Règlement intérieur du CHSCT - La page du CHSCT

Fait à < lieu >, le < date >.

Signature du Président du CHSCT :

Signature du Secrétaire du CHSCT :

.....................................................................................................................

En cas de désaccord entre le président et le secrétaire sur l'établissement de l'ordre du jour, la juridiction compétente sera saisie par la partie la plus diligente.

2.4 -...

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Site : http://gerard-bregier.fr

Thèmes liés : reunion comite d'entreprise ordre du jour / comite d'entreprise obligation de l'employeur / questions ordre du jour comite d'entreprise / questions diverses ordre du jour comite d'entreprise / question ordre du jour comite entreprise

TVA - Base d'imposition - Règles applicables à l'ensemble ...

- en application des  articles 98 et suivants du code des marchés publics .

120

La Cour de justice a jugé que des intérêts moratoires alloués par décision de justice ne devaient pas être soumis à la TVA ( aff. C-222/81, B.A.Z. Bausystem, 1er juillet 1982 ).

Il résulte de cette jurisprudence que les intérêts moratoires, qui ne sont pas la contrepartie de l'octroi d'un crédit (il...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

TVA - Base d'imposition - Règles applicables à l'ensemble ...

- en application des  articles 98 et suivants du code des marchés publics .

120

La Cour de justice a jugé que des intérêts moratoires alloués par décision de justice ne devaient pas être soumis à la TVA ( aff. C-222/81, B.A.Z. Bausystem, 1er juillet 1982 ).

Il résulte de cette jurisprudence que les intérêts moratoires, qui ne sont pas la contrepartie de l'octroi d'un crédit (il...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Fonction publique territoriale : congés maladies ...

poliomyélite,

déficit immunitaire grave et acquis

Pour bénéficier d'un CLD, il faut avoir épuisé la période rémunéré à plein traitement  d'un CLM c'est à dire 1 an.

Un agent porteur d'un cancer n'est pas placé d'emblée en CLD, mais d'abord en CLM puis ensuite en CLD

L'année de CLM sera déduite.

Un agent peut bénéficier de 1 an de CLM et 4 ans de CLD au maximum.

1 seul CLD est...

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Site : atousante.com

Thèmes liés : composition d'un dossier medical / comite d'etablissement definition / fonctionnement d'imprimante / le fonctionnement d'une imprimante / fonctionnement d imprimante

N° 4034 - Projet de loi de modernisation, de développement ...

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 14 septembre 2016.

PROJET DE LOI

de modernisation, de développement et de protection

des territoires de montagne,

(Procédure accélérée)

(Renvoyé à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution

d'une commission spéciale dans les délais prévus par les...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Comite Technique Paritaire Special - snasub-amiens.fr

 

 

Comité Technique Spécial Académique de l'académie d'Amiens : Séance du mardi 31 mai 2016

Composition du Comité Technique Spécial Académique

 

- Réforme territoriale au sein de la région académique Amiens-Lille (point d'information)

 

Madame le Recteur présidait cette séance en présence de Madame BELLET, secrétaire générale adjointe de l'académie, de ...

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Date: 2017-07-06 08:10:44
Site : http://snasub-amiens.fr

Thèmes liés : comite regional d'education pour la sante / comite d'etablissement definition / comite d etablissement / definition comite technique / creation d'emplois definition

Locations diverses - Comité d'Entreprise DEFONTAINE

Location «coup par coup»

Appartement Odalys à Fréjus

Votre Comité a également signé des contrats, vous permettant de bénéficier de remises sur vos locations, saison et hors saison, pour des appartements et mobil-homes situés dans toute la France et même à l'étranger.

Odalys 

Vous avez la possibilité de choisir votre destination en consultant le site www.odalys-vacances.com ou les...

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Site : http://www.cedefontaine85.org

Directive n° 2010/75/UE du 24/11/10 relative aux émissions ...

Directive n° 2010/75/UE du 24/11/10 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) (refonte)

(JOUE n° L 334 du 17 décembre 2010)

Texte modifié par :

Rectificatif au JOUE n° L 158 du 19 juin 2012

Vus

Le Parlement européen et le Conseil de l'union européenne,

Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article...

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Date: 2017-08-24 13:24:10
Site : http://www.ineris.fr

Directive n° 2010/75/UE du 24/11/10 relative aux émissions ...

Directive n° 2010/75/UE du 24/11/10 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) (refonte)

(JOUE n° L 334 du 17 décembre 2010)

Texte modifié par :

Rectificatif au JOUE n° L 158 du 19 juin 2012

Vus

Le Parlement européen et le Conseil de l'union européenne,

Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article...

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Date: 2018-01-16 17:18:24
Site : https://aida.ineris.fr

Ministère de la culture - fiche pratique 18 - Initier et ...

Initier et mettre en œuvre une commande publique

mars 2007

La commande publique, mode d'emploi.

Cette fiche vise à vous informer de la procédure de mise en œuvre étape par étape d'une commande publique artistique, de l'initiative du commanditaire jusqu'à la réalisation de l'œuvre

DEFINITION DE LA COMMANDE PUBLIQUE

La commande publique est la manifestation d'une volonté...

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Date: 2007-03-29 15:26:41
Site : http://www.culture.gouv.fr

IS - Champ d'application et territorialité - Collectivités ...

- les fonds de dotation.

50

Enfin, des précisions sont apportées sur la situation, au regard du champ d'application du 5 de l' article 206 du CGI , des organismes à but non lucratif n'ayant pas leur siège social en France.

I. Associations régies par la loi du 1er juillet 1901

60

Il convient de souligner que si une association peut se prévaloir d'une exonération d'impôt sur les sociétés,...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Licenciement collectif - Service public fédéral Emploi ...

 

Présentation

Lorsqu'un employeur souhaite procéder à un licenciement collectif, il doit respecter des procédures bien définies:

informer au préalable les représentants des travailleurs;

demander l'avis des représentants des travailleurs à ce sujet;

faire part du projet de licenciement collectif au directeur subrégional de l'emploi.

L'employeur est également tenu de payer une...

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Site : http://www.emploi.belgique.be

ABUS DE CONFIANCE - fbls.net

Les six éléments constitutifs de l'abus de confiance doivent être additionnés et tous présents :

1/ LE DETOURNEMENT

Cour de cassation chambre criminelle arrêt du 16 octobre 2013 N° de pourvoi: 12-86241 cassation

Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;

Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou...

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Date: 2017-04-08 17:09:34
Site : http://www.fbls.net

TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations ...

TVA - Champ d'application et territorialité - Opérations exonérées en régime intérieur - Organismes d'utilité générale - Principes généraux applicables aux organismes sans but lucratif

1

Les associations sportives, culturelles ou socio-éducatives ont généralement pour objet de satisfaire les seuls besoins de leurs adhérents de qui elles tirent la plus grande partie, sinon la...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Directrice / Directeur général-e de collectivité ou d ...

Directrice / Directeur général-e de collectivité ou d'établissement public

Directrice / Directeur général-e de collectivité ou d'établissement public

Domaine d'activités

Pilotage, management et gestion des ressources

Famille

Correspondance avec d'autres nomenclatures métiers

Code

Conception et pilotage de la politique des pouvoirs publics

E/M M1301

Direction de grande entreprise ou...

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Site : http://www.cnfpt.fr

Comment créer un comité d'entreprise : guide pour l'employeur

Crédit photographie : © Photo by Arnaud Jaegers on Unsplash

Vous êtes employeur, vous avez dépassé le seuil fatidique des 50 salariés et vous devez créer un comité d'entreprise, ce qui suscite peut-être chez vous quelques appréhensions. Vous vous étiez à peine plongé dans les arcanes de la création d'un CE que vous avez appris que les ordonnances de la loi travail allaient tout...

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Site : https://blog.codexa.fr

Fermeture d'entreprises - Service public fédéral Emploi ...

Les missions du Fonds de fermeture  

Introduction

La loi du 26 juin 2002 prévoit, d'une part, certaines obligations à charge des employeurs en cas de fermeture d'entreprises et détermine, d'autre part, les différentes missions du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprise, appelé ci-après " Fonds de fermeture ".

En cas de fermeture de son entreprise,...

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Site : http://www.emploi.belgique.be

Rapport du haut comité de la santé publique sur la ...

 

3.1.1. L'expérience

L'expérience, tant de la procédure que du matériel utilisés, apparaît au premier plan des facteurs humains de sécurité. La confrontation à un matériel nouveau, méconnu ou mal connu de l'anesthésiste-réanimateur, peut favoriser l'accident. Le manque d'expérience, ou au contraire la trop grande confiance en son expérience de routine, non ré-analysée en...

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Site : http://sfar.org

CODE DE LA SECURITE SOCIALE - toefrank.net

CODE DE LA SECURITE SOCIALE

(Loi n° 13-72 AN du 28 décembre 1972)

 

Chapitre I : Dispositions générales et champ d'application

 

Il est institué un régime de Sécurité Sociale qui comprend:

 

Une branche des pensions chargée du service des prestations de vieillesse, d'invalidité et de décès ;

Une branche des risques professionnels chargée du service des prestations en cas...

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Date: 2006-09-29 23:36:06
Site : http://www.toefrank.net

Aatiko

- Assistance opérationnelle.

 

Aatiko Conseils s'est également vu confier la gestion du Système National d'Enregistrement de la demande de logements social (SNE).

Actualités

05-2017

 

Aatiko Conseils est missionné par Lille Métropole Habitat pour réaliser des études de marché concernant l'offre locative et l'accession.

05-2017

 

Cristal Habitat confie à notre cabinet l'élaboration...

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Date: 2017-08-24 13:29:13
Site : http://www.aatiko.fr

Parcours éducatif de santé - Le parcours éducatif de santé ...

De la maternelle au lycée, le parcours éducatif de santé permet de structurer la présentation des dispositifs qui concernent à la fois la protection de la santé des élèves, les activités éducatives liées à la prévention des conduites à risques et les activités pédagogiques mises en place dans les enseignements en référence aux programmes scolaires.

Parcours éducatif de santé...

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Site : http://eduscol.education.fr

Thèmes liés : comite departemental d'education a la sante / comite d'education a la sante et la citoyennete / comite francais d'education a la sante / comite d'education a la sante / comite d education a la sante

Histoire du droit du travail de 1841 à nos jours - Repères ...

Histoire du droit du travail de 1841 à nos jours

Histoire du droit du travail de 1841 à nos jours

publié le25.11.14 mise à jour09.12.15

Code du travail

1841

22 mars  : loi relative au travail des enfants employés dans les manufactures, usines et ateliers, interdisant le travail des enfants de moins de huit ans et posant le principe d'inspections.

1848

28 février  : création de la...

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Date: 2018-01-16 21:40:40
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les ...

Enregistré à la Présidence du Sénat le 17 juillet 2017

PROJET DE LOI

ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE,

d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social,

TRANSMIS PAR

À

M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT

(Envoyé à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une...

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Date: 2017-07-17 09:46:48
Site : senat.fr

Travail de nuit du salarié | service-public.fr

Le travail de nuit d'un salarié doit respecter certaines conditions. Le salarié concerné bénéficie de garanties particulières afin de préserver sa santé. Tout dépend si l'entreprise du salarié relève ou non d'une convention collective ou accord collectif d'entreprise ou une convention ou accord de branche.

Convention collective ou accord collectif ou de branche

Tout replier

Période...

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Site : https://www.service-public.fr

Comparateur de la Gauche | Fondation IFRAP

Collectivités territoriales

Missions des collectivités

Revoir la répartition des missions  en prenant en compte la suppression de l'échelon départemental et le renforcement des responsabilités des régions et des communes. Ex :

Enseignement : Etat (réglementation, inspection et programmes), régions (universités -bâtiments et personnels-, agences régionales éducatives chargées du...

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Site : http://www.ifrap.org

Syndicat - Définition - Dictionnaire juridique

SYNDICAT DEFINITION

Définition de Syndicat

Un syndicat est une association de personnes destinée à la défense de leurs intérêts professionnels communs. Le mot "syndicat", se retrouve, notamment dans le droit de la co-propriété immobilière, en droit bancaire et en droit du travail,

Les syndicats ou associations professionnels qui regroupent des personnes exerçant la même profession, des...

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Site : dictionnaire-juridique.com

Accord du 18 avril 2002 - pmoioui.com

FGTE-CFDT.

Préambule

Le présent Accord témoigne de la ferme volonté des parties signataires de participer au développement l'emploi et à la modernisation des conditions d'exercice de la Profession.

A cette fin, la réduction effective, associée à un aménagement, du temps de travail adapté aux besoins des entreprises compte tenu de la spécificité de...

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Site : http://www.pmoioui.com

Déontologie - Le site Internet du Collège Médical

CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE (version acrobat)

Arrêté ministériel du 1er mars 2013 approuvant le Code de déontologie des professions de médecin et de médecin-dentiste édicté par le Collège médical..

Le Ministre de la Santé,

Vu l'article 11 (6) alinéas 2 et 3 de la Constitution;

Vu l'article 18 (2) de la loi modifiée du 29 avril 1983 concernant l'exercice des...

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Site : http://www.collegemedical.lu

IV. Le déroulement d’une réunion - La Réunion du CELa ...

A. Qui participe à une réunion de CE ?

Qui peut participer à la réunion, côté direction ?

© WavebreakMediaMicro - Fotolia.com

Pour qu'une réunion puisse valablement se tenir, la présence du chef d'entreprise ou de son représentant est indispensable.

Le comité d'entreprise n'a pas son mot à dire dans le choix du président. En général, le président du CE est l'employeur,...

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Site : http://www.lareunionduce.fr

Le Comité Economique et Social européen publie un projet d ...

Plateforme projets

Le Comité Economique et Social européen publie un projet d'avis sur les Services d'Intérêt Economique Général

Le Comité économique et social européen (CESE) a publié un projet d'avis sur les Services d'Intérêt Economique Général (SIEG). Le projet d'avis a été discuté avec les parties prenantes lors d'une audition publique qui s'est tenue le 10 mai 2017 à...

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Site : https://www.euromontana.org

Thèmes liés : comite economique et social europeen (cese) / comite economique et social europeen / comite europeen des regions / comite d'etablissement definition / definition comite d'audit

Les statuts de la CGT - La cgt

Publié le mercredi 3 avril 2013

Les statuts de la CGT

Les statuts et règles de vie en vigueur dans la CGT ont été adoptés après modifications lors du 50e congrès confédéral à Toulouse, du 18 au 22 mars 2013.

Confédération Générale du Travail

STATUTS

Préambule

Le syndicalisme est né de la double volonté des salariés de défendre leurs intérêts immédiats et de participer à la...

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Date: 2017-08-24 15:05:21
Site : http://www.cgt.fr

9. La rupture du lien d'emploi | Au bas de l'échelle

Un emploi prend fin quand il y a rupture du contrat de travail, qu'il soit verbal ou écrit, ou, s'il s'agit d'un contrat à durée déterminée, quand l'échéance prévue est arrivée. L'employeur doit alors verser toutes les sommes dues à la personne salariée : salaire, heures supplémentaires, paye de vacances (4 % ou 6 %), etc.

La rupture du contrat de travail peut prendre différentes...

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Site : http://www.aubasdelechelle.ca

Prime d' ancienneté - Convention collective LégiSocial

Prime liée à la réduction du taux de la TVA

Modification des avenants n°2 et n°5 à la convention

... Article Prime liée à la réduction du taux de la TVA En vigueur non étendu en date du juin Les partenaires sociaux conviennent que la prime liée à la réduction du taux de la TVA dans la restauration est strictement conditionnée à l application du taux réduit de la TVA à dans la...

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Site : http://www.laconventioncollective.com

La Location avec Option d’Achat (LOA) - la finance pour tous

Accueil >> Vie familiale et consommation >> Crédit à la consommation >> La Location avec Option d'Achat (LOA)

La Location avec Option d'Achat (LOA)

La location avec option d'achat, autrement appelée location avec promesse de vente ou leasing, est une formule de location au terme de laquelle le locataire peut acheter le bien à un prix fixé à l'avance. La location avec option d'achat concerne...

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Site : http://www.lafinancepourtous.com

Thèmes liés : comment evaluer le prix d'achat d'une entreprise / prix d achat d une entreprise / mise en valeur de l offre d une entreprise / achat pour comite d entreprise / achat d une entreprise

Réponses aux questions de Jean-pierre DA ROS

Monsieur Jean-pierre DA ROS a répondu à 322 questions.

Licenciement économique

Question postée par Alain le 25/10/2015 - Catégorie : Droit du travail

Il y a trois semaines, j'ai reçu un préavis de licenciement économique. Le 8 de ce mois, je me suis rendu à Paris (siège de ma société) pour l'entretien préalable. On m'a relaté les difficultés de l'entreprise, et j'ai appris que nous...

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Site : http://professionnel.documentissime.fr

LA FONCTION DE DIRECTION - decf.descf.free.fr

LA FONCTION DE DIRECTION

 

Toute organisation a un organe de direction. Même dans les entreprises autogérées il y a une direction (en Allemagne on parle de cogestion).

La fonction de direction a une place très importante dans l'entreprise. C'est la seule fonction que l'on ne peut pas externaliser. Cette fonction est délicate à définir.

 

I - LA DIRECTION G�?N�?RALE 

Cf....

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Date: 2000-12-29 21:17:43
Site : http://decf.descf.free.fr

Le comité d’entreprise et ses deux budgets

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Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Comité d'entreprise

Le comité d'entreprise et ses deux budgets

Publié le 09/10/2013 par la rédaction des Editions Tissot

Le comité d'entreprise dispose de deux budgets distincts. On le répète assez : budget de fonctionnement et budget des activités sociales et culturelles ne...

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Site : https://www2.editions-tissot.fr

Les missions du commissaire aux comptes | CRCC - Paris

Article L.823-3 du code du commerce

Les commissaires aux comptes sont nommés pour six exercices. Leurs fonctions expirent après la délibération de l'assemblée générale ou de l'organe compétent qui statue sur les comptes du sixième exercice. Le commissaire aux comptes nommé en remplacement d'un autre ne demeure en fonction que jusqu'à l'expiration du mandat de son prédécesseur.

Le...

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Date: 2018-01-16 23:19:37
Site : http://www.crcc-paris.fr

Licenciement pour motif économique en France — Wikipédia

En droit du travail français, le licenciement pour motif économique est un mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée, « effectué par un employeur, pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié d'un élément essentiel du contrat de travail,...

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Date: 2018-04-15 23:14:09
Site : https://fr.wikipedia.org

Licenciement pour motif économique en France — Wikipédia

En droit du travail français, le licenciement pour motif économique est un mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée, « effectué par un employeur, pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié d'un élément essentiel du contrat de travail,...

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Date: 2017-08-13 00:01:18
Site : https://fr.wikipedia.org

Code de l'environnement - Livre Ier

 DISPOSITIONS COMMUNES ET GENERALES

VERSION COORDONNEE - LIVRE I DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT

PARTIE DECRETALE

Partie Ire. - Principes du droit de l'Environnement et définitions générales

TITRE Ier. - Principes

Art. D.1er. L'environnement et, notamment, les espaces, paysages, ressources et milieux naturels, l'air, le sol, l'eau, la diversité et les équilibres biologiques font partie du...

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Date: 2017-08-11 14:08:43
Site : http://environnement.wallonie.be

CODE DE COMMERCE ET LIQUIDATION JUDICIAIRE

TITRE IV : De la liquidation judiciaire.

Chapitre préliminaire : De l'ouverture et du déroulement de la

liquidation judiciaire.

Article L640-1

Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L.

640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible.

La procédure de liquidation judiciaire est...

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Date: 2017-04-20 16:41:56
Site : http://lexinter.net

BIC – Frais et charges – Distinction entre éléments d ...

Comparer les versions sélectionnées

2014-10-13T15:28:26.000+02:00

BIC - Frais et charges - Distinction entre éléments d'actif et charges - Définition des actifs immobilisés - Définitions comptable et fiscale

I. Aspects comptables

1

Il résulte des articles 211-1 et 311-1 du plan comptable général (PCG) qu'un actif doit être constaté lorsque les quatre conditions suivantes sont...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

L'analyse de la nouvelle norme ISO17025

L'analyse de la nouvelle norme ISO17025

Matrice relationnelle

NF EN ISO 17025 (2005) 4eme édition

NF EN ISO 17025 (2017)

Commentaires

 

La présente Norme internationale a été élaborée en vue de renforcer la confiance dans le fonctionnement des laboratoires.

La présente Norme internationale contient les exigences applicables aux...

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Date: 2018-04-08 17:09:33
Site : http://www.demarcheiso17025.com

PPT - Comité d'hygiène et de sécurité PowerPoint ...

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Comité d'hygiène et de sécurité PowerPoint Presentation

Comité d'hygiène et de sécurité

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Site : slideserve.com

Thèmes liés : definition comite d'hygiene et de securite / comite d hygiene / comite locale d information / comite d'etablissement definition / comite d etablissement

Règles de Golf - Ermont Golf Association

LES DEFINITIONS A CONNAITRE

 Adresser la balle

  Un joueur a "adressé la balle" lorsqu'il a pris son stance et a également posé son club sur le sol, sauf que, dans un obstacle, un joueur a adressé la balle lorsqu'il a pris son stance. 

 Aire de départ

  L' "aire de départ" est l'endroit où commence le trou à jouer. C'est une aire rectangulaire d'une profondeur égale à deux...

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Site : http://www.ega.asso.fr

Thèmes liés : comite d'etablissement definition / comite d etablissement / comite d

Apport partiel d'actif — Wikipédia

Définition, objectif, intérêt[ modifier | modifier le code ]

L'APA permet à une société de transmettre à une autre société un ensemble d'éléments de son patrimoine , tant actifs que passifs, qui constituent une branche autonome d'activité. Il est parfois considéré que l'expression apport partiel d'actif peut faire référence à tout apport d'actif, même d'actif(s) isolé(s). Si...

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Date: 2017-08-08 18:01:46
Site : https://fr.wikipedia.org

ansm.sante.fr/Glossaire/%28filter%29/P - Accueil - ANSM

 

PRAC

Le Comité pour l'évaluation des risques en matière de pharmacovigilance (PRAC) de l'EMA  a été mis en place en juillet 2012.

Il est chargé d'évaluer tous les aspects de la gestion des risques liés à l'utilisation des médicaments : de la détection, l'évaluation, la minimisation à la communication.

Le PRAC se réunit une fois par mois. Ses membres sont nommés pour une...

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Date: 2018-04-16 00:44:04
Site : http://ansm.sante.fr

Thèmes liés : comite d'etablissement definition / comite d etablissement / comite locale d information / composition d'un dossier technique / composition d'un dossier medical

CEPC - Avis par chronologie | Le portail des ministères ...

Par mot clé

Avis par chronologie

Pour des raisons pédagogiques, la Commission réalise des synthèses en début d'avis (dans des encadrés). Mais naturellement, seul le texte intégral de l'avis fait foi.

Les avis rendus à la demande des juridictions spécialisées en matière de pratiques restrictives de concurrence

 

Avis n°12-03 relatif à un contrat de licence d'exploitation d'un site...

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Date: 2017-08-24 11:07:03
Site : https://www.economie.gouv.fr

N° 1613 - Rapport d'information de MM. Régis Juanico et ...

INTRODUCTION 25

PREMIÈRE PARTIE : MALGRÉ LA MOBILISATION DE MOYENS PUBLICS IMPORTANTS, LA MOBILITÉ SOCIALE DES JEUNES RALENTIT 29

I. LE MODÈLE FRANÇAIS DE MOBILITÉ SOCIALE A TENDANCE À SE GRIPPER 29

A. L'ÉTAT DES LIEUX DE LA MOBILITÉ SOCIALE DES JEUNES EN FRANCE 29

1. Égalité des chances ou mobilité sociale ? Une question de mesure 29

2. Les résultats en termes d'égalité des...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr