Principales obligations liées aux seuils d’effectif ...

A partir de 500 salariés

Effectif inférieur à 20 salariés

Mise en place des délégués du personnel : à partir de 11 salariés Equivalent Temps Plein (ou moins en cas de Convention Collective fixant un seuil inférieur).

Effectif de 20 à 49 salariés

Elaboration d'un règlement intérieur : à partir de 20 salariés (équivalent temps plein) ;

Obligation d'embauche de travailleurs...

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Site : https://entreprise-territoire-de-sante.malakoffme ...

Effectif et obligations de l'employeur - CCI Paris Ile-de ...

Effectif et obligations de l'employeur

           

Des seuils d'effectif sont générateurs d'obligations pour l'employeur. Voici ce qu'il faut principalement retenir.

En matière de représentation du personnel et de représentation syndicale

Les délégués du personnel (DP) et la délégation unique du personnel (DUP)

Les délégués du personnel sont notamment chargés de présenter à...

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Site : entreprises.cci-paris-idf.fr

Les assurances du CE: MementoCe

Les assurances du CE

Les assurances du CE

Si un simple citoyen est parfois libre de prendre des risques (pas de mutuelle, pas d'assurance annulation voyages, etc.). Les élus ne doivent pas faire prendre de risques au comité : en cas de problème, ce serait de fait les salariés qui paieraient les pots cassés.

Protéger le comité, c'est protéger les avantages des salariés

Le comité...

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Site : https://www.mementoce.com

Le commissaire aux comptes du comité d’entreprise - Infoce

InfoCE > Actualités > Juridiques > Le commissaire aux comptes du comité d'entreprise

Le commissaire aux comptes du comité d'entreprise

31 août 2016

La loi du 5 mars 2014 relative à la transparence financière des comités d'entreprise a instauré de nouvelles règles. Ces règles ne sont pas les mêmes selon la taille et les ressources du comité d'entreprise. Certains comités devront même...

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Site : http://www.infoce.fr

La réunion du CE: MementoCe

- Sur les questions relevant du rôle consultatif du CE dans les domaines économiques et professionnels. 

- Lorsque le CE désigne des membres d'une autre instance : délégué au CCE, représentant au conseil d'administration, membre des commissions du comité.

- Sur le choix de l'expert-comptable qui assiste le comité, le recours à un expert rémunéré sur le budget de fonctionnement. 

-...

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Site : https://www.mementoce.com

La DFS (Déduction Forfaitaire Spécifique) : savez-vous la ...

Certaines entreprises peuvent bénéficier d'un abattement sur les sommes soumises aux cotisations sociales. On évoque alors le régime particulier de la DFS (Déduction Forfaitaire Spécifique). Le bénéfice de cet abattement est réservé à certains secteurs ou activités.

Le présent article se propose de rappeler les notions importantes à ce sujet. 

Activité du salarié /= activité de...

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Site : http://www.legisocial.fr

Comité d’entreprise Air France : dérapage ou dialogue ...

dernier »

Malheureux dérapage ou illustration d'une réalité profonde que l'on veut ignorer ? 

Les photos du comité d'entreprise d'Air France du 5 octobre 2015 invitent à réfléchir sur notre pratique du dialogue social. De tous les pays industrialisés, la France est sans doute celui qui semble faire du dialogue social une obligation quotidienne. Aucun bord politique ne manque de...

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Date: 2017-08-24 15:09:58
Site : http://www.atlantico.fr

L’information des salariés lors de la vente d’une entreprise

Accueil L'information des salariés lors de la vente d'une entreprise

Entreprises

L'information des salariés lors de la vente d'une entreprise

Cession / transmission d'entreprise

Mis à jour le 30.09.2015

En préambule, il est important de préciser que cette fiche traite de l'information des salariés à titre individuel, ce qui n'exonère pas l'employeur de ses obligations d'information envers...

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Date: 2017-08-24 11:21:30
Site : http://www.avocats.paris

Financement des comités d'entreprise - Sénat - senat.fr

Financement des comités d'entreprise

13e législature

Question écrite n° 00715 de M. Thierry Repentin (Savoie - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 12/07/2007 - page 1253

M. Thierry Repentin attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité...

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Date: 2016-10-21 11:16:35
Site : senat.fr

Entreprise de 50 salariés : qu'est-ce que ça change

Voici tout ce que vous devez savoir sur les changements qui affectent les sociétés qui passent de 49 à 50 salariés :

 

L'obligation de créer un comité d'entreprise

Quand une entreprise passe la barre des 49 salariés elle a l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise (CE). Un comité d'entreprise (CE) est élu par l'ensemble des salariés et comprend :

- une délégation de...

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Site : https://www.qapa.fr

L’employeur ne peut décider seul de ... - Avocat-Prudhommes

You are here: Avocat-Prudhommes / Actualités / Un salarié peut saisir les prud'hommes pour contester la modification du règlement intérieur

Un salarié peut saisir les prud'hommes pour contester la modification du règlement intérieur

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Vous bénéficiez d'une prime d'habillage en contrepartie de votre obligation de porter une tenue de travail, tel que défini par...

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Site : http://www.avocat-prudhommes.com

Comité d’Entreprise | Informations juridiques et droit social

Glazick

Un arrêt du 14 octobre confirme qu'un accord collectif peut fixer le périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements à un niveau inférieur à celui de l'entreprise. Depuis les faits de l'arrêt qui remontent à 2007, la loi de sécurisation de l'emploi de 2013, puis la loi Macron de 2015 ont sécurisé la pratique et étendu cette possibilité aux documents...

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Site : http://droit-social.bzh

Nouvelle régle de constitution du CHSCT - CHSCT.COM, le ...

Nouvelle régle de constitution du CHSCT .

Les CHSCT sont constitués dans les établissements mentionnés à l'article L. 231-1 occupant au moins cinquante salariés.

par Etienne Feller

L'ordonnance nº 2004-602 du 24 juin 2004 modifie le mode de calcul du nombre de salariés dans les entreprises pour la création du CHSCT.

Des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail...

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Date: 2017-08-24 15:02:13
Site : http://www.chsct.com

Transfert du Contrat de Travail : que dit la Loi ? | la ...

Transfert du Contrat de Travail : que dit la Loi ?

Le changement d'un employeur par un autre suite à un accord de transfert dans le cadre de l'article 19 du code du travail, constitue un moment de crainte et d'instabilité pour les salariés. Il s'agit d'une phase transitoire où les salariés ne sont pas en mesure de prévoir l'attitude du nouvel employeur.

Dans cet article, nous allons...

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Date: 2017-04-29 10:57:07
Site : http://lavie-de-lentreprise.blogspot.com

Le nouveau role du comite d'entreprise - tripalium.com

fiche réalisée par Karine Drouet et Marie Pinto

Le Comité d'Entreprise a été institué par l'ordonnance gaullienne du 22/02/1945 pour remplacer les comités de gestion menant la vie dure aux dirigeants (accusés de collaboration pendant l'Occupation ). Le Comité d'Entreprise se veut un lieu de coopération et non de contestation, il détient des...

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Date: 2012-10-11 08:30:30
Site : http://www.tripalium.com

Le saviez-vous ? Calcul de l'effectif d'une entreprise ...

Réponse

 

Labonne réponse est : les apprentis. Pour calculer l'effectif d'uneentreprise, l'employeur ne prend pas en compte les apprentis.

Quels sont les salariés à prendre en compte dans le calcul de l'effectif ?

Sont pris en compte dans le calcul de l'effectif : 

Les salariés sous CDI à temps plein

Les travailleurs à domicile à temps plein

Les salariés dont le contrat de travail et...

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Site : https://www.gereso.com

Thèmes liés : calcul effectif comite d'entreprise / comite d'entreprise obligation de l'employeur / mise en place d un comite d entreprise / mise en place comite d entreprise / comite d'entreprise et salaries

Actions de Formation 11+ : Le Plan de Formation de l ...

Le Plan de formation de l'entreprise

Qu'est-ce qu'un plan de formation d'entreprise ?

Le plan de formation se compose de l'ensemble des actions de formation organisées à l'initiative de l'employeur à destination des salariés, dans le cadre de la politique de ressources humaines de l'entreprise.

La Loi du 5 mars 2014 n'a pas modifié les 2 catégories du Plan de formation et le régime du...

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Site : http://www.agefomat.com

Les modalités de désignation du représentant syndical au ...

Veuillez laisser ce champ vide :

Texte de votre message

Les modalités de désignation du représentant syndical au CE varient selon que l'entreprise a plus ou moins de 300 salariés.

Dans les entreprises de moins de 300 salariés, « le délégué syndical est, de droit, représentant syndical au comité d'entreprise » (art. L 2143-22 du code du travail).

Dans les entreprises de 300...

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Date: 2017-08-24 15:28:39
Site : http://www.force-ouvriere.fr

Entreprises et obligation de comité d'entreprise

Les entreprises pouvant bénéficier du comité d'entreprise sont :

Les entreprises du secteur privé.

Les Entreprises Publiques à Caractère Industriel et Commercial (EPIC).

Les Etablissements Publics à Caractère Administratif (EPA) s'ils embauchent du personnel dans les conditions du droit privé.

Les conditions

Rassembler 50 salariés

Le comité d'entreprise doit être constitué dans les...

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Site : http://www.droit-travail-france.fr

Le comité d'entreprise et le financement de la ...

Depuis le 1er janvier 2016, une couverture complémentaire santé collective obligatoire doit être proposée par l'employeur du secteur privé à tous les salariés, n'en disposant pas déjà, en complément des garanties de base d'assurance maladie de la Sécurité sociale. Tous les employeurs, y compris les associations, quelle que soit la taille de l'entreprise sont concernés. La question...

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Date: 2017-08-24 14:59:54
Site : https://www.lesexpertsduce.fr

Consultation du CE sur la formation professionnelle - SNCC

Formation MODULE D'INITIATION « OUVERTURE SUR LE SYNDICALISME » Pour les dates voir le calendrier (2)

Formation FORMATION DES MEMBRES DU CHSCT ( 3 ou 5 jours) pour les dates voir le calendrier (2)

FORMATION ECONOMIQUE DES ELUS DU CE (5 jours) pour les dates voir le calendrier (2)

FORMATION MODULE DE PERFECTIONNEMENT : " LE COMITE D'ENTREPRISE "

Formation REPRESENTATION DU PERSONNEL DANS...

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Site : https://sncc-cfecgc.org

Licenciement économique : plan de sauvegarde de l'emploi ...

Le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) est un dispositif qui prévoit diverses mesures dans le but d'éviter ou de limiter les licenciements pour motif économique dans l'entreprise.

Qui est concerné ?

Le PSE est obligatoire dans les entreprises d'au moins 50 salariés, lorsque le projet de licenciement concerne au moins 10 salariés sur une période de 30 jours.

Contenu

Mesures...

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Site : https://www.service-public.fr

Jour de congé et journée de solidarité : la Cour de ...

Toujours soucieux de vous apporter le maximum d'informations concernant la journée de solidarité, un récent arrêt de la Cour de cassation a retenu notre attention.

A cette occasion, les juges se sont en effet prononcés sur une journée de solidarité fixée sur un jour de congé payé. 

L'affaire concernée

Compte tenu qu'aucun accord collectif n'est intervenu au sein de l'entreprise,...

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Site : http://www.legisocial.fr

Thèmes liés : comite d'entreprise obligation de l'employeur / consultation comite d'entreprise accord collectif / obligation d'information consultation du comite d'entreprise / information consultation comite d'entreprise / consultation comite d'entreprise

Qu'est-ce que l'égalité de traitement entre salariés

InfoCE > Actualités > Sociales > Qu'est-ce que l'égalité de traitement entre salariés ?

Qu'est-ce que l'égalité de traitement entre salariés ?

19 novembre 2015

Le principe d'égalité de traitement s'applique entre tous les salariés de l'entreprise qui se trouvent dans une même situation au regard d'un avantage donné. C'est une protection contre les pratiques arbitraires de...

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Site : http://www.infoce.fr

Thèmes liés : comite d'entreprise obligation de l'employeur / comite d'entreprise avantages salaries / salaries au sein d une entreprise / fonctionnement du comite d'entreprise conditions / comite d'entreprise obligation employeur

Les enjeux de la consultation annuelle - vigice.fr

Sticky Post By VigiCE Posted in Non classé Permalink

18 avril 2016 VigiCE

Droit des CE : l'examen annuel des comptes dans le cadre de la consultation annuelle sur la situation économique et financière de l'entreprise

Sticky Post By VigiCE On 18 avril 2016

Avant le 1er janvier 2016, les articles du code du travail (article L.2323-8 et L.2323-9 du code du travail) obligeaient, tous les ans,...

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Site : http://www.vigice.fr

Les commissions du CE: MementoCe

Les commissions du CE

Les commissions du CE

Le CE doit créer trois commissions quand l'entreprise ou l'établissement a 300 salariés et une quatrième pour 1000 salariés. Mais elles n'ont pas toutes les mêmes moyens ce qui justifie de tenter de négocier un équilibre de ces moyens avec l'employeur. Une cinquième commission, qui choisit les fournisseurs du CE, est créée par les comités...

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Site : https://www.mementoce.com

Le Medef propose la création de conseils d'entreprise - 28 ...

PARIS (Reuters) - Le Medef propose de fusionner les instances représentatives du personnel (IRP) au sein d'un unique "conseil d'entreprise" dans les sociétés d'au moins 50 salariés et de simplifier ainsi les obligations découlant des actuels "seuils sociaux".

Les syndicats, auxquels la première organisation patronale française a envoyé mardi cette proposition à deux jours de la reprise...

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Site : http://tempsreel.nouvelobs.com

Le comité d’entreprise allemand (Betriebsrat) - Berton ...

701 à 1 000 = 13

1 001 à 1 500 = 15

1 501 à 2 000 = 17

2 001 à 2 500 = 19

2 501 à 3 000 = 21

3 001 à 3 500 = 23

3 501 à 4.000 = 25

4 001 à 4 500 = 27

4 501 à 5 000 = 29

5 001 à 6 000 = 31

6 001 à 7 000 = 33

7 001 à 9.000 = 35

Dans les entreprises de plus de 9 000 salariés, deux nouveaux membres siègent au comité d'entreprise par seuil de 3 000 salariés.

La constitution d'un...

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Site : https://www.berton-associes.fr

Sereina Mutuelle, Responsable d'entreprise / Comité d ...

Une offre de base adaptée aux contrats collectifs d'entreprise, et adaptable dans le cadre d'un contrat obligatoire

 

Vous êtes responsable d'une entreprise ou d'un comité d'entreprise  :

        1- vous souhaitez mettre en place pour la premi�?re fois un contrat collectif santé,

        2- un contrat est déjà existant mais il ne vous apporte pas enti�?re satisfaction...

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Date: 2017-08-24 10:47:55
Site : https://www.sereina-mutuelle.fr

Groupement d'employeurs plus de 50 salariés: qu'est-ce qui ...

Groupement d'employeurs plus de 50 salariés: qu'est-ce qui change ?

Un groupement d'employeurs qui regroupent des indépendants et passe à plus de 50 salariés,nous amènent à vous parler de ce qui change. Beaucoup d'employeurs redoutent le passage de la barre des 50 salariés. Voici les principales modifications qui affectent les entreprises à partir de ce seuil.

 

Aide au démarrage et...

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Site : http://www.ge-rh.expert

La mise en place d’un règlement ... - comite-entreprises.eu

Tel:  01 47 75 17 17

Fax: 01 47 75 99 17

La mise en place d'un règlement intérieur devient désormais obligatoire pour les Comités d'Entreprise au 1er janvier 2015

La mise en place d'un règlement intérieur devient désormais obligatoire pour les Comités d'Entreprise au 1er janvier 2015

Si l'article L2325-2 du code du travail prévoit depuis le 1er mai 2008 l'obligation pour le comité...

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Site : http://www.comite-entreprises.eu

La secrétaire - LB7-comité d'entreprise

Le code du travail prévoit que l'ordre du jour des réunions du comité d'entreprise est arrêté par le chef d'entreprise, président du comité, et le secrétaire du comité. Dans ce cadre, le secrétaire doit représenter les intérêts des membres du comité, et à ce titre défendre les questions qu'ils souhaitent voir inscrire à l'ordre du jour de la prochaine réunion auprès de...

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Site : http://celb7.e-monsite.com

Quelles sont les obligations d'affichage dans une entreprise

Accueil professionnels  > Ressources humaines  > Droits syndicaux  >Quelles sont les obligations d'affichage dans une entreprise ?

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Quelles sont les obligations d'affichage dans une entreprise ? » sera mise à jour significativement.

Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement...

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Site : https://www.service-public.fr

Rapport annuel (entreprises de moins de 300 salariés ...

Rapport annuel (entreprises de moins de 300 salariés)

Rapport annuel (entreprises de moins de 300 salariés)

Ce rapport annuel, pour les entreprises de moins de 300 salariés, est intégré dans la consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

Le comité rédige donc un avis motivé dans ce cadre global qu'il adopte par un vote.

Plusieurs...

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Site : https://www.mementoce.com

L’Autriche | Comité d'Entreprise

Parmi les partenaires européens, l'Autriche est un peu un cas à part en matière de délégation du personnel, sur certains points, comme va le démontrer cet article. Suite de notre tour d'horizon des pays voisins.

La représentation syndicale

C'est ici que se situe l'originalité du pays. Une seule confédération existe : l'ÖGB.  Cette fédération date de 1945 et avait été créée afin...

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Site : http://www.xn--comitdentreprise-fqb.com

Expert-comptable du CE | BLOG Expert-comptable Paris 01 82 ...

ex (alinea 1 de l'article L. 434-6 du code du travail)

Le comite d'entreprise peut se faire assister d'un expert-comptable de son choix :

1° En vue de l'examen annuel des comptes prevu a l'article L. 2323-8 ;

2° En vue de l'examen des documents mentionnes a l'article L. 2323-10, dans la limite de deux fois par exercice ;

3° Dans les conditions prevues a l'article L. 2323-20, relatif aux...

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Site : http://www.expertcomptableparis.com

Règlement intérieur d'une entreprise | service-public.fr

Le projet de l'employeur doit être soumis pour avis au comité d'entreprise (ou à défaut, aux délégués du personnel), ainsi qu'au CHSCT pour les sujets relevant de sa compétence.

Le projet de l'employeur et les avis des représentants du personnel doivent être transmis à l'inspecteur du travail, qui contrôle la légalité des clauses du règlement. Il doit ensuite être déposé au...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : comite d'entreprise obligation de l'employeur / comite d'entreprise dans le service public / comite d entreprise service public / comite d entreprise et delegue du personnel / reglement comite d entreprise

Les réunions ordinaires et extraordinaires du comité d ...

Les réunions ordinaires et extraordinaires du Comité d'entreprise

Article juridique publié le 05/03/2014 à 10:57, vu 14405 fois, 4 commentaire(s) , Auteur : Maître Adrien RENAUD

Quand le Comité d'entreprise doit-il se réunir ?

A quelle fréquence et à quelles occasions ?

Le point sur les réunions ordinaires et extraordinaires du Comité d'entreprise.

Les réunions périodiques doivent...

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Site : https://www.legavox.fr

La consultation annuelle du comité d’entreprise sur les ...

La consultation annuelle du comité d'entreprise sur les orientations stratégiques de l'entreprise

  10 Avril 2015

Quel est le champ d'application de la consultation ?

Il ressort de l'article L2323-7-1 introduit par la loi du 14 juin 2013 que le comité d'entreprise doit être annuellement consulté sur les orientations stratégiques de l'entreprise définies par l'organe chargé de...

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Site : http://www.comite-entreprises.eu

Comité central d'entreprise ou comité d'établissement ...

Comité central d'entreprise ou comité d'établissement ?

C'est entre ces deux institutions que la répartition des compétences va soulever le plus d'interrogations.

Les comités d'établissement ont, en matière économique, les mêmes attributions que les comités d'entreprise dans la limite des pouvoirs confiés aux chefs d'établissement, les autres attributions légales des comités...

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Date: 2017-08-24 11:04:47
Site : https://business.lesechos.fr

COMMISSAIRE AUX COMPTES - Expert Comptable Commissaire aux ...

Commissaire aux comptes comités d'entreprises

Écrit par AUDIT EXPERTS - Commissaire aux Comptes

E-mail

Le commissaire aux comptes est un acteur extérieur à l'entreprise et au comité d'entreprise dont la mission est de contrôler la sincérité et la régularité des comptes annuels établis par une société. De ce fait, il réalise un audit comptable et financier afin de certifier les...

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Site : http://www.commissaire-aux-comptes.cc

Mutuelle entreprise et congé parental pour un salarié ...

Mutuelle entreprise et congé parental : que se passe-t-il?

23 septembre 2010

Que se passe-t-il lorsqu'un salarié bénéficiant d'une mutuelle groupe (obligatoire ou facultative) décide de prendre un congé parental? Sa mutuelle continue-t-elle à le couvrir? Bénéficie-t-il des mêmes remboursements qu'auparavant? Y-a-t-il des démarches particulières à effectuer en pareil cas?

Beaucoup de...

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Site : http://www.cabinet-jedac.com

CNB_FAQ - ffbsq.org

Sport d'Entreprise - Règles générales

 

Bonjour Messieurs,

J'ai le projet de créer une équipe de bowling dans mon entreprise, mais je n'ai aucune idée de la démarche à faire dans mon entreprise et à la FFBSQ. Je me retourne vers vous pour me renseigner au mieux et attends vos réponses.

Merci d'avance de votre réactivité.

 

Licences compétition Sport d'Entreprise, dite Mixte :

La...

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Site : http://www.ffbsq.org

Modèle de règlement intérieur - lettres-gratuites.com

Modèle d'un règlement intérieur pour le personnel de l'entreprise

Un document de Lettres-Gratuites.com - Exemple type gratuit © modèle protégé

Obligatoire dans les entreprises de plus de 20 salariés, le règlement intérieur permet de clarifier les règles de vie et les obligations générales et permanentes de chacun notamment en matière d'hygiène, de sécurité ou de sanctions et doit...

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Site : http://www.lettres-gratuites.com

Quels sont les seuils d'effectif pour les déclarations ...

Actualités

Valider la recherche dans le site service-public-pro

Accueil professionnels  > Ressources humaines  > Cotisations et contributions sociales de l'employeur  >Quels sont les seuils d'effectif pour les déclarations sociales ?

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Quels sont les seuils d'effectif pour les déclarations...

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Site : https://www.service-public.fr

La gestion prévisionnelle des emplois et ... - CCI.fr

La gestion prévisionnelle des emplois et compétences (GPEC) : domaines d'application

Qu'est ce que la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) ?

La GPEC est une démarche d'anticipation et d'adaptation des emplois et des compétences d'une entreprise destinée à accompagner au mieux son développement économique. En conséquence, cette démarche prend en compte les...

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Site : http://www.cci.fr

Comité D'entreprise Droit Social - Mémoires Gratuits ...

Mémoires Gratuits : Comité D'entreprise Droit Social. Recherche parmi 182 000+ dissertations

Par dissertation   o  18 Août 2012  o  1 866 Mots (8 Pages)  o  281 Vues

Page 1 sur 8

Définition

Le comité d'entreprise est l'une des institutions représentatives du personnel au sein de l'entreprise.

Composée de représentants élus du personnel et éventuellement de représentants...

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Site : https://www.ladissertation.com

LOI REBSAMEN : mesures sur le ... - Barthélémy avocats

Fonctionnement du CE (art. 17 et 22)

La loi autorise le recours à la visioconférence pour la réunion du CE / comité central d'entreprise (L. 2327-13-1) / comité de groupe

 

Consultation du CCE et articulation avec les comités d'établissement (art. 15)

Le texte prévoit une clarification des compétences des différents comités.

Le CCE est seul consulté sur les projets décidés au...

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Site : http://www.barthelemy-avocats.com

REGLEMENT INTERIEUR DU COMITE D’ENTREPRISE de nouvelles ...

Pour rappel, en application de l'article L. 2325-2 du code du travail, le règlement intérieur du comité fixe les modalités de son fonctionnement et de ses rapports avec les salariés de l'entreprise.

Son établissement présente un caractère obligatoire, bien que son absence ne soit assortie d'aucune sanction.

Ce qu'il est obligatoire de prévoir dans le règlement intérieur du comité à...

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Date: 2017-08-24 15:27:26
Site : http://www.groupe-legrand.com

L’obligation de consultation du comité de l’entreprise ...

L'obligation de consultation du Comité de l'entreprise pour l'employeur

Article juridique publié le 12/11/2012 à 11:45, vu 32845 fois, 1 commentaire(s) , Auteur : Maître Joan DRAY

Au sein de l'entreprise, l'employeur peut voir son pouvoir de prendre des décisions limitée et encadré.

Pour certaines décisions, l'employeur doit consulter le Comité d'entreprise ; c'est-à-dire qu'il doit...

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Site : https://www.legavox.fr