COMITE D'ENTREPRISE DE EMC2 - Verdun Cedex

COMITE D'ENTREPRISE DE EMC2

Dernière mise à jour : plus de 10 ans (19/03/2002)

Objet : expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à...

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Site : http://www.net1901.org

Thèmes liés : consultation comite d'entreprise formation professionnelle / travail comite d entreprise / formation comite d'entreprise / formation comite d entreprise / gestion comite d'entreprise

Règlement intérieur, comité d’entreprise et comité de ...

Tout employeur occupant habituellement au moins dix salariés est tenu d'établir un règlement intérieur dans les deux années suivant l'ouverture de l'établissement.

Un comité d'hygiène est obligatoire dans les entreprises de 50 salariés et plus.

L'absence d'un comité d'entreprise peut valoir une amende de 10 000 à  20 000 DH.

Cela fait presque deux mois que les élections des...

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Site : http://lavieeco.com

COMITE ENTREPRISE CRIT

Toute entreprise du secteur privé, qui emploie au moins 50 salariés, a l'obligation légale de constituer un Comité d'Entreprise (CE) quelle que soit sa branche d'activité.

Le Comité d'Entreprise est présidé par l'employeur (Directeur des Ressources Humaines). Il est composé d'une délégation du personnel élu et d'une représentation syndicale.

Il assume des attributions économiques...

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Date: 2018-01-16 19:03:39
Site : http://cecrit.com

Définir les critères d'accès aux activités sociales et ...

Étape 1 - Identifier les bénéficiaires  des activités sociales et culturelles

Le comité doit réserver les activités sociales et culturelles prioritairement aux salariés et à leur famille.

Les anciens salariés ont également accès aux activités sociales et culturelles.

Les salariés

Tous les salariés ont vocation à bénéficier des activités sociales et culturelles, et ce, quelle...

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Site : https://www.editions-tissot.fr

Transfert d’entreprise et institutions représentatives du ...

 Lorsque l'entreprise conserve son autonomie.

Lorsque l'activité cédée ne constitue pas un établissement distinct dans

l'entreprise d'accueil.

Lorsque l'entreprise cédée devient un établissement distinct dans l'entreprise d'accueil, le mandat subsiste jusqu'à son terme.

Par un accord conclu avec le nouvel employeur et les organisations syndicales représentatives de l'entreprise...

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Site : http://www.cftcmetallurgie.com

Réducbox, comité d'entreprise externalisé pour Tpe et Pme ...

Réducbox, comité d'entreprise externalisé pour Tpe et Pme.

25 février 2011

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Fort de son expérience auprès de Comités d'entreprise et collectivités en Région Rhône-Alpes, Réducbox.com, Club avantages pour C.E ouvre son catalogue d'offres préférentielles aux TPE et PME souhaitant apporter les avantages et conditions tarifaires réservés aux Grandes Entreprises.

Parce qu'il est difficile de motiver,fidéliser et récompenser sans...

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Site : https://www.lesnewsdunet.com

Thèmes liés : comite d entreprise externalise / comite d'entreprise rhone alpes / comite d'entreprise plus de 50 salaries / comite d'entreprise 25 salaries / comite d'entreprise avantages salaries

CSE : commissions santé, sécurité et conditions de travail ...

Dans les entreprises et établissements distincts d'au moins 300 salariés et dans les établissements présentant certains risques particuliers (quel que soit leur effectif), une commission de santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) doit être instaurée au sein du comité social et économique (CSE). Dans le respect de dispositions d'ordre public, le cadre de mise en place d'une...

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Site : travail-emploi.gouv.fr

Qui peut convoquer une réunion extraordinaire du CSE dans ...

Qui peut convoquer une réunion extraordinaire du CSE dans les entreprises de plus de cinquante salariés?

5 mars 2019

Dans le cadre de ses attributions anciennement dévolues au comité d'entreprise, le comité social et économique (CSE) est appelé à se réunir à un rythme régulier lors de ses séances ordinaires. Il peut également être convoqué pour une réunion extraordinaire, soit à...

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Site : http://www.lexplicite.fr

Site du Comité d'Entreprise TFN Propreté Auterive

Pour accéder aux comptes rendu CE / DP / CHSCT , veuillez vous identifier

Connexion

Le site des salariés de TFN Proprété Sud-ouest-1

Votre Comité d'Entreprise s'est doté de ce nouveau site web, afin de disposer moyen de communication facilitant les échanges...

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Site : cetfnso1.com

Thèmes liés : site comite d'entreprise / site de comite d entreprise / compte rendu comite d'entreprise / comite d'entreprise et salaries / comite d entreprise salaries

Les Missions Comptables | Expert comptable comité d ...

La gestion comptable et administrative de votre comité d'entreprise est un des points central dans la création ou dans la vie au quodient d'un élu de comité d'entreprise. L'organisation est la clé de la gestion d'un Comité d'entreprise...

Les salariés viennent de vous élire, vous débutez en comité d'entreprise, comme beaucoup d'élus, vous ne savez pas forcément que faire ? Vous ne...

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Site : http://www.soxia.com

Korian : constitution d'un Comité d'Entreprise Européen ...

Constitution d'un Comité d'Entreprise Européen (CEE) au sein du groupe Korian Désormais présent dans six pays en Europe - Allemagne, Belgique,...

Credits Korian

Désormais présent dans six pays en Europe - Allemagne, Belgique, Espagne, France, Italie et Pays-Bas, le groupe Korian a signé ce jour avec 12 organisations syndicales représentatives...

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Site : https://www.boursedirect.fr

Formulaire de droit social - Accueil

Acceptation et proposition de poste pour un temps partiel thérapeutique suite à une maladie

Refus par l'employeur d'un temps partiel thérapeutique

Maternité, paternité et adoption

Congé d'adoption: information de l'employeur

Congé d'adoption: réponse de l'employeur

Demande de justificatifs pour un congé d'adoption

Congé parental d'éducation

Acceptation d'un congé parental...

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Site : https://fds.grouperf.com

Information des salariés en cas de cession de l’entreprise ...

Information des salariés en cas de cession de l'entreprise qui les emploie

Par Laurent Isal,

Médias

Est mise en place une obligation d'informer les salariés de tout projet de cession d'une PME (fonds de commerce, majorité des parts d'une SARL ou actions d'une société par actions donnant accès à la majorité) lourdement sanctionnée.

Les articles 18 à 20 de la loi sur l'économie sociale...

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Date: 2017-08-23 11:39:27
Site : http://isal.org

Budget de fonctionnement du Comité d'Entreprise

Budget de fonctionnement du Comité d'Entreprise :

Publié le : 21 août 2014 - Modifié le : 10 juillet 2017

Budget de fonctionnement du Comité d'Entreprise :

L'employeur verse à votre Comité d'Entreprise (CE) une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent au minimum à 0,2% de la masse salariale brute. C'est une obligation légale.

Budget de fonctionnement du Comité...

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Site : http://www.happyce.fr

La désignation du Comité d’hygiène, de sécurité et des ...

La désignation du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) par scrutins séparés

Publié le

29 mai 2018

par angeline351

La désignation du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) par scrutins séparés

Le collège désignatif, constitué par les membres élus du comité d'entreprise et les délégués du personnel, peut arrêter les...

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Site : http://www.eurodif-fo.com

Thèmes liés : comite d entreprise et delegue du personnel / membre comite d entreprise / code du travail comite d entreprise / comite d hygiene / fonctionnement du comite d'entreprise conditions

CHSCT.COM, le site d’information des élus et représentants ...

Accueil du site || Les membres du CHSCT || Fonctionnement et missions || La formation des membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)

La formation des membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)

Extraits du code du travail modifié.

Cette formation, très réglementée, est prévue par les articles suivants de la...

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Date: 2017-08-24 13:06:30
Site : http://www.chsct.com

CSE : attributions – Ministère du Travail

Les attributions de la délégation du personnel au CSE s'exercent au profit des salariés de l'entreprise ainsi qu'à celui :

 des stagiaires, ainsi que toute personne placée, à quelque titre que ce soit, sous l'autorité de l'employeur, en matière de santé, sécurité et conditions de travail ;

 des salariés d'entreprises extérieures qui, dans l'exercice de leur activité, ne se...

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Site : travail-emploi.gouv.fr

Comité d'Entreprise : 70 ANS POUR QUEL BILAN - eluceo.fr

Retour sur les temps forts de cette instance représentative des salariés emblématique de notre histoire sociale et zoom sur un devenir que d'aucuns - sous prétexte de modernité - voudraient définitivement ranger aux oubliettes quand d'autres voient au nord de l'Europe ou en Allemagne les raisons d'un changement salvateur.

RAFRAICHIR SA MEMOIRE DANS LE RETROVISEUR DE L'HISTOIRE

C'est en...

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Site : eluceo.fr

Négociation collective dans une entreprise de plus de 50 ...

Négociation collective dans une entreprise de plus de 50 salariés dépourvue de délégué syndical : où en est-on ?

6 février 2018

L'une des ordonnances parues le 22 septembre 2017 (ordonnance n°2017-1385) aménage les modalités de négociation des accords collectifs d'entreprise pour des entreprises de plus de 50 salariés dotées de représentants élus du personnel mais dépourvues de...

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Site : rh-droit-social.efe.fr

Règlement intérieur d’entreprise, que contient-il au juste

Par CHARLENE AMELINE o Le

22 janvier 2018

o Pas de commentaire

Notes de service, chartes informatiques, codes de déontologie... les salariés se sentent parfois comme ensevelis sous une avalanche de textes normatifs. En vertu de son pouvoir règlementaire, l'employeur a le droit d'édicter un certain nombre de règles, qui s'imposent aux salariés.

Mais cette prérogative demeure fortement...

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Site : https://blog.osezvosdroits.com

Le comité d’entreprise et ses deux budgets

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Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Comité d'entreprise

Le comité d'entreprise et ses deux budgets

Publié le 09/10/2013 par la rédaction des Editions Tissot

Le comité d'entreprise dispose de deux budgets distincts. On le répète assez : budget de fonctionnement et budget des activités sociales et culturelles ne...

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Site : https://www2.editions-tissot.fr

Entreprises : tout ce que vous devez savoir sur les ...

Ressources humaines

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Toute entreprise qui le souhaite peut proposer à ses salariés des chèques-vacances, ces titres de paiement réservés aux vacances et aux loisirs. L'employeur peut alors bénéficier d'exonérations de charges et l'employé d'un complément de revenu. Quelle part l'entreprise doit-elle payer ? Quels sont les avantages de ces titres ? Comment les...

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Site : https://www.economie.gouv.fr

Négociation collective dans une entreprise de plus de 50 ...

Négociation collective dans une entreprise de plus de 50 salariés dépourvue de délégué syndical : où en est-on ?

6 février 2018

L'une des ordonnances parues le 22 septembre 2017 (ordonnance n°2017-1385) aménage les modalités de négociation des accords collectifs d'entreprise pour des entreprises de plus de 50 salariés dotées de représentants élus du personnel mais dépourvues de...

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Site : rh-droit-social.efe.fr

Mission : Secrétaire du Comité d'Entreprise: Heures de ...

Mission : Secrétaire du Comité d'Entreprise

Ce site n'a pour but que de partager mon expérience avec ceux qui débutent dans la fonction. Bien que ne disposant que de 20 heures par mois comme tous les autres membres élus, la tâche du secrétaire n'en est pas moindre, il représente le comité, élabore avec le chef d'entreprise l'ordre du jour des réunions, il est en outre chargé de...

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Date: 2014-10-05 05:05:27
Site : http://secretairece.blogspot.com

Conseils utiles pour le personnel d'entreprise

Disposer de plusieurs formats afin de proposer des formules pour différentes attentes.

Les exigences des stages de formation intra entreprise a pour mission de fournir une information claire, accessible aux représentants du personnel d'une entreprise, délégués du personnel... La formation économique est à la fois optimale et fiable.

L'avantage avec la formation intra entreprise est que ces...

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Site : http://www.ceservices.fr

Accord de participation et seuil de 50 salariés : anticipez

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L'épargne salariale permet d'associer les salariés aux résultats ou aux performances de l'entreprise (ou d'un groupe sous certaines conditions). Elle comprend notamment des dispositifs tels que l'accord de participation , l'intéressement ou encore le Plan d'Epargne Entreprise (PEE).

Seule la participation est obligatoire pour les entreprises et les unités économiques et sociales (UES)...

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Site : https://lesdirigeants.com

Les « avantages » des salariés : privilèges ou acquis ...

Monde

Les « avantages » des salariés : privilèges ou acquis sociaux ?

23 mai 2013 - Un certain nombre de salariés bénéficient d'avantages de la part de leur employeur. Privilèges ou amélioration de la condition salariale ? Le débat est ultra-sensible et se focaliser sur les privilèges constitue une façon de détourner le débat sur les inégalités de salaires. Une tentative...

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Date: 2017-08-24 13:16:50
Site : http://www.inegalites.fr

comite d'entreprise europeen - Bienvenue sur TRiPALiUM

 

Le 22 septembre 1996 est entrée en vigueur la directive n°94/45 du conseil de l'union européenne concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen. Depuis, les pays membres de l'union européenne doivent avoir transposé les dispositions communautaires dans le droit national ou se conformer aux prescriptions impératives de la directive. Du 23 septembre 1996 au 22 septembre 1999,...

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Date: 2012-10-11 07:54:56
Site : http://www.tripalium.com

L'obligation d'information des salariés dans le cadre de ...

L'obligation d'information des salariés dans le cadre de la cession d'entreprise

Article Corporate | 11/01/16 | Julien Aucomte Julien Wagmann

La loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, dite loi Hamon [1] a créé, à la charge de l'employeur, un nouveau dispositif d'information des salariés à l'occasion de la cession de leur entreprise.

D'une part, dans le but de...

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Date: 2019-05-20 12:51:47
Site : https://www.august-debouzy.com

Étapes du licenciement collectif pour motif économique

Entreprise de 50 salariés et plus

Les procédures sont les mêmes que pour une entreprise de 11 à 49 salariés, mais cette fois-ci, c'est le comité d'entreprise (CE) qui doit être consulté avant les entretiens préalables individuels. Les formalités pour la réunion sont également les mêmes, notamment le délai de 3 jours après la convocation. L'employeur peut saisir l'occasion pour...

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Site : https://inspection-du-travail.com

Dossiers OfficielCE : Proposition d’informations et ...

Ce mois-ci nous avons choisi de vous parler de la consultation du CE sur le rapport annuel unique et sur le rapport annuel d'ensemble.

Le Code du travail précise juste que l'employeur doit consulter le CE une fois par an sur ces rapports, mais n'impose aucune date précise.

Il précise que ces rapports doivent être reçus par tous les membres

du comité d'entreprise au minimum 15 jours avant la...

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Date: 2017-08-24 15:19:37
Site : http://www.officielce.com

L'obligation d'information des salariés dans le cadre de ...

La loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, dite loi Hamon [1] a créé, à la charge de l'employeur, un nouveau dispositif d'information des salariés à l'occasion de la cession de leur entreprise.

D'une part, dans le but de favoriser la reprise de PME par les salariés, la loi Hamon a introduit un droit d'information préalable des salariés (le DIPS), en cas de...

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Date: 2017-08-24 10:57:00
Site : https://www.august-debouzy.com

LE REGLEMENT INTERIEUR - chsct.com

par Etienne Feller

Le règlement intérieur ne peut être introduit qu'après avoir été soumis à l'avis du comité d'entreprise ou, à défaut, à l'avis des délégués du personnel ainsi que, pour les matières relevant de sa compétence, à l'avis du comité d'hygiène et de sécurité .

CODE DU TRAVAIL(Partie Législative) Sous-section 1 : Règlement intérieur

Article...

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Date: 2018-01-16 15:36:23
Site : http://www.chsct.com

A chaque seuil d'effectif, des changements pour l ...

A chaque seuil d'effectif, des changements pour l'entreprise. Guide pratique

Votre entreprise grandit ? Bonne nouvelle ! Mais qu'est-ce qui vous attend lorsque vos effectifs augmentent et vous font changer de seuil ? Revue de détails.

A partir de 9 salariés

Versement Transport

Dès que votre effectif dépasse les 9 salariés, vous êtes assujetti au « versement transport ». Une contribution...

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Date: 2018-01-16 23:18:35
Site : https://business.lesechos.fr

Le stage étudiant en entreprises | Pôle emploi

Le stage en entreprise permet la mise en pratique dans un milieu professionnel des connaissances acquises au cours du cursus scolaire ou universitaire, l'acquisition de nouvelles compétences et la découverte du monde du travail : ses contraintes et ses exigences. Tout stagiaire est ainsi tenu de se conformer aux règles internes de l'entreprise : horaires, discipline, règles de sécurité,...

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Site : pole-emploi.fr

Critères d’attribution des activités sociales et culturelles

- Accueil - CE - Recherche alphabétique - Critères d'attribution des activités sociales et culturelles :

Critères d'attribution des activités sociales et culturelles :

Publié le : 2 novembre 2015 - Modifié le : 22 juin 2017

Le comité d'entreprise peut décider librement de sa politique sociale :

Le comité d'entreprise peut décider librement, en fonction de la politique sociale qu'il...

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Site : http://www.happyce.fr

L'entreprise d'insertion | AFE, Agence France Entrepreneur

Une entreprise d'insertion est une entreprise de production de biens ou de services, opérant dans le secteur concurrentiel marchand, mais dont la finalité est avant tout sociale : accueillir et accompagner des personnes en situation d'exclusion pour construire et finaliser avec elles un parcours d'insertion sociale et professionnelle.

Les personnes rencontrant des difficultés sociales et...

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Site : https://www.afecreation.fr

Bienvenue sur le nouveau site de JoueClub Entreprise

Votre espace à vos couleurs.

Le site JouéClub entreprise est spécialement conçu pour les Comités d'entreprise et les collectivités.

Il permet d'une part au responsable du Comité, une simplification par le biais de l'outil informatique et d'autre part, les...

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Site : http://www.joueclubentreprise.com

Thèmes liés : site comite d'entreprise / site de comite d entreprise / qui est responsable du comite d'entreprise / responsable comite d entreprise / comite d'entreprise et salaries

Plan de Mobilité Entreprise & Plan de Déplacements ...

FORMATION PLAN DE MOBILITÉ ENTREPRISE

12-13 Septembre 2017 - TOULOUSE

POURQUOI UN PLAN DE MOBILITÉ ENTREPRISE?

Le Plan de Mobilité Entreprise regroupe aujourd'hui les PDE, PDIE/PDIA et PDA

Pour répondre aux obligations réglementaires

La loi de transition énergétique (TECV) impose aux établissements de plus de 100 salariés d'adopter un Plan de Mobilité d'ici le 1er Janvier 2018, pour les...

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Site : http://www.plandemobilite.fr

Le comité d'entreprise : définition et rôle

Formation des DS et des DP

Pour l'employeur, il est important de veiller au respect des règles qui suivent. A défaut, il s'expose à des poursuites pénales : selon la loi, le fait de porter ou de tenter de porter atteinte à la libre désignation du comité d'entreprise ou à l'exercice régulier de ses fonctions constitue un délit d'entrave .

D'ici le 1er janvier 2020, les compétences du...

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Date: 2018-04-13 08:50:35
Site : droit-finances.commentcamarche.com

Consultations annuelles - APCE nos compétences au service ...

Au cours de cette consultation, le Comité d'Entreprise doit pourvoir échanger avec la direction, créer un dialogue, poser toutes les questions qu'il lui semble nécessaire, et demander le cas échéant des compléments d'information. Cette consultation doit être préparée en amont. Le Comité d'Entreprise ayant au préalable reçu l'information économique et financière nécessaire à la...

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Site : http://www.apce-expert.com

La procédure de consultation du CE - OPCA Opcalia

Fiches Focus

La procédure de consultation du CE

Les ordonnances du 22/09/17 réformant le droit du travail (JO du 23/09/17) créent une instance unique de représentation du personnel, le comité social et économique, dans les entreprises d'au moins 11 salariés, remplaçant les DP/CE/CHSCT.

-    Elle devra être mise en place au plus tard  le 31/12/19 ;

-    Des mesures transitoires...

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Site : opcalia.com

(PDF) Responsabilité sociale de l'entreprise, comité d ...

La responsabilité sociale de l'entreprise (RSE)

2

est « une entité complexe, aux contours

flous » (Bory et Lochard, 2008 : 4). Cependant quelque soit l'acception du terme retenue

3

liens entre le mouvement de responsabilisation sociale de l'entreprise, l'instauration de

comités d'entreprise européens (CEe) et le développement de la négociation collective

transnationale...

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Date: 2016-12-23 15:17:12
Site : https://www.researchgate.net

Informations et consultations periodiques du comite d ...

Informations et consultations périodiques du comité d'entreprise

 

 

Article L2323-46

   Chaque trimestre, dans les entreprises de moins de trois cents salariés, l'employeur communique au comité d'entreprise des informations sur :

   1º L'évolution générale des commandes et de la situation financière ;

   2º L'exécution des programmes...

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Date: 2012-06-04 16:58:35
Site : http://lexinter.net

Comité d’entreprise et Plan de formation – JCE Avocats

Dans les entreprises d'au moins 50 salariés dotées d'un comité d'entreprise, l'employeur est tenu de prendre l'avis de celui-ci, à la fois (C. trav., art. L. 2323-34 et L. 2323-35) :

-> sur l'exécution du plan de formation de l'année précédente ;

-> et sur le projet de plan pour l'année à venir. Ce projet doit tenir compte des orientations de la formation professionnelle dans...

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Site : http://jceavocats.fr

Les points à contester dans un plan de licenciement (ou ...

0

Les points à contester dans un plan de licenciement (ou PSE)

Un PSE (plan de sauvegarde de l'emploi) est une procédure complexe, faisant appel à des notions économiques (livre 2), sociales et juridiques (livre 1). Dans la vie de l'entreprise, il s'agit d'un moment dur à passer tant pour les salariés qui vont partir, que pour les salariés qui vont rester, que pour les représentants du...

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Site : http://www.soxia.com

Attributions et ressources du comité d'entreprise

Les attributions et les ressources du comité d'entreprise

L'information, la consultation et les attributions du CE

Le comité d'entreprise représente l'expression collective des salariés : il doit donc être informé et consulté sur les sujets importants concernant l'entreprise, afin que l'intérêt des salariés soit pris en compte. L'employeur doit donc consulter le CE sur les questions...

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Site : http://www.infotravail.com

Budget du CSE et ordonnances, une simplification bien ...

Accueil » Budget du CSE et ordonnances, une simplification bien complexe des budgets du Comité

Budget du CSE et ordonnances, une simplification bien complexe des budgets du Comité

Colonne vertébrale de l'instance, le budget du Comité d'entreprise à vu quelques peu bouleversées les règles le régissant par l'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la « nouvelle...

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Site : http://www.livingstoneexpertce.fr

Prestations pour les Ressources Humaines et Comité d'Entreprise - njoy.fr

Ressources humaines / Comité d'entreprise

Des réponses à vos besoins pour vos services ressources humaines et comité d'entreprise.

Renforcer les liens entre vos collaborateurs et l'entreprise en organisant un Family Day, proposer des services qui faciliteront l'organisation de la vie familiale de vos salariés en lien avec leur lieu de travail tel est notre savoir-faire. L'originalité de nos...

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Site : https://www.njoy.fr

Réunion du CSE : détails et obligations à connaître

Mise en oeuvre du compte-rendu de réunion

Une ordonnance du 22 septembre 2017 fusionne ces institutions représentatives du personnel. La mise en place du CSE est le produit d'une lente maturation législative qui date de plus de 25 ans.

Si les missions et le rôle de cette instance représentative évoluent, le nombre de réunion du CSE est également modifié.   La principale nouveauté :...

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Site : https://www.cse-guide.fr