C.E : Définition et rôle du comité d’entreprise

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C.E : Définition et rôle du comité d'entreprise

Le comité d'entreprise (C.E.) est une institution représentative du personnel mise en place en 1945 et rendue obligatoire dans toutes les...

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Site : https://www.comitedentreprise.info

Les nouvelles obligations comptables des CE sous l’œil d ...

La loi du 5 mars instaure également l'obligation, pour les comités d'entreprise, de disposer d'un règlement intérieur. Pourquoi une telle obligation et quelles conséquences pour le commissaire aux comptes ?

Cyril Merlin : À la différence des associations ou des organisations syndicales, les comités d'entreprise ne disposent pas de statuts. C'est une particularité que le législateur a...

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Site : http://www.miroirsocial.com

Vote du CE lors des délibérations du comité d'entreprise

Le vote du CE est une nécessité

Par Fabrice ALLEGOET o Le

8 juin 2015

Le comité d'entreprise est une instance collégiale où personne ne peut par volonté individuelle, imposer une feuille de route, un projet, une ambition, un choix ou encore engager malgré le CE, sa responsabilité. Il faut en convenir, le comité d'entreprise est composé de collectivistes désireux de contribuer tant...

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Date: 2017-08-24 13:42:19
Site : https://blog.osezvosdroits.com

Le site pratique du Comité d'Entreprise - C.E. > Activites ...

Les Activités sociales et culturelles du C.E.

1. Définition

Le comité d'entreprise assure ou contrôle la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise au profit des salariés ou de leurs familles ou participe à cette gestion, quel qu'en soit le mode de financement, dans...

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Site : http://ecocom.free.fr

Un CE ? C'est quoi ça - ce-crfidf-exclusion.e-monsite.com

Agenda

Un CE ? C'est quoi ça ?

Instance de dialogue et de concertation, le comité d'entreprise doit être informé ou consulté sur tout ce qui concerne la vie de l'entreprise.

Créés en 1945, les comités d'entreprise sont aujourd'hui plus de 30 000. Si leurs missions ont été élargies à de nombreuses reprises, ils interviennent depuis l'origine dans deux principaux domaines : les...

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Site : http://ce-crfidf-exclusion.e-monsite.com

Consultation du Comité d’Entreprise sur les congés payés

- Accueil - CE - Recherche alphabétique - Consultation du Comité d'Entreprise sur les congés payés :

Publié le : 2 mars 2015 - Modifié le : 24 juillet 2017

Consultation du Comité d'Entreprise sur les congés payés :

L'article L2323-29 du code du travail indique : Le Comité d'Entreprise est consulté sur la durée et l'aménagement du temps de travail ainsi que sur la période de prise...

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Site : http://www.happyce.fr

Miroir Social - Quel rôle pour le représentant syndical au ...

Quel rôle pour le représentant syndical au comité d'entreprise ?

juin 17 2014

Thème: %1

Salarié de l'entreprise, le représentant syndical au comité d'entreprise (CE) a pour rôle de défendre les intérêts de son syndicat au sein du comité. Ses conditions de désignation dépendent de l'effectif de l'entreprise et ont fait l'objet d'une récente évolution.

1.      Conditions de...

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Site : http://www.miroirsocial.com

Fonctionnement | Blog de l expert-comptable du comite d ...

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La loi de 1982 a instauré l'obligation pour tout employeur de verser au comité d'entreprise une subvention qui correspond à 0,2 % de la masse salariale brute. Il s'agit ici de la masse salariale brute supportée par l'entreprise pour l'année en cours.

Ce montant constitue un minimum et non un...

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Site : http://comitesentreprises.compta.net

Orientations stratégiques de l’entreprise : contenu de la ...

Tel:  01 47 75 17 17

Fax: 01 47 75 99 17

Orientations stratégiques de l'entreprise : contenu de la consultation du comité d'entreprise et recours à l'expert-comptable

Orientations stratégiques de l'entreprise : contenu de la consultation du comité d'entreprise et recours à l'expert-comptable

Qu'en est-il des orientations stratégiques de l'entreprise ?

Au regard de l'article L.2323-6 du...

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Site : http://www.comite-entreprises.eu

Les salariés et leur comité d'entreprise - France Culture

le vendredi de 7h35 à 7h39

Réécouter Les salariés et leur comité d'entreprise4min

Les salariés et leur comité d'entreprise

20.02.2015

Les comités d'entreprise auront 70 ans ce dimanche. Aujourd'hui, on compte près de 40.000 CE, dont 26.000 actifs. Mais l'ensemble de leurs attributions reste souvent mal connu et certaines affaires ont nuit à leur image. Enquête d'Eric Chaverou.

Joef /...

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Site : https://www.franceculture.fr

Calcul des subventions du comité d'entreprise : du nouveau

Quelle assiette pour le calcul des subventions du comité d'entreprise ?

Dans une affaire jugée en 2014, la Cour de cassation redéfinissait la méthode de calcul des budgets du comité d'entreprise de la façon suivante :

Sauf engagement plus favorable, l'employeur, pour le calcul des subventions AEP et ASC du CE, doit prendre en compte la masse salariale représentée par le compte 641, à...

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Date: 2017-08-24 11:07:55
Site : https://www.lesexpertsduce.fr

Thèmes liés : subvention comite d'entreprise calcul / subvention comite d entreprise calcul / subvention au comite d'entreprise / subvention du comite d entreprise / budget d un comite d entreprise

Mutuelle d'entreprise : la participation du CE est ...

E-mail

Publication : 21 février 2014

Votre comité d'entreprise participe aux frais d'une complémentaire de santé pour les salariés ? En tant qu'élu de CE, vous n'avez donc pu passer à côté de cette nouvelle mesure issue de la Loi de finances 2014 : l'imposition des cotisations versées à un contrat collectif obligatoire de santé ou, autrement dit, à une mutuelle d'entreprise.

 

Jusqu'à la loi de finances 2014, publiée au Journal Officiel le 29 décembre 2013, les cotisations versées par l'employeur sur une mutuelle d'entreprise obligatoire n'étaient pas imposables. La loi de finances 2014 prévoit une nouvelle...

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Date: 2017-08-24 14:59:52
Site : https://www.lesexpertsduce.fr

Thèmes liés : participation comite d'entreprise mutuelle obligatoire / participation comite d entreprise mutuelle / loi financement comite d'entreprise / participation au comite d'entreprise / participation comite d entreprise

Rôle du Comité d'entreprise - Compétences du CE

Rôle du Comité d'Entreprise

Le comité d'entreprise a différents rôles au sein de l'entreprise.

Rôle d'acteur social et culturel

Activité sociale et culturelle

Bien que le comité d'entreprise n'ait pas l'obligation d'organiser des activités sociales et culturelles, c'est pourtant l'un de ses rôles les plus connus. L'activité sociale et culturelle est exercée principalement au...

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Site : http://www.droit-travail-france.fr

Nouvelle règlementation comptable pour les Comités d ...

Pour vous faire rappeler donnez votre numéro de téléphone :

Actualités

Nouvelle règlementation comptable pour les Comités d'Entreprises - - Cabinet Expert Comptable Janvier & Associes - Comptabilité CE - Comptabilité Comité d'Entreprise - Expert Comptable - Audit - Commissaire aux Comptes - Expert Comptable CE - Cabinet expert comptable Nanterre - Expert-comptable comité...

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Site : http://www.comite-entreprises.eu

La législation en matière de stage : charte et convention ...

Convention de stage

 

Tout stage doit faire l'objet d'une convention de stage signée par le stagiaire, l'organisme d'accueil et l'établissement de formation. Ce document définit le cadre du stage. Il fixe les engagements de chacun en termes d'objectifs pédagogiques, de missions, d'encadrement, de gratification éventuelle, d'horaires de travail, de protection sociale. Pour être valable, une...

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Date: 2017-08-24 11:09:38
Site : http://www.stages-alsace.net

Le fonctionnement du Comité d’entreprise | Le site des IRP ...

Le fonctionnement du Comité d'entreprise

Toute entreprise de droit privé (SA, SNC, SAS, SARL, Association, Syndicat, etc...) ou toute unité économique et sociale reconnue par convention ou par décision judiciaire dont l'effectif atteint au moins 50 salariés pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 dernières années, est tenue d'organiser la mise en place d'un comité...

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Site : http://www2.emergences.fr

Rôle du Comité d'Entreprise - Elections 2016

Toute entreprise d'au moins 50 salariés doit mettre en place un comité d'entreprise (CE). Ce comité est composé de représentants du personnel et syndicaux, ayant un mandat de 4 ans maximum. Il est présidé par l'employeur. Il a des attributions économiques, sociales et culturelles. Pour exercer ses missions, il dispose d'heures de délégation.

A quoi sert le CE ?

Représentation du...

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Site : http://ce-ensemble.over-blog.com

Du bon usage du budget de fonctionnement du comité d ...

Détails d'une actualité

Du bon usage du budget de fonctionnement du comité d'entreprise...

Nous avions déjà alerté les équipes sur le sujet, la Cour de cassation vient de trancher la question dans un arrêt du 27 mars 2012 (n°11-10825) : le budget de fonctionnement du comité d'entreprise doit être utilisé conformément à son objet et ne peut, en aucun cas, financer certains achats...

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Site : http://www.fo-metaux.org

Comité d'entreprise - cadresonline.com

du chef d'entreprise, il a un droit de vote sur les questions relatives à l'organisation du comité, notamment lors de l'élection du secrétaire du CE, mais son droit de vote est exclu lorsqu'il consulte les membres élus du comité en tant que délégation du personnel (c'est le cas lorsque le comité est consulté dans le cadre de ses attributions économiques) ou encore en matière de...

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Site : http://www.cadresonline.com

OBLIGATIONS COMPTABLES DES COMITES D ENTREPRISE - Accueil

DES OBLIGATIONS COMPTABLES NOUVELLES

(source :  http://www.village-justice.com)

L'introduction de la loi du 5 mars 2014 vient ainsi significativement changer la donne, puisqu'elle rend obligatoire, depuis le 1er janvier 2015, pour tous les comités d'entreprise (CE), la tenue d'une véritable comptabilité avec la précision que les obligations vont varier fortement selon la taille et...

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Site : http://www.compta.net

Miroir Social - Une nouvelle commission au sein du CE : la ...

Bretlim

La loi relative à la formation professionnelle et à la démocratie sociale du 5 mars 2014 impose désormais à certains comités d'entreprise la création d'une commission des marchés visant à encadrer et sécuriser le recours à des prestataires et fournisseurs de service par le comité d'entreprise.

Cette obligation s'inscrit dans cette volonté du législateur d'une transparence...

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Site : http://www.miroirsocial.com

Formation professionnelle : consultation du comité d ...

Formation professionnelle : consultation du comité d'entreprise

Publié le 15/09/2016 par la rédaction des Editions Tissot

En 2015, la consultation du comité d'entreprise sur le plan de formation se faisait en 2 temps (exécution du plan de formation et projet du plan de l'année à venir). Sauf accord d'entreprise fixant des dates différentes, le CE était consulté une...

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Site : https://www2.editions-tissot.fr

Quel est le rôle de la commission formation du comité d ...

Accueil > Les actualités > Quel est le rôle de la commission formation du comité d'entreprise ?

Formation

Quel est le rôle de la commission formation du comité d'entreprise ?

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Le comité d'entreprise (CE) doit obligatoirement constituer une commission formation dans toute entreprise ou établissement d'au moins 200 salariés. Cette commission est chargée de...

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Site : http://www.elegia.fr

Formation CE obligatoire, formation économique du comité d ...

La formation CE obligatoire, l'est-elle réellement au regard de la loi ? Cette question est souvent posée par les élus eux-mêmes qui peinent à trouver la réponse. Parmi les représentants du personnel, il y a ceux relavant du comité d'entreprise ou d'établissement (CE). Ces derniers ont pour mission de représenter les intérêts des salariés notamment en ce qui constitue...

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Date: 2017-08-24 13:39:12
Site : https://blog.osezvosdroits.com

3 points à connaitre impérativement sur le comité d ...

3 points à connaitre impérativement sur le comité d'établissement et le CCE

Par Rédaction Juritravail , Juriste rédacteur web - Modifié le 05-09-2016

Abonnez-vous 1EUR pendant 15j

Dans les entreprises à établissements distincts, ce n'est pas l'habituel comité d'entreprise qui doit être mis en place mais un comité central d'entreprise (CCE) et plusieurs comités...

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Date: 2017-08-24 10:56:44
Site : http://www.juritravail.com

COMITES D'ETABLISSEMENT ET COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE

 lexinter.net  

 

        CODE DU TRAVAIL            

COMITES D'ETABLISSEMENT ET COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE

Dispositions du nouveau code du travail    Comité central d'entreprise    Comités d'établissement

CODE DU TRAVAIL

Chapitre V : Comités d'établissements et comité central d'entreprise

 

(Loi nº 73-4 du 2 janvier 1973 Journal Officiel...

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Date: 2012-06-04 16:48:02
Site : http://lexinter.net

L'employeur est-il obligé de créer un comité de groupe

Ou bien, lorsque moins de quinze entreprises du groupe sont dotées d'un comité d'entreprise, le nombre de membres du comité de groupe ne peut être supérieur au double du nombre de ces entreprises. Au comité, les représentants du personnel sont désignés par les organisations syndicales de salariés parmi leurs élus aux comités d'entreprise ou d'établissement de l'ensemble des...

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Site : http://www.comite-entreprises.eu

Les charges sociales de l'entreprise: Etude de cas: La ...

Les charges sociales de l'entreprise : La contribution patronale aux oeuvres sociales du CE

Etudes de cas

La contribution patronale légale aux oeuvres sociales et culturelles du Comité d'Entreprise : un système insuffisant.

 

INTRODUCTION

Le Comité d'Entreprise a de véritables pouvoirs de gestion et de décision. Il "assure ou contrôle la gestion de toutes les oeuvres sociales établies...

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Site : http://carlscoaching.over-blog.com

Le Comité Central d'Entreprise (CCE) - happyce.fr

- Accueil - CE - Recherche alphabétique - Le Comité Central d'Entreprise (CCE)

Publié le : 18 juillet 2014 - Modifié le : 27 juillet 2017

Le Comité Central d'Entreprise (CCE)

Sommaire présentation du CCE :

Fonctionnement du CCE :

Qui est concerné :

Code du travail - Article L2327-1 :  Des comités d'établissement et un comité central d'entreprise sont constitués dans les entreprises...

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Site : http://www.happyce.fr

April | 2015 | Comité d'Entreprise

Qu'est-ce que la délégation unique du personnel, quand est-elle possible, qui la décide et quels sont, alors, les droits et obligations qui la régissent ? Autant de questions auxquelles il est proposé de répondre ici.

Qu'est-ce que la délégation unique du personnel et quand la mettre en place ?

Elle remplace le comité d'entreprise et les délégués du personnel. Après consultation des...

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Site : http://www.xn--comitdentreprise-fqb.com

Délégation unique du personnel | Comité d'Entreprise

Qu'est-ce que la délégation unique du personnel, quand est-elle possible, qui la décide et quels sont, alors, les droits et obligations qui la régissent ? Autant de questions auxquelles il est proposé de répondre ici.

Qu'est-ce que la délégation unique du personnel et quand la mettre en place ?

Elle remplace le comité d'entreprise et les délégués du personnel. Après consultation des...

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Site : http://www.xn--comitdentreprise-fqb.com

La gestion prévisionnelle des emplois et ... - CCI.fr

La gestion prévisionnelle des emplois et compétences (GPEC) : domaines d'application

Qu'est ce que la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) ?

La GPEC est une démarche d'anticipation et d'adaptation des emplois et des compétences d'une entreprise destinée à accompagner au mieux son développement économique. En conséquence, cette démarche prend en compte les...

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Site : http://www.cci.fr

Commission obligatoire CE, quels sont les droits du CE en ...

Utilité d'une commission obligatoire CE ?

Par Fabrice ALLEGOET o Le

23 juin 2017

Les élus s'interrogent souvent sur l'utilité d'une commission obligatoire CE, soucieux d'en comprendre le rôle et les responsabilités. Il existe deux types de commissions ; celles qui sont obligatoires, c'est-à-dire imposées par la loi et celles qui sont issues d'une initiative interne. Ces dernières sont...

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Date: 2017-08-24 12:15:29
Site : https://blog.osezvosdroits.com

Le fonctionnement du CHSCT | Le site des IRP, ce-chsct.fr

Le fonctionnement du CHSCT

Un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est constitué dans tout établissement de cinquante salariés et plus. La mise en place d'un comité n'est obligatoire que si l'effectif d'au moins cinquante salariés a été atteint pendant douze mois consécutifs ou non au cours des trois années précédentes (C. Trav. Art L 4611-1).

Exception : En...

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Site : http://www2.emergences.fr

Les différentes réunions du CE : les réunions ordinaires ...

Les différentes réunions du CE

A. Les réunions ordinaires

Combien y a-t-il de réunions ordinaires dans l'année ?

© pressmaster - Fotolia.com

Les réunions ordinaires sont celles qui se déroulent sur convocation du chef d'entreprise ou de son représentant en présence de la délégation élue et des représentants syndicaux.

Dans les entreprises dont l'effectif est supérieur ou égal à...

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Site : http://www.lareunionduce.fr

Les délégués du personnel : missions et moyens d'action ...

Les délégués du personnel : missions et moyens d'action

Les délégués du personnel : missions et moyens d'action

publié le11.08.05 mise à jour24.01.17

Dialogue social Fiches pratiques du droit du travail Relations professionnelles

Élus dans les établissements de 11 salariés et plus, les délégués du personnel exercent les attributions que le Code du travail leur confie...

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Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Ordre du jour du comité d’entreprise, procès-verbal CE

Ordre du jour du comité d'entreprise

Par Fabrice ALLEGOET o Le

13 mai 2016

Dans ce nouvel article consacré à l'ordre du jour du CE, il va s'agir de traiter davantage de la stratégie qu'il conviendrait d'adopter pour faire de cet ordre du jour du comité d'entreprise , un support probant et efficace. Il est en effet très important de soigner la rédaction de vos ordres du jour. Les demandes...

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Date: 2017-08-24 12:54:16
Site : https://blog.osezvosdroits.com

Comité d'entreprise : composition et missions

Tel:  01 47 75 17 17

Fax: 01 47 75 99 17

Comité d'entreprise: composition et missions

  10 Février 2014

L'entreprise, qui emploie au moins 50 salariés, doit mettre en place un comité d'entreprise (CE). Ce comité est composé de représentants du personnel et présidé par l'employeur. Il a des attributions économiques mais aussi sociales et culturelles. Pour mener à bien ses missions,...

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Site : http://www.comite-entreprises.eu

Les nouvelles obligations des Comités d’entreprise

Avocate Catherine Dubar

Actualité n°1551 du 28 août 2015  -  Maître Catherine DUDAR  -  Tél : 04 72 84 02 20

La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale a instauré de nouvelles obligations à l'égard des comités d'entreprise.

Ainsi, depuis le 1er janvier 2015, les comités d'entreprise (CE), les comités centraux...

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Site : https://www.progrisk.com

ce qui change pour les CHSCT - comite-entreprises.eu

Pour vous faire rappeler donnez votre numéro de téléphone :

Actualités

La loi Rebsamen : ce qui change pour les CHSCT

Écrit par JANVIER & ASSOCIES

E-mail

Le 22 avril 2015, un projet de loi a été déposé devant le Parlement. Cette loi dénommée la loi Rebsamen, de par le nom de son initiateur le ministre du travail François Rebsamen, témoigne d'une réforme affectant le dialogue social...

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Site : http://www.comite-entreprises.eu

Formation du comité d’entreprise et rôle des élus du CE

La formation du comité d'entreprise

Par Fabrice ALLEGOET o Le

7 mars 2016

La formation du comité d'entreprise appelée aussi congé économique et social constitue un outil pédagogique utile et essentiel à la prise en main de ses obligations à l'issue de l'élection du CE. Pourtant, même si cette formation est inscrite comme un droit dans le code du travail (article L2325-44) , tous les...

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Site : https://blog.osezvosdroits.com

ReducCE - Comment ça marche

Comment ça marche ?

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Thèmes liés : ayant droit au comite d'entreprise / ayant droit comite d entreprise / droit d'information comite d'entreprise / droit au comite d'entreprise / droit de comite d entreprise

réunions extraordinaires | La Réunion du CE

Les différentes réunions du CE

B. Les réunions extraordinaires

© WavebreakMediaMicro - Fotolia.com

Une réunion extraordinaire (appelée encore réunion exceptionnelle) est une réunion plénière supplémentaire qui se tient entre deux réunions ordinaires.

Qui peut demander la tenue d'une réunion extraordinaire ?

Le chef d'entreprise peut être à l'initiative de la tenue d'une réunion...

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Site : http://www.lareunionduce.fr

Commission de la formation du comité d'entreprise

- Accueil - CE - Recherche alphabétique - Commission formation du Comité d'Entreprise :

Publié le : 28 août 2014 - Modifié le : 26 juillet 2017

Commission formation du Comité d'Entreprise :

Le Comité d'Entreprise (CE) doit obligatoirement constituer une commission formation dans toute entreprise ou établissement d'au moins 200 salariés (300 au 1er janvier 2016).

Cette commission est...

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Site : http://www.happyce.fr

LOI REBSAMEN : mesures sur le ... - Barthélémy avocats

Fonctionnement du CE (art. 17 et 22)

La loi autorise le recours à la visioconférence pour la réunion du CE / comité central d'entreprise (L. 2327-13-1) / comité de groupe

 

Consultation du CCE et articulation avec les comités d'établissement (art. 15)

Le texte prévoit une clarification des compétences des différents comités.

Le CCE est seul consulté sur les projets décidés au...

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Site : http://www.barthelemy-avocats.com

Refus de congé ou de temps partiel pour création ou ...

Refus de congé ou de temps partiel pour création ou reprise d'entreprise

Pourquoi choisir ce modèle de document ?

Un salarié peut vous demander de s'absenter de votre entreprise pour son projet d'entreprise. Si vous refusez de lui accorder un congé ou un mi temps, vous devez le lui annoncer. Rédigez votre lettre de refus grâce à ce modèle à remplir.

modèle

A propos de cette lettre de...

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Site : https://www.legalife.fr

Les commissions du comité d'entreprise

(art. L. 2325-34 et   L. 2323-57 du code du travail)

- Effectif requis : 300 salariés

- à l'initiative du CE lors de la première réunion plénière qui suit l'élection ou le renouvellement du comité

- Nombre de membres : à définir au règlement intérieur du comité

- Profil des membres : élus titulaires, élus suppléants, représentant syndical au CE, salariés « ordinaires »...

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Date: 2017-08-24 15:08:22
Site : https://www.lesexpertsduce.fr

Offre pour comités d'entreprises | The Loft

THE LOFT

COMITE D'ENTREPRISE

Chez THE LOFT nous croyons que la pratique raisonnée du sport, accompagnée par des professionnels est un facteur de bien-être et de performance.

L'amélioration du bien-être individuel des collaborateurs participe à une plus grande performance collective en entreprise. Ce constat est validé par plusieurs études.

Par exemple une étude réalisée par le cabinet Goodwill ; commanditée par le MEDEF, le CNOSF et AGR2 LA MONDIALE montre clairement que l'activité physique et sportive représente un levier de compétitivité pour l'entreprise.

Cette étude montre notamment...

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Site : https://www.the-loft.fr

Thèmes liés : association sportive comite d'entreprise / comite d'entreprise nombre de salaries / comite d entreprise nombre de salaries / activite sportive pour comite d'entreprise / comite d'entreprise et salaries

L’Avocat du Comité d’Entreprise | L'Actualite du Droit du ...

L'Avocat du Comité d'Entreprise

Pourquoi le Comité d'Entreprise doit-il s'attacher les services d'un Avocat ?

Le recours à un Avocat constitue un moyen essentiel pour permettre au comité d'entreprise d'exercer pleinement ses attributions.

L'Avocat permet au comité d'entreprise d'exercer plus efficacement ses attributions économiques et socio-économiques ou de gérer au mieux ses...

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Site : http://rocheblave.com

Le rôle du comité d'entreprise

Vous êtes ici : Accueil > Économie

Business B2B

Le comité d'entreprise ou CE est composé du directeur de l'entreprise, des délégués élus et des représentants des syndicats. Il est obligatoire dans une entreprise à partir de 50 salariés. Le CE s'occupe des activités culturelles et sociales de l'entreprise et veille au bon fonctionnement et à la qualité de vie professionnelle des salariés.

Quel est le rôle du CE ?

C'est le rôle du CE de faire...

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Site : https://www.comdentreprise.info