Délégué du personnel — Wikipédia

Champ d'application[ modifier | modifier le code ]

Tous les employeurs de droit privé ( entreprise individuelle , société , association ...), ainsi que certains établissements du secteur public [1] , sont soumis à l'obligation d'organiser les élections des délégués du personnel, dès lors qu'ils atteignent au moins 11 salariés [2] . Cet effectif doit être atteint pendant 12 mois,...

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Date: 2017-08-15 21:25:09
Site : https://fr.wikipedia.org

Greffe du Tribunal de commerce de Lyon

Durant tout le mois d'août, l'accueil du greffe est ouvert de 9h à 16h sans interruption du lundi au vendredi.

Vous pouvez également nous joindre par téléphone de 9h à 12h et de 13h30 à 16h.

Les vacations d'été ont lieu du 24 juillet au 1er septembre 2017 inclus

Pendant les vacations :

- Audience d'appel des causes et Chambre du conseil : le jeudi à 8h30

- Référés : le mercredi à...

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Site : http://www.greffe-tc-lyon.fr

III. Modalités de calcul de la participation ... - BOFIP-I

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2012-09-12T06:00:00.000+02:00

BIC - Intéressement et participation - Participation des salariés aux résultats de l'entreprise - Modalités de calcul de la participation - Caractères généraux de la participation

1

Obligatoire dans les entreprises mentionnées aux articles L3322-1 et suivants du code du travail , sous réserve de condition d'effectif, la...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Le statut des salariés protégés dans le secteur privé ...

2 juin 2017 Pas de commentaire

Les salariés du secteur privé, en CDI ou CDD, qui sont investis d'un mandat de représentant du personnel, de délégué syndical et les membres d'instances représentatives du personnel bénéficient du statut de salarié protégé pendant la durée de leur mandat contre le licenciement, lors d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation...

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Site : http://infosdroits.fr

Marc-Andre Leger, MBA, Adm.A.

La clientèle appartient au donneur d'ouvrage

Oui

Oui

Non

Tableau 1 : évaluation des facteurs servant d'indicateurs de la présence d'un salarié pour un salarié et un bénévole dans une entreprise d'économie sociale

Nous reprenons ces facteurs dans le tableau 1 et tentons une évaluation de la différence entre le salarié (colonne 2) et le bénévole dans un contexte d'entreprise...

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Site : http://www.leger.ca

On se présente | Mobilitis

17 ans d'expérience sur le marché immobilier

65 collaborateurs

Une présence nationale et des accords internationaux

Plus de 700 projets menés dans toute la France

Certifications 9001 et 14001 / Ecovadis label bronze / HO-BO

Une charte éthique

Le Comité de direction

 Fondée en 2000 par Pierre-André d'Ornano et Alexis Motte

Mobilitis s'est fait une spécialité du conseil et du service...

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Comité d'entreprise - WikiVisually

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Comité d'entreprise

Le comité d'entreprise est, en France (en Belgique on parle de conseil d'entreprise ), l'une des institutions représentatives du personnel au sein d'une entreprise.

En France, le comité d'entreprise et les comités d'établissement sont institués...

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Cadeaux aux relations d'affaires et aux salariés

Feuillet hebdo n° 3224 du 23 novembre 2007

Date de parution: 23/11/2007

BIC-IS

Cadeaux aux relations d'affaires et aux salariés

Les fêtes de fin d'année sont l'occasion de préciser les conséquences fiscales et sociales des cadeaux offerts au personnel et aux partenaires économiques.

Les cadeaux faits aux clients ou au personnel ouvrent droit à déduction de la TVA si leur valeur par...

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Site : http://revuefiduciaire.grouperf.com

La gouvernance d'Intermas Group - un comité d'exploitation ...

Gouvernance

L'ORGANE D'ADMINISTRATION

L'Organe d'Administration a comme rôle majeur de définir la stratégie de l'entreprise ainsi que les grandes lignes de son application.

Il exerce la haute surveillance sur les personnes chargées de la gestion pour s'assurer de l'observation de la loi, des statuts, des règlements et des instructions données.

La bonne gouvernance du Groupe est basée sur la richesse de la relation entre les dirigeants et...

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Site : http://www.intermasgroup.com

Thèmes liés : role du systeme d'information dans l'entreprise / comite d exploitation / comite d'entreprise groupe / comite d entreprise groupe / comite d'entreprise societe generale

Le comité d’entreprise peut-il procéder à des actes de ...

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Le comité d'entreprise peut-il procéder à des actes de vente auprès de ses salariés ?

Le comité d'entreprise (CE) a notamment pour mission de gérer les activités sociales et culturelles dans l'entreprise. A ce titre de nombreux CE proposent à leurs salariés d'acheter des produits à prix réduits. De quelle manière est-ce possible ?

Interdiction des actes de...

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Site : http://www.lexpertce.com

Le code du travail de A à Z - La Croix

FRED TANNEAU/AFP

Le code du travail de A à Z

D'Accord d'entreprise à Zones, « La Croix » décrypte les notions clés de la réforme à venir du code du travail.

Dossier réalisé par Emmanuelle Réju, le 26/07/2017 à 7h37

FRED TANNEAU/AFP

D'Accord d'entreprise à Zones, « La Croix » décrypte les notions clés de la réforme à venir du code du travail.

« Mesdames, Messieurs, donner aux...

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Site : http://www.la-croix.com

LICENCIEMENT ECONOMIQUE prime et indemnités, SITE OFFICIEL ...

Le groupe Michelin se préparerait à supprimer 700 postes sur son site de Joué-lès-Tours en Indre-et-Loire. Le plan de sauvegarde de l'emploi sera dévoilé mercredi 12 juin prochain aux représentants du personnel.

Face notamment à la baisse de production dans son activité de pneus pour poids lourds, Michelin aurait pris la décision de procéder à une vaste restructuration qui...

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Site : http://www.licenciementeconomique.fr

L'interventionnisme en économie des collectivités ...

2.4 L' enjeu de l'égalité des territoires

1 Développement économique et développement local

Le développement économique constitue aujourd'hui une compétence essentielle des collectivités territoriales. Il participe ainsi du développement local entendu comme un développement équilibré d'un territoire qui allie la dimension économique, sociale, culturelle et environnementale. La loi...

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Site : http://www.wikiterritorial.cnfpt.fr

LA FONCTION DE DIRECTION - decf.descf.free.fr

LA FONCTION DE DIRECTION

 

Toute organisation a un organe de direction. Même dans les entreprises autogérées il y a une direction (en Allemagne on parle de cogestion).

La fonction de direction a une place très importante dans l'entreprise. C'est la seule fonction que l'on ne peut pas externaliser. Cette fonction est délicate à définir.

 

I - LA DIRECTION G�?N�?RALE 

Cf....

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Date: 2000-12-29 21:17:43
Site : http://decf.descf.free.fr

Comité d'entreprise — Wikipédia

Modifier

Comité d'entreprise

Le comité d'entreprise est, en France (en Belgique on parle de conseil d'entreprise ), l'une des institutions représentatives du personnel au sein d'une entreprise.

En France, le comité d'entreprise et les comités d'établissement sont institués par l'ordonnance du

16 mai 1946

dans toutes les entreprises de 50 salariés et plus ; il détient des attributions à...

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Date: 2017-08-15 21:19:13
Site : https://fr.m.wikipedia.org

Voluntis

MCKEON

Bpifrance

Créée par la loi du 31 décembre 2012, la banque publique d'investissement Bpifrance est née de la fusion entre OSEO (ex-Bpifrance), le Fonds stratégique d'investissement (FSI), CDC Entreprises (filiale de la Caisse des dépôts) et FSI Régions. Ses 2 actionnaires sont l'État français et la Caisse des dépôts. Sa mission : soutenir le développement des petites,...

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Site : http://www.voluntis.com

Projet de loi de ratification des ordonnances pour le ...

Projet de loi de ratification des ordonnances pour le renforcement du (...)

Projet de loi de ratification des ordonnances pour le renforcement du dialogue social

publié le21.11.17

Discours de Muriel PENICAUD, Ministre du Travail

Seul le prononcé fait foi

Monsieur le Président,

Madame la Présidente de la Commission des affaires sociales,

Monsieur le Rapporteur,

Mesdames, Messieurs les...

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Date: 2018-01-16 23:37:23
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Le budget de fonctionnement du comité d'entreprise

Commentaires: 5

1 - Qui perçoit le budget de fonctionnement du comité d'entreprise ?

Tout comité d'entreprise mis en place dans une entreprise d'au moins 50 salariés doit percevoir un « budget de fonctionnement» versé par l'employeur. Ce budget vous permet de financer vos dépenses en lien avec vos missions de comité d'entreprise dans le domaine économique et professionnel.

Ce budget...

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Site : eluceo.fr

La mission légale du commissaire aux comptes

rapport semestriel publié par les entreprises émettrices de billets de trésorerie,

certification de la situation semestrielle établie par les sociétés de contrepartie,

création d'actions à dividendes prioritaires sans droit de vote par conversion d'actions ordinaires -

conversion d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote en actions ordinaires,

transformation de...

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Date: 2015-02-05 18:10:42
Site : http://www.commissaire-aux-comptes.net

Rapport de stage - laylou213.free.fr

1. Fiche d'identité de l'entreprise

Du Groupe CARREFOUR

Adresse du siège social : 26 quai Michelet, 92300, Levallois-Perret, France

Nombre de salariés : 490 000

Chiffre d'affaires : 86 967 millions d'euros hors taxes (c'est le 2ème groupe dans le monde)

Capital : 1 762 millions d'euros

Nature de l'activité : Grande distribution

Produits ou services vendus : produits de la grande...

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Date: 2010-01-10 17:37:49
Site : http://laylou213.free.fr

Comment réussir le déménagement de son entreprise? Quel prix

Comment réussir son déménagement d'entreprise ?

 

Les locaux de votre entreprise sont sa marque, son visage, le principal élément qui fait que vos clients deviendront de véritables partenaires en affaire. Son caractère et le style qu'il présente sont autant de critères à prendre en compte lorsque vous voulez loger votre entreprise.

Mais si, pour une raison ou une autre, vous ne vous...

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Site : https://www.demenageur.com

La rémunération des salariés - CREG

I. LES COMPOSANTES DE LA RÉMUNÉRATION

A- Le salaire de base : une partie fixe rassurante

B- Les accessoires : une partie variable motivante

II. LES CRITERES DE REMUNERATION

A- Les critères « traditionnels »

B- Les critères de « la logique compétence »

C- D'autres critères

III. LE ROLE DE LA REMUNERATION

A- Une source de conflit

B- Une source de stabilité

  Introduction :

Se...

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Date: 2017-08-24 16:39:49
Site : http://www.creg.ac-versailles.fr

France-Soir — Wikipédia

France-Soir est un quotidien national publié six jours par semaine du lundi au samedi. Une forte place est faite au traitement des informations générales. La grande spécificité de France-Soir est le cahier Courses. Ce cahier quotidien de huit pages est imprimé sur papier jaune. Il est inséré au centre du journal. Sa numérotation est en chiffres romains (I à VIII, XII le samedi) alors...

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Date: 2017-08-23 05:23:00
Site : https://fr.wikipedia.org

BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations ...

3 750 (4)

11 250

(1) Au titre de cet exercice, la société ne bénéficie pas d'une exonération car la totalité de son chiffre d'affaires est réalisé en dehors des zones éligibles. Cependant, elle pourra à nouveau en bénéficier au titre de l'exercice suivant si elle réalise une partie de son chiffre d'affaires dans les zones éligibles, la règle du prorata s'appliquant exercice par...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

LANCER SON JOURNAL INTERNE D'ENTREPRISE - L'Usine Nouvelle

COMMUNICATIONLANCER SON JOURNAL INTERNE D'ENTREPRISEDe plus en plus nombreuses sont les PMI qui veulent créer leur journal. Mais la bonne volonté ne suffit pas. Un tel projet nécessite un minimum de réflexion, d'organisation et de moyens.

Publié le

COMMUNICATION

LANCER SON JOURNAL INTERNE D'ENTREPRISE

De plus en plus nombreuses sont les PMI qui veulent créer leur journal. Mais la bonne...

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Site : usinenouvelle.com

LANCER SON JOURNAL INTERNE D'ENTREPRISE - L'Usine Nouvelle

COMMUNICATIONLANCER SON JOURNAL INTERNE D'ENTREPRISEDe plus en plus nombreuses sont les PMI qui veulent créer leur journal. Mais la bonne volonté ne suffit pas. Un tel projet nécessite un minimum de réflexion, d'organisation et de moyens.

Publié le

COMMUNICATION

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Site : usinenouvelle.com

Le mandat d’administrateur en 21 questions – Secrétariat d ...

> Le mandat d'administrateur en 21 questions

Le mandat d'administrateur en 21 questions

"Accepter un poste d'administrateur, c'est prendre l'engagement d'oeuvrer au service de l'entreprise, sans compter son temps. La motivation ou l'intime conviction ne suffiront pas, en l'occurrence, pour se déterminer. Il faut procéder à un travail d'analyse approfondi, sur soi-même et sur l'entreprise. Ce...

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Site : http://www.egalite-femmes-hommes.gouv.fr

Changement d'employeur : règles légales, sort du contrat ...

On entend par "transfert d'entreprise" la modification de la situation juridique de l'employeur, qui peut recouvrer plusieurs situations : vente, fusion...

Afin d'apporter certaines garanties aux salariés en cas de changement d'employeur au cours de l'exécution de leur contrat de travail , le Législateur et la Jurisprudence ont élaboré un certain nombre de principes qui s'imposent à...

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Site : http://www.infotravail.com

Délégué syndical - Définition - Dictionnaire juridique

DELEGUE SYNDICAL DEFINITION

Définition de Délégué syndical

Le Délégué syndical est un salarié qui est élu en qualité de représentant d'une organisation syndicale dans l'entreprise, dit "délégué syndical d'entreprise ", ou dans un établissement de l'entreprise, dit "délégué syndical d'établissement", lorsque l'entreprise en possède plusieurs. Dans ce dernier cas, les syndicats...

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Site : dictionnaire-juridique.com

Les incubateurs : dispositifs d’aide à la création d ...

Les incubateurs : dispositifs d'aide à la création d'entreprise

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Le terme d'« Incubateur » est générique. Il désigne les dispositifs d'aide à la création d'entreprise qui hébergent physiquement des entrepreneurs et offrent des conseils spécialisés.

Ils interviennent en amont de la création de l'entreprise et proposent des outils et des...

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Site : http://www.dynamique-mag.com

Le CE – Comité d’Entreprise – pour les salariés du secteur ...

- Articles L2325-6 à 10 du Code du Travail sur les heures de délégation des membres du comité d'entreprise et le temps passé aux réunions

- Article L2325-15 du Code du Travail sur l'élaboration de l'ordre du jour conjoint du président et du secrétaire du comité

- Article L2143-22 du Code du Travail sur le délégué syndical au comité d'entreprise

- Article R2324-1 du Code du Travail...

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Site : http://infosdroits.fr

Droit social : arrêts marquants du quatrième trimestre ...

Au cours de ces derniers mois, la Cour de cassation a apporté des précisions importantes sur des points essentiels en droit social (exécution du contrat de travail, rupture du contrat de travail, durée du travail...). Nous vous proposons ainsi une synthèse de cette actualité.

 

Exécution du contrat de travail

L'employeur a rempli son obligation de reclassement à l'égard d'un salarié...

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Site : http://www.elegia.fr

CEPC - Avis par chronologie | Le portail des ministères ...

Par mot clé

Avis par chronologie

Pour des raisons pédagogiques, la Commission réalise des synthèses en début d'avis (dans des encadrés). Mais naturellement, seul le texte intégral de l'avis fait foi.

Les avis rendus à la demande des juridictions spécialisées en matière de pratiques restrictives de concurrence

 

Avis n°12-03 relatif à un contrat de licence d'exploitation d'un site...

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Date: 2017-08-24 11:07:03
Site : https://www.economie.gouv.fr

Le comité de direction, un levier fondamental de ...

Le comité de direction, un levier fondamental de croissance

Un levier fondamental de croissance

La plupart des coachs business, des consultants et des dirigeants d'entreprise partagent la conviction que la mise en place d'une réunion hebdomadaire au sein de laquelle toutes les fonctions sont représentées est une condition - sine qua non - de la croissance et de la pérennité d'une...

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Site : visconti.partners

Directeur général — Wikipédia

le président du conseil d'administration , qui porte alors le titre de président-directeur général (PDG) ;

une autre personne physique nommée par le conseil d'administration , laquelle porte alors le titre de directeur général. Cette personne peut être membre ou non du conseil d'administration , ou être étrangère à la société. Le directeur général n'est pas tenu d'être...

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Date: 2017-08-09 11:17:09
Site : https://fr.wikipedia.org

Publication du rapport Proxinvest : « Assemblées Générales ...

Publication du vingt et unième rapport de Proxinvest

« Assemblées Générales et activisme actionnarial - Saison 2017 »

 

Paris, le 29 novembre 2017

 

La saison 2017 des assemblées générales d'actionnaires est exceptionnelle à plusieurs titres :  année record en termes de résolutions rejetées et d'activisme actionnarial, première année du vote contraignant sur les politiques de...

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Site : http://www.proxinvest.fr

Société anonyme à participation ouvrière — Wikipédia

Société anonyme à participation ouvrière

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

(mars 2008)

.

Si vous disposez d'ouvrages ou d'articles de référence ou si vous connaissez des sites web de qualité traitant du thème abordé ici, merci de compléter l'article en donnant les références utiles à sa vérifiabilité et en les liant à la section «  Notes et références  » (...

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Date: 2017-08-09 14:40:44
Site : https://fr.wikipedia.org

I. Titres de participation. - bofip.impots.gouv.fr

BIC - Plus-values et moins-values du portefeuille-titres - Définition des titres de participation et des titres de placement

I. Titres de participation.

1

Aux termes du dix-septième alinéa du 5° du 1 de l' article 39 du code général des impôts (CGI) et du a quinquies du I de l' article 219 du CGI , constituent des titres de participations :

- les titres de participation au sens strict,...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Fiches pratiques: informations juridiques en droit belge

Imprimer

Les clauses relatives à l'exercice du droit de vote

La première manière de prévenir des situations de blocage est de prévoir à l'avance et sous réserve des conditions édictées par l'article 551 du Code des sociétés , la manière dont les actionnaires feront usage de leur droit de vote à l'assemblée générale.

1. Etant des conventions, elles doivent respecter :

- les...

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Site : http://droitbelge.be

Suppression des tickets restaurant à l’encontre de ...

5

Gaétane CARLUS

Alors que le personnel administratif d'une entreprise travaillant habituellement en province bénéficie de tickets restaurant, le personnel administratif travaillant habituellement au siège parisien se voit retirer cet avantage en raison de l'existence d'un restaurant inter-entreprise pour lequel l'entreprise verse une participation forfaitaire au coût du repas. Le retrait de...

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Site : http://www.jdsavocats.com

Services aux entreprises : sélection de professionnels du B2B

Gestion des services, entretien des structures et ressources humaines pour les professionnels dans toutes les régions de France.

Nom officiel : Gegos - Site pro (EURL)

La réponse aux besoins spécifiques des entrepreneurs et des innovateurs FoodTech, portée par des acteurs reconnus de l'agro-alimentaire.

Nom officiel : Accelerise Feed your Business - Site pro (Association). En ligne depuis 2...

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Site : webrankinfo.com

Télérama - Charte d'éthique et de déontologie du groupe Le ...

CHARTE D'ETHIQUE ET DE DEONTOLOGIE DU GROUPE LE MONDE

 

I - PREAMBULE

La présente Charte a pour objet de rappeler les principes essentiels d'indépendance, de liberté et de fiabilité de l'information, et de préciser les droits et devoirs des journalistes, des dirigeants comme des actionnaires. Elle aura force obligatoire entre les parties (sociétés ou associations des ...

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Site : http://www.telerama.fr

Modèle Statuts de SAS – Les Echos Executives

Les soussignés ont fait les apports suivants à la société :

:

A noter : Dans les SAS, les apports en industrie ne sont pas admis. Seuls sont autorisés les apports en numéraire et en nature.1.

Apports en numéraire

- M.........., une somme en numéraire de .......... (montant en lettres) euros, ci .............. (montant en chiffres) euros.

- La société .............., une somme en...

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Date: 2018-04-16 01:38:54
Site : https://business.lesechos.fr

Droit du travail en France — Wikipédia

Droit du travail en France

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Cet article contient une ou plusieurs listes .

 (indiquez la date de pose grâce au paramètre date)

.

Le texte gagnerait à être rédigé sous la forme de paragraphes synthétiques, plus agréables à la lecture.

Le droit du travail est une branche du droit social qui régit les relations entre les employeurs et les...

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Date: 2017-08-22 03:29:09
Site : https://fr.wikipedia.org

IS - Champ d'application et territorialité - Collectivités ...

- les fonds de dotation.

50

Enfin, des précisions sont apportées sur la situation, au regard du champ d'application du 5 de l' article 206 du CGI , des organismes à but non lucratif n'ayant pas leur siège social en France.

I. Associations régies par la loi du 1er juillet 1901

60

Il convient de souligner que si une association peut se prévaloir d'une exonération d'impôt sur les sociétés,...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Qui sommes nous ? | Institut Montaigne

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une Association régie par la loi du 1er juillet 1901 et par son décret d'application du 16 août 1901.

Cette Association (ci-après "l'Institut") a pour dénomination : "Institut Montaigne".

Espace de réflexion, libre et indépendant de toute contrainte politique et économique, l'Institut Montaigne s'articule autour de groupes de...

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Date: 2018-04-13 17:42:02
Site : http://www.institutmontaigne.org

Plan d’action sur les marchés mondiaux

Plan d'action sur les marchés mondiaux

Plan d'action sur les marchés mondiaux

La stratégie commerciale pour créer des emplois et des occasions pour les Canadiens

La Russie a été retirée de la liste des marchés prioritaires telle qu'établie par le Plan d'action sur les marchés mondiaux en raison des sanctions actuellement en vigueur.

Table des matières

Prochaines étapes

Un message du...

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Site : http://international.gc.ca

La charte d’éthique et de déontologie du groupe Le Monde

La charte d'éthique et de déontologie du groupe Le Monde

La charte est entrée en vigueur mardi 2 novembre.

Le Monde |

o Mis à jour le

21.09.2017 à 10h32

PRÉAMBULE

La présente Charte a pour objet de rappeler les principes essentiels d'indépendance, de liberté et de fiabilité de l'information, et de préciser les droits et devoirs des journalistes, des dirigeants comme des actionnaires....

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Date: 2018-01-12 00:59:11
Site : http://www.lemonde.fr

Cession d'entreprise - VISCONTI

Témoignages >

Cession d'entreprise

Le dirigeant a fait appel à un coach VISCONTI en vue d'organiser la cession de son entreprise. Par ce biais, il a pu aisément identifier les différents acheteurs possibles et mener une réflexion approfondie sur le processus de cession et les leviers d'amélioration de son entreprise.

 

Après avoir établi le portrait-robot des différents acheteurs...

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Site : visconti.partners

Section 4 [444] Comptes de tiers (Classe 4) - Plan ...

Fonctionnement des comptes

Section 4. [444] Comptes de tiers (Classe 4)

Les comptes de tiers, notamment le compte 40 " Fournisseurs et comptes rattachés " et le compte 41 " Clients et comptes rattachés ", peuvent être subdivisés pour identifier : 

les transactions avec clause de réserve de propriété ; 

les dettes et créances en France ou à l'étranger ; 

la partie des dettes...

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Date: 2012-03-22 22:47:09
Site : http://www.plancomptable.com