L’information des salariés en cas de cession d’entreprise ...

L'information des salariés en cas de cession d'entreprise

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L'information des salariés en cas de cession d'entreprise

19 décembre 2014

Champ d'application du droit d'information préalable des salariés

La loi sur l'Économie Sociale et Solidaire a instauré un dispositif d'information préalable des salariés...

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Site : https://www.audit-europe.com

Comment réagir face à un PSE (le comité d’entreprise ...

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Comment réagir face à un PSE (le comité d'entreprise confronté à un plan de sauvegarde de l'emploi) ?

Un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) est toujours un moment difficile et long non seulement pour les salariés qui vont pour certains perdre leur emploi, mais aussi pour ceux qui restent avec un risque d'une plus grande charge de travail et pour ceux qui sont en première ligne : les...

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Site : http://www.soxia.com

Le casse tête des comités d'entreprise | Le nouvel Economiste

Le casse tête des comités d'entreprise

Du bon usage des dotations en période de disette.

Budget de fonctionnement, oeuvres sociales, prestations culturelles. Pas facile de satisfaire aux actions sociales et culturelles pour un comité d'entreprise, quand la masse salariale diminue et par conséquent son volume de dotations financières. Depuis 2 ans, les comités d'entreprise sont confrontés...

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Site : https://www.lenouveleconomiste.fr

Comment préparer la consultation du CE sur la formation ...

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Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour

Formation professionnelle

Comment préparer la consultation du CE sur la formation professionnelle ?

Publié le 07/09/2015 par la rédaction des Editions Tissot

Sauf accord d'entreprise fixant un autre calendrier, le premier rendez-vous avec les représentants du personnel concernant...

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Site : https://www.editions-tissot.fr

Logiciels CE Gestion & Comptabilité | Kalidea CE

Accueil » Solutions » Logiciels CE Gestion & Comptabilité

Logiciels CE Gestion & Comptabilité

Des logiciels de gestion et de comptabilité conçus pour les CE

Gérez votre comité d'entreprise facilement et gagnez du temps avec une plateforme tout-en-un intégrant la comptabilité et la gestion.

Logiciel qui intègre ou s'interface à votre billetterie et à vos outils de communication

(site...

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Site : https://www.kalidea-ce.com

Expertise comité d’entreprise – Conseils et formations ...

Budgets du CE : quelles indemnités de rupture entrent dans l'assiette de calcul ?

S'agissant des sommes dues à la rupture du contrat de travail, un arrêt du 22 mars 2017 (Cass. soc. n° 15-19.973 FS-PB) précise que celles ayant un caractère salarial ne sont pas à déduire. Ainsi, les indemnités compensatrices de congés payés, de conversion monétaire du compte épargne-temps et de...

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Date: 2017-08-24 10:50:47
Site : http://www.groupe-legrand.com

Les Chèques-Vacances pour les petites entreprises de moins ...

 1. L'EXONERATION DE CHARGES SOCIALES ET FISCALES

1.1 LES LIMITES DE L'EXONERATION

Dans les entreprises de moins de 50 salariés dépourvues de comité d'entreprise et ne relevant pas d'un organisme paritaire de gestion, l'avantage résultant de la contribution de l'employeur à l'acquisition des Chèques-Vacances par les salariés est exonéré des cotisations et contributions prévues par la...

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Date: 2017-08-23 23:35:08
Site : http://www.ancv.com

Cours de LEA, droit du travail - Cours-univ.fr

Le droit du travail peut être défini par son objet, c'est-à-dire le travail.

Le mot « travail », dans une acceptation générale, désigne une activité consciente et volontaire de l'homme accompagné d'un effort.

Les formes du travail humain sont très variées et si l'expression droit du travail était entendue dans ce sens, ce droit devrait englober toutes les relations de l'homme avec le...

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Date: 2016-03-16 20:58:17
Site : http://www.cours-univ.fr

Présenter le rapport annuel du CE, rôle du trésorier au CE

Présenter le rapport annuel du CE

Par Fabrice ALLEGOET o Le

27 décembre 2016

L'année s'est écoulée et avec elle, un nouvel exercice comptable. Il est temps désormais pour le trésorier du comité d'entreprise (CE) de rédiger et de présenter le rapport annuel du CE. Normalement, si la gestion des comptes a été scrupuleusement suivie durant l'année soit du 1er janvier au 31 décembre,...

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Site : https://blog.osezvosdroits.com

FONCTIONNEMENT DU COMITE D'ENTREPRISE - lexinter.net

 lexinter.net  

 

        CODE DU TRAVAIL            

FONCTIONNEMENT DU COMITE D'ENTREPRISE

(Loi nº 73-4 du 2 janvier 1973 Journal Officiel du 3 janvier 1973)

 

(Loi nº 82-915 du 28 octobre 1982 art. 34 I, II, III et IV Journal Officiel du 29 octobre 1982)

 

(Loi nº 84-575 du 9 juillet 1984 art. 51 Journal Officiel du 10 juillet 1984)

 

(Loi nº...

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Date: 2012-06-04 16:48:12
Site : http://lexinter.net

Le site pratique du Comite d'Entreprise - C.E. > Lieux des ...

La commission se réunit au moins 2 fois par an (c trav. art. L. 2325-25)

1 000 salariés et plus

Conditions de travail

L'employeur informe le CE sur les mesures envisagées en ce qui concerne l'amélioration, le renouvellement ou la transformation de l'équipement ou des méthodes de production et d'exploitation, et de leurs incidences sur les conditions de travail et d'emploi (c....

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Site : http://ecocom.free.fr

SNCF : les (mé)comptes du comité d'entreprise de Lyon

Actualité

Justice. Huit syndicats du comité d'entreprise de la SNCF à Lyon seront jugés pour avoir siphonné une partie du budget du CE. Avec l'accord tacite de leur employeur.

Février 2012. Après avoir suscité d'autant plus de spéculations qu'il ne devait pas être rendu public, le rapport Perruchot sur le financement des syndicats était mis en ligne par « le Point ». Dans ce...

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Date: 2017-08-24 15:02:54
Site : http://www.leparisien.fr

Bilan social — Wikipédia

Frais de personnel [T 24]

Valeur ajoutée ou chiffre d'affaires.

2.6 Participation financière des salariés

Montant global de la réserve de participation [T 25]

Montant moyen de la participation et / ou de l'intéressement par salarié bénéficiaire [T 26] [I]

Part du capital détenu par les salariés [T 27] grâce à un système de participation (participation aux résultats, intéressement,...

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Date: 2017-08-08 15:34:27
Site : https://fr.wikipedia.org

Plan de formation : nouvelle liste de documents à fournir ...

La liste des informations à fournir au comité d'entreprise en vue de la double consultation sur le plan de formation a été modifiée. Des précisions ont également été apportées concernant le calendrier des réunions.

Plan de formation : informations à fournir au CE

Pour établir le plan de formation, l'entreprise est tenue de consulter son CE, ou à défaut les délégués du personnel....

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Site : http://www.tissot-formation.fr

Devenir Fournisseur de Comités d’Entreprise

Afin de répondre aux attentes  d'un très grand nombre

d'agents, le comité a créé

son site Internet où sont répertoriées

des offres commerciales à destination

des...

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Site : http://universalnet.unblog.fr

Thèmes liés : devenir fournisseur de comite d'entreprise / fournisseur comite d'entreprise / fournisseur comite d entreprise / comite d'entreprise et site internet / comite d entreprise site internet

REGLEMENT INTERIEUR DU COMITE D’ENTREPRISE de nouvelles ...

Pour rappel, en application de l'article L. 2325-2 du code du travail, le règlement intérieur du comité fixe les modalités de son fonctionnement et de ses rapports avec les salariés de l'entreprise.

Son établissement présente un caractère obligatoire, bien que son absence ne soit assortie d'aucune sanction.

Ce qu'il est obligatoire de prévoir dans le règlement intérieur du comité à...

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Date: 2017-08-24 15:27:26
Site : http://www.groupe-legrand.com

Procédure de redressement judiciaire : le sort des ...

démission

Les salariés sont souvent les plus durement touchés par l'ouverture d'une procédure collective. Aux salaires impayés, s'ajoute souvent l'angoisse de ne pas parvenir à faire reconnaître ses droits et de perdre son emploi. C'est pourquoi la loi a prévu un dispositif spécial, dispensant les salariés de la déclaration de leurs créances et leur offrant plusieurs garanties de...

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Site : http://www.assistant-juridique.fr

Bienvenue - Tohapi espace CE

qui vous ressemblent ...

Chers partenaires,

Village Center et Vacances directes deviennent aujourd'hui une seule marque, Tohapi. L'ambition de Tohapi est d'accompagner toujours plus nos partenaires Comités d'Entreprise, Comités d'Oeuvres Sociales, Associations, Amicales, Collectivités et les vacanciers (salariés, collègues, adhérents), d'anticiper leurs...

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Site : http://ce.tohapi.fr

Offre comité d'entreprise : Chèque cinéma / Avant-Première

Vous voulez permettre à tous vos salariés

d'aller au cinéma partout en France à tarifs préférentiels ?

Offre Comité d'Entreprise

Commandes Groupées

Vous êtes à la recherche d'une  billetterie cinéma  centralisée, complète, simple, efficace, économique, sans engagement et sécurisée ? 

Avec Nouvelle Lune, c'est possible !  L'offre pour comité d'entreprise qui s'adaptera le...

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Site : http://www.nouvellelune.fr

Réseau Sophis | Experts comptables pour comités d'entreprise

03 20 98 67 50

Notre présence à vos côtés

Nos réponses

La force d'un réseau de proximité à dimension humaine et aux compétences multiples

Notre mission consiste à assister les élus dans l'exercice de leurs obligations quelle que soit la dimension du comité d'entreprise et le nombre de salariés.

Une éthique sociale

Nous sommes devenus experts en économie sociale par conviction et choix d'une éthique professionnelle. Notre approche est centrée sur l'homme et sur l'écoute, au service du monde social et associatif.

Une présence réelle

Parce qu'une simple formation ne...

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Site : http://www.reseau-sophis.com

Mutuelle entreprise et congé parental pour un salarié ...

Mutuelle entreprise et congé parental : que se passe-t-il?

23 septembre 2010

Que se passe-t-il lorsqu'un salarié bénéficiant d'une mutuelle groupe (obligatoire ou facultative) décide de prendre un congé parental? Sa mutuelle continue-t-elle à le couvrir? Bénéficie-t-il des mêmes remboursements qu'auparavant? Y-a-t-il des démarches particulières à effectuer en pareil cas?

Beaucoup de...

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Site : http://www.cabinet-jedac.com

Départ à la retraite de l'employeur : quelles conséquences ...

Le licenciement, non lié à la personne du salarié mais lié à la situation de l'entreprise est un licenciement économique.

« Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification refusée par le salarié...

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Date: 2017-08-24 17:20:58
Site : http://www.dossierfamilial.com

Publication du décret précisant les modalités d ...

En cas de vente de fonds de commerce, pour une entreprise en possédant plusieurs, doit-on informer les salariés de toute l'entreprise ou que uniquement les salariés affectés au fonds ?

Le contrat d'un salarié n'est pas rattaché à un fonds mais à une entreprise. Tous les salariés de l'entreprise doivent donc être informés de la vente du fonds.

Transmissibilité du droit du salarié à...

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Date: 2017-08-24 13:22:10
Site : https://www.economie.gouv.fr

Les commissions obligatoires du CE - Expert Comité d ...

Sticky Post By VigiCE Posted in Non classé Permalink

15 décembre 2016 VigiCE

Les commissions obligatoires du CE

Sticky Post By VigiCE On 15 décembre 2016

Au-delà de certains seuils d'effectif, des commissions obligatoires du comité d'entreprise doivent être mises en place. Leur rôle consiste globalement à préparer les travaux du CE. 

La commission de la formation (300 salariés et...

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Site : http://www.vigice.fr

III. Modalités de calcul de la participation ... - BOFIP-I

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2012-09-12T06:00:00.000+02:00

BIC - Intéressement et participation - Participation des salariés aux résultats de l'entreprise - Modalités de calcul de la participation - Caractères généraux de la participation

1

Obligatoire dans les entreprises mentionnées aux articles L3322-1 et suivants du code du travail , sous réserve de condition d'effectif, la...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Dossiers OfficielCE - Le site officiel des CE et de leurs ...

Les attributions du Comité d'Entreprise (CE) ne se réduisent pas aux activités sociales et culturelles bien connues, mais le Comité d'Entreprise jouit également d'un rôle économique important, en disposant d'un droit à un accès aux informations économiques de l'entreprise et de la représentation à toutes les séances du Conseil d'Administration et aux Assemblées Générales....

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Date: 2017-08-24 10:39:07
Site : http://www.officielce.com

Attribution des prestations du Comité d’Entreprise ...

Attribution des prestations du Comité d'Entreprise

Pour être bénéficiaires comme ayant droit le salarié doit remplir plusieurs critères :

Une présence obligatoire de 6 mois dans l'entreprise FSEF ou dans l'établissement.

Les salariés en CDI & en CDD devront justifier auprès du CE d'avoir travaillé au minimum 6 mois en continu ou en discontinu dans l'année civile. Avec leur bulletin d'inscription ils devront joindre six bulletins de salaire. Idem si leurs temps de travail change en cours d'année.

Les ASC sont attribuées au prorata du temps travaillé dans l'établissement et peuvent dépendre du quotient...

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Site : http://www.comite-etablissement-clinique-dupre.fr

Thèmes liés : ayant droit au comite d'entreprise / ayant droit comite d entreprise / attributions du comite d entreprise / comite d'entreprise minimum salaries / comite d'entreprise et salaries

MediaCE, Magazine specialiste et conseiller du CE

DEPENSES

Le champ des prestations entrant dans le budget des activités sociales et culturelles est très vaste. Toutefois, les prestations se heurtent à deux écueils :

1. La réglementation de la sécurité sociale, c'est-à-dire dans quelle mesure ces prestations sont-elles ou non soumises à cotisations sociales ?

2. Le choix lui-même de la prestation la mieux adaptée aux besoins des...

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Site : http://www.mediace.fr

Le comité d'entreprise externalisé, un CE pour tous | Le ...

Le comité d'entreprise externalisé, un CE pour tous

Un outil de dynamisation sociale à la portée des PME

Billets de spectacle ou de cinéma à prix réduit, réductions sur les locations de voiture, les voyages, les achats alimentaires ou électroménagers... Ces avantages salariaux ne sont plus l'apanage des grands groupes qui ont leur propre CE : les moins de 50 salariés peuvent désormais...

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Site : https://www.lenouveleconomiste.fr

Le droit au recours à l’expertise du comité d’entreprise ...

Bref rappel historique des comités d'entreprise

Le droit au recours à l'expertise du comité d'entreprise

Dans le cadre de ses attributions économiques, le comité d'entreprise a pour objet d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de...

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Site : http://www2.emergences.fr

Conseiller du salarié - Entretien préalable à un éventuel ...

email, SMS, minimessage...

 

Le fait de ne pas aller chercher (ou de refuser) le courrier recommandé, ou de ne pas en prendre connaissance, n'a pas pour effet d'invalider ou de retarder la procédure ( Cass. soc. 23 juillet 1980, n° 80-60233 ), mais ne peut être la cause du licenciement (Cass. soc. 18 févr. 2004, n° 01-46124 ).

 

Une convocation orale, même en présence de témoins,...

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Site : http://conseillerdusalarie.free.fr

A quoi sert le budget de fonctionnement du comité d ...

A quoi sert le budget de fonctionnement du comité d'entreprise (0.2%) et celui des oeuvres sociales ?

Très souvent nous rencontrons des élus qui s'interrogent sur les budgets du comité d'entreprise, qui ne savent pas quels sont les éléments qui peuvent rentrer dans le budget de fonctionnement, ou encore comment définir une oeuvre sociale. La tentation de transférer une partie du budget de...

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Site : http://www.soxia.com

Professions et catégories socioprofessionnelles en France ...

Professions et catégories socioprofessionnelles en France

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Aller à : navigation , rechercher

Les professions et catégories socioprofessionnelles (ou plus simplement, les PCS) sont une nomenclature statistique permettant de classer des métiers. Cette classification a été créée par l' Institut national de la statistique et des études...

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Date: 2017-08-13 00:12:15
Site : https://fr.wikipedia.org

Organisation des élections des membres du comité d'entreprise

Les élections du Comité d'Entreprise

Qui élit et qui peut être élu ?

Les électeurs des membres du comité d'entreprise

Les électeurs des membres du comité d'entreprise doivent répondre à plusieurs conditions :

Salarié de l'entreprise

Tous les salariés de l'entreprise dans laquelle se passe les élections peuvent élire les membres du comité d'entreprise (CDI, CDD, contrat suspendu)....

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Site : http://www.droit-travail-france.fr

Représentant de la section syndicale au CE

Article L2325-11 : 

Pour l'exercice de leurs fonctions, les membres élus du comité d'entreprise et les représentants syndicaux au comité d'entreprise peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l'entreprise.

Ils peuvent également, tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l'entreprise et y prendre...

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Site : http://www.happyce.fr

Formation FIMO - FCO - Financement

Financer sa FIMO - FCO en étant salarié

Le plan de formation de l'entreprise

L'employeur peut planifier, après consultation des représentants du personnel, un certain nombre de formations dans l'année ou sur une période plus longue. Dans ce cadre, il est libre de décider :

d'envoyer ou non un salarié en formation

d'interrompre la formation et de rappeler le salarié à son poste...

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Site : http://www.formationfimo.fr

Délégué du personnel — Wikipédia

Champ d'application[ modifier | modifier le code ]

Tous les employeurs de droit privé ( entreprise individuelle , société , association ...), ainsi que certains établissements du secteur public [1] , sont soumis à l'obligation d'organiser les élections des délégués du personnel, dès lors qu'ils atteignent au moins 11 salariés [2] . Cet effectif doit être atteint pendant 12 mois,...

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Date: 2017-08-15 21:25:09
Site : https://fr.wikipedia.org

Vendre aux comités d'entreprise et assimilés - Marketing CE

 

Les agents de la fonction publique...

Dans le même esprit, disposent d'un budget des oeuvres sociales les COS (Comités des Oeuvres Sociales), les CAS (Comités d'Action Sociale), les CGOS (Comité de Gestion des Oeuvres Sociales des Etablissements Hospitaliers Publics). Contrairement aux IRP, ce sont des associations de type LOI 1901 qui ont seulement pour but de mettre en oeuvre et de...

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Site : http://www.marketing-ce.com

LANCER SON JOURNAL INTERNE D'ENTREPRISE - L'Usine Nouvelle

COMMUNICATIONLANCER SON JOURNAL INTERNE D'ENTREPRISEDe plus en plus nombreuses sont les PMI qui veulent créer leur journal. Mais la bonne volonté ne suffit pas. Un tel projet nécessite un minimum de réflexion, d'organisation et de moyens.

Publié le

COMMUNICATION

LANCER SON JOURNAL INTERNE D'ENTREPRISE

De plus en plus nombreuses sont les PMI qui veulent créer leur journal. Mais la bonne...

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Site : http://www.usinenouvelle.com

Budgets du comité d’entreprise : les règles pour savoir ...

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Le Comité d'entreprise (CE) ou la délégation unique du personnel (DUP) dispose de deux budgets, respectivement pour assurer son fonctionnement et pour financer des activités sociales et culturelles.

Ils font l'objet d'un calcul, d'une comptabilité et d'une utilisation distincts.

Petit rappel des règles

 1. Calcul des budgets

1.1. Montant du budget de fonctionnement

Minimum de 0,2 % de...

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Site : http://www.ldsconseil.fr

l'information préalable des salariés en cas de cession d ...

l'information préalable des salariés en cas de cession d'entreprise

Par franck.demailly le mar, 26/08/2014 - 11:37

La loi 2014-856 qui a été publiée le 31 juillet 2014 au Journal officiel institue un nouveau droit d'information préalable des salariés en cas de cession de l'entreprise dans laquelle ils travaillent.

Le nouveau droit d'information préalable prévu par cette loi initiée par...

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Site : https://blogavocat.fr

Tarif agent EDF/GDF : un triple détournement légal ...

Lecture confort Lecture confort Imprimer

Proposer à ses salariés d'acheter à prix réduit les objets ou services qu'ils produisent, c'est positif pour les entreprises : renforcement de l'esprit maison, promotion de leurs produits et meilleure prise en compte des besoins du client par des employés eux-mêmes utilisateurs. Pour les salariés, les réductions de prix doivent être attractives,...

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Site : http://www.ifrap.org

Modèle de règlement intérieur du comité d'entreprise ...

Modèle de règlement intérieur du comité d'entreprise

Modèle de règlement intérieur du comité d'entreprise

Editions Francis Lefebvre

 

 

Le CE détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l'entreprise, pour l'exercice de ses missions.

Pour accéder à un modèle, cliquez ici .

Le CE détermine, dans un...

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Date: 2017-08-24 11:06:43
Site : http://www.efl.fr

Thèmes liés : reglement comite d entreprise / modele rapport d'activite comite d'entreprise / comite d'entreprise en france / comite d entreprise de france / rapport d'activite comite d'entreprise

La GRH | BTS TERTIAIRES - Droit / Economie / Management ...

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Introduction :

Aujourd'hui, seule l'activité humaine est réellement créatrice de valeur. Ce qui différencie l'entreprise performante de l'entreprise non performante se sont les hommes, leur enthousiasme, leur créativité. À la limite, tout le reste peut s'acheter, s'apprendre ou même se copier. Toute décision en matière de gestion des ressources...

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Site : http://www.surfeco21.com

La situation des salariés lors d'une procédure de ...

démission

La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité d'une entreprise. Les licenciements s'avèrent souvent indispensables et les salariés ne sont pas toujours certains de pouvoir faire valoir leurs droits. C'est pourquoi la loi a prévu un dispositif spécial, dispensant les salariés de la déclaration de leurs créances et leur offrant plusieurs...

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Site : http://www.assistant-juridique.fr

Contrat collectif — Wikipédia

Acte fondateur du contrat collectif[ modifier | modifier le code ]

Le contrat collectif peut résulter d'un accord de branche ou d'entreprise, d'un référendum ou d'une décision unilatérale de l'employeur.

L'accord de branche ou d'entreprise (voir accords collectifs en France ) est un acte juridique issu d'une négociation entre partenaires sociaux réalisée au niveau d'une branche...

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Date: 2017-08-10 13:20:47
Site : https://fr.wikipedia.org

Chronologie : histoire des relations du travail depuis la ...

Le droit de grève est accordé aux fonctionnaires.

11 février 1950

Loi sur les conventions collectives, la liberté de négocier les salaires et les conditions de travail. Elle marque une première étape dans la décentralisationDécentralisationProcessus consistant pour l'Etat à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes....

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Date: 2017-08-24 12:27:24
Site : http://www.vie-publique.fr

Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de ...

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)

publié le29.12.08 mise à jour29.12.15

Risques psycho-sociaux Santé au travail Travailler mieux

Constitué dans tous les établissements occupant au moins 50 salariés, le CHSCT a pour mission de contribuer à la protection de la santé et de la...

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Site : http://travail-emploi.gouv.fr

les atributions des DP et ou du CE différences et points ...

1 000 à 1 999 salariés

8 titulaires / 8 suppléants

2 000 à 2 999 salariés

9 titulaires / 9 suppléants

3 000 à 3 999 salariés

10 titulaires / 10 suppléants

4 000 à 4 999 salariés

11 titulaires / 11 suppléants

5 000 à 7 499 salariés

12 titulaires / 12 suppléants

7 500 à 9 999 salariés

13 titulaires / 13 suppléants

A partir de 10 000

15 titulaires / 15 suppléants

Le...

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Site : http://cgtustm75.over-blog.com

Choisissez votre couleur de fond - brunoforce.free.fr

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!!! Attention ce texte est intégrale et ne prend pas en compte les modification de l'accord Arrt.

ACCORD D' ENTREPRISE APPLICABLE AU PERSONNEL DU GROUPE CASTORAMA BRANCHE DISTRIBUTION

 

Entre

La société CASTORAMA FRANCE SAS, située à Templemars (59175 Parc d'activité BP 101) représentée par...

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Date: 2009-03-04 16:10:22
Site : http://brunoforce.free.fr