Comment créer un comité d'entreprise ... - L'Usine Nouvelle

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NEGOCIATIONComment créer un comité d'entreprise européenDepuis la transposition dans le droit français de la directive européenne sur les comités d'entreprise européens, les multinationales ont jusqu'au 10 octobre 1999 pour s'acquitter de cette tâche. Méthode et aptitude au dialogue social sont n...

NEGOCIATION

Comment créer un comité d'entreprise européen

Depuis la...

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Site : usinenouvelle.com

La subvention de fonctionnement du comité d'entreprise

La subvention de fonctionnement du comité d'entreprise

28 février 2008

Fréquentes sont les décisions de la Cour de cassation qui rappellent le caractère nécessairement distinct des budgets d'activités sociales et culturelles d'une part et de fonctionnement d'autre part du comité d'entreprise. Le caractère contraignant, car d'ordre public, de ce principe suscite fréquemment...

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Site : http://www.svp.com

La mise en place de la base de données économiques et ...

La mise en place de la base de données économiques et sociales, c'est pour bientôt !

Publié le

par cabinet-rostaing

Afin de faciliter le partage d'informations sur la stratégie de l'entreprise en matière économique et sociale entre les représentants du personnel et l'employeur, et ainsi favoriser le dialogue social, les employeurs d'au moins 50 salariés sont tenus de créer, dans un...

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Site : http://www.bdu-assistance.fr

juridique/ mutuelle d’entreprise obligatoire au ... - ORSEU

Nous contacter

juridique/ mutuelle d'entreprise obligatoire au 1er janvier 2016 : nos réponses à vos questions !

A compter du 1er janvier 2016, tous les salariés des entreprises du secteur privé devront bénéficier d'une couverture complémentaire santé et prévoyance collective et obligatoire.

Le financement de cette couverture complémentaire santé sera réparti a minima égalitairement...

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Site : http://orseu.com

Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) - Ministère du Travail

Le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) regroupe un ensemble de mesures destinées à limiter le nombre des licenciements, notamment par des mesures de reclassement.

Quelles sont les entreprises concernées par un plan de sauvegarde de l'emploi

Toute entreprise d'au moins 50 salariés qui procède au licenciement pour motif économique d'au moins 10 salariés sur 30 jours doit élaborer un plan...

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Date: 2018-01-16 20:23:55
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

COS - Comité d’Oeuvres Sociales - happyce.fr

- Accueil - CE - Recherche alphabétique - COS - Comité d'Oeuvres Sociales :

Publié le : 10 septembre 2014 - Modifié le : 27 juillet 2017

COS - Comité d'Oeuvres Sociales :

Qu'est ce qu'un comité d'oeuvres sociales ?

Les comités d'oeuvres sociales (COS), ou comités d'action sociale (CAS), associations du personnel ou encore amicales du personnel sont des associations régies par la loi du...

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Site : http://www.happyce.fr

Les comités d’entreprise ont soixante-dix ans

Cette institution représentative du personnel (IRP), unique au monde par le cumul de ses prérogatives en matière sociale et culturelle et de ses missions économiques, n'aurait pu voir le jour sans le combat tenace de la CGT.

Un patronat réfractaire

Hormis quelques expériences ponctuelles, l'opposition patronale à toute forme de représentation collective des travailleurs dans l'entreprise...

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Site : https://ftm-cgt.fr

Référendums et consultations auprès des salariés - Neovote

La consultation du personnel est nécessaire pour ratifier un accord d'entreprise lorsque les conditions habituelles de validation par les délégués syndicaux ou les élus ne sont pas réunies. Elle constitue également une voie d'approbation de certaines dispositions telles que : plans d'intéressement, de participation ou d'épargne salariale ; régimes de prévoyance ou de retraite...

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Site : https://www.neovote.com

Le comité d'entreprise allemand. Par Cathy Neubauer, Avocat.

Par Cathy Neubauer, Avocat.

- mercredi 31 décembre 2014

Les travailleurs et les employeurs français sont toujours très surpris lorsqu'ils tentent d'appréhender le fonctionnement du comité d'entreprise allemand.

Cet article se donne pour but de de réaliser une rapide approche du système de représentation dans l'entreprise du travailleur allemand.

Ecoutez

Le comité d'entreprise en...

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Site : https://www.village-justice.com

Plan de formation : l’employeur doit consulter le comité d ...

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Chaque année, l'employeur doit consulter le comité d'entreprise sur l'exécution du plan de formation etsur le projet de plan àvenir.

Cette consultation doit obligatoirement faire l'objet de deux réunions, dont la première a lieu avant le 1er octobre et la seconde avant le 31 décembre. Par ailleurs, afin que le comité s'y prépare au mieux, l'employeur doit lui communiquer plusieurs...

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Site : ldsconseil.fr

Plan de formation : l’employeur doit consulter le comité d ...

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Chaque année, l'employeur doit consulter le comité d'entreprise sur l'exécution du plan de formation etsur le projet de plan àvenir.

Cette consultation doit obligatoirement faire l'objet de deux réunions, dont la première a lieu avant le 1er octobre et la seconde avant le 31 décembre. Par ailleurs, afin que le comité s'y prépare au mieux, l'employeur doit lui communiquer plusieurs...

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Site : ldsconseil.fr

LA FIXATION DE L’ORDRE DU JOUR DU COMITÉ D’ENTREPRISE ...

LA FIXATION DE L'ORDRE DU JOUR DU COMITÉ D'ENTREPRISE

Publié le

par Union Locale Force Ouvrière des Herbiers-Vendée

LA FIXATION DE L'ORDRE DU JOUR DU COMITÉ D'ENTREPRISE

À l'heure où les Institutions représentatives du personnel (IRP) sont l'objet de tentatives de «refondation», il est important de les faire fonctionner à plein et d'en connaître au mieux les mécanismes.

 

Un ordre...

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Site : http://ulfolesherbiers.over-blog.com

Délit d’entrave au fonctionnement du CE et du CHSCT

Les ordonnances du comité social et économique

Les ordonnances du comité social et économique font couler pas mal d'encre en ce...

Les ordonnances du comité social et économique font couler pas mal d'encre en ce moment et pour cause. La loi travail à la sauce « Pénicaud » ne...

Assistance juridique CSE pour les élus

Pouvoir se reposer sur des experts dans le cadre d'une assistance...

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Date: 2018-04-13 08:19:04
Site : https://blog.osezvosdroits.com

Le licenciement des salariés ... - comite-entreprises.eu

Le licenciement des salariés protégés

  Mardi 6 novembre 2012

Les articles L 2411-1 et suivants du Code du travail organisent une procédure particulière dérogatoire au droit commun afin de protéger les représentants du personnel contre tout licenciement arbitraire auquel ils pourraient être exposés. Cette protection est d'ordre public. Elle bénéficie à tous les salariés investis...

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Site : comite-entreprises.eu

Le comité d’audit renforcé par la réforme européenne de l ...

Le comité d'audit renforcé par la réforme européenne de l'audit

Une obligation légale, mais aussi un gage de bonne gouvernance

Entre des législations européenne et française qui renforcent leurs prérogatives, une professionnalisation de ses membres et une reconnaissance accrue dans le monde de l'entreprise, le comité d'audit a pris ces dernières années un rôle central dans les...

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Site : https://www.lenouveleconomiste.fr

Cession de fonds de commerce ou de clientèle : formalités ...

Dans une entreprise comportant jusqu'à 249 salariés, les salariés doivent être obligatoirement informés, en cas de projet de vente du fonds de commerce ou de l'entreprise (plus de 50 % des parts sociales d'une SARL ou d'actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital d'une société par actions), au plus tard 2 mois avant la conclusion du contrat de vente.

Les...

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Site : https://www.service-public.fr

La nouvelle obligation d'information des salariés en cas ...

Etude rédigée par Sandra Corcos

Avocat Associé

Marvell - Département M & A

En vue de faciliter la reprise des PME par ses salariés, la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 (publiée au Journal Officiel du 1er août 2014) relative à l'économie sociale et solidaire, plus communément appelée « loi Hamon »,  a institué [1] un droit d'information directe et préalable de tous les...

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Site : http://www.marvellavocats.com

LA FIXATION DE L’ORDRE DU JOUR DU COMITÉ D’ENTREPRISE [1 ...

Contact

LA FIXATION DE L'ORDRE DU JOUR DU COMITÉ D'ENTREPRISE [1]

Une rubrique IRP sera dorénavent présente dans la colonne de droite ( pour Les Comités d'Entreprise, Délégués du Personnel et CHSCT).

 

Abonnement à InFOjuridiques

À l'heure où les Institutions représentatives du personnel (IRP) sont l'objet de tentatives de «refondation», il est important de les faire fonctionner...

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Site : http://www.udfo21.org

Comment réagir face à un PSE (le comité d’entreprise ...

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Comment réagir face à un PSE (le comité d'entreprise confronté à un plan de sauvegarde de l'emploi) ?

Un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) est toujours un moment difficile et long non seulement pour les salariés qui vont pour certains perdre leur emploi, mais aussi pour ceux qui restent avec un risque d'une plus grande charge de travail et pour ceux qui sont en première ligne : les...

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Site : http://www.soxia.com

A chaque seuil d'effectif, des changements pour l ...

A chaque seuil d'effectif, des changements pour l'entreprise. Guide pratique

Votre entreprise grandit ? Bonne nouvelle ! Mais qu'est-ce qui vous attend lorsque vos effectifs augmentent et vous font changer de seuil ? Revue de détails.

A partir de 9 salariés

Versement Transport

Dès que votre effectif dépasse les 9 salariés, vous êtes assujetti au « versement transport ». Une contribution...

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Date: 2018-01-16 23:18:35
Site : https://business.lesechos.fr

FONCTIONNEMENT DU COMITE D'ENTREPRISE - lexinter.net

 lexinter.net  

 

        CODE DU TRAVAIL            

FONCTIONNEMENT DU COMITE D'ENTREPRISE

(Loi nº 73-4 du 2 janvier 1973 Journal Officiel du 3 janvier 1973)

 

(Loi nº 82-915 du 28 octobre 1982 art. 34 I, II, III et IV Journal Officiel du 29 octobre 1982)

 

(Loi nº 84-575 du 9 juillet 1984 art. 51 Journal Officiel du 10 juillet 1984)

 

(Loi nº...

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Date: 2012-06-04 16:48:12
Site : http://lexinter.net

Statuts de Fondation d'Entreprise - Formulaire en Ligne

Représenté(e) pour les présents statuts par ________,

Voir votre document

STATUTS DE LA FONDATION D'ENTREPRISE

________

LE SOUSSIGNE

________ au capital de ________ EUR, immatriculé(e) au ________, dont le siège social est situé à l'adresse suivante : ________, et dont le représentant légal est ________ agissant en la qualité suivante : ________ ;

Ci-après dénommé, "le Fondateur"

A...

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Site : https://www.wonder.legal

L’information des salariés en cas de cession d’entreprise ...

L'information des salariés en cas de cession d'entreprise

Accueil » Actualités » L'information des salariés en cas de cession d'entreprise

L'information des salariés en cas de cession d'entreprise

19 décembre 2014

Champ d'application du droit d'information préalable des salariés

La loi sur l'Économie Sociale et Solidaire a instauré un dispositif d'information préalable des salariés...

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Site : https://www.audit-europe.com

Plan de Mobilité Entreprise & Plan de Déplacements ...

FORMATION PLAN DE MOBILITÉ ENTREPRISE

12-13 Septembre 2017 - TOULOUSE

POURQUOI UN PLAN DE MOBILITÉ ENTREPRISE?

Le Plan de Mobilité Entreprise regroupe aujourd'hui les PDE, PDIE/PDIA et PDA

Pour répondre aux obligations réglementaires

La loi de transition énergétique (TECV) impose aux établissements de plus de 100 salariés d'adopter un Plan de Mobilité d'ici le 1er Janvier 2018, pour les...

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Site : http://www.plandemobilite.fr

Comité d'entreprise : les effets de seuil sont atténués ...

L'employeur peut se conformer plus facilement aux obligations relatives aux représentants du personnel en cas de franchissement d'un seuil d'effectif et quand le nombre de salariés passe en dessous de 50 la suppression du comité d'entreprise est facilitée.

Les articles 3 et 22 de la loi 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi atténuent les effets des...

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Date: 2017-08-24 13:31:47
Site : http://www.efl.fr

Les Chèques-Vacances pour les petites entreprises de moins ...

 1. L'EXONERATION DE CHARGES SOCIALES ET FISCALES

1.1 LES LIMITES DE L'EXONERATION

Dans les entreprises de moins de 50 salariés dépourvues de comité d'entreprise et ne relevant pas d'un organisme paritaire de gestion, l'avantage résultant de la contribution de l'employeur à l'acquisition des Chèques-Vacances par les salariés est exonéré des cotisations et contributions prévues par la...

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Date: 2017-08-23 23:35:08
Site : ancv.com

Mandat du comité de gouvernance d'entreprise — Assurance ...

Effectuer un paiement Trouver un courtier

MANDAT DU COMITÉ DE GOUVERNANCE D'ENTREPRISE 

Ce mandat offre un cadre de référence au Comité de gouvernance d'entreprise pour chacune des compagnies suivantes : Economical, Compagnie Mutuelle d'Assurance (Economical), La Fédération Compagnie d'Assurances du Canada, La compagnie d'assurance Missisquoi, Perth, Compagnie d'Assurance et Waterloo,...

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Site : https://www.economical.com

Le président du comité d’entreprise… C’est vous ...

Relations avec les représentants du personnel

Le président du comité d'entreprise... C'est vous !

Publié le 06/10/2008 à 00:00 par la rédaction des Éditions Tissot

Vous avez organisé, pour la première fois, les élections du comité d'entreprise. Sachez que votre rôle ne s'arrête pas là. Avec cette nouvelle institution du personnel, vous avez une nouvelle casquette :...

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Site : https://www2.editions-tissot.fr

Actions de Formation 11+ : Le Plan de Formation de l ...

Le Plan de formation de l'entreprise

Qu'est-ce qu'un plan de formation d'entreprise ?

Le plan de formation se compose de l'ensemble des actions de formation organisées à l'initiative de l'employeur à destination des salariés, dans le cadre de la politique de ressources humaines de l'entreprise.

La Loi du 5 mars 2014 n'a pas modifié les 2 catégories du Plan de formation et le régime du...

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Site : http://www.agefomat.com

Comment établir le bilan social de l’entreprise

Dans les entreprises de 300 salariés ou plus, l'employeur est tenu d'établir chaque année un bilan social et de le soumettre, pour avis au comité d'entreprise.

Sommaire

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Dans les entreprises de 300 salariés ou plus, l'employeur est tenu d'établir chaque année un bilan social et de le soumettre, pour avis au comité d'entreprise.

Quelles sont les entreprises...

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Site : legisocial.fr

Gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences ...

Les plans de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) ont pour objectif de mieux anticiper les effets sur l'emploi des mutations économiques, technologiques, sociales et démographiques.

Quelles entreprises sont concernées par l'obligation triennale de GPEC ?

Sont concernées par l'obligation triennale de GPEC :

les entreprises qui emploient au moins 300 salariés,

les...

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Date: 2018-01-16 22:42:21
Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Comment préparer la Négociation annuelle obligatoire

Comment préparer la Négociation annuelle obligatoire ?

 

Temps fort de la vie syndicale, la négociation annuelle obligatoire dans l'entreprise est l'occasion de faire entendre ses revendications sur les salaires, le temps de travail ou l'égalité hommes femmes et d'obtenir de nouvelles garanties conventionnelles pour les salariés. Sans prétendre à l'exhaustivité, nous rappelons la...

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Date: 2015-04-15 13:26:45
Site : http://fosnpep.free.fr

Dossiers OfficielCE - Le site officiel des CE et de leurs ...

Les attributions du Comité d'Entreprise (CE) ne se réduisent pas aux activités sociales et culturelles bien connues, mais le Comité d'Entreprise jouit également d'un rôle économique important, en disposant d'un droit à un accès aux informations économiques de l'entreprise et de la représentation à toutes les séances du Conseil d'Administration et aux Assemblées Générales....

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Date: 2017-08-24 10:39:07
Site : http://www.officielce.com

Négocier le télétravail : Fiche 3

FICHE 3 : LES PRINCIPES DÉFINIS PAR L'ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL SUR LE TELETRAVAIL (ANI télétravail) DU 19 JUILLET 2005

 

Le 19 juillet 2005 a été signé l'Accord National Interprofessionnel sur le télétravail (ANI télétravail) du 19 juillet...

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Date: 2018-04-10 08:40:03
Site : http://yves.lasfargue.pagesperso-orange.fr

Publication du décret précisant les modalités d ...

En cas de vente de fonds de commerce, pour une entreprise en possédant plusieurs, doit-on informer les salariés de toute l'entreprise ou que uniquement les salariés affectés au fonds ?

Le contrat d'un salarié n'est pas rattaché à un fonds mais à une entreprise. Tous les salariés de l'entreprise doivent donc être informés de la vente du fonds.

Transmissibilité du droit du salarié à...

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Date: 2017-08-24 13:22:10
Site : https://www.economie.gouv.fr

Accords collectifs en France — Wikipédia

Des accords collectifs de branche (ordinaires ou étendus, nationaux ou territoriaux)

Des accords d'entreprise et accords d'établissement

Si l'accord a été négocié au niveau national et couvre l'ensemble des secteurs d'activité, on parlera d'ANI, s'il a été négocié au niveau d'une branche d'activité, on parlera d'accord de branche, si l'accord a été conclu au niveau de l'entreprise,...

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Date: 2017-08-09 12:58:20
Site : https://fr.wikipedia.org

Expert comptable CE/CCE/CG – Expertise Assistance ...

Retrouvez l'espace dédié aux abonnés

Des experts au service des comités d'entreprise

Se faire assister par un expert comptable est

un DROIT pour le comité d'entreprise ; cela peut-être un DEVOIR

vis à vis des salariés, afin d'optimiser son rôle économique

Comptabilité des comités d'entreprise (CE) / Tenue des comptes des comités d'entreprise (CE) / Audit des comptes des comités...

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Date: 2018-04-15 23:03:43
Site : http://www.groupe-legrand.com

MediaCE, Magazine specialiste et conseiller du CE

DEPENSES

Le champ des prestations entrant dans le budget des activités sociales et culturelles est très vaste. Toutefois, les prestations se heurtent à deux écueils :

1. La réglementation de la sécurité sociale, c'est-à-dire dans quelle mesure ces prestations sont-elles ou non soumises à cotisations sociales ?

2. Le choix lui-même de la prestation la mieux adaptée aux besoins des...

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Site : http://www.mediace.fr

IV. Le déroulement d’une réunion - La Réunion du CELa ...

A. Qui participe à une réunion de CE ?

Qui peut participer à la réunion, côté direction ?

© WavebreakMediaMicro - Fotolia.com

Pour qu'une réunion puisse valablement se tenir, la présence du chef d'entreprise ou de son représentant est indispensable.

Le comité d'entreprise n'a pas son mot à dire dans le choix du président. En général, le président du CE est l'employeur,...

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Site : http://www.lareunionduce.fr

Les usages d'entreprise - cgtibm.free.fr

Union fédérale des ingénieurs, cadres et techniciens de la CGT

Définition de l'usage

Qu'est-ce qu'un usage d'entreprise ?

Ce n'est rien d'autre qu'une pratique habituellement suivie dans l'entreprise et qui permet aux salariés de bénéficier, à l'initiative de l'employeur, d'un avantage supplémentaire par rapport à ce qu'ils peuvent prétendre en vertu de la loi, de la...

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Date: 2007-02-28 08:47:27
Site : http://cgtibm.free.fr

Étapes du licenciement collectif pour motif économique

Entreprise de 50 salariés et plus

Les procédures sont les mêmes que pour une entreprise de 11 à 49 salariés, mais cette fois-ci, c'est le comité d'entreprise (CE) qui doit être consulté avant les entretiens préalables individuels. Les formalités pour la réunion sont également les mêmes, notamment le délai de 3 jours après la convocation. L'employeur peut saisir l'occasion pour...

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Site : https://inspection-du-travail.com

Organisation des élections des membres du comité d'entreprise

Les élections du Comité d'Entreprise

Qui élit et qui peut être élu ?

Les électeurs des membres du comité d'entreprise

Les électeurs des membres du comité d'entreprise doivent répondre à plusieurs conditions :

Salarié de l'entreprise

Tous les salariés de l'entreprise dans laquelle se passe les élections peuvent élire les membres du comité d'entreprise (CDI, CDD, contrat suspendu)....

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Site : droit-travail-france.fr

Doit-on informer le comité d'entreprise de l'ouverture de ...

Les principales dispositions législatives et réglementaires qui déterminent la négociation annuelle obligatoires dans une entreprise du secteur privé sont :

- Article L2232-12 à 14 du code du travail sur la validation des accords d'entreprise.

- Article L2243-2 du code de travail sur la négociation annuelle obligatoire dans les entreprises.

- Loi 82-957 du 13 novembre 1982 relative à la...

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Site : http://xperlink.com

Être salarié dans une entreprise familiale - OSEZ VOS ...

Les ordonnances du comité social et économique

Les ordonnances du comité social et économique font couler pas mal d'encre en ce...

Les ordonnances du comité social et économique font couler pas mal d'encre en ce moment et pour cause. La loi travail à la sauce « Pénicaud » ne...

Assistance juridique CSE pour les élus

Pouvoir se reposer sur des experts dans le cadre d'une assistance...

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Date: 2018-04-13 09:35:48
Site : https://blog.osezvosdroits.com

Organisation des élections des membres du comité d'entreprise

Les élections du Comité d'Entreprise

Qui élit et qui peut être élu ?

Les électeurs des membres du comité d'entreprise

Les électeurs des membres du comité d'entreprise doivent répondre à plusieurs conditions :

Salarié de l'entreprise

Tous les salariés de l'entreprise dans laquelle se passe les élections peuvent élire les membres du comité d'entreprise (CDI, CDD, contrat suspendu)....

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Site : droit-travail-france.fr

A quoi sert le budget de fonctionnement du comité d ...

A quoi sert le budget de fonctionnement du comité d'entreprise (0.2%) et celui des oeuvres sociales ?

Très souvent nous rencontrons des élus qui s'interrogent sur les budgets du comité d'entreprise, qui ne savent pas quels sont les éléments qui peuvent rentrer dans le budget de fonctionnement, ou encore comment définir une oeuvre sociale. La tentation de transférer une partie du budget de...

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Site : http://www.soxia.com

L'actualité juridique du Comité d'entreprise CE et du CHSCT

Actualité juridique CE-CHSCT

Actualité juridique CE-CHSCT

Elections professionnelles, les bulletins blancs ou nuls doivent obligatoirement être annexés au PV et la cause de la nullité indiquée. La simple indication du nombre de bulletins blancs ou nuls sur le PV est insuffisante.

Cass. soc., 25 janv. 2016, n° 14-29.796

Lors des élections professionnelles, la fin du dépouillement des...

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Site : http://www.tnavocats.com

Les conséquences sociales d'une fusion absorption – Les ...

Les conséquences sociales d'une fusion absorption

SGR en droit social, Lexbase

Aurélie Garat et Charlotte d'Artigue

Les entreprises peuvent faire l'objet, au cours de leur existence, de transformations juridiques de formes variées mais qui ont toujours, de manière plus ou moins prononcée, des incidences en matière sociale. C'est lorsque la transformation juridique concerne plusieurs...

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Site : http://www.recrulex.com

Statut du stagiaire : loi, droits et avantages - digiSchool

Stagiaire : vers une amélioration du statut

Stagiaire : vers une amélioration du statut

Connues, les critiques sur le statut de stagiaire. Précaire, sans réelle rémunération, et parfois exploité par les entreprises. Il semble que les choses évoluent, notamment depuis juillet dernier et l'évolution du code du travail. Quels avantages à être stagiaire ? Quelles améliorations ?

06...

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Site : https://www.digischool.fr

Le site pratique du Comite d'Entreprise - C.E. > Lieux des ...

La commission se réunit au moins 2 fois par an (c trav. art. L. 2325-25)

1 000 salariés et plus

Conditions de travail

L'employeur informe le CE sur les mesures envisagées en ce qui concerne l'amélioration, le renouvellement ou la transformation de l'équipement ou des méthodes de production et d'exploitation, et de leurs incidences sur les conditions de travail et d'emploi (c....

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Site : http://ecocom.free.fr