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Date: 2018-01-16 18:51:53
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Les délégués du personnel : missions et moyens d'action ...

Les délégués du personnel : missions et moyens d'action

Les délégués du personnel : missions et moyens d'action

publié le11.08.05 mise à jour24.01.17

Dialogue social Fiches pratiques du droit du travail Relations professionnelles

Élus dans les établissements de 11 salariés et plus, les délégués du personnel exercent les attributions que le Code du travail leur confie...

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Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Missions du comité d'entreprise - Neovote

01 75 43 65 20

Missions du comité d'entreprise

Élections des délégués du personnel et des représentants du personnel au comité d'entreprise

Missions des représentants du personnel

Règle DP

Règle CE

Le comité d'entreprises exerce des missions économiques, sociales et culturelles. A ce titre, sur demande de l'employeur, il formule ou examine toute proposition de nature à améliorer les...

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Site : https://www.neovote.com

Comité d’établissement – CE Ciblex 94

Mise à disposition de temps

Budget de fonctionnement

Budget des activités sociales et culturelles

Heures de délégation (pour les titulaires)

Local aménagé et équipé mis à disposition par l'employeur, c'est-à-dire éclairé, chauffé, meublé. Il doit être pourvu de chaises et tables en nombre suffisant et d'une

armoire fermant à...

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Site : http://monceciblex94.fr

Thèmes liés : subvention comite d'entreprise oeuvres sociales / versement subvention comite d'entreprise / subvention au comite d'entreprise / subvention du comite d entreprise / versement comite d entreprise

La présidence d'un comité d'entreprise - Le Secrétaire du ...

Toute entreprise ayant plus de 50 salariés doit se doter d'un comité d'entreprise constitué d'élus des salariés. La présidence du comité d'entreprise est assurée par le chef d'entreprise ou par son représentant (qui peut être le directeur général de la société ou le directeur des ressources humaines).

Le devoir d'information du président envers le comité

Le chef d'entreprise doit...

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Site : http://www.secretaire-ce.fr

La mise en place de la base de données économiques et ...

La mise en place de la base de données économiques et sociales, c'est pour bientôt !

Publié le

par cabinet-rostaing

Afin de faciliter le partage d'informations sur la stratégie de l'entreprise en matière économique et sociale entre les représentants du personnel et l'employeur, et ainsi favoriser le dialogue social, les employeurs d'au moins 50 salariés sont tenus de créer, dans un...

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Site : http://www.bdu-assistance.fr

Comité Régional d'Equitation d'Ile de France - 17928

Comité Régional d'Equitation d'Ile de France

Aperçu : 

Résumé : 

Bienvenue sur le site des événements du Comité Régional d'Equitation d'Ile de France (CREIF). Le CREIF se retrouve ainsi à la tête de 8 départements : Paris, Seine et Marne, Yvelines, Essonne,...

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Site : http://www.guide-cheval.com

Thèmes liés : comite regional d'equitation ile de france / comite regional d'ile de france / comite regional d ile de france / comite d'ile de france / comite d ile de france

Guides association comité d'entreprise - MAIF

Comité d'entreprise : un organe de participation

Partage : �� �� ��

Dernière mise à jour le : 27/03/2015

Le comité d'entreprise (CE), surtout connu pour ses actions d'ordre culturel et de loisirs, est aussi un organe expression collective des salariés. Il permet la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution de...

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Site : https://www.maif.fr

les atributions des DP et ou du CE différences et points ...

1 000 à 1 999 salariés

8 titulaires / 8 suppléants

2 000 à 2 999 salariés

9 titulaires / 9 suppléants

3 000 à 3 999 salariés

10 titulaires / 10 suppléants

4 000 à 4 999 salariés

11 titulaires / 11 suppléants

5 000 à 7 499 salariés

12 titulaires / 12 suppléants

7 500 à 9 999 salariés

13 titulaires / 13 suppléants

A partir de 10 000

15 titulaires / 15 suppléants

Le...

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Site : http://cgtustm75.over-blog.com