Informations et consultations periodiques du comite d ...

Informations et consultations périodiques du comité d'entreprise

 

 

Article L2323-46

   Chaque trimestre, dans les entreprises de moins de trois cents salariés, l'employeur communique au comité d'entreprise des informations sur :

   1º L'évolution générale des commandes et de la situation financière ;

   2º L'exécution des programmes...

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Date: 2012-06-04 16:58:35
Site : http://lexinter.net

La procédure de consultation du CE - OPCA Opcalia

Fiches Focus

La procédure de consultation du CE

Les ordonnances du 22/09/17 réformant le droit du travail (JO du 23/09/17) créent une instance unique de représentation du personnel, le comité social et économique, dans les entreprises d'au moins 11 salariés, remplaçant les DP/CE/CHSCT.

-    Elle devra être mise en place au plus tard  le 31/12/19 ;

-    Des mesures transitoires...

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Site : opcalia.com

Comité d’audit : nouvelle réglementation - Le Club des ...

Publications > Les Echos > Comité d'audit : nouvelle réglementation

9 mai 2016

Comité d'audit : nouvelle réglementation

L'entrée en vigueur en juin 2016 des dispositions du règlement européen sur l'audit légal va concrétiser le long processus de la réforme de l'audit en Europe, initiée en 2010. Elle renforce notamment le rôle du Comité d'audit.

Ce Comité est un comité spécialisé...

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Date: 2019-05-20 10:40:10
Site : http://www.leclubdesjuristes.com

COMITE ENTREPRISE CRIT

Toute entreprise du secteur privé, qui emploie au moins 50 salariés, a l'obligation légale de constituer un Comité d'Entreprise (CE) quelle que soit sa branche d'activité.

Le Comité d'Entreprise est présidé par l'employeur (Directeur des Ressources Humaines). Il est composé d'une délégation du personnel élu et d'une représentation syndicale.

Il assume des attributions économiques...

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Date: 2018-01-16 19:03:39
Site : http://cecrit.com

Principales obligations liées aux seuils d’effectif ...

A partir de 500 salariés

Effectif inférieur à 20 salariés

Mise en place des délégués du personnel : à partir de 11 salariés Equivalent Temps Plein (ou moins en cas de Convention Collective fixant un seuil inférieur).

Effectif de 20 à 49 salariés

Elaboration d'un règlement intérieur : à partir de 20 salariés (équivalent temps plein) ;

Obligation d'embauche de travailleurs...

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Site : https://entreprise-territoire-de-sante.malakoffme ...

Rôle du Comité d’éthique de la recherche (CER)

Qu'est-ce qu'un comité d'éthique de la recherche (CER) ?

C'est un comité multidisciplinaire qui veille à assurer la sécurité et le bien-être des participants aux projets de recherche. Il s'assure que la recherche se déroule conformément aux principes scientifiques et éthiques. Le CER est également un comité institutionnel relevant directement du Conseil d'administration de...

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Site : https://recherche.chusj.org

Thèmes liés : comite d ethique / comite d etablissement / comite d / le role du conseil d'administration / role du conseil d administration

Le représentant de la section ... - Ministère du Travail

Chaque syndicat qui constitue une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement d'au moins 50 salariés peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise ou l'établissement, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l'entreprise ou de l'établissement.

Le représentant de la section syndicale (RSS) bénéficie des mêmes prérogatives que le...

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Date: 2017-08-24 15:33:54
Site : travail-emploi.gouv.fr

Comité d'entreprise - Representant du personnel

par guerrero.bruno.over-blog.com

Trésorier du comité -- Élection possible d'un représentant syndical

Selon l'article R. 2325-1 du code du travail, seul le secrétaire du comité d'entreprise doit être choisi parmi ses membres titulaires.

En conséquence, un représentant syndical au comité d'entreprise peut être élu trésorier du comité, bien qu'il n'ait qu'une voix consultative au sein...

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Site : http://guerrero.bruno.over-blog.com

Comptabilité du CE : les décrets tant attendus sont enfin ...

La loi du 5 mars 2014 a fixé les obligations comptables des comités d'entreprise, en fonction de critères de taille précisées par décret 2015-358 du 27 mars 2015 .

1) Conditions d'établissement des comptes annuels

L'article L. 2325-45-I du Code du travail précise que les comités d'entreprise sont soumis aux obligations comptables définies à l'article L. 123-12 du code de...

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Site : http://www.experts-comptables.fr

Le C.E. et la C.N.I.L. | Comité d'entreprise de la CAF des ...

Les obligations du comité d'entreprise

envers la CNIL

 

A condition de respecter un cadre juridique précis, les comités d'entreprise (CE) ne sont pas tenus de déclarer à la Commission nationale de l'information et des libertés (la CNIL) les informations nominatives à caractère personnel qu'ils détiennent sur les salariés.

 

Les traitements de gestion des activités sociales et...

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Site : http://www.cecafy.fr

Gestion des œuvres sociales du comité d'entreprise d'EDF ...

Gestion des oeuvres sociales du comité d'entreprise d'EDF/GDF

13e législature

Question orale n° 1478S de Mme Catherine Procaccia (Val-de-Marne - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 17/11/2011 - page 2896

Mme Catherine Procaccia souhaite rappeler l'attention de M. le ministre chargé...

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Date: 2016-10-21 11:26:49
Site : senat.fr

Dossiers OfficielCE : Les élections du CE : Le déroulement ...

Accueil  > Fonctionnement du CE  > Formation des élus

Les élections du CE : Le déroulement des opérations, les actions à entreprendre...

Dès lors que l'effectif de 50 salariés est atteint de manière durable dans l'entreprise, l'élection des membres du comité d'entreprise doit être organisée.

Dans les entreprises de 50 à 199 salariés, l'employeur...

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Date: 2017-08-24 10:33:18
Site : http://www.officielce.com

Emeraude Conseil - Examen des comptes annuels

Toutefois, le comité d'entreprise peut :

Reporter les sommes inutilisées d'une année sur l'autre ;

Placer les sommes inutilisées ; le fruit de ces placements reviendra au budget de provenance de l'argent.

La confusion des deux budgets peut-être un élément constitutif du délit d'abus de confiance.

 

Qui cotise pour le comité d'entreprise ?

Le comité d'entreprise perçoit deux...

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Date: 2018-01-16 23:23:24
Site : emeraude-conseil.com

3 points à connaitre impérativement sur le comité d ...

Fonctionnement du comité d'établissement et du CCE

L'Ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social du 22 septembre 2017 prévoit la fusion des différentes institutions représentatives du personnel (IRP) en une seule et même entité qui a pour nom "comité social et économique " (CSE).

Le CSE doit être mis en place (1) :

au terme du mandat d'une des IRP, et au plus...

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Date: 2018-01-16 21:25:44
Site : juritravail.com

Les Missions Comptables | Expert comptable comité d ...

La gestion comptable et administrative de votre comité d'entreprise est un des points central dans la création ou dans la vie au quodient d'un élu de comité d'entreprise. L'organisation est la clé de la gestion d'un Comité d'entreprise...

Les salariés viennent de vous élire, vous débutez en comité d'entreprise, comme beaucoup d'élus, vous ne savez pas forcément que faire ? Vous ne...

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Site : http://www.soxia.com

Soupçons de fraudes au comité d'entreprise de la RATP: Le ...

Société

Soupçons de fraudes au comité d'entreprise de la RATP: Le point sur l'affaire

POLÉMIQUE bsence de comptabilité, surfacturations, gaspillage alimentaire: La Cour des comptes a relevé de nombreuses dérives au sein du CE de la RATP. «20 Minutes» fait le point sur l'affaire...

Enora Ollivier

Publié le 06/12/11 à 00h00

-- 

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La RATP prévoit jeudi, journée d'action...

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Date: 2015-06-20 14:50:50
Site : 20minutes.fr

La disparition du Comité d'entreprise et ses conséquences ...

1.3. Le passage de l'entreprise sous le seuil de 50 salariés

 En principe, une entreprise doit être dotée d'un CE lorsqu'elle atteint le seuil de 50 salariés pendant au moins 12 mois au cours des 3 dernières années. Toutefois, lorsque l'effectif diminue et passe durablement en dessous de ce seuil, la disparition du CE n'est pas automatique. Elle est subordonnée à la signature d'un accord...

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Site : ldsconseil.fr

Les nouvelles obligations des Comités d’entreprise

Avocate Catherine Dubar

Actualité n°1551 du 28 août 2015  -  Maître Catherine DUDAR  -  Tél : 04 72 84 02 20

La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale a instauré de nouvelles obligations à l'égard des comités d'entreprise.

Ainsi, depuis le 1er janvier 2015, les comités d'entreprise (CE), les comités centraux...

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Site : https://www.progrisk.com

Le représentant de la section syndicale (RSS)

Chaque syndicat qui constitue une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement d'au moins 50 salariés peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise ou l'établissement, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l'entreprise ou de l'établissement.

Le représentant de la section syndicale (RSS) bénéficie des mêmes prérogatives que le...

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Site : travail-emploi.gouv.fr

Les règles relatives à la convocation du comité d’entreprise

Xavier Berjot |

Le 21/05/2012

  Les textes qui imposent à l'employeur d'informer et consulter le comité d'entreprise sont multiples, tant en matière économique que sociale. En revanche, le Code du travail ne contient presque pas de dispositions concernant la convocation du comité d'entreprise.

Initiative de la convocation

Selon l'article L.2325-14, alinéa 1er du...

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Site : http://archives.lesechos.fr

DEFAUT DE CONSULTATION DU COMITE D'ENTREPRISE AVANT ...

DEFAUT DE CONSULTATION DU COMITE D'ENTREPRISE AVANT SIGNATURE D'UN ACCORD COLLECTIF

 

DEFAUT DE CONSULTATION DU COMITE D'ENTREPRISE AVANT SIGNATURE D'UN ACCORD COLLECTIF

 | 

Audience publique du 20 mai 2003

Rejet

Avocat général : M. Chemithe.

Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez.

 

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR...

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Date: 2013-02-07 18:24:11
Site : http://www.jurisoc.com

Effectif et obligations de l'employeur - CCI Paris Ile-de ...

Effectif et obligations de l'employeur

           

Des seuils d'effectif sont générateurs d'obligations pour l'employeur. Voici ce qu'il faut principalement retenir.

En matière de représentation du personnel et de représentation syndicale

Les délégués du personnel (DP) et la délégation unique du personnel (DUP)

Les délégués du personnel sont notamment chargés de présenter à...

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Site : entreprises.cci-paris-idf.fr

Comité d'Entreprise : 70 ANS POUR QUEL BILAN - eluceo.fr

Retour sur les temps forts de cette instance représentative des salariés emblématique de notre histoire sociale et zoom sur un devenir que d'aucuns - sous prétexte de modernité - voudraient définitivement ranger aux oubliettes quand d'autres voient au nord de l'Europe ou en Allemagne les raisons d'un changement salvateur.

RAFRAICHIR SA MEMOIRE DANS LE RETROVISEUR DE L'HISTOIRE

C'est en...

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Site : eluceo.fr

FICHE N° 20 Modifications relatives au CHSCT après les ...

Télécharger la fiche

Cette note a pour but de recenser rapidement les principales modifications (hors celles sur la médecine du travail et l'inaptitude reprises dans la fiche spécifique) apportées aux missions des CHSCT par les lois Rebsamen et El Khomri, toujours combattues et dénoncées par Solidaires !

1-La prévention d'agissement sexiste est intégrée aux missions du CHSCT

L'article...

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Site : la-petite-boite-a-outils.org

Droit d'alerte - Tout le CE

Accueil » Le comité d'entreprise » Les attributions économiques du comité d'entreprise » Le droit d'alerte » Droit d'alerte

Droit d'alerte

Le comité d'entreprise (CE) est en droit d'exercer un droit d'alerte économique, lorsqu'il a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise ( L2323-50  ).

Exercer un droit d'alerte économique

Il peut demander à l'employeur de lui fournir des explications, lors de la séance...

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Site : toutlece.fr

Objectifs et nature de l'enquête - Comités d'entreprise

Objectifs et nature de l'enquête

Formalisation du périmètre d'enquête :

La première étape consiste à formaliser les objectifs de l'enquête :

Le sujet de l'investigation (l'offre d'activités sociales et culturelles du CE, le restaurant d'entreprise, les conditions de travail...)

La population ciblée (tous les salariés, les travailleurs postés, les emplois administratifs)

La finalité...

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Site : http://www.sondages-ce.fr

Comité d'Etablissement Airbus Opérations in Toulouse ...

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Actualités

La zone "Actualités" fait référence aux résultats de recherche qu'123pages a trouvé en relation avec le nom "Comité d'Etablissement Airbus Opérations". Les modifications de fond ne peuvent être effectuées uniquement par les opérateurs de ces sites. L'icône située à la gauche du lien concerné par le résultat de recherche identifie la source d'origine. Nous nous réjouissons de vos commentaires concernant les résultats de recherche. Accédez au formulaire de contact ici!

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Site : http://www.123pages.fr

Thèmes liés : comite entreprise airbus operations / comite d etablissement et comite d entreprise / comite d etablissement / resultat d une entreprise / recherche d une entreprise

Révision des comptes du Comité d'Entreprise - Alter Expertises

Révision des comptes du Comité d'Entreprise

Révision des comptes du Comité d'Entreprise

Cadre légal

Le décret du 27 mars 2015 prévoit que les comités d'entreprise dont les ressources annuelles sont supérieures à 153 000 EUR et qui ne dépassent pas les seuils de deux des trois critères suivants : +50 salariés, 3 100 000 EUR de ressources et 1 500 000 EUR de total de bilan,...

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Site : http://www.alterexpertises.com

L'Entrave Au Comité d'Entreprise Et Aux Commissaires Aux ...

/ Art

L'Entrave Au Comité d'Entreprise Et Aux Commissaires Aux Comptes

Dissertation : L'Entrave Au Comité d'Entreprise Et Aux Commissaires Aux Comptes. Rechercher de 42 000+ Dissertation Gratuites et Mémoires

Par Amarante   o  5 Mars 2012  o  3 319 Mots (14 Pages)  o  677 Vues

Page 1 sur 14

...

La loi du 24 juillet 1867 dota pour la première fois les sociétés par actions d'un...

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Site : https://www.dissertationsenligne.com

Liste des comités d'entreprise en France

Achat de Fichiers

Bienvenue !

Toute l'équipe Easyfichiers est heureuse de vous accueillir sur son portail, consacré à la prospection. Vous y trouverez régulièrement des informations concernant nos fichiers disponibles sur toute la France, des fiches pratiques, des conseils pour prospecter... En bref tout ce qu'il vous faut savoir pour conquérir de nouveaux clients !

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Site : blog.easyfichiers.com

Les comités d’entreprise ont soixante-dix ans

Cette institution représentative du personnel (IRP), unique au monde par le cumul de ses prérogatives en matière sociale et culturelle et de ses missions économiques, n'aurait pu voir le jour sans le combat tenace de la CGT.

Un patronat réfractaire

Hormis quelques expériences ponctuelles, l'opposition patronale à toute forme de représentation collective des travailleurs dans l'entreprise...

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Site : https://ftm-cgt.fr

Le comité d’audit renforcé par la réforme européenne de l ...

Le comité d'audit renforcé par la réforme européenne de l'audit

Une obligation légale, mais aussi un gage de bonne gouvernance

Entre des législations européenne et française qui renforcent leurs prérogatives, une professionnalisation de ses membres et une reconnaissance accrue dans le monde de l'entreprise, le comité d'audit a pris ces dernières années un rôle central dans les...

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Site : https://www.lenouveleconomiste.fr

Liste des comités d' entreprise en France - Le blog de la ...

Achat de Fichiers

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Site : blog.easyfichiers.com

COS - Comité d’Oeuvres Sociales - happyce.fr

- Accueil - CE - Recherche alphabétique - COS - Comité d'Oeuvres Sociales :

Publié le : 10 septembre 2014 - Modifié le : 27 juillet 2017

COS - Comité d'Oeuvres Sociales :

Qu'est ce qu'un comité d'oeuvres sociales ?

Les comités d'oeuvres sociales (COS), ou comités d'action sociale (CAS), associations du personnel ou encore amicales du personnel sont des associations régies par la loi du...

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Site : http://www.happyce.fr

La mise en place du CSE : questions & réponses

La mise en place du CSE : questions & réponses

/ Blog / Relations sociales /La mise en place du CSE : questions & réponses

Vous vous posez des questions sur la mise en place du CSE ? Nous vous aidons à y voir plus clair...

 

À partir de quelle taille une entreprise doit-elle mettre en place un CSE ?

Le CSE doit être mis en place à partir de 11 salariés et regroupe les anciens DP, CE et...

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Site : https://www.ubiqus.fr

Fonctionnement du Comité d’Entreprise | CGT EDF ENR Solaire

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 Le fonctionnement

Toute entreprise de droit privé (SA, SNC, SAS, SARL, Association, Syndicat, etc...) ou toute unité économique et sociale reconnue par convention ou par décision judiciaire dont l'effectif atteint au moins 50 salariés pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 dernières années, est tenue d'organiser la mise en place d'un comité d'entreprise. Cette...

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Site : http://edfenrsolaire.reference-syndicale.fr

Gouvernance | Hospices Civils de Lyon

Instances de l'établissement

Conseil de Surveillance

Le conseil de surveillance a pour mission principale de se prononcer sur la stratégie de l'établissement et d'exercer à son égard le contrôle de sa gestion. Il délibère sur le projet d'établissement, le compte financier et l'affectation des résultats, la participation à une communauté hospitalière de territoire, le rapport annuel...

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Site : http://www.chu-lyon.fr

Thèmes liés : comite d'etablissement definition / comite d etablissement / definition comite d'hygiene et de securite / comite local d'information et de concertation / comite locale d information

La RATP et son CRE (comité d'entreprise) | Fondation IFRAP

La RATP et son CRE (comité d'entreprise)

Le financement opaque des Organisations représentatives du personnel

Lecture confort Lecture confort Imprimer

Un audit interne réalisé par l'Inspection générale de la RATP (non publié) montre que l'entreprise « achète » la paix sociale grâce aux moyens qu'elle attribue aux organisations syndicales afin d'assurer la représentation du personnel,...

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Site : ifrap.org

Il n'y a pas que le CE d'Air France qui dérive

25/04/2013, 7:15

 |  1490  mots

Le député Nouveau Centre Nicolas Perruchot avait réalisé en 2011 un rapport sur le financement des Comités d'Entreprises. Copyright AFP (Crédits : AFP)

Mardi, le Comité central d'Entreprise d'Air France a été placé en redressement judiciaire. Cet évènement, rare, relance le débat sur la gestion des CE dont certains disposent de budgets de plusieurs...

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Date: 2013-04-24 10:15:25
Site : latribune.fr

Seuils d'effectif : ce qui change à partir de 50 salariés ...

Voici, au regard du droit du travail et de la Sécurité sociale, ce qui change à partir de 50 salariés :

Mise en place d'un comité d'entreprise

Un comité d'entreprise doit normalement être constitué dans toutes les entreprises qui emploient au moins 50  salariés.

Il a pour objet d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs...

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Date: 2018-03-30 15:51:39
Site : http://www.mycomptasolution.fr

Organisation des élections du comité d'entreprise (CE) par ...

La double invitation

L'employeur est tenu d'informer l'entreprise de l'organisation des élections du comité d'entreprise par voie d'affichage.

Parallèlement, il doit faire, ce qu'on appel une double invitation des « organisations syndicales représentative » des salariés.

La première invitation consiste à convier les syndicats représentatifs à négocier l'accord préélectoral. La...

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Site : droit-travail-france.fr

Le comité d'entreprise - jurismaroc.vraiforum.com

L'article 465 stipule que le comité d'entreprise comprend :

·         L'employeur ou son représentant

·         Deux délégués des salariés élus par les délégués des salariés de l'entreprise

·         Un ou deux représentants syndicaux dans l'entreprise, le cas échéant.

 

Il est indiqué que, d'une part, le comité est constitué de l'employeur ou de son...

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Site : http://jurismaroc.vraiforum.com

Bien calculer les subventions au comité d’entreprise ...

Bien calculer les subventions au comité d'entreprise ....

Bien calculer les subventions au comité d'entreprise

Financement. De nombreux comités d'entrerise ont engagé des actions judiciaires dans le but d'obtenir des rappels de subventions qui ont été mal calculées par les employeurs. Ce qui pose la question de la définition de la masse salariale à retenir pour les subventions du...

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Site : http://cgtinergygroupeplasticomnium.over-blog.com

proposition de loi sur le financement des comités d'entreprise

Enregistré à la Présidence du Sénat le 26 janvier 2012

PROPOSITION DE LOI

ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

sur le financement des comités d'entreprise,

TRANSMISE PAR

M. LE PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE

À

M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT

(Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues...

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Date: 2012-01-30 11:01:32
Site : senat.fr

Désignation du secrétaire et du trésorier du comité d ...

Imprimer

Le président du comité d'entreprise peut participer au vote de désignation du secrétaire et du trésorier. Un règlement intérieur du comité qui en déciderait autrement ne peut être opposé à l'employeur, une telle disposition étant illégale.

Les articles L.2325-1 et R.2325-1 du Code du travail prévoient que le comité d'entreprise désigne un secrétaire choisi «parmi ses membres titulaires». Par ailleurs, encore qu'aucun texte ne le prévoit formellement, il est d'usage que le comité désigne un trésorier.

La Cour de cassation a été amenée, depuis plusieurs années, à prendre position sur la participation de l'employeur en...

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Site : http://www.optionfinance.fr

Thèmes liés : designation du secretaire du comite d'entreprise / le president du comite d'entreprise peut il voter / vote president comite d entreprise / secretaire comite d entreprise / le president du comite d'entreprise

Droit d'Alerte - Droit d'alerte du Comité d'Entreprise ...

JANVIER & ASSOCIES   -  Informations et actualités sur le Droit d'Alerte du CE et le Droit de Retrait du CHSCT

Ce qu'il faut savoir sur le Droit d'Alerte du CE et Droit de Retrait du CHSCT

Le Droit d'Alerte économique du comité d'entreprise CE

Une fois par an, vous avez la possibilité de questionner la direction de votre entreprise, en exerçant votre droit d'Alerte du comité d'entreprise...

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Date: 2016-06-24 15:43:33
Site : http://www.droit-alerte.fr

Les syndicats peuvent-il désigner un délégué syndical ...

Cette fiche vous est proposée par Wolters Kluwer.

 

Dans les entreprises comportant au moins deux établissements de 50 salariés et plus, les syndicats ont la possibilité de désigner un délégué syndical central. Mais celui-ci ne peut être distinct des autres délégués que dans les entreprises d'au moins 2 000 salariés.

 

A quelles conditions une telle désignation est possible ?

>...

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Site : https://www.wikipme.fr

Mandat du comité de gouvernance d'entreprise — Assurance ...

Effectuer un paiement Trouver un courtier

MANDAT DU COMITÉ DE GOUVERNANCE D'ENTREPRISE 

Ce mandat offre un cadre de référence au Comité de gouvernance d'entreprise pour chacune des compagnies suivantes : Economical, Compagnie Mutuelle d'Assurance (Economical), La Fédération Compagnie d'Assurances du Canada, La compagnie d'assurance Missisquoi, Perth, Compagnie d'Assurance et Waterloo,...

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Site : https://www.economical.com

Le Comité d'entreprise : attributions et fonctionnement ...

Dans les entreprises d'au moins 300 salariés, le comité d'entreprise se réunit au moins une fois par mois sur convocation de l'employeur ou de son représentant. Dans celles de moins

de 300 salariés, le comité se réunit au moins une fois tous les deux mois.

Le comité peut tenir une seconde réunion à la demande de la majorité de ses membres.

Lors de la première réunion qui suit...

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Date: 2018-01-16 18:43:08
Site : travail-emploi.gouv.fr

Répartition de la contribution patronale aux activités ...

 

  

Le mode de calcul de la contribution de l'employeur doit respecter le minimum légal attribué à chaque établissement.

Selon un Arrêt de cassation partielle de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 12/11/2015, l'accord collectif peut prévoir la répartition de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles selon les effectifs de l'établissement et non...

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Site : http://www.net-iris.fr