Calcul des subventions du CE - V.IES Comités d'entreprise

Masse salariale brute (compte 641)

- part patronale des cotisations de Sécurité sociale

- remboursement de frais professionnels

- indemnités journalières de Sécurité sociale

- rémunération des dirigeants sociaux

- indemnités supra-légales de rupture du contrat de travail

Masse salariale servant de base de calcul aux budgets du CE

 

Le conseil des experts VOLENTIS Comités d'Entreprise

 

Une fois encore, la Cour de cassation rappelle que la seule base de calcul légale pour la détermination des budgets...

Lire la suite


Site : http://www.vies-comites-entreprise.com

Thèmes liés : mission de l'expert comptable du comite d'entreprise / cotisation comite d'entreprise masse salariale / mission comite d'entreprise expert comptable / comite d'entreprise expert comptable / expert comptable comite d entreprise

Délégué du personnel - Réclamations des salariés

Vous êtes ici : Accueil > Le dialogue social > Les acteurs du dialogue social en entreprise > L'entreprise et le Délégué du Personnel

L'entreprise et le Délégué du Personnel

Définition du délégué du personnel

L'élection des délégués du personnel est l'institution représentative du personnel la plus présente au sein des entreprises françaises puisque les délégués du personnel...

Lire la suite


Site : droit-travail-france.fr

Les congés payés - Ministère du Travail

Congés et absences Fiches pratiques du droit du travail

Tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l'employeur. Chaque mois de travail effectif ouvre droit à un congé de 2,5 jours ouvrables. Pendant les congés, l'employeur verse au salarié une indemnité de congés payés.

A SAVOIR

Les dispositions présentées ici tiennent compte de la loi du 8 août 2016 (dite...

Lire la suite


Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Nouailhac : La CGT d'EDF lourdement condamnée - Le Point

21/10/2014 à 06:13

| Le Point.fr

La justice a rendu plusieurs condamnations dans le cadre d'un procès pour malversations et détournements de fonds du comité d'entreprise EDF. © AFP PHOTO / DENIS CHARLET

Abonnez-vous

C'est une étrange affaire, et ce, depuis le début. Après plus de dix ans d'instruction sur l'un des financements les plus secrets du Parti communiste et de la CGT par le...

Lire la suite


Site : http://www.lepoint.fr

Procédure de redressement judiciaire : le sort des ...

démission

Les salariés sont souvent les plus durement touchés par l'ouverture d'une procédure collective. Aux salaires impayés, s'ajoute souvent l'angoisse de ne pas parvenir à faire reconnaître ses droits et de perdre son emploi. C'est pourquoi la loi a prévu un dispositif spécial, dispensant les salariés de la déclaration de leurs créances et leur offrant plusieurs garanties de...

Lire la suite


Site : http://www.assistant-juridique.fr

100 actions et bonnes pratiques RSE à mettre en place en ...

100 actions et bonnes pratiques RSE à mettre en place en entreprise

Lisibilité

A A A

Découvrez le top 100 des actions, conseils et bonnes pratiques à mettre en place dans le cadre de votre RSE.

Vous voulez mettre en place une stratégie RSE dans votre entreprise mais ne savez pas par où commencer ? Vous n'avez aucune idée des normes et des règles qu'il faut respecter ? De ce que l'on doit...

Lire la suite


Site : https://e-rse.net

Le crédit impôt innovation | Direction Générale des ...

Qui peut obtenir un agrément CII ?

Toute entreprise, qu'elle soit elle-même une PME ou non, qui réalise en tant que sous-traitant tout ou partie des travaux participant à la réalisation d'un prototype ou installation pilote éligible au CII pour le compte d'une PME peut demander à obtenir un agrément CII.

Cet agrément vise notamment :

Les bureaux d'étude ou d'ingénierie,

Les agences...

Lire la suite


Site : https://www.entreprises.gouv.fr

Diriger, créer ou reprendre une entreprise | IAE de Paris

Objectifs

La formation permet d'acquérir des compétences transversales nécessaires à la création d'entreprise.

Elle a pour objectif de vous accompagner dans la construction et le développement de votre projet de direction de centre de profit, de succursale, de création ou de reprise d'entreprise par :

L'acquisition de méthodes et d'outils dans les domaines fondamentaux de la gestion...

Lire la suite


Site : https://www.iae-paris.com

CALCUL DE LA SUBVENTION CE - dialogue-eccec.fr

La masse salariale brute servant de base au calcul de la contribution du CE correspond au compte 641

 

CALCUL DE LA SUBVENTION CE

 

La Cour de cassation,  dans un arrêt du 30 mars 2011 (Cass. soc. 30 mars 2011 n° 09-71.438, Comité d'établissement IBM Montpellier c/ Sté IBM France) a précisé que la masse salariale brute servant de base au calcul de la contribution aux activités sociales et culturelles du Comité d'Entreprise correspondait au compte 641 «Rémunération du personnel » du plan comptable général.

Cette approche rejoint finalement...

Lire la suite


Site : http://www.dialogue-eccec.fr

Thèmes liés : contribution comite d'entreprise masse salariale / subvention comite d'entreprise calcul / subvention comite d entreprise calcul / comptabilisation subvention comite d'entreprise / comite d'entreprise plan comptable

La fin du mandat du commissaire aux comptes - Guide ...

Quand prend fin la mission du commissaire aux comptes ?

Peut-on changer de commissaire aux comptes en cours de mandat ? Le révoquer ?

 

Approfondissement :

 

Les textes légaux régissent la durée de la mission du commissaire aux comptes. En France, ce dernier est ainsi nommé pour une durée incompressible de 6 exercices. Son mandat prend donc fin à l'issue de l'assemblée générale...

Lire la suite

Date: 2017-08-24 15:11:55
Site : http://commissaireauxcomptes.sarl

GPEC, PREC, PSE, DAEC, comment s’y retrouver | CFTC PSA

PREC, PSE, GPEC et dernièrement DAEC, autant d'acronymes, qui malheureusement rythment le quotidien de beaucoup d'entre nous depuis quelques années.

Mais même si ces termes nous sont devenus familiers, il reste difficile de s'y retrouver dans des dispositifs qui parfois s'enchainent, sans que l'on comprenne bien ce qui les distingue les uns des autres.

Essayons d'y voir plus clair en les...

Lire la suite


Site : http://www.cftc-psa.org

Pouvoir Du Chef D'entreprise - Documents Gratuits ...

Pouvoir Du Chef D'entreprise

Documents Gratuits : Pouvoir Du Chef D'entreprise. Recherche parmi 198 000+ dissertations

Par dissertation   o  2 Janvier 2014  o  4 824 Mots (20 Pages)  o  1 297 Vues

Page 1 sur 20

DROIT SOCIAL ET POUVOIRS DU CHEF D'ENTREPRISE.

I LE POUVOIR NORMATIF ET LE REGLEMENT INTERIEUR

L'employeur se voit reconnaître un pouvoir de direction qui repose sur un...

Lire la suite


Site : https://www.ladissertation.com

Nouvelles dispositions sociales janvier 2018 - MGMG

SMIC HORAIRE MENSUEL ET MINIMUM GARANTI AU 1er JANVIER 2018

A compter du 1er janvier 2018, le taux horaire du SMIC est porté à 9.88 EUR bruts donnant un SMIC mensuel brut de 1 498.50 EUR pour 35 heures hebdomadaires ou 151.67 heures mensuelles.

Le minimum garanti dans le secteur des Hôtels - Cafés - Restaurants est de 3,57 EUR.

PLAFOND DE SECURITE SOCIALE

BAREME DES SAISIES ET CESSIONS SUR...

Lire la suite


Site : http://my-mg.com

Licenciement - cabinet expertise comptable Tunisie

Chapitre 1. - Le droit de licenciement et ses limites

 

Section 1. - L'évolution du droit de licenciement

 

2. Interdiction de l'engagement à vie et droit de licenciement. - Le droit de licenciement est un produit de la notion de liberté individuelle. Pour éviter la reconstitution d'un régime de servage, l'article 833 du code des obligations et des contrats a prohibé l'engagement à vie...

Lire la suite

Date: 2017-11-27 09:42:39
Site : http://www.cabinetamamou.net

Le rôle du conseiller stratégique en ressources humaines ...

Le rôle du conseiller stratégique en ressources humaines en situation de transfert, de fusion ou d'acquisition d'entreprise

Par Paul D'Anjou, M.B.A., CRIA, président, Gestion HumaVision inc.

Dans le cadre de stratégies d'entreprise, les cas de transfert, de fusion ou d'acquisition représentent inévitablement des événements majeurs pouvant susciter des incertitudes. Même si chacun de ces...

Lire la suite


Site : http://www.portailrh.org

N° 2239 - Rapport d'information de M. Yves Blein fait au ...

INTRODUCTION 7

I. ÉLÉMENT FONDAMENTAL DU PACTE DE RESPONSABILITÉ ET DE SOLIDARITÉ, LE CICE DONNE AUX ENTREPRISES DES MARGES DE MANOEUVRE FINANCIÈRES, AFIN DE REMÉDIER AUX DIFFICULTÉS STRUCTURELLES DE L'ÉCONOMIE FRANÇAISE. 11

A. LES FONDEMENTS DE LA CRÉATION DU CICE, OUTIL DE SOUTIEN DE LA COMPÉTITIVITÉ DES ENTREPRISES 11

1. La genèse du CICE : le choc de compétitivité proposé par...

Lire la suite


Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Les règles relatives à la durée du mandat du commissaire ...

Les règles relatives à la durée du mandat du commissaire aux comptes : la fin du mandat.

Thème

Quand prend fin la mission du commissaire aux comptes ?

Peut-on changer de commissaire aux comptes en cours de mandat ? Le révoquer ?

Les règles relatives à la durée du mandat du commissaire aux comptes : la fin du mandat.

22 mars 2016

Les textes légaux régissent la durée de la mission du...

Lire la suite


Site : http://cac-associations.fr

Baisser mes impôts : défiscalisation financière - PERCO et ...

TEL : 01 42 56 60 00

 

PERCO - PERCO-I

 Conditions

   Le PERCO ou sa version interentreprises, PERCO-I, ne peut être mis en place au sein de l'entreprise que si les bénéficiaires ont la possibilité d'opter pour un plan de durée plus courte (PEE ou PEI).

   Sous réserve de dispositions particulières, ce sont les règles de fonctionnement du PEE qui s'appliquent au PERCO....

Lire la suite


Site : http://www.baisser-mes-impots.com

Le droit d'alerte des institutions représentatives du ...

Le droit d'alerte des Institutions représentatives du personnel

Article juridique publié le 10/05/2013 à 09:33, vu 32408 fois, 8 commentaire(s) , Auteur : Adrien LANCIAUX

Cet article présente les droits d'alerte des Institutions représentatives du personnel.

Le droit d'alerte des institutions représentatives du personnel

Adrien LANCIAUX & Valentin GUISLAIN

Master 2 Professionnel - Droit du...

Lire la suite


Site : https://www.legavox.fr

Obligation générale de formation à la sécurité

• Francophonie

Obligation générale de formation à la sécurité

Extraits du document ED 832 Formation à la sécurité de l’Institut National de Recherche et de Sécurité (INRS)

[ Répertoire des principales formations SST ] (Réservé aux adhérents)

 

L'obligation générale de formation à la sécurité a...

Lire la suite


Site : http://www.afim.asso.fr

Billetterie Cinéma Comité d'Entreprise et Collectivités ...

Notre site www.cineachat.fr est un site mis à la disposition des comités d'entreprise. Ce site, entièrement paramétrable, est fait pour vous simplifier la vie.

Il vous permet d'externaliser votre billetterie cinéma, parcs & Loisirs.

Nous avons conçu un modèle de site internet permettant de recueillir les commandes de billet cinéma et/ou Parcs et Loisirs de tous vos salariés et de leurs envoyer directement à leurs domiciles. Ou alors vous pouvez décider de vous faire livrer votre commande groupée à votre comité...

Lire la suite


Site : http://www.cineachat.fr

Protection contre le licenciement au sein des CE et des ...

Vous êtes ici: Page d'accueil > Thèmes > Concertation sociale > Information et consultation dans l'entreprise > Protection contre le licenciement au sein des CE et des CPPT

Protection contre le licenciement au sein des CE et des CPPT

Cumul de l'indemnité spéciale avec d'autres indemnités  

Présentation

Les délégués du personnel, effectifs ou suppléants, aux conseils d'entreprise (CE)...

Lire la suite


Site : http://www.emploi.belgique.be

Subvention du CE : comment calculer le budget d'un comité ...

les sommes supérieures aux indemnités légales et conventionnelles de licenciement, retraite, préavis et rupture conventionnelle

la rémunération des dirigeants sociaux s'ils ne sont pas salariés de l'entreprise.

La rémunération des salariés mis à disposition doit être incluse , dès lors qu'ils sont intégrés de façon étroite et permanente au collectif de travail, mais non celle des...

Lire la suite


Site : https://blog.codexa.fr

Forum 60 millions de consommateurs • Consulter le sujet ...

par Ethancarter » 25 Mai 2016, 20:10

Bonjour,

J'ai commandé via mon comité d'entreprise 10 cartes "1 place" Gaumont-Pathé.

Sur les 10 cartes reçues, 2 sont inutilisables car "déjà utilisées" !

J'ai contacté le SAV Gaumont-pathé (n° de téléphone 03 21 14 22 85) et ces derniers m'ont confirmé que ces deux cartes avaient déjà été utilisées. Ils ont pu me communiquer le film...

Lire la suite


Site : http://www.60millions-mag.com

Thèmes liés : contact comite d entreprise / commande groupee comite d'entreprise / commande groupee comite d entreprise / comite d'entreprise et direction / comite d entreprise et direction

Accord du 18 avril 2002 - pmoioui.com

FGTE-CFDT.

Préambule

Le présent Accord témoigne de la ferme volonté des parties signataires de participer au développement l'emploi et à la modernisation des conditions d'exercice de la Profession.

A cette fin, la réduction effective, associée à un aménagement, du temps de travail adapté aux besoins des entreprises compte tenu de la spécificité de...

Lire la suite


Site : http://www.pmoioui.com

Adoption de la directive sur la lutte contre les pratiques ...

Par Marie-Pierre Hôo / 26 juillet 2016

Adoptée le 12 juillet dernier à l'issue d'âpres discussions, la directive sur la lutte contre les pratiques d'évasion fiscale (dite « ATAD ») témoigne de la résolution de l'Union européenne d'être un acteur à part entière dans le combat contre l'érosion des bases fiscales, parallèlement aux travaux menés par l'OCDE depuis déjà quelques...

Lire la suite


Site : https://taj-strategie.fr

Animation, comité d'entreprise - sport-meca-system.com

Nous organisons des animations Quad destinées aux comités d'entreprises et autres groupements tel que les enterrements de vie de garçon ( et filles ), anniversaires, etc...

Nous organisons diverses épreuves ludiques, sous la direction d'un éducateur diplomé qui vous apprendra pas à pas les principes de...

Lire la suite

Date: 2018-04-16 03:05:51
Site : http://www.sport-meca-system.com

Thèmes liés : animation comite d entreprise / comite d'entreprise groupe / comite d entreprise groupe / comite d'entreprise et direction / comite d entreprise et direction

Offres pour les entreprises et les CE - Comme à la Boucherie

Offres sur-mesure Comité d'Entreprise

Offre d'essai : 10% de réduction + frais de livraison gratuits pour tout commande groupée livrée sur le lieu de travail*

Livraisons de paniers garnis exclusifs

Livraison de cartons réfrigérés pour un maintien de la fraîcheurdes

produits jusqu'au soir

Contactez-nous pour obtenir une offre personnalisée !

* Voir conditions

Livraison au bureau : comment ça marche?

Un jour de livraison est défini par le comité d'entreprise.

Chaque salarié inscrit peut passer commande sur le site de comme à la boucherie et se faire livrer le jour convenu

La prise de commande directe par le CE est...

Lire la suite


Site : https://www.comme-a-la-boucherie.com

Thèmes liés : comite d'entreprise minimum salaries / comite d'entreprise et salaries / comite d entreprise salaries / commande groupee comite d'entreprise / commande groupee comite d entreprise

Travailler avec les Comité d'entreprise - Le forum du ...

Sujet: Re: Travailler avec les Comité d'entreprise   

Mar 23 Déc 2008 - 20:12

je peux peut-être t'être de conseil à ce propos

dans mon ancienne entreprise, j'étais à la fois assistante de direction et responsable achats (PME de 130 personnes), en tant que non élue je m'occupais de la commission achats pour le CE

j'étais souvent démarchée par différents fournisseurs, pour des produits bien différents les uns des autres

le mieux est d'appeler les Stés de plus de 50 personnes comme on te l'a conseillé, et de demander la personne...

Lire la suite

Date: 2017-08-24 11:38:41
Site : http://mompreneurs.forumpro.fr

Thèmes liés : travailler avec les comite d'entreprise / travailler avec les comite d entreprise / forum comite d entreprise / comite d entreprise conseil / adresse mail comite d'entreprise

Du contenu scélérat des nouvelles ordonnances de Macron ...

Du contenu scélérat des nouvelles ordonnances de Macron anti code du travail

MACRON, derviche tourneur autour d'un axe fixe

Du contenu social de son programme écrit

« En même temps » ; « Je suis d'accord avec vous » ... et ses allers retours sur la plupart des questions importantes, le tout noyé dans un verbiage technocratique. Avec Macron, on pourrait penser que rien n'est figé et...

Lire la suite


Site : http://www.filoche.net

Formation CSE plus de 50 salariés : l'essentiel sur votre ...

  Contacter l'organisme

Objectifs

Le comité social et économique remplace le comité d'entreprise, les délégués du personnel et le comité d'hygiène, CHSCT. Quelles conséquences dans votre entreprise qui emploie plus de 50 salariés ? ELEGIA vous propose une formation CSE plus de 50 salariés, synthétique, sur 2 jours, pour vous transmettre l'essentiel de ce que vous devez savoir pour...

Lire la suite


Site : https://www.trouver-une-formation-ce.com

Nomination d’un représentant syndical | Fédération CGT des ...

- utilisation d'un local dans l'entreprise;

- réunions syndicales dans l'entreprise ;

- crédit d'heures.

Par ailleurs, dans les entreprises d'au moins 50 salariés, chaque syndicat représentatif qui constitue une section syndicale a le droit de désigner un ou plusieurs délégués syndicaux.

 

Où et quand collecter les cotisations syndicales ?

La collecte des cotisations syndicales peut...

Lire la suite


Site : http://commerciaux.reference-syndicale.fr

CEPC - Avis par chronologie | Le portail des ministères ...

Par mot clé

Avis par chronologie

Pour des raisons pédagogiques, la Commission réalise des synthèses en début d'avis (dans des encadrés). Mais naturellement, seul le texte intégral de l'avis fait foi.

Les avis rendus à la demande des juridictions spécialisées en matière de pratiques restrictives de concurrence

 

Avis n°12-03 relatif à un contrat de licence d'exploitation d'un site...

Lire la suite

Date: 2017-08-24 11:07:03
Site : https://www.economie.gouv.fr

RÉUNION DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE CARREFOUR HYPER SAS ...

dimanche 13 juin 2010

RÉUNION DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE CARREFOUR HYPER SAS DU 08 JUIN 2010 LE COMPTE RENDU CGT

Information/consultation du CCE sur le projet d'un nouvel accord de participation de groupe en remplacement de l'accord de participation de groupe France du 28 juin 2007 :

La Direction présente cet accord en précisant, selon elle, qu'il permettrait aux salariés de percevoir...

Lire la suite

Date: 2017-09-12 11:57:43
Site : http://cgtcarrefouraulnay.blogspot.com

Autres acteurs publics de la Région wallonne | Portail de ...

L'OFFA est un organisme d'intérêt public de type B ayant son siège à Bruxelles. Il est chargé du pilotage de la formation en alternance en Belgique francophone.

L'OFFA a été créé en septembre 2015. Il l'a été sur base de l'avenant du 27 avril 2014, à l'accord de coopération-cadre relatif à la formation en alternance, conclu à Bruxelles, en 2008, entre la Communauté française, la...

Lire la suite


Site : http://www.wallonie.be

Modèle Statuts de SAS – Les Echos Executives

Les soussignés ont fait les apports suivants à la société :

:

A noter : Dans les SAS, les apports en industrie ne sont pas admis. Seuls sont autorisés les apports en numéraire et en nature.1.

Apports en numéraire

- M.........., une somme en numéraire de .......... (montant en lettres) euros, ci .............. (montant en chiffres) euros.

- La société .............., une somme en...

Lire la suite

Date: 2018-04-16 01:38:54
Site : https://business.lesechos.fr

DOETH Document d'aide sur les dépenses déductibles - Le ...

DOCUMENT D'AIDE SUR LES DEPENSES DEDUCTIBLES

Ce document vise à aider les établissements à s'assurer de l'éligibilité de leurs dépenses déductibles.

Si des éclairages complémentaires sont nécessaires, l'établissement peut contacter l'Agefiph au 0800 11 10 09 ou par mail doeth@agefiph.asso.fr

 

Les références et citations du code du travail sont données à titre d'information. Elles...

Lire la suite


Site : http://www.avie83.info

Syndicat - Définition - Dictionnaire juridique

SYNDICAT DEFINITION

Définition de Syndicat

Un syndicat est une association de personnes destinée à la défense de leurs intérêts professionnels communs. Le mot "syndicat", se retrouve, notamment dans le droit de la co-propriété immobilière, en droit bancaire et en droit du travail,

Les syndicats ou associations professionnels qui regroupent des personnes exerçant la même profession, des...

Lire la suite


Site : dictionnaire-juridique.com

Transfert d’entreprise : quelles conséquences pour les ...

Partager via Viadeo

Votre entreprise prend de l'envergure et vous souhaitez asseoir son activité en rachetant une entreprise concurrente, votre grand-oncle oublié vient de vous léguer son entreprise, les actionnaires de votre groupe ont décidé de fusionner votre entreprise avec une autre dont l'activité est complémentaire, vous reprenez à votre compte l'activité de l'entreprise dont vous...

Lire la suite


Site : https://www2.editions-tissot.fr

Conseil d'administration — Wikipédia

Petites et moyennes entreprises[ modifier | modifier le code ]

"Pour les fins des PME, nous pouvons définir la gouvernance comme étant un ensemble de rapports entre un propriétaire-dirigeant et un groupe de personnes réunies en un conseil consultatif ou un conseil d'administration. Ces personnes, majoritairement indépendantes de la direction et de l'actionnaire de contrôle, ont accepté...

Lire la suite

Date: 2017-08-20 03:56:01
Site : https://fr.wikipedia.org

Loi n°2003-044 portant Code de Travail

Loi n°2003-044 portant Code de Travail

Index de l'article

LOI  N° 2003-044 du 28 juillet 2004

Portant  Code du Travail

CHAPITRE PREMIER

DU  TRAVAILLEUR ET DE L'EMPLOYEUR

Article premier.  La présente loi est applicable à tout employeur et à tout travailleur dont le contrat de travail, quelle que soit sa forme, est exécuté à Madagascar. A ce titre, est assujetti aux dispositions de la...

Lire la suite

Date: 2017-08-24 14:57:05
Site : http://fisema.org

Airbus : la fermeture du site de Suresnes annoncée pour ...

La direction d'Airbus annonce la fermeture du site de Suresnes (Hauts-de-Seine) pour fin 2018. Le comité européen de l'entreprise s'est réuni ce mardi à Blagnac près de Toulouse pour évoquer la restructuration de l'entreprise. Il prévoit la suppression de 1.164 postes et la création de 230 emplois.

Le site d'Airbus à Suresnes © Radio France ...

Lire la suite


Site : https://www.francebleu.fr

BIC - Champ d'application et territorialité - Exonérations ...

3 750 (4)

11 250

(1) Au titre de cet exercice, la société ne bénéficie pas d'une exonération car la totalité de son chiffre d'affaires est réalisé en dehors des zones éligibles. Cependant, elle pourra à nouveau en bénéficier au titre de l'exercice suivant si elle réalise une partie de son chiffre d'affaires dans les zones éligibles, la règle du prorata s'appliquant exercice par...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Pâtes fraîches - Commande groupées pour groupements d ...

Sécurité Alimentaire

My Saint Jean, COMMANDES GROUPÉES

Bénéficier de conditions et de promotions exceptionnelles sur tous nos produits frais et surgelés. Regroupez-vous ! Famille, amis, collègues de travail, association ! Faites une commande groupée, bénéficiez de tarifs avantageux sur tous nos produits et faites-vous livrer gratuitement les produits chez le responsable du groupement....

Lire la suite


Site : http://www.mysaintjean.fr

Thèmes liés : commande groupee comite d'entreprise / commande groupee comite d entreprise / comite d'entreprise et site internet / comite d entreprise site internet / site comite d'entreprise

Ravioles - Commande groupées pour groupements d'achats de ...

Sécurité Alimentaire

My Saint Jean, COMMANDES GROUPÉES

Bénéficier de conditions et de promotions exceptionnelles sur tous nos produits frais et surgelés. Regroupez-vous ! Famille, amis, collègues de travail, association ! Faites une commande groupée, bénéficiez de tarifs avantageux sur tous nos produits et faites-vous livrer gratuitement les produits chez le responsable du groupement....

Lire la suite


Site : http://www.mysaintjean.fr

Thèmes liés : commande groupee comite d'entreprise / commande groupee comite d entreprise / comite d'entreprise et site internet / comite d entreprise site internet / achat pour comite d entreprise

Point paie : retraite supplémentaire et prévoyance ...

I. CONTRIBUTIONS DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DES REGIMES DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE LEGALEMENT OBLIGATOIRES

QR

1 : Opérations supplémentaires de l'ARRCO

Les institutions de retraite supplémentaire (IRC) ne sont pas habilitées à gérer des opérations de retraite supplémentaire. S'analysent comme des contributions de l'employeur à un régime de retraite complémentaire légalement...

Lire la suite


Site : https://www.gestiondelapaie.com

Le temps de travail des salariés du secteur privé : durée ...

- Loi 2015-990 du 6 août 2015 - articles 241 et suivants - pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques sur les exceptions au repos dominical et en soirée

- Loi 2016-1088 du 8 août 2016 relatif au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels

- Décret 2016-1551 du 18 novembre 2016 portant diverses mesures...

Lire la suite


Site : http://infosdroits.fr

Quenelles - Commande groupées de Quenelles pour ...

Sécurité Alimentaire

My Saint Jean, COMMANDES GROUPÉES

Bénéficier de conditions et de promotions exceptionnelles sur tous nos produits frais et surgelés. Regroupez-vous ! Famille, amis, collègues de travail, association ! Faites une commande groupée, bénéficiez de tarifs avantageux sur tous nos produits et faites-vous livrer gratuitement les produits chez le responsable du groupement....

Lire la suite


Site : http://www.mysaintjean.fr

Thèmes liés : commande groupee comite d'entreprise / commande groupee comite d entreprise / comite d'entreprise et site internet / comite d entreprise site internet / site comite d'entreprise

CHSCT – CGT Hôpital de Saint Gaudens

Article L4611-8

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les mesures nécessaires à l'application du présent titre.

Ils en adaptent les dispositions aux entreprises ou établissements où le personnel est dispersé, ainsi qu'aux entreprises ou établissements opérant sur un même site, dans un même immeuble ou un même local.

NOTA:

Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. 14 : Les...

Lire la suite


Site : http://www.cgthopitalsaintgaudens.fr

La situation des salariés lors d'une procédure de ...

démission

La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité d'une entreprise. Les licenciements s'avèrent souvent indispensables et les salariés ne sont pas toujours certains de pouvoir faire valoir leurs droits. C'est pourquoi la loi a prévu un dispositif spécial, dispensant les salariés de la déclaration de leurs créances et leur offrant plusieurs...

Lire la suite


Site : http://www.assistant-juridique.fr